Glossaire — comprendre les notions sans quitter la lecture

Réduction appliquée à une assiette avant calcul d’un impôt ou d’un droit. Son effet dépend du montant de l’abattement, de l’assiette concernée et du barème qui s’applique au reliquat.

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Ancien mécanisme français, connu sous le sigle ARENH, qui organisait l’accès de fournisseurs concurrents à une partie de la production nucléaire historique d’EDF selon des règles fixées par la loi.

Conception des contenus et interfaces pour qu’ils restent utilisables par les personnes handicapées, notamment avec clavier, lecteur d’écran, zoom ou technologies d’assistance.

Impôt indirect appliqué à certains produits, notamment l’énergie, les alcools ou le tabac, selon des règles nationales et européennes.

Dans le corpus santé de Delta-Sierra, ACO renvoie à l’option conventionnelle Optam-ACO, variante de l’Optam destinée à certains médecins exerçant notamment une activité chirurgicale ou obstétricale.

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C’est une décision écrite prise par une autorité publique pour fixer des règles générales qui s’appliquent à des personnes ou à des situations. Les décrets et les arrêtés sont deux formes possibles de ce type de décision.

Subdivision indicative d’un programme budgétaire permettant de présenter plus finement la destination des crédits.

Part d’un résultat qui n’aurait vraisemblablement pas eu lieu sans la politique publique ou le financement considéré.

Organisation publique créée par l’État pour agir notamment sur l’énergie, les déchets et la transition écologique. Elle dispose de ses propres équipes, de missions définies par les textes et d’un budget pour les exercer.

Pour certaines émissions, l’État organise une procédure où des acteurs financiers autorisés proposent les conditions auxquelles ils veulent acheter les nouveaux titres. L’Agence France Trésor compare les offres et détermine celles qui sont retenues.

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Services nationaux d’un ministère chargés de concevoir les politiques, préparer les textes, piloter les réseaux et suivre les résultats.

Une administration publique est un organisme dont l’activité principale consiste à fournir des services publics ou à redistribuer des revenus, et qui est classé dans le secteur public selon les règles de la comptabilité nationale.

Autorisation d’engagement : plafond permettant à l’État de prendre des engagements juridiques produisant des paiements présents ou futurs.

Agence française anticorruption : service chargé de missions de prévention, contrôle et appui en matière de corruption.

Agence de financement des infrastructures de transport de France, organisme qui contribue au financement de projets d’infrastructures.

Agence France Trésor : service chargé de gérer la dette et la trésorerie de l’État et d’organiser ses émissions.

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Établissement public de bassin qui contribue à la politique de l’eau en percevant des redevances et en finançant des actions destinées à préserver ou restaurer la ressource et les milieux aquatiques.

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Autorité nationale française chargée de la cybersécurité de l’État et de missions de prévention, de défense, de conseil et de qualification en matière de sécurité numérique.

Expression d’usage qui peut désigner des structures juridiquement très différentes. Le nom « agence » ne suffit jamais à connaître le statut de l’organisme.

Mouvement consistant à confier des missions publiques à des organismes spécialisés distincts des administrations ministérielles classiques.

Combinaison de plusieurs valeurs en un total cohérent après vérification de leurs unités, périodes, périmètres et chevauchements.

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Avantage accordé au moyen de ressources publiques à certaines entreprises ou productions, susceptible d’être encadré par le droit de l’Union européenne.

Soutien accordé autrement que par un versement monétaire direct : mise à disposition d’un bien, d’un service, d’un local, d’un véhicule ou d’une autre ressource valorisable.

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Prise en charge par l’État de tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire pour les personnes remplissant les conditions prévues, notamment de ressources et de patrimoine.

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Écart entre la variation du stock de dette et le déficit, dû notamment à des opérations financières, valorisations ou décalages.

Découpage d’un marché public en lots distincts afin que différentes prestations puissent être attribuées séparément.

Base de données macroéconomiques annuelles de la Commission européenne, utilisée pour comparer des séries harmonisées entre pays et dans le temps.

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Un amendement est une proposition visant à modifier une partie du texte discuté : ajouter des mots, en retirer ou changer une règle. Il peut être présenté dans les conditions prévues pendant l’examen parlementaire.

Remboursement du principal d’un titre arrivé à échéance, distinct du paiement des intérêts.

Étude préalable des risques qu’un traitement de données personnelles peut faire peser sur les droits et libertés, obligatoire dans certaines situations à risque élevé.

Agence nationale de la cohésion des territoires : opérateur de l’État qui accompagne des projets territoriaux et plusieurs programmes d’aménagement.

Transformation visant à rendre impossible l’identification d’une personne de manière irréversible selon des moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés.

Agence du numérique en santé : organisme public chargé d’accompagner le cadre et les services numériques du système de santé.

Autorité sanitaire française chargée notamment de la sécurité des médicaments et de certains produits de santé, de leur surveillance et de décisions de police sanitaire dans son champ de compétence.

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Règles destinées à empêcher qu’un même euro d’économie, de recette ou de coût soit revendiqué par plusieurs mesures.

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Voie de recours permettant, dans les cas prévus, de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure sur les points contestés.

Administrations publiques : ensemble consolidé regroupant administrations centrales, locales et de sécurité sociale.

Administrations publiques centrales : sous-secteur de comptabilité nationale comprenant principalement l’État et certains organismes centraux.

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Administrations publiques locales : sous-secteur de comptabilité nationale regroupant principalement les administrations locales.

Lorsque plusieurs ministères ne proposent pas la même solution, le Gouvernement doit trancher. Il décide quelle option commune sera retenue, qui sera responsable, combien elle coûtera et à quel rythme elle sera appliquée.

Autorité publique indépendante française chargée notamment de la régulation audiovisuelle et numérique. Elle résulte du rapprochement du CSA et de l’Hadopi.

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Un arrêté est une décision écrite pouvant être prise notamment par un ministre, un préfet ou un maire dans les domaines où il a le pouvoir d’agir. Il peut fixer une règle ou prendre une décision particulière.

Agence régionale de santé : organisme public qui pilote et régule une partie importante de la politique de santé dans une région.

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Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : autorité française chargée de missions de contrôle, d’expertise, de recherche et d’information dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

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Allocation de solidarité aux personnes âgées : prestation destinée, sous conditions, à garantir un niveau minimal de ressources à certaines personnes âgées.

Base économique ou juridique sur laquelle un impôt, une cotisation ou un ratio est calculé.

L’assiette fiscale est la valeur ou la quantité utilisée pour calculer un impôt : par exemple un revenu, un bénéfice, une consommation ou la valeur d’un bien, selon l’impôt concerné.

Administrations de sécurité sociale : sous-secteur de comptabilité nationale regroupant les organismes publics de protection sociale.

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Projet français de démonstrateur de réacteur rapide refroidi au sodium, conduit par le CEA de 2010 à 2019. Sa réalisation a été reportée, mais les travaux ont produit des connaissances et plusieurs configurations d’ingénierie réutilisables.

Tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, fixé dans un cadre régulé.

Juriste recruté pour assister les magistrats dans l’analyse, la recherche, la préparation de dossiers et d’autres tâches juridictionnelles sous leur responsabilité.

Examen méthodique d’une organisation, d’un processus, d’un système ou de comptes afin d’identifier les faits, risques, écarts, résultats et pistes d’amélioration.

AE : plafond des dépenses que l’État peut juridiquement engager.

Autorité créée par la loi pour exercer une mission de régulation ou de protection sans recevoir d’instructions du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences.

Organisme public doté par la loi d’une indépendance particulière et, à la différence d’une simple autorité administrative indépendante, de la personnalité morale.

Personne qui bénéficie d’un droit en raison de son lien avec un assuré, un titulaire ou un défunt. Selon le domaine, la notion peut concerner la santé, une pension, un capital ou l’accès à un dossier.

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Banque centrale nationale française, membre de l’Eurosystème, exerçant notamment des missions monétaires, financières, statistiques et de services à l’économie.

Base nationale gérée par le BRGM qui rassemble des informations sur les forages, sondages, puits et autres ouvrages souterrains. Elle documente plus de 800 000 ouvrages et plus de 2 millions de pages de documents techniques.

Personne physique qui contrôle en dernier ressort une société ou une entité selon les critères juridiques applicables.

Montant à couvrir par des ressources financières après prise en compte du déficit, des remboursements arrivant à échéance et d’autres opérations.

Écart systématique dans les résultats d’un système algorithmique pouvant défavoriser certains groupes ou situations en raison des données, objectifs, variables ou choix de conception.

Le BOAMP est un site officiel où sont publiées de nombreuses annonces d’achats publics. Il permet notamment de savoir quand une administration cherche une entreprise pour fournir un produit, réaliser des travaux ou assurer un service.

Bulletin officiel des finances publiques-Impôts : base où l’administration fiscale publie sa doctrine sur l’application des règles fiscales.

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Valeur inférieure d’une fourchette de travail utilisée pour explorer une hypothèse, sans constituer automatiquement un scénario prudent validé.

Milieu arithmétique de la fourchette actuellement utilisée par l’explorateur financier Delta-Sierra ; ce n’est pas une prévision.

Valeur supérieure d’une fourchette de travail, utile pour explorer un potentiel haut mais non comme promesse de résultat.

Fil d’Ariane indiquant la position d’une page dans l’architecture du site et permettant de remonter vers ses niveaux supérieurs.

Bureau de recherches géologiques et minières : service géologique national français et établissement public d’expertise sur le sous-sol.

Un BTF est une promesse de remboursement à court terme vendue par l’État français pour gérer ses besoins d’argent sur moins d’un an. L’investisseur avance l’argent puis l’État rembourse à l’échéance selon les conditions prévues.

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Un budget est un plan pour une période donnée : il prévoit combien d’argent devrait entrer et combien pourra être dépensé. Pour l’État, ces choix sont préparés par le Gouvernement puis autorisés par le Parlement.

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Crédits qu’un organisme consacre à ses politiques, aides, subventions, investissements ou dispositifs externes, par opposition aux dépenses nécessaires à son propre fonctionnement.

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Le budget de l’État est le cadre annuel qui prévoit les recettes de l’État et autorise ses dépenses. Il ne représente pas toutes les finances publiques : les collectivités locales et la Sécurité sociale ont leurs propres comptes.

