Glossaire encyclopédique · France
CMP
Commission composée de députés et de sénateurs réunie, dans les conditions constitutionnelles, pour proposer un texte commun lorsqu’un désaccord persiste entre les deux assemblées. La CMP intervient après certaines étapes de la navette parlementaire et cherche un compromis sur les dispositions restant en discussion.
Définition développée
Cette notion permet de comprendre que la procédure législative ne se réduit pas à un vote unique de chaque chambre. La commission mixte paritaire réunit députés et sénateurs pour rechercher un texte commun lorsque la procédure législative le permet. Son intervention n’efface pas les étapes précédentes et ne garantit pas l’adoption finale. Pour suivre une réforme, il faut donc regarder le texte avant CMP, le compromis éventuel, les votes qui suivent et, le cas échéant, le contrôle constitutionnel.
Pourquoi cette notion compte
La CMP intervient après certaines étapes de la navette parlementaire et cherche un compromis sur les dispositions restant en discussion. Son succès n’est pas garanti; la Constitution organise la suite lorsque la commission échoue ou que son texte n’est pas adopté.
À ne pas confondre
Si l’Assemblée et le Sénat adoptent des versions différentes d’un projet, la CMP peut rapprocher les positions sur les articles encore divergents avant une nouvelle lecture.