Glossaire encyclopédique · France
Conseil d’État
Le Conseil d’État a deux rôles différents : il conseille le Gouvernement sur certains projets de texte et il est la plus haute cour chargée de trancher de nombreux litiges opposant l’administration à des personnes ou organisations.
Définition
Lorsqu’il exerce sa fonction consultative, le Conseil d’État examine notamment les projets de loi gouvernementaux avant leur présentation en Conseil des ministres. Il aide à repérer les difficultés juridiques, à améliorer la rédaction et à vérifier la cohérence avec les normes supérieures.
Lorsqu’il exerce sa fonction juridictionnelle, il intervient au sommet de l’ordre administratif, c’est-à-dire dans le système de juridictions qui tranche les litiges relevant du droit administratif.
Dans une réforme de l’État, il faut donc comprendre dans quel rôle il intervient : conseiller sur le texte avant son adoption ou juge dans un contentieux.
Exemple : l’avis du Conseil d’État sur un projet de loi n’est pas un vote à la place du Parlement. Le Gouvernement reste responsable de son projet et le Parlement conserve sa compétence législative. L’avis sert à éclairer la solidité juridique du texte avant le débat politique.
Pourquoi cette notion compte
Le Conseil d’État intervient à la fois comme conseiller juridique du Gouvernement et comme juridiction administrative suprême. Cette double fonction explique pourquoi il apparaît dans des dossiers très différents : qualité des projets de texte, contentieux contre l’administration, contrôle des décrets ou interprétation du droit public. Le rôle précis dépend donc du contexte de la mesure.
Exemple concret
Avant l’examen parlementaire de certains projets de loi, le Gouvernement saisit le Conseil d’État pour avis. Dans un autre dossier, un justiciable peut contester une décision administrative et l’affaire peut, selon la voie de recours, parvenir jusqu’au Conseil d’État comme juge. Le même nom recouvre ainsi deux fonctions institutionnelles distinctes.
Confusion fréquente
Le Conseil d’État n’est pas le Conseil constitutionnel. Le premier appartient à l’ordre administratif et conseille aussi le Gouvernement ; le second contrôle notamment la conformité des lois à la Constitution. Une décision du Conseil d’État n’est donc pas une décision de constitutionnalité au sens du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel.