Glossaire encyclopédique · France
règlement général sur la protection des données
Texte européen, couramment appelé RGPD, qui fixe les règles de protection des données personnelles et les droits des personnes concernées. Pour « règlement général sur la protection des données », commencer par « EUR-Lex — règlement général sur la protection des données » fixe le texte utile.
Définition développée
Le RGPD conditionne de nombreux projets de mutualisation de fichiers, d’intelligence artificielle et de simplification administrative. Une économie fondée sur la centralisation de données doit donc intégrer les bases juridiques, droits des personnes, durées de conservation, sécurité et éventuelles analyses d’impact.
Pourquoi cette notion compte
Pour « règlement général sur la protection des données », commencer par « EUR-Lex — règlement général sur la protection des données » fixe le texte utile. Avec « règlement général sur la protection des données », identifier autorité, compétence, date et procédure. Comparer « règlement général sur la protection des données » à « RGPD » montre la frontière juridique. Dans « règlement général sur la protection des données », distinguer règle, interprétation, décision et recours. Autour de « règlement général sur la protection des données », conserver exceptions et conditions d’application. Enfin « règlement général sur la protection des données » reste vérifiable depuis la référence citée.
À ne pas confondre
Une administration collecte des données personnelles pour instruire une demande. Elle doit déterminer la finalité et la base juridique du traitement, limiter les données nécessaires, informer les personnes et organiser les droits et la sécurité prévus par le RGPD; changer la finalité peut nécessiter une nouvelle analyse.
Sources et références
Approfondir
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