Glossaire encyclopédique · France
Cour de cassation
Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle contrôle la correcte application du droit par les juridictions judiciaires sans rejuger en principe l’ensemble des faits comme une nouvelle cour d’appel.
Définition développée
Lorsqu’elle casse une décision, l’affaire peut être renvoyée devant une juridiction afin d’être rejugée conformément à la règle de droit retenue. Sa jurisprudence joue ainsi un rôle majeur dans l’unification de l’interprétation du droit judiciaire. La Cour de cassation uniformise l’interprétation du droit judiciaire et contrôle les erreurs de droit. Une réforme procédurale ou numérique doit donc distinguer l’aide à la préparation des dossiers de la fonction juridictionnelle et vérifier comment les nouvelles règles pourront être contrôlées en cassation.
Lorsqu’elle casse une décision, l’affaire peut être renvoyée devant une juridiction afin d’être rejugée conformément à la règle de droit retenue. Sa jurisprudence joue ainsi un rôle majeur dans l’unification de l’interprétation du droit judiciaire.
Pourquoi cette notion compte
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Saisie d’un pourvoi, elle vérifie si la décision attaquée respecte les règles de droit applicables; son office n’est pas, en principe, de rejuger entièrement les faits comme une nouvelle cour d’appel.
À ne pas confondre
Après un jugement puis un arrêt d’appel, une partie soutient qu’une règle de droit a été mal appliquée. Elle forme un pourvoi: la Cour de cassation examine le moyen juridique invoqué et peut rejeter le pourvoi ou casser la décision, éventuellement avec renvoi devant une juridiction qui rejugera l’affaire.
Sources et références
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