Le budget général est la partie principale du budget de l’État. Il regroupe la plupart des recettes et des dépenses des ministères, mais il n’inclut pas à lui seul tous les comptes budgétaires de l’État.

Cour administrative d’appel : juridiction qui réexamine en appel de nombreux jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Caisse d’allocations familiales : organisme du réseau de la branche Famille qui gère et verse de nombreuses prestations.

Abréviation de capital expenditure : dépenses destinées à acquérir, créer ou améliorer durablement un actif. La traduction exacte en comptabilité publique dépend du référentiel et du périmètre.

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Le capital emprunté est la somme principale reçue du prêteur. Il doit être distingué des intérêts, qui constituent la rémunération ou le coût financier ajouté au prêt.

Code de l’action sociale et des familles : code qui regroupe une grande partie du droit français de l’action sociale.

Contrôle exercé par une juridiction suprême sur la correcte application du droit, sans constituer en principe un nouveau jugement complet des faits.

Cahier des clauses administratives générales applicable à certains marchés publics de techniques de l’information et de la communication.

Cahier des clauses administratives particulières : document qui fixe les clauses administratives propres à un marché public.

Cahier des clauses techniques particulières : document décrivant les exigences techniques propres à un marché public.

Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives : organisme public français de recherche technologique.

Commission européenne pour l’efficacité de la justice, organe du Conseil de l’Europe qui produit des comparaisons sur les systèmes judiciaires.

Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement : établissement public d’expertise territoriale et technique.

Organisation d’une fin de carrière par réduction progressive de l’activité plutôt que par un départ immédiat. Son effet financier dépend du temps travaillé, de la rémunération maintenue et des droits à retraite.

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Contract for Difference, ou contrat pour différence : mécanisme pouvant garantir un prix de référence en compensant l’écart entre ce prix et un prix de marché selon le dispositif.

Code général des collectivités territoriales : code regroupant une grande partie des règles applicables aux collectivités locales.

Code général de la fonction publique : corpus législatif qui rassemble une grande partie des règles générales applicables aux agents publics civils des trois fonctions publiques.

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Code général des impôts : code qui rassemble une grande partie des règles législatives relatives aux impôts et taxes français.

Ensemble des étapes qui conduisent d’une décision de dépense à son engagement, sa liquidation, son ordonnancement puis son paiement.

Intérêts dus sur la dette pendant une période ; elle n’est pas égale au montant du principal remboursé.

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La charge de la dette désigne les dépenses budgétaires liées principalement aux intérêts dus sur la dette de l’État. Elle ne correspond pas au remboursement de tout le capital emprunté.

Protection cryptographique des données lorsqu’elles sont stockées sur un disque, une base, une sauvegarde ou un autre support persistant.

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Protection cryptographique des données pendant leur circulation entre deux systèmes, par exemple entre un navigateur et un serveur ou entre deux services d’une architecture.

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Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : ancien dispositif fiscal destiné à alléger le coût du travail, remplacé depuis par d’autres mécanismes.

Crédit d’impôt innovation : avantage fiscal visant certaines dépenses d’innovation de PME selon les conditions prévues.

Crédit d’impôt recherche : avantage fiscal calculé à partir de dépenses de recherche et développement éligibles.

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Document par lequel une autorité administrative explique, organise ou commente l’application de règles et donne des instructions aux services placés sous son autorité.

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Ce sont des documents par lesquels un ministre ou une administration explique à ses propres services comment appliquer une règle ou organiser une façon de travailler. Ils ne peuvent pas remplacer une loi lorsqu’une loi est nécessaire.

Disposition imposant de réexaminer une réforme après une période déterminée à partir de résultats, données ou difficultés observées.

Disposition prévoyant une exception, un mécanisme de protection ou une adaptation lorsque l’application générale d’une réforme produirait un effet excessif ou imprévu.

Règle transitoire qui maintient l’ancien régime pour une population déjà couverte tout en appliquant une nouvelle règle aux entrants futurs. Elle protège les situations acquises mais ralentit la montée en charge de la réforme.

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Expression utilisée pour désigner une offre de cloud répondant à des exigences élevées de sécurité, de maîtrise juridique et de confiance, souvent rapprochées en France du référentiel SecNumCloud selon le contexte.

Expression désignant une offre ou architecture de cloud conçue pour apporter un niveau renforcé de maîtrise juridique, opérationnelle et technique sur les données et services critiques.

Commission composée de députés et de sénateurs réunie, dans les conditions constitutionnelles, pour proposer un texte commun lorsqu’un désaccord persiste entre les deux assemblées.

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Instance consultative chargée d’évaluer l’impact des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

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Centre national d’études spatiales : établissement public français chargé de mettre en œuvre la politique spatiale nationale et de représenter la France dans de nombreuses coopérations spatiales.

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Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité française de protection des données personnelles.

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Conseil national de la transition écologique : instance consultative réunissant plusieurs catégories d’acteurs pour éclairer certaines politiques de transition écologique.

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Classification internationale des fonctions des administrations publiques, utilisée pour répartir la dépense par finalité.

Groupe de personnes défini par une caractéristique commune, par exemple année d’entrée dans un régime ou année de naissance, suivi dans le temps.

Personne morale de droit public distincte de l’État, administrée par une assemblée élue, comme une commune, un département ou une région.

Ensemble des règles et contrats par lesquels les acteurs publics achètent des travaux, fournitures ou services ou confient certaines concessions.

Mécanisme de transferts entre régimes de retraite destiné à réduire les écarts liés notamment au rapport entre cotisants et bénéficiaires. Il ne s’agit pas d’une subvention arbitraire mais d’un calcul inter-régimes défini par les textes.

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Comptabilité centrée sur l’autorisation, l’engagement et le paiement des recettes et dépenses d’un budget public selon ses règles propres.

La comptabilité nationale est un ensemble de règles statistiques qui permet de mesurer de façon cohérente l’activité économique d’un pays, notamment le PIB, les recettes, les dépenses, le déficit et la dette des administrations publiques.

Agent chargé notamment de manier les fonds publics et d’exécuter les opérations de paiement ou d’encaissement.

Contrat par lequel l’État confie pour une durée déterminée la construction, l’entretien ou l’exploitation d’une autoroute à un concessionnaire, rémunéré notamment par les péages. L’infrastructure reste la propriété de l’État.

Situation dans laquelle un intérêt privé est susceptible d’influencer, ou de paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction publique ou d’une responsabilité donnée.

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Institution chargée notamment de contrôler la conformité de certaines lois à la Constitution et de veiller à la régularité de plusieurs scrutins nationaux.

Le Conseil d’État a deux rôles différents : il conseille le Gouvernement sur certains projets de texte et il est la plus haute cour chargée de trancher de nombreux litiges opposant l’administration à des personnes ou organisations.

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Assemblée constitutionnelle consultative représentant des activités économiques, sociales et environnementales. Elle rend des avis et peut être saisie ou pétitionnée dans les conditions prévues par les textes.

Assemblée consultative placée auprès d’un conseil régional. Elle réunit des représentants de la vie économique, sociale, associative et environnementale du territoire.

Institution constitutionnelle participant aux nominations, à la discipline et aux garanties d’indépendance des magistrats selon des règles différentes pour le siège et le parquet.

Service de tenue de compte et de garde administrative des titres, qui ne révèle pas toujours directement le bénéficiaire économique final.

Élimination des flux et dettes internes à un ensemble pour éviter de compter deux fois la même opération.

C’est le texte qui fixe les règles fondamentales de fonctionnement de la République : qui exerce les principaux pouvoirs, ce que peuvent faire le Président, le Gouvernement et le Parlement, et quelles règles supérieures ils doivent respecter.

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Consulter signifie demander un avis avant de décider. Selon le sujet, l’avis peut être demandé à un organisme, à des représentants ou à des personnes concernées ; certaines consultations sont obligatoires et d’autres sont choisies librement.

Avant certaines décisions, les textes imposent de demander l’avis d’un organisme ou d’un groupe concerné. Cet avis ne décide pas toujours du résultat, mais l’étape doit être accomplie lorsqu’elle est obligatoire.

Litige relatif à l’établissement, au recouvrement ou à l’application d’un impôt selon les procédures prévues.

Principe selon lequel une personne doit pouvoir connaître et discuter les éléments, arguments ou pièces susceptibles d’influencer la décision qui la concerne.

Document pluriannuel qui fixe à un opérateur des objectifs, indicateurs et engagements de moyens afin d’organiser son pilotage par l’État.

Contrat de soutien dans lequel un prix de référence protège le producteur lorsque le marché est bas et permet de récupérer des revenus lorsque le marché dépasse le niveau convenu. Le droit européen l’impose, à partir de certaines dates, à plusieurs nouveaux soutiens directs de prix dont le nucléaire.

Situation de référence estimant ce qui se serait produit en l’absence de la politique ou de la réforme étudiée.

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Fonction qui rapproche objectifs, moyens, coûts et résultats pour aider au pilotage d’une organisation.

Ensemble des mécanismes par lesquels l’autorité compétente suit ou autorise certains actes d’un organisme public selon les textes applicables.

Ensemble des procédures par lesquelles l’administration fiscale vérifie la sincérité et l’exactitude des déclarations et peut rectifier l’impôt lorsque des erreurs ou irrégularités sont constatées.

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Ensemble organisé de procédures destinées à maîtriser les risques, sécuriser les opérations et fiabiliser l’information au sein d’une organisation.

Dispositif d’organisation et de contrôle visant à maîtriser les risques qui affectent la qualité de la programmation et de l’exécution budgétaires.

Les députés et sénateurs doivent pouvoir vérifier ce que la réforme a réellement produit. Les citoyens doivent aussi pouvoir retrouver les dépenses, résultats, indicateurs et explications nécessaires pour comparer les promesses aux résultats.

Une cotisation sociale est une somme prélevée sur certains revenus du travail ou versée par l’employeur afin de financer des protections comme la maladie, la retraite ou d’autres risques sociaux selon les règles en vigueur.

Pour certaines obligations, le coupon est le versement d’intérêt prévu par le titre. Il rémunère le prêteur pendant la durée du prêt et ne doit pas être confondu avec le remboursement final de la somme prêtée.

Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle contrôle la correcte application du droit par les juridictions judiciaires sans rejuger en principe l’ensemble des faits comme une nouvelle cour d’appel.

