Glossaire encyclopédique · France
règlement européen sur l’intelligence artificielle
