Glossaire encyclopédique · France
Promulgation
Une fois la loi définitivement adoptée, le Président de la République signe l’acte qui constate officiellement cette adoption et ordonne son exécution. La publication officielle vient ensuite et permet au public de connaître le texte.
Définition
La promulgation intervient après l’adoption définitive de la loi. Elle est accomplie par le Président de la République dans le cadre prévu par la Constitution.
Promulguer ne signifie pas que le Président réécrit le texte voté. La promulgation constate officiellement que la procédure législative a abouti et donne à l’acte son caractère de loi promulguée.
Il faut distinguer promulgation et publication. La promulgation est l’acte présidentiel. La publication au Journal officiel rend le texte officiellement accessible et participe à son entrée en vigueur selon les règles applicables.
Chronologiquement, il faut donc retenir : adoption du texte selon la procédure parlementaire, éventuel contrôle constitutionnel lorsqu’il intervient, promulgation par le Président, publication, puis entrée en vigueur selon les règles du texte. Ces étapes sont liées mais ne sont pas synonymes.
Pourquoi cette notion compte
La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste l’existence de la loi et ordonne son exécution après son adoption définitive. Elle fournit donc un repère juridique précis pour distinguer un texte voté d’une loi achevée dans son parcours institutionnel.
Exemple concret
Après l’adoption définitive d’une loi et, le cas échéant, le contrôle du Conseil constitutionnel, le Président la promulgue dans le délai prévu par la Constitution. La loi est ensuite publiée au Journal officiel et son entrée en vigueur dépend des règles prévues par le texte et le droit commun.
Confusion fréquente
Promulgation et publication sont deux étapes distinctes. La promulgation est l’acte présidentiel ; la publication rend le texte accessible dans le Journal officiel. De même, une loi peut avoir été votée sans être encore promulguée, notamment si une saisine du Conseil constitutionnel intervient.