Juridiction financière qui contrôle l’emploi de l’argent public, certifie certains comptes et évalue des politiques publiques.

Relation entre maturité des titres et taux de rendement observés pour des échéances différentes.

Coût qui additionne non seulement le prix d’achat visible mais aussi les dépenses nécessaires sur tout le cycle concerné : exploitation, maintenance, personnel, énergie, transition ou fin de vie selon le cas.

Valeur de la meilleure alternative à laquelle on renonce lorsqu’une ressource est affectée à un usage plutôt qu’à un autre.

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Dépenses nécessaires au fonctionnement propre d’un organisme : gouvernance, fonctions support, immobilier, systèmes communs, comptabilité, achats ou direction, par opposition aux crédits qu’il redistribue ou aux programmes qu’il finance.

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Dépense temporaire nécessaire pour passer de l’organisation actuelle à l’organisation cible : mobilité, systèmes d’information, indemnités, formation, déménagements ou extinction de contrats.

Perte de recettes calculée mécaniquement avant prise en compte des interactions, compensations, comportements ou dispositifs déjà existants.

Coût restant après prise en compte des économies, recettes, compensations et effets directement attribuables au dispositif, lorsque ces éléments peuvent être établis sérieusement.

Crédits de paiement : plafond des dépenses pouvant être effectivement payées au cours de l’exercice.

Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens : contrat fixant sur plusieurs années objectifs, engagements et moyens entre une autorité publique et un organisme.

Contribution pour le remboursement de la dette sociale : prélèvement destiné au financement de l’amortissement de la dette sociale selon le cadre en vigueur.

Commission de régulation de l’énergie : autorité administrative indépendante chargée de missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz.

Un créancier est une personne ou une organisation à qui de l’argent est dû. Pour la dette de l’État, le détenteur d’un titre possède une créance : l’État doit respecter les paiements prévus par ce titre.

Autorisation de dépense ouverte dans un budget public selon les règles qui lui sont applicables.

Avantage fiscal qui vient diminuer l’impôt dû et peut, selon le dispositif, donner lieu à restitution.

Montant pouvant effectivement être payé au cours d’une année budgétaire pour honorer des engagements déjà pris.

Ce sont les montants que les députés et sénateurs autorisent à dépenser pour des politiques publiques. Une autorisation ne signifie pas que toute la somme sera forcément dépensée : elle fixe ce que l’administration peut engager ou payer selon les règles prévues.

C’est l’ensemble des règles écrites nécessaires pour qu’une réforme soit valable et applicable : quel texte change, à quelle date, qui reprend les missions, et ce que deviennent les contrats, les biens ou les agents.

Code des relations entre le public et l’administration : code qui rassemble des règles générales régissant de nombreuses relations entre administrés et administrations.

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Contribution sociale généralisée : prélèvement affecté au financement de la protection sociale et assis sur plusieurs catégories de revenus.

Direction des achats de l’État : service chargé de piloter la politique des achats de l’État et de développer des stratégies communes, des outils et la professionnalisation de la fonction achat.

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Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, notamment compétente en matière de commande publique.

Attaque ou altération visant les données utilisées pour entraîner, ajuster ou alimenter un système afin d’en dégrader le comportement ou d’y introduire un biais volontaire.

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Utilisation de techniques d’analyse de données pour repérer des anomalies, profils ou signaux susceptibles d’orienter les contrôles et la lutte contre la fraude fiscale.

Dossier de consultation des entreprises : ensemble des documents mis à disposition des candidats dans une procédure de marché public.

Direction départementale des territoires : service déconcentré de l’État intervenant sur plusieurs politiques d’aménagement et de territoire.

Les députés et les sénateurs étudient le texte, discutent ses articles, proposent éventuellement des modifications puis votent. Le texte peut circuler entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être définitivement adopté.

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Transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales juridiquement distinctes, administrées par des élus.

Décider, c’est choisir officiellement de faire la réforme plutôt que de la laisser au stade d’idée. Les responsables politiques fixent l’objectif, assument le choix et donnent l’ordre de préparer sa réalisation.

Décision produite sans intervention humaine déterminante par un traitement automatisé. Le RGPD encadre fortement les décisions exclusivement automatisées ayant des effets juridiques ou similaires significatifs.

C’est le choix par lequel les responsables politiques retiennent une direction parmi plusieurs possibilités. Ce choix doit ensuite être transformé en textes, budgets et opérations concrètes lorsque la réforme l’exige.

Quand plusieurs solutions sont possibles, arbitrer signifie choisir entre elles. Il faut par exemple décider quelles missions garder, qui les reprendra, dans quel délai et quels coûts temporaires seront acceptés.

Document par lequel certaines personnes publiques déclarent des activités, participations ou intérêts afin de permettre l’identification de risques de conflit d’intérêts.

Transmission mensuelle dématérialisée par laquelle les employeurs déclarent de nombreuses données issues de la paie aux organismes sociaux et administrations concernés.

Organisation par laquelle l’État confie des pouvoirs de décision à ses propres services territoriaux. L’État reste juridiquement la même personne.

Données normalisées publiées sur les marchés publics et concessions afin de rendre visibles des informations clés sur les contrats de la commande publique.

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Un décret est une décision écrite officielle prise principalement par le Premier ministre et parfois par le Président de la République. Il peut fixer certaines règles ou préciser comment une loi doit fonctionner concrètement.

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Décret pris après consultation obligatoire du Conseil d’État lorsque la Constitution, une loi ou un texte l’exige.

Une loi peut poser une règle générale sans décrire tous les détails pratiques. Un décret d’application est un texte officiel du Gouvernement qui précise certains de ces détails : procédures, responsables, dates ou conditions nécessaires.

Il y a déficit lorsque, pendant une période, l’argent dépensé dépasse l’argent reçu dans le périmètre que l’on mesure. Le déficit décrit donc un manque pendant une durée, pas toute la dette accumulée auparavant.

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Le déficit conjoncturel correspond à la part du déséquilibre public liée à une situation économique temporaire, par exemple une récession qui réduit les recettes et augmente certaines dépenses sociales.

Le déficit public apparaît lorsque, sur une période, l’ensemble des administrations publiques dépense davantage qu’il ne reçoit selon les règles de la comptabilité nationale. La différence doit être financée.

Le déficit structurel cherche à mesurer la part du déséquilibre public qui subsisterait indépendamment des variations temporaires de l’activité économique. C’est une estimation économique, pas une caisse séparée dans laquelle on pourrait voir ce montant.

Part d’honoraires facturée au-delà du tarif servant de référence dans le cadre conventionnel. Elle peut rester à la charge du patient ou être couverte en partie par une complémentaire selon le contrat.

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Paiement autorisé et exécuté à partir d’un budget public.

Dépense par laquelle une administration ou un opérateur finance directement une politique publique, un bénéficiaire ou un dispositif. Elle doit être distinguée du coût propre de fonctionnement de la structure qui la verse.

Avantage fiscal résultant d’une règle dérogatoire au droit commun. Son coût correspond à une perte de recettes estimée, pas à une dépense budgétaire versée directement.

Dépense publique hors charge d’intérêts ; la définition exacte dépend du cadre d’analyse utilisé.

Les dépenses publiques sont les sommes utilisées par les administrations pour payer des services, des salaires, des prestations, des achats, des investissements, des subventions ou encore les intérêts de la dette.

Indicateur du cadre budgétaire européen excluant notamment intérêts et plusieurs éléments définis par le règlement européen.

Mécanisme par lequel une personne s’abstient de participer à une décision ou un dossier lorsqu’un conflit d’intérêts peut compromettre son impartialité.

C’est l’enregistrement officiel du texte à l’Assemblée nationale ou au Sénat. À partir de là, les députés et les sénateurs peuvent commencer à l’étudier, proposer des modifications et voter.

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Dotation d’équipement des territoires ruraux : dotation de l’État soutenant des projets d’investissement de collectivités éligibles.

Encours total de passifs retenus avant déduction des actifs financiers.

Dette brute consolidée des administrations publiques, définie selon les règles européennes, valorisée principalement en valeur nominale.

La dette négociable de l’État est l’ensemble des titres d’emprunt émis par l’État français et échangeables sur les marchés, principalement les OAT et les BTF.

Indicateur obtenu en retranchant certains actifs financiers de la dette brute ; sa définition dépend de la statistique considérée.

La dette publique mesure, à une date donnée, les sommes empruntées par les administrations publiques qui restent à rembourser selon la définition européenne dite de Maastricht.

Direction générale de l’administration et de la fonction publique, administration interministérielle chargée notamment des politiques de ressources humaines publiques.

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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : administration chargée notamment de la protection économique des consommateurs, du bon fonctionnement concurrentiel des marchés et de la lutte contre certaines fraudes.

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Direction générale des collectivités locales, administration centrale chargée du cadre juridique et financier des collectivités territoriales.

Dotation globale de fonctionnement : principal ensemble de dotations de fonctionnement versées par l’État aux collectivités territoriales et à certains groupements, selon des composantes et critères prévus par les textes.

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Direction générale des Finances publiques : administration chargée notamment de missions fiscales, comptables et de gestion financière publique.

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Direction générale de la sécurité extérieure : service de renseignement extérieur français rattaché au ministère des Armées. Elle recueille et analyse des renseignements utiles aux autorités de l’État.

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Service français de renseignement intérieur chargé notamment de prévenir et contrer les menaces portant atteinte à la sécurité nationale sur le territoire.

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Administration centrale chargée de nombreuses questions de politique économique, financière, européenne et internationale.

Service de l’État chargé de piloter et accompagner la transformation numérique de l’administration et certaines politiques numériques interministérielles.

Acte de l’Union qui fixe un résultat à atteindre aux États membres tout en leur laissant, dans les conditions prévues, le choix des moyens de transposition.

Direction interministérielle de la transformation publique : service placé auprès du Gouvernement qui accompagne des transformations de l’action publique, l’amélioration des services et des méthodes de pilotage.

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Data Loss Prevention : ensemble de moyens destinés à détecter ou empêcher certaines sorties non autorisées de données sensibles.

Dossier médical partagé : composante de l’écosystème numérique de santé permettant de rassembler certaines informations de santé utiles au suivi du patient.

