Glossaire encyclopédique · France
Projet de loi présenté en Conseil des ministres
C’est un texte proposé par le Gouvernement pour devenir une loi. Il est préparé, examiné par le Conseil d’État, présenté lors de la réunion officielle du Gouvernement appelée Conseil des ministres, puis envoyé au Parlement.
Définition
Un projet de loi est un texte dont l’initiative vient du Gouvernement. Les ministères et administrations concernés travaillent sur son contenu, ses conséquences et sa rédaction.
L’article 39 de la Constitution prévoit que les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Le Conseil des ministres est la réunion officielle présidée par le Président de la République à laquelle participent les membres du Gouvernement.
Après cette délibération, le projet peut être déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées du Parlement, sous réserve des règles particulières applicables à certains textes. Les députés et sénateurs vont alors commencer le travail parlementaire. Le texte ne devient une loi qu’après la suite de cette procédure puis sa promulgation.
À ne pas confondre avec une proposition de loi : un projet de loi vient du Gouvernement, tandis qu’une proposition de loi vient d’un ou plusieurs parlementaires. Cette différence d’origine modifie certaines étapes de préparation, même si les deux catégories peuvent ensuite entrer dans la procédure parlementaire.
Pourquoi cette notion compte
La présentation d’un projet de loi en Conseil des ministres est une étape formelle qui intervient après sa préparation juridique et, lorsque le droit l’exige, après les consultations nécessaires. Elle signale que le Gouvernement assume le texte qui sera déposé au Parlement, sans garantir son adoption dans cette version.
Exemple concret
Un ministère prépare un projet, l’étude d’impact et les consultations nécessaires sont réalisées, puis le Conseil d’État peut être saisi. Le projet est ensuite délibéré en Conseil des ministres avant son dépôt. À partir de là, le Parlement peut amender, réécrire ou rejeter les dispositions proposées.
Confusion fréquente
« Présenté en Conseil des ministres » ne veut pas dire « adopté par le Parlement ». Il s’agit d’une étape gouvernementale. Le texte voté peut être très différent du projet présenté, et son entrée en vigueur suppose encore l’achèvement de la procédure législative puis la promulgation et la publication.