pré-instruction

Définition développée

Phase préparatoire consistant à vérifier, classer et organiser un dossier avant son examen juridictionnel. Une assistance automatisée ne doit pas se confondre avec la décision de justice elle-même. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.

Ces opérations peuvent être assistées par des outils numériques, mais elles ne doivent pas être confondues avec l’appréciation juridique finale ni avec la décision rendue par le magistrat compétent.

Pourquoi cette notion compte

La pré-instruction regroupe des tâches préparatoires réalisées avant l’examen juridictionnel complet d’un dossier: vérification des pièces, repérage des délais, classement, extraction d’informations ou préparation d’une synthèse.

À ne pas confondre

À l’arrivée d’un recours, un outil de pré-instruction peut vérifier la présence des pièces, repérer les délais et classer le dossier pour le magistrat. Il peut signaler une anomalie ou préparer une synthèse, mais il ne doit pas transformer cette aide préparatoire en décision sur le fond du litige.

Sources et références

• Ministère de la Justice — organisation et procédure

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