Ce sont les sujets pour lesquels la Constitution exige que les principales règles soient fixées par une loi votée au Parlement. Le Gouvernement ne peut donc pas tout modifier seul par décret.

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Ce sont les sujets qui peuvent être réglés par le Gouvernement sans qu’une nouvelle loi soit nécessaire, lorsque la Constitution ne les réserve pas au Parlement. Le Gouvernement agit alors notamment par décret.

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Information relative à la santé physique ou mentale d’une personne, y compris des données permettant d’inférer son état de santé ; elle relève d’une protection renforcée au regard des risques pour la vie privée.

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Information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Crédit ou transfert attribué à une institution, une collectivité ou un organisme selon un cadre déterminé.

Erreur consistant à additionner deux gains qui recouvrent en réalité tout ou partie du même effet financier.

Deux structures, procédures ou tâches qui se recouvrent suffisamment pour justifier l’examen d’une suppression, d’une mutualisation ou d’une clarification des responsabilités.

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Diagnostic qui classe la performance énergétique et climatique d’un logement selon une méthode réglementée et produit des informations utilisées dans plusieurs règles relatives au logement.

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Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt : service régional de l’État.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement : service déconcentré régional de l’État.

Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, service statistique de référence pour la santé et les solidarités.

Droits déjà constitués ou situations juridiques que la réforme doit traiter selon les garanties applicables et les règles transitoires.

Dotation de soutien à l’investissement local : concours de l’État destiné à soutenir certains projets d’investissement des collectivités selon les règles applicables.

Délégation de service public : contrat par lequel une personne publique confie la gestion d’un service public à un opérateur dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation selon le cadre juridique applicable.

Moyenne pondérée des durées restant avant échéance des titres composant un portefeuille de dette.

L’échéance est la date à laquelle une somme doit être payée selon les conditions prévues. Pour un emprunt de l’État, elle peut notamment désigner la date à laquelle l’argent emprunté doit être remboursé.

Dépense supprimée avant déduction des coûts de transition, charges transférées, dépenses recréées ou autres effets de substitution.

Économie annuelle durable restant après déduction des coûts qui réapparaissent ailleurs et des charges nécessaires au fonctionnement du dispositif réformé.

Il n’y a économie que si une dépense disparaît réellement ou si une dépense future est réellement évitée. Déplacer le même travail et le même budget ailleurs ne suffit pas : il faut mesurer ce qui n’est plus payé.

Électricité de France : groupe énergétique historiquement central dans la production et la fourniture d’électricité en France.

Réduction ou déplacement temporaire de consommation électrique en réponse à un signal de prix, de réseau ou de système.

Situation dans laquelle une aide ou un avantage bénéficie à un acteur qui aurait réalisé l’action même sans le soutien public.

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Situation dans laquelle une dépense supprimée dans un endroit réapparaît ailleurs parce que la mission, le besoin ou le comportement demeure.

Situation dans laquelle un gain d’efficacité réduit le coût d’un usage et entraîne en retour une hausse de cet usage, diminuant une partie du gain attendu.

Impact économique pour un secteur ou des acteurs privés, sans équivalence automatique avec le budget des administrations publiques.

Mesure de la sensibilité d’une variable à la variation d’une autre, souvent exprimée en pourcentage.

Emprunter signifie recevoir de l’argent d’un prêteur aujourd’hui en s’engageant à le rembourser plus tard selon des conditions prévues. Pour l’État, l’emprunt prend surtout la forme de titres de dette.

Montant restant en circulation ou dû à une date donnée.

Principal gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité sur une grande partie du territoire français.

École nationale de la magistrature : établissement chargé de la formation initiale et continue des magistrats de l’ordre judiciaire.

C’est la date à partir de laquelle une nouvelle règle commence à produire ses effets. Cette date peut être écrite dans le texte lui-même ou dépendre des règles prévues après sa publication officielle.

C’est un organisme public qui agit dans un domaine d’intérêt général tout en pouvant gérer un budget, posséder des biens et signer des contrats en son propre nom. Certaines activités de service public utilisent cette forme d’organisation.

European Pressurized Reactor : modèle de réacteur nucléaire à eau sous pression de forte puissance.

Évolution du modèle EPR conçue pour de futurs programmes de réacteurs en France avec un objectif de simplification et de standardisation.

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Unité budgétaire qui mesure le volume annuel de travail rémunéré. Un poste occupé à temps plein toute l’année correspond approximativement à un ETPT.

Agence spatiale européenne : organisation intergouvernementale qui met en œuvre des programmes spatiaux scientifiques, d’observation, de navigation, de télécommunications, de lanceurs et d’exploration pour ses États membres.

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Personne morale de droit public créée pour exercer une ou plusieurs missions déterminées avec une autonomie distincte de l’administration qui la contrôle.

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Établissement public principalement chargé d’une mission administrative de service public et soumis, pour l’essentiel, au droit public.

Entreprise de taille intermédiaire : catégorie statistique située entre PME et grande entreprise.

Équivalent temps plein : unité qui convertit le temps de travail en volume équivalent à un poste à temps plein.

Avant certains projets de loi, le Gouvernement doit présenter un document expliquant ce qu’il veut changer, pourquoi, quelles conséquences sont attendues et comment la réforme pourrait être appliquée. Ce document aide à juger le projet avant le vote.

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Office statistique de l’Union européenne, chargé de produire et diffuser des statistiques comparables entre pays selon des méthodes harmonisées.

Banque centrale européenne et banques centrales nationales des pays de la zone euro.

Après qu’un texte arrive au Parlement, les députés et sénateurs l’étudient, d’abord notamment en commission puis lors des débats. Ils peuvent proposer des modifications avant de voter.

L’exécution budgétaire est la phase pendant laquelle le budget voté devient des opérations réelles : l’État encaisse effectivement ses recettes et paie effectivement les dépenses autorisées.

Effet positif ou négatif d’une activité sur d’autres acteurs qui n’est pas entièrement pris en compte dans le prix ou le contrat initial.

Rapport entre l’énergie réellement produite sur une période et l’énergie qui aurait été produite à puissance maximale continue.

Nom courant donné à une infraction concernant l’octroi d’un avantage injustifié dans certaines procédures de commande publique ou de délégation, dans les conditions prévues par le droit pénal.

Fonds de compensation pour la TVA : mécanisme de compensation d’une partie de la TVA supportée par certaines collectivités sur des dépenses éligibles.

Standard d’échange de données de santé conçu pour représenter et échanger des ressources de manière structurée entre systèmes informatiques.

Fichier national géré par l’administration fiscale qui recense des informations déclarées sur les comptes bancaires et assimilés ouverts en France.

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Standards d’authentification à clé publique permettant notamment des connexions résistantes au phishing.

Technique consistant à poursuivre l’entraînement d’un modèle existant sur un jeu de données ciblé afin d’adapter son comportement à une tâche, un domaine ou un style particulier.

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Répertoire national de référence pour l’identification de nombreuses structures sanitaires, sociales et médico-sociales et des entités juridiques correspondantes.

Fonds d’intervention régional géré par les agences régionales de santé pour financer des actions et expérimentations adaptées aux besoins sanitaires des territoires.

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Un flux est une quantité mesurée pendant une durée. Par exemple, le déficit d’une année mesure ce qui s’est passé pendant cette année. Le mot technique vient après cette idée simple.

Fonds monétaire international : institution internationale qui suit les économies de ses membres, fournit des analyses, une assistance technique et, dans certaines situations, des financements assortis de programmes.

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Ressources financières disponibles permettant à une organisation de couvrir ses besoins entre encaissements et décaissements et de financer une partie de son activité.

Règle budgétaire permettant certaines réallocations de crédits au sein d’un programme tout en limitant le mouvement vers les dépenses de personnel.

Fonction publique de l’État : ensemble des agents relevant des administrations et établissements de l’État dans le périmètre statistique correspondant.

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Fonction publique hospitalière : versant de la fonction publique comprenant notamment les personnels des établissements publics de santé et de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux.

Fonction publique territoriale : agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le périmètre correspondant.

Technique consistant à injecter un fluide sous forte pression pour fracturer la roche. La recherche et l’exploitation d’hydrocarbures par forages suivis de fracturation hydraulique sont interdites en France.

Dispositif permettant à un usager de s’identifier auprès de nombreux services publics en réutilisant un compte de confiance existant.

Obtention ou conservation indue d’une prestation, d’un droit ou d’un avantage social, ou dissimulation affectant les cotisations et contributions, lorsqu’un comportement frauduleux est caractérisé.

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Réorganisation par laquelle plusieurs structures sont réunies dans une entité ou une organisation commune, avec transfert de missions, moyens et responsabilités selon les textes applicables.

Groupement hospitalier de territoire : organisation de coopération entre établissements publics de santé d’un même territoire.

Le Gouvernement réunit le Premier ministre et les ministres. Il conduit la politique du pays, dirige l’action des administrations et prépare notamment de nombreuses réformes et projets de loi.

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Gaz de pétrole liquéfié : famille de combustibles gazeux liquéfiés sous pression, notamment propane et butane selon les usages.

Processeur graphique massivement parallèle largement utilisé pour entraîner et exécuter des modèles d’intelligence artificielle.

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Catégorie statistique d’entreprise définie par des seuils d’effectifs et de données financières, distincte des microentreprises, PME et ETI.

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Service d’une juridiction qui assure notamment l’enregistrement, la tenue des dossiers, l’authentification de certains actes, l’assistance aux magistrats et le suivi procédural des affaires.

Professionnel de justice qui authentifie les actes de la juridiction, tient la procédure, assiste le magistrat et assure de nombreuses fonctions indispensables au fonctionnement du tribunal.

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Structure dotée de la personnalité morale permettant à plusieurs acteurs publics, et parfois privés, de mettre en commun des moyens pour une mission d’intérêt général.

Glissement vieillesse technicité : effet de la progression de carrière, des promotions et de la structure des effectifs sur la masse salariale publique.

C’est l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour utiliser des ordonnances sur un sujet précis et pendant une durée limitée. Sans cette autorisation préalable, le Gouvernement ne peut pas utiliser ce mécanisme.

Dans un modèle génératif, production d’une réponse plausible dans sa forme mais fausse, inventée ou non étayée par les sources disponibles.

