Glossaire encyclopédique · France
Fraude sociale
Obtention ou conservation indue d’une prestation, d’un droit ou d’un avantage social, ou dissimulation affectant les cotisations et contributions, lorsqu’un comportement frauduleux est caractérisé. Le chiffrage doit distinguer erreur, indu, fraude détectée, montant redressé, montant récupéré et préjudice évité.
Définition développée
Obtention ou conservation indue d’une prestation, d’un droit ou d’un avantage social, ou dissimulation affectant les cotisations et contributions, lorsqu’un comportement frauduleux est caractérisé.
Pourquoi cette notion compte
Le chiffrage doit distinguer erreur, indu, fraude détectée, montant redressé, montant récupéré et préjudice évité. Ces étapes ne produisent pas le même effet financier et ne surviennent pas au même moment. Les fraudes aux prestations et celles portant sur les cotisations n’ont pas non plus le même propriétaire de flux.
Exemple concret
Cette distinction est centrale pour les mesures de contrôle: un objectif de détection ne peut pas être additionné comme une économie encaissée.
À ne pas confondre
Fraude sociale ne signifie pas automatiquement erreur de déclaration: la qualification de fraude suppose des éléments juridiques et factuels plus exigeants qu’un simple trop-perçu.