Haute Autorité de santé : autorité publique indépendante qui évalue notamment pratiques, produits et organisations de santé.

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : autorité indépendante intervenant notamment sur déclarations d’intérêts, patrimoine et conflits d’intérêts.

Haut Conseil des finances publiques : organisme indépendant chargé d’apprécier notamment la cohérence de certaines prévisions macroéconomiques et trajectoires de finances publiques.

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Hébergement de données de santé : cadre de certification applicable à certains hébergeurs de données de santé.

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Isotope léger de l’hélium présent en très faible quantité sur Terre et étudié comme ressource potentielle, notamment lunaire. Les usages énergétiques de fusion restent prospectifs : une mission de prospection n’équivaut pas à une filière électrique disponible.

Loi « Hôpital, patients, santé et territoires », réforme législative de 2009 ayant notamment modifié l’organisation sanitaire et créé les agences régionales de santé.

Attribut HTML indiquant aux moteurs de recherche les versions linguistiques ou régionales correspondantes d’une page.

Hardware Security Module : équipement spécialisé destiné à protéger et utiliser des clés cryptographiques.

Domaine de haute tension utilisé pour le transport d’électricité à grande distance sur le réseau public de transport. En France, ce réseau est exploité principalement par RTE.

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Intelligence artificielle : méthodes informatiques capables de classer, prédire, générer ou analyser des contenus à partir de données et de modèles.

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Famille de systèmes d’IA capables de produire du contenu nouveau — texte, image, audio, code ou autres sorties — à partir d’instructions et de données d’entrée.

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Identifiant normalisé d’un compte bancaire utilisé notamment pour les virements SEPA. Il permet d’identifier le compte destinataire mais ne prouve pas, à lui seul, l’identité économique de son titulaire.

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Industries électriques et gazières : secteur auquel s’appliquent certains dispositifs historiques particuliers pour des catégories de personnels.

Impôt sur la fortune immobilière : impôt portant sur certains patrimoines immobiliers nets dépassant les seuils prévus.

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : composante indemnitaire liée notamment aux fonctions exercées dans le cadre du RIFSEEP.

Inspection générale des finances : service d’inspection, d’audit, d’évaluation et de conseil intervenant sur des politiques publiques, des organismes et des questions économiques ou financières.

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Un impôt est une somme que la loi oblige certaines personnes ou entreprises à verser aux administrations publiques. Son montant dépend de règles précises : revenu, bénéfice, consommation, patrimoine ou autre base prévue.

Déclaration transmise notamment par les établissements payeurs pour récapituler certains revenus de capitaux mobiliers versés à un bénéficiaire au cours de l’année.

Répartition économique finale du coût d’un prélèvement, qui peut différer de la personne légalement redevable.

Mesure du volume d’actions produites : dossiers, contrôles, appels, actes ou bénéficiaires traités.

Mesure choisie pour apprécier objectivement l’atteinte d’un résultat ou d’un objectif.

Mesure destinée à suivre l’effet obtenu par une politique plutôt que seulement les moyens engagés ou le volume d’activité produit.

Étape pendant laquelle un modèle d’intelligence artificielle déjà entraîné traite une entrée et produit une réponse, une classification, une prédiction ou un autre résultat.

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Système ou intermédiaire qui enregistre, conserve ou règle des titres financiers sans être nécessairement leur propriétaire économique final.

Institut national de la propriété industrielle : organisme public français chargé notamment des titres de propriété industrielle et du registre national des entreprises.

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Une idée devient un objectif officiel du Gouvernement : un responsable politique est désigné, un calendrier est préparé et les services reçoivent l’ordre de travailler sur les textes et l’organisation nécessaires.

Institut national de la statistique et des études économiques : service statistique public produisant de nombreuses données économiques, démographiques et sociales françaises.

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Organisation permettant à plusieurs communes d’exercer ensemble certaines compétences et de mutualiser des services au sein d’un établissement public de coopération intercommunale.

Liaison électrique ou gazière permettant des échanges physiques entre réseaux ou zones géographiques.

L’intérêt est la rémunération liée à de l’argent prêté. Pour celui qui emprunte, c’est un coût ; pour celui qui prête, c’est un revenu. Plus ce coût augmente, plus il pèse sur le budget de l’emprunteur.

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Finalité collective reconnue par le droit et les politiques publiques, distincte de la somme des intérêts particuliers.

Une API informatique est une interface prévue pour permettre à deux logiciels d’échanger des données ou de demander une fonction selon des règles définies, sans avoir à connaître tout le fonctionnement interne de l’autre système.

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Processus par lequel une institution financière collecte des ressources et les transforme ou les investit pour le compte de clients.

Capacité de systèmes différents à échanger des informations et à les interpréter correctement selon des formats et règles partagés.

Examen réel effectué par une personne ayant la compétence et la possibilité effective de comprendre, corriger ou écarter le résultat fourni par un système automatisé.

Dépense visant à acquérir ou créer un actif durable ; sa définition comptable ne se confond pas avec toute dépense jugée utile.

Un investisseur utilise une partie de son argent pour acheter un actif dans l’espoir d’obtenir un revenu, de préserver sa valeur ou de répondre à ses propres obligations. Il peut notamment acheter des titres de dette publique.

Impôt sur le revenu : impôt progressif portant sur les revenus des personnes physiques selon un foyer fiscal et des règles d’assiette et de quotient.

Impôt sur les sociétés : impôt portant sur les bénéfices de certaines personnes morales selon les règles fiscales applicables.

Organisation internationale de normalisation : organisme international non gouvernemental qui coordonne l’élaboration de normes volontaires dans de nombreux domaines techniques et de management.

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Le Journal officiel est la publication officielle où paraissent notamment les lois et de nombreux textes du Gouvernement. Sa publication permet au public de connaître la version officielle du texte et participe à sa mise en application.

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Enregistrement chronologique des actions, accès, décisions techniques et événements d’un système afin de permettre l’audit, la sécurité et la traçabilité.

Format de données structurées inséré dans une page afin de décrire explicitement son contenu aux moteurs de recherche et autres logiciels.

La jurisprudence désigne les décisions rendues par les juges et les solutions qui se dégagent de ces décisions. Elle permet de comprendre comment une règle écrite est interprétée lorsqu’elle doit être appliquée à des situations concrètes.

Personne qui signale ou divulgue certaines informations sur des faits graves dans le cadre juridique prévu, avec des conditions et protections spécifiques.

Légiférer signifie faire voter ou modifier une règle qui doit passer par le Parlement. Une simple annonce du Gouvernement ne suffit pas lorsqu’un changement exige de modifier une loi existante.

Légifrance est le site public qui permet de consulter les textes officiels français : Constitution, codes, lois, décrets, Journal officiel et de nombreuses décisions de justice. Il sert notamment à vérifier la version réellement en vigueur d’une règle.

Loi de finances rectificative : loi qui modifie en cours d’exercice certaines prévisions, autorisations de recettes ou crédits du budget de l’État.

Loi de financement de la Sécurité sociale : loi annuelle qui fixe notamment les grands équilibres financiers de la Sécurité sociale.

Principe constitutionnel selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi.

Un marché est dit liquide lorsqu’il est possible d’acheter ou de vendre un titre assez facilement, rapidement et sans provoquer un écart de prix excessif uniquement à cause de la transaction.

Large Language Model, ou grand modèle de langage : modèle d’IA entraîné à traiter et générer du texte.

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Une loi est un texte voté par les députés et les sénateurs selon la procédure prévue, puis officiellement promulgué par le Président de la République. Elle fixe des règles dans les sujets que la Constitution réserve au Parlement.

La loi de finances est la loi annuelle qui autorise l’État à percevoir certaines recettes et à engager ou payer des dépenses dans les limites votées par le Parlement.

La loi de finances initiale est la loi de finances adoptée pour ouvrir l’année budgétaire. Elle fixe le cadre de départ des recettes, dépenses et autorisations de l’État avant d’éventuelles modifications ultérieures.

Cette loi a modifié de nombreuses règles afin de simplifier des démarches et de clarifier le droit. Elle montre qu’une réforme administrative peut nécessiter de faire voter une loi lorsqu’elle touche à des règles déjà inscrites dans la loi.

C’est une catégorie particulière de loi utilisée pour préciser certaines règles fondamentales de fonctionnement de la République. La Constitution détermine les sujets concernés et sa procédure d’adoption est plus encadrée que celle d’une loi ordinaire.

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La LOLF fixe les grandes règles de fonctionnement du budget de l’État. Elle explique comment le Gouvernement prépare les recettes et les dépenses, comment le Parlement les autorise, puis comment l’argent réellement reçu et dépensé est contrôlé.

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Livre des procédures fiscales : règles encadrant notamment contrôles, garanties, délais et recours en matière fiscale.

Loi qui fixe une trajectoire pluriannuelle des finances publiques et des objectifs concernant notamment les soldes et la dépense, sans se confondre avec l’autorisation annuelle de dépenser.

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Référence courante au cadre européen de finances publiques et à la définition statistique de la dette publique dite « au sens de Maastricht ».

Professionnel de la justice exerçant des fonctions de juge ou, selon l’ordre concerné, de membre du ministère public. Ses pouvoirs et garanties dépendent de son statut et de sa fonction.

Magistrat du ministère public chargé notamment de défendre l’intérêt de la société, diriger ou contrôler certaines enquêtes et exercer l’action publique.

Magistrat chargé de juger. Il bénéficie de garanties d’indépendance particulières.

Marché à procédure adaptée : marché public pour lequel l’acheteur dispose, dans les cas prévus, d’une plus grande liberté pour organiser la procédure que dans les procédures formalisées.

Marché sur lequel un titre est émis pour la première fois et où l’émetteur reçoit les fonds.

Contrat conclu à titre onéreux par un acheteur public pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services.

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Après sa première vente, un titre peut être revendu par son propriétaire à un autre investisseur. Ces échanges entre investisseurs forment le marché secondaire ; l’État ne reçoit pas une deuxième fois l’argent lors de cette revente.

Ici, le mot marché ne désigne pas un lieu. Il désigne l’ensemble des acteurs et mécanismes permettant d’acheter ou de vendre des titres financiers, notamment des titres par lesquels l’État emprunte.

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Ensemble des rémunérations et charges associées aux personnels d’une organisation sur une période donnée. Dans le secteur public, son périmètre doit être précisé avant toute comparaison.

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La maturité indique la durée qui sépare l’émission d’un titre de sa date de remboursement final. Un titre de trois mois a une maturité courte ; une obligation à dix ou trente ans a une maturité longue.

Médecine, chirurgie, obstétrique : grand champ d’activité hospitalière utilisé dans les statistiques et le financement des établissements.

Document écrit par lequel une partie expose à une juridiction ses arguments, moyens, demandes et réponses dans une procédure qui prévoit ce type d’échange.

Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’acronyme est souvent utilisé dans les documents budgétaires, universitaires et scientifiques.

Authentification multifacteur : vérification d’une identité à l’aide de plusieurs facteurs distincts.

Principe de protection des données selon lequel seules les données adéquates, pertinentes et nécessaires à la finalité poursuivie doivent être collectées et traitées.

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Ensemble politique et administratif placé sous l’autorité d’un ministre et chargé d’un ou plusieurs domaines de l’action gouvernementale.

Mécanisme consistant à rendre temporairement indisponible une partie des crédits ouverts afin de sécuriser l’exécution budgétaire et la trajectoire de dépense.

C’est le moment où la réforme quitte le papier pour fonctionner réellement : logiciels modifiés, dossiers transférés, agents informés, budgets ajustés, textes complémentaires publiés et résultats suivis.

Ensemble de programmes concourant à une politique publique définie par la LOLF. Elle constitue l’unité de vote des crédits par le Parlement.

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Fonction exercée au nom de l’intérêt général par une administration ou un organisme auquel la puissance publique a confié une responsabilité.

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Modèle d’IA entraîné à grande échelle et réutilisable comme base pour de nombreuses tâches ou applications en aval. Dans le cadre européen, les notions juridiques voisines sont notamment celles de modèles d’IA à usage général.

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Service numérique officiel destiné à permettre aux usagers de gérer et partager certaines informations et documents de santé dans un environnement dédié.

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Explication écrite des raisons de droit et de fait qui conduisent une autorité à prendre une décision. Elle permet au destinataire de comprendre le raisonnement et, le cas échéant, de le contester.

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Ensemble de services de messagerie sécurisée destinés aux échanges de données de santé entre professionnels et acteurs autorisés.

Rapport utilisé en macroéconomie pour relier une variation de dépense ou de prélèvement public à la variation d’activité économique qui lui est attribuée sur une période donnée.

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Organisation dans laquelle plusieurs services ou entités partagent des moyens, équipes ou fonctions afin d’éviter des duplications.

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National Aeronautics and Space Administration : agence civile spatiale des États-Unis.

Circulation successive d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique ou l’activation des mécanismes prévus pour résoudre le désaccord.

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Expression courante pour une dérogation au régime fiscal de référence réduisant l’impôt ; le terme officiel est souvent « dépense fiscale ».

Directive européenne renforçant les exigences de cybersécurité et de gestion des incidents pour de nombreuses entités.

Statut indiquant qu’une valeur peut être informative mais ne doit pas être ajoutée telle quelle à un total budgétaire.

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Dans les statistiques financières, un non-résident est une personne ou une organisation dont le centre principal d’activité économique se situe hors de France. Ce terme ne signifie pas automatiquement « État étranger ».

Principe selon lequel une règle nouvelle ne doit pas, selon les matières et garanties applicables, produire arbitrairement des effets sur des situations antérieures comme si elle avait toujours existé.

Une OAT est une promesse de remboursement à moyen ou long terme vendue par l’État français à des investisseurs pour obtenir de l’argent aujourd’hui. L’État verse des intérêts selon les conditions prévues puis rembourse à l’échéance.

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OAT dont le principal et/ou les intérêts sont indexés sur l’inflation française selon les caractéristiques du titre.

Cadre d’autorisation largement utilisé pour permettre à une application d’accéder à certaines ressources sans partager directement le mot de passe de l’utilisateur.

Organisation internationale qui produit des comparaisons, standards, analyses et bases de données sur les politiques économiques, sociales, fiscales, éducatives ou administratives de ses pays membres.

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Observatoire économique de la commande publique : dispositif de collecte et d’analyse de données relatives aux marchés publics.

Office français de la biodiversité : établissement public chargé de missions de connaissance, police de l’environnement, appui et mobilisation autour de la biodiversité.

Objectif national de dépenses d’assurance maladie : objectif annuel voté pour encadrer l’évolution d’un vaste périmètre de dépenses d’assurance maladie.

Expression utilisée pour les modèles d’IA dont les paramètres appris — les « poids » — sont accessibles. Cela ne signifie pas nécessairement que les données d’entraînement, le code complet ou toutes les libertés d’un logiciel open source sont fournis.

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Couche d’identité construite au-dessus d’OAuth 2.0 permettant à une application de vérifier l’identité d’un utilisateur et d’obtenir certaines informations de profil.

Catégorie budgétaire d’organismes distincts de l’État auxquels celui-ci confie une mission de service public, qu’il finance et contrôle de manière significative.

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Abréviation de operating expenditure : dépenses récurrentes nécessaires au fonctionnement courant d’une activité. Le terme est courant en gestion mais ne correspond pas automatiquement à une catégorie budgétaire publique française.

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Une ordonnance permet au Gouvernement de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le Parlement l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée.

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Autorité qui décide de la recette ou de la dépense et donne l’ordre d’exécuter l’opération selon les règles applicables.

Une loi votée ne déplace aucun dossier toute seule. Organiser signifie préparer concrètement les dates, les services responsables, les logiciels, les documents, les personnels et toutes les opérations nécessaires pour que le changement fonctionne réellement.

Catégorie de comptabilité nationale regroupant certains organismes non marchands contrôlés par l’administration centrale. Elle ne se confond ni avec le mot « agence » ni avec la liste budgétaire des opérateurs.

Projet annuel de performances : annexe au projet de loi de finances qui présente, pour un programme budgétaire, sa stratégie, ses objectifs, ses indicateurs et les cibles de résultats associées.

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Le Parlement réunit deux assemblées : l’Assemblée nationale, composée de députés, et le Sénat, composé de sénateurs. Il vote les lois et contrôle l’action du Gouvernement selon les règles prévues par la Constitution.

Ensemble des magistrats du ministère public chargés notamment de défendre l’intérêt de la société, conduire ou orienter certaines poursuites et intervenir dans les procédures prévues par la loi.

Engagement potentiel qui ne devient une dette effective que si un événement donné se réalise.

Identifiant d’authentification à clé publique conçu pour remplacer ou compléter le mot de passe et mieux résister au phishing.

Plan de continuité d’activité : organisation permettant de maintenir les fonctions essentielles pendant une crise ou une indisponibilité importante.

Mécanisme de redistribution visant à réduire certains écarts de ressources ou de charges entre territoires ou entités publiques.

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Appréciation des résultats d’une politique publique au regard de ses objectifs, moyens, qualité de service et effets observés.

Titre minier autorisant la recherche de certaines substances dans un périmètre défini. Pour les hydrocarbures visés par la loi française de 2017, l’octroi de nouveaux permis de recherche est aujourd’hui fortement verrouillé par le code minier.

Reconnaissance juridique permettant à une organisation de posséder un patrimoine, conclure des contrats, employer du personnel, agir en justice et disposer d’un budget propre.

Organisation à laquelle le droit reconnaît une existence juridique distincte des personnes physiques qui la composent.

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Prélèvement forfaitaire unique : régime forfaitaire applicable à certains revenus du capital, sous réserve des règles et options prévues.

Le PIB mesure la valeur de l’ensemble des biens et services produits dans un pays pendant une période donnée. Il sert notamment à comparer la taille de l’économie avec la dette, le déficit ou les dépenses publiques.

Niveau de production estimé compatible avec une utilisation soutenable des capacités ; ce n’est pas une grandeur directement observée.

Limite annuelle, exprimée généralement en équivalents temps plein travaillés, au nombre d’emplois rémunérés dans un périmètre budgétaire donné.

Voie principale choisie pour mettre en œuvre une mesure. Dans Delta-Sierra, elle doit être accompagnée d’un scénario de repli lorsque son succès dépend d’un acteur extérieur ou d’une condition incertaine.

Solution de repli juridiquement réaliste si la voie principale est bloquée, refusée ou annulée. Elle ne doit pas être un simple synonyme de « recommencer la négociation ».

Troisième voie utilisée lorsqu’un blocage majeur subsiste après les deux premiers scénarios, dans le respect du cadre constitutionnel, européen et juridictionnel applicable.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale : texte annuel présentant notamment prévisions de recettes, objectifs de dépenses et équilibres des régimes de sécurité sociale.

Plan local d’urbanisme : document définissant à l’échelle locale les règles d’occupation et d’utilisation des sols.

Qui s’étend sur plusieurs années ; un montant pluriannuel doit être ventilé avant comparaison avec un flux annuel.

Gain réalisé lors de la cession d’un bien immobilier, calculé selon des règles fiscales qui comparent un prix de cession à un prix d’acquisition corrigé de certains frais et dépenses admissibles.

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Petite ou moyenne entreprise : catégorie définie par des seuils d’effectifs et de données financières.

Programme de médicalisation des systèmes d’information : dispositif de collecte et de codage de données d’activité des établissements de santé.

Un centième de point de pourcentage : 100 points de base correspondent à 1 point de pourcentage.

C’est le pouvoir du Gouvernement de fixer certaines règles sans faire voter une nouvelle loi à chaque fois. Il l’exerce notamment par des décrets, dans les domaines où la Constitution lui permet d’agir.

Partenariat public-privé : expression générale couvrant des montages contractuels dans lesquels acteurs publics et privés se partagent financement, construction, exploitation ou risques selon le contrat.

Plan de reprise d’activité : organisation prévue pour restaurer systèmes et services après un incident majeur.

Phase préparatoire consistant à vérifier, classer et organiser un dossier avant son examen juridictionnel. Une assistance automatisée ne doit pas se confondre avec la décision de justice elle-même.

Représentant de l’État dans un territoire. Il coordonne les services déconcentrés relevant de son autorité et veille à l’exécution des politiques nationales.

Les prélèvements obligatoires regroupent principalement les impôts et certaines cotisations sociales versés aux administrations publiques ou aux institutions européennes. Ils sont mesurés selon une définition statistique précise.

C’est le passage du texte écrit à la réalité. Il faut décider qui fait quoi, déplacer les dossiers et les données, adapter les outils, informer les personnes concernées et vérifier que le nouveau fonctionnement démarre réellement.

Le Président de la République est le chef de l’État. La Constitution lui confie plusieurs rôles précis : il préside notamment le Conseil des ministres et promulgue les lois définitivement adoptées.

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Transferts versés aux ménages pour couvrir des risques ou besoins sociaux, en espèces ou en nature selon les comptes.

Règle selon laquelle un établissement public n’agit que dans le champ des missions qui lui ont été légalement confiées.

Infraction visant certaines situations dans lesquelles une personne investie d’une fonction publique prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une opération dont elle a la charge dans les conditions définies par la loi.

Regroupement de crédits confiés à un responsable pour atteindre des objectifs déterminés au sein d’une mission budgétaire.

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Le projet de loi de finances est le texte préparé par le Gouvernement pour proposer au Parlement les recettes, dépenses et règles budgétaires de l’État pour l’année suivante.

C’est un texte proposé par le Gouvernement pour devenir une loi. Il est préparé, examiné par le Conseil d’État, présenté lors de la réunion officielle du Gouvernement appelée Conseil des ministres, puis envoyé au Parlement.

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Technique visant à détourner les instructions d’un système d’IA en lui faisant traiter comme consigne un contenu fourni par un utilisateur, une page ou un document.

Une fois la loi définitivement adoptée, le Président de la République signe l’acte qui constate officiellement cette adoption et ordonne son exécution. La publication officielle vient ensuite et permet au public de connaître le texte.

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Méthode de contrôle consistant à vérifier qu’une restriction ou une mesure n’excède pas ce qui est nécessaire au regard de l’objectif poursuivi.

Entité ou sous-secteur auquel un flux financier est attribué de façon unique pour éviter les doubles comptes.

Traitement qui remplace les identifiants directs par des données de substitution tout en permettant une réidentification au moyen d’informations conservées séparément.

Une règle publique doit être rendue officiellement accessible. Les lois et de nombreux textes du Gouvernement sont publiés au Journal officiel afin que chacun puisse connaître leur contenu et savoir quand ils deviennent applicables.

Procédure permettant à un justiciable de soutenir qu’une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Écart entre taux d’intérêt effectif réel ou nominal selon le modèle et taux de croissance correspondant ; il influence la dynamique du ratio de dette.

Achat anticipé par l’émetteur de ses propres titres afin de gérer le profil des échéances et la liquidité.

Retrieval-Augmented Generation : méthode qui fournit à un modèle génératif des documents retrouvés dans une base afin d’ancrer la réponse.

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Rapport annuel de performances, document rétrospectif permettant de comparer exécution et objectifs.

Après qu’une ordonnance a été prise, la ratification est l’étape par laquelle le Parlement l’approuve explicitement par une loi. Il ne faut pas la confondre avec l’autorisation donnée avant l’ordonnance.

Rapport entre l’encours de dette publique et le produit intérieur brut, exprimé en pourcentage.

Régie autonome des transports parisiens : groupe de transport public historiquement chargé d’une partie majeure des réseaux franciliens.

Contrôle d’accès fondé sur les rôles : les permissions sont attribuées à des rôles, puis les utilisateurs reçoivent les rôles correspondant à leurs fonctions.

Réacteur nucléaire utilisant des neutrons rapides et du sodium liquide comme fluide caloporteur. Cette famille technologique est étudiée notamment pour mieux utiliser les matières nucléaires et explorer le multirecyclage.

Quand une dépense baisse réellement, il faut décider ce que devient l’argent libéré : réduire le besoin d’emprunter, diminuer un prélèvement ou renforcer une autre mission. Le même euro ne peut pas être utilisé deux fois.

Mesurer consiste à comparer ce qui était réellement dépensé avant et après la réforme. Réallouer signifie décider ensuite ce que l’on fait de l’argent effectivement libéré : réduire le déficit, baisser un prélèvement ou financer une autre priorité.

Une recette fiscale est de l’argent versé à une administration grâce à un impôt ou une taxe. Par exemple, la TVA, l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés alimentent les recettes publiques selon les règles prévues.

Une recette non fiscale est une somme reçue par l’État autrement que par un impôt : par exemple certains dividendes, amendes, revenus de biens publics, ventes ou remboursements.

Les recettes sont l’argent reçu par les administrations publiques : par exemple des impôts, des taxes, des cotisations ou d’autres revenus. Elles constituent les ressources disponibles pour financer les dépenses publiques.

Processus consistant à affecter ou orienter un agent vers un autre emploi ou corps lorsque son poste disparaît, devient inadapté ou que sa situation professionnelle l’exige selon les règles applicables.

Supprimer une structure ne supprime pas automatiquement les personnes qui y travaillent. Il faut déterminer où elles peuvent être affectées, quelles tâches elles reprendront et quelles règles protègent leur situation professionnelle.

Ensemble des opérations permettant d’obtenir le paiement d’une créance, notamment fiscale ou sociale, après établissement du montant dû.

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Caractère d’un flux qui se répète selon une périodicité, par exemple chaque année, contrairement à un coût ponctuel.

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Équipe ou exercice chargé de se comporter comme un adversaire afin de tester concrètement la résistance d’un système, d’une organisation ou d’un modèle face à des attaques réalistes.

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C’est le moment où l’objectif politique est transformé en phrases précises qui indiquent ce qui change, pour qui, à quelle date et selon quelles règles. Les administrations et juristes préparent ce texte avant son adoption.

Réponse HTTP indiquant qu’une adresse a été déplacée de façon permanente vers une nouvelle URL. Elle sert aux utilisateurs et aux moteurs de recherche.

Procédure permettant d’obtenir rapidement certaines mesures provisoires ou urgentes devant une juridiction, selon des conditions définies par la loi.

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Lorsqu’un ancien emprunt arrive à sa date de remboursement, l’État peut devoir lever de nouveaux fonds pour rembourser le capital dû. Cette opération de remplacement d’un financement ancien par un nouveau est appelée refinancement.

Relatif aux fonctions qui touchent directement à l’autorité souveraine de l’État, comme la justice, la sécurité, la défense ou certaines fonctions de contrôle.

Mode de gestion dans lequel une personne publique assure directement un service ou une activité, avec une organisation budgétaire et comptable définie. Une régie autoroutière devrait couvrir exploitation, entretien, renouvellement, sécurité et investissements.

Situation stabilisée d’une réforme après la période de transition et de montée en charge.

Régime de protection sociale ou de retraite qui conserve des règles propres pour une population déterminée, au lieu d’appliquer intégralement les règles du régime de droit commun.

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Acte de l’Union européenne directement applicable dans les États membres sans nécessiter en principe une loi nationale de transposition.

Règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé AI Act ou règlement IA, qui encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de risque.

Texte européen, couramment appelé RGPD, qui fixe les règles de protection des données personnelles et les droits des personnes concernées.

Taux de rentabilité implicite d’un titre compte tenu de son prix de marché et de ses flux futurs.

Montant de recettes effectivement produit par un impôt ou une taxe sur une période donnée.

Acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande selon les formes prévues par la procédure applicable.

Notion statistique qui rattache un agent au territoire où se situe son centre d’intérêt économique principal, non à sa seule nationalité.

Unité ayant son centre d’intérêt économique principal sur le territoire économique de référence selon la comptabilité nationale.

Responsable administratif chargé du pilotage d’un programme budgétaire de l’État et de la performance associée.

Personne ou organisme qui détermine les finalités et les moyens essentiels d’un traitement de données personnelles.

Conception d’une interface qui adapte sa mise en page aux différentes tailles d’écran, du smartphone au grand écran.

Engagements déjà pris mais dont tout ou partie des paiements doit intervenir lors d’exercices ultérieurs.

Capacité à quitter un fournisseur, un logiciel ou une architecture sans perdre les données, les fonctions essentielles ni la continuité du service.

Ressources humaines : fonctions et politiques relatives notamment aux effectifs, compétences, recrutement, carrière, rémunération et conditions de travail.

Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Risque lié au besoin de remplacer d’importants montants arrivant à échéance dans des conditions de marché moins favorables.

Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé : référentiel d’identification de nombreux professionnels de santé.

Revenu de solidarité active : prestation sociale visant à garantir un revenu minimum sous conditions et à accompagner certaines situations vers l’activité.

Réseau de Transport d’Électricité : gestionnaire du réseau public de transport d’électricité à haute et très haute tension en France métropolitaine continentale.

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Mode de cessation définitive des fonctions fondé sur un accord entre l’agent et l’employeur public, avec conditions et indemnité encadrées par les textes.

Salaire horaire minimum légal en France, couramment désigné par le sigle SMIC.

Scénario construit avec des hypothèses conservatrices et uniquement des lignes réellement consolidables, pas une simple somme des bornes basses.

Indicateur budgétaire retraçant l’évolution prévue ou constatée des entrées et sorties d’emplois sur une période.

Schéma de cohérence territoriale : document de planification stratégique couvrant plusieurs communes ou intercommunalités selon son périmètre.

Qualification française de sécurité délivrée sous l’autorité de l’ANSSI à des offres d’informatique en nuage répondant à un ensemble exigeant de règles techniques, opérationnelles et juridiques.

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Protection juridique de certaines informations qui ont une valeur économique parce qu’elles sont secrètes et font l’objet de mesures raisonnables de protection.

Secteur conventionnel dans lequel un médecin peut pratiquer des honoraires supérieurs au tarif opposable, sous réserve des règles conventionnelles et de l’obligation de tact et mesure.

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Catégorie statistique du propriétaire économique : banques, assurances, fonds, ménages, non-résidents, etc.

C’est l’idée qu’une règle doit être suffisamment claire, stable et prévisible pour que les personnes concernées sachent ce qui leur est demandé. Une réforme confuse peut devenir difficile à appliquer ou être contestée devant un juge.

Société d’économie mixte : société associant capitaux publics et privés pour exercer certaines activités ou opérations d’intérêt général.

Service de l’État rattaché à une administration centrale mais chargé d’une mission opérationnelle ou spécialisée à l’échelle nationale. Il ne possède pas nécessairement de personnalité morale propre.

Service territorial de l’État placé sous l’autorité d’un représentant de l’État ou d’un ministère afin de mettre en œuvre localement les politiques nationales.

Activité d’intérêt général assumée ou garantie par une personne publique selon des règles propres.

Service-Public.fr est le site public qui explique les démarches et règles administratives du point de vue de la personne concernée : qui doit agir, auprès de qui, avec quels documents et dans quels délais.

Service permanent placé auprès du Premier ministre qui organise une grande partie du travail gouvernemental, sécurise les procédures et conseille juridiquement le Gouvernement.

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Système d’information : ensemble organisé d’applications, données, infrastructures, procédures et acteurs qui permettent de traiter l’information d’une organisation.

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Security Information and Event Management : plateforme centralisant et corrélant des journaux de sécurité pour faciliter détection et investigation.

Groupe ferroviaire public français organisé autour de plusieurs sociétés exerçant des missions de transport, réseau et services.

Système national des données de santé : ensemble de bases de données de santé encadré par la loi, utilisé notamment pour la recherche, l’évaluation, la veille sanitaire et le pilotage sous conditions d’accès.

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Security Operations Center : équipe ou centre chargé de surveiller la sécurité, analyser des alertes et coordonner la réponse à certains incidents.

Différence entre recettes et dépenses dans un périmètre budgétaire donné ; il ne faut pas le confondre avec le solde public Maastricht.

Différence observée entre recettes et dépenses publiques sur une période, sans correction automatique de la conjoncture.

Solde des recettes et des dépenses publiques avant paiement des intérêts de la dette.

Capacité à maintenir une trajectoire de finances publiques sans ajustement irréaliste ni perte durable d’accès au financement.

Capacité d’un État ou d’une organisation à maîtriser ses infrastructures, données, dépendances technologiques et choix stratégiques numériques.

Les Spécialistes en valeurs du Trésor, souvent appelés SVT, sont des établissements financiers sélectionnés qui participent directement aux émissions de dette de l’État et contribuent au fonctionnement du marché des titres français.

Société publique locale : société détenue exclusivement par des collectivités ou groupements, utilisée pour certaines activités dans un cadre de contrôle analogue prévu par le droit.

Écart entre deux taux ou rendements comparables. Sur la dette souveraine, il sert souvent à comparer le rendement d’un titre à celui d’un titre de référence de maturité proche.

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Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires : document régional de planification intégrant plusieurs objectifs et règles territoriales.

Single Sign-On : mécanisme permettant une authentification unique pour plusieurs services autorisés.

Mécanisme par lequel recettes et dépenses réagissent à la conjoncture sans nouvelle décision discrétionnaire.

Mécanismes par lesquels recettes et dépenses publiques réagissent automatiquement à la conjoncture sans nouvelle décision politique, par exemple via impôts et prestations.

Un stock est une quantité mesurée à une date précise. Par exemple, la dette au 31 mars indique combien reste dû à cette date, comme une photographie prise à un instant donné.

Principe selon lequel une décision ou une compétence devrait être exercée au niveau le plus pertinent, notamment lorsque l’échelon supérieur n’apporte pas une meilleure efficacité ou cohérence.

Crédit budgétaire versé à un opérateur pour financer les charges liées à ses missions de service public. Ce n’est pas la même chose qu’une enveloppe d’aides redistribuée aux bénéficiaires.

Après la réforme, il faut vérifier les factures réelles : postes supprimés ou non remplacés, contrats arrêtés, locaux quittés, achats évités et coûts temporaires. Une économie annoncée n’est comptée que lorsqu’elle existe réellement.

Clause d’extinction prévoyant qu’un dispositif cesse automatiquement de produire effet à une date donnée sauf décision explicite de le renouveler.

Terme économique et politique désignant un profit jugé exceptionnellement élevé au regard d’une référence. Pour devenir une assiette fiscale solide, il faut définir précisément la période, le niveau de référence, les corrections et le taux applicable.

Émission placée avec l’aide d’un groupe de banques chefs de file, souvent utilisée pour lancer certains titres de grande taille.

Catégorie du règlement européen sur l’intelligence artificielle soumise à des obligations renforcées en raison des effets potentiels du système sur la sécurité ou les droits fondamentaux.

Tarification à l’activité : mode de financement hospitalier fondé en partie sur l’activité produite et classée selon des groupes ou séjours.

Tribunal administratif : juridiction administrative de premier ressort pour une grande partie des litiges opposant notamment usagers et administrations.

Avantage tarifaire historique appliqué à l’énergie pour certains salariés, retraités et ayants droit des industries électriques et gazières, dans le cadre du statut des IEG.

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Rapport entre charge d’intérêts et encours moyen de dette utilisé comme approximation du coût moyen du stock.

Taux utilisé pour convertir des montants futurs en valeur présente dans une analyse économique ou financière.

Le taux d’intérêt exprime le coût financier d’un emprunt en proportion de la somme concernée. Pour l’État, les conditions obtenues lors des nouvelles émissions influencent progressivement la charge future de la dette.

Rapport entre un revenu de remplacement — par exemple une pension — et un revenu antérieur ou de référence. La définition exacte du numérateur et du dénominateur doit toujours être précisée.

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Rapport entre le prélèvement réellement supporté et la base retenue pour le mesurer.

Taux appliqué à la dernière unité de revenu ou de base entrant dans une tranche donnée.

Recette fiscale attribuée directement à un organisme ou à une politique déterminée plutôt qu’au budget général.

Taxe d’urbanisme due lors de certaines opérations de construction, reconstruction ou agrandissement. Son assiette repose sur une valeur forfaitaire de surface et, pour certains aménagements, sur des valeurs spécifiques.

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Taxe existante visant certains exploitants lorsque les revenus annuels dépassent 120 millions d’euros et que leur rentabilité moyenne dépasse 10 %. Son taux est de 4,6 % sur la fraction de revenus dépassant le seuil.

Total Cost of Ownership, ou coût total de possession : méthode visant à calculer l’ensemble des coûts supportés pendant la durée d’utilisation d’un bien ou service.

Exercice qui modifie une hypothèse importante pour mesurer l’effet sur le résultat.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’un des textes fondamentaux qui organisent les compétences, politiques et règles de l’Union européenne.

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : imposition portant notamment sur certains carburants et produits énergétiques.

Un titre de dette est une promesse de remboursement organisée sous une forme financière. L’investisseur fournit de l’argent aujourd’hui ; l’emprunteur s’engage à le rembourser selon des conditions connues à l’avance.

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Capacité à reconstituer qui a fait quoi, quand, avec quelles données et sur quelle base dans un processus ou un système.

Capacité à reconstituer les principales étapes d’un traitement algorithmique : version du système, données d’entrée pertinentes, paramètres, sortie produite, intervention humaine et événements de contrôle.

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Quand une structure disparaît, ses tâches utiles, dossiers, contrats, données, équipements, budgets et personnels ne disparaissent pas automatiquement. Transférer signifie organiser précisément leur passage vers les services qui vont les reprendre.

Une structure peut utiliser des bâtiments, ordinateurs, logiciels, données et contrats. Lorsqu’elle est supprimée, il faut décider qui récupère chaque bien et qui reprend ou termine chaque contrat.

Une mission est simplement une tâche confiée à un service public : verser une aide, contrôler une règle, conseiller, produire une étude ou gérer des données. Transférer une mission signifie confier cette tâche à un autre service.

Cette étape organise le passage de l’ancienne structure vers les services qui reprennent les activités conservées. Elle fixe les responsabilités, les dates et ce que deviennent les dossiers, les moyens et les personnels.

La trésorerie correspond aux moyens de paiement disponibles à court terme pour régler les dépenses au moment où elles arrivent. Même avec un budget annuel, les recettes et les paiements ne tombent pas tous le même jour.

Tarifs réglementés de vente d’électricité : offres dont les modalités tarifaires sont encadrées par la réglementation pour les catégories éligibles.

Tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité : tarifs destinés à couvrir les coûts efficaces des réseaux de transport et de distribution d’électricité selon les méthodologies fixées par la CRE.

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Relation de supervision exercée par une autorité publique sur un organisme disposant d’une autonomie propre, dans les limites définies par les textes.

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Pilotage exercé sur les budgets, emplois, investissements, risques et trajectoires financières d’un organisme public.

Pilotage exercé par le ministère compétent sur les objectifs, missions, résultats et priorités opérationnelles d’un organisme.

Taxe sur la valeur ajoutée, impôt indirect sur la consommation collecté par les entreprises puis reversé à l’État.

Union européenne : union politique et juridique disposant d’institutions communes et d’un ordre juridique articulé avec les droits nationaux.

Union qui regroupe les principaux régimes obligatoires d’assurance maladie et joue un rôle central dans la politique conventionnelle avec les professionnels de santé.

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Adresse que le site désigne comme version de référence d’un contenu lorsque plusieurs URL proches ou historiques existent.

Réseau d’organismes chargé notamment du recouvrement de cotisations et contributions sociales et de services associés aux employeurs et travailleurs.

Ensemble de techniques visant à utiliser sur place les ressources disponibles sur un astre — eau, régolithe, gaz ou minéraux — plutôt que de tout transporter depuis la Terre.

Méthode financière ramenant des flux futurs à une valeur présente à l’aide d’un taux d’actualisation.

Intervention réelle d’une personne compétente qui examine la recommandation ou le résultat d’un système automatisé avant qu’une décision sensible ne produise ses effets.

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Le Premier ministre coordonne le travail des ministres. Sa validation signifie que la solution retenue devient la ligne du Gouvernement et que les ministères concernés doivent préparer la suite dans cette direction.

Situation dans laquelle changer de fournisseur devient difficile ou coûteux en raison de formats propriétaires, interfaces spécifiques, données difficiles à extraire, compétences rares ou coûts de migration élevés.

Mécanisme proposé dans le Plan de Rupture pour redistribuer au public une partie de la valeur tirée du parc nucléaire selon des règles explicites, distinctes du prix de marché de l’électricité.

Zéro artificialisation nette : objectif de réduction de l’artificialisation des sols assorti de règles de planification et de trajectoire territoriale.

Approche de sécurité qui évite de considérer qu’un utilisateur ou un équipement est fiable uniquement parce qu’il se trouve à l’intérieur d’un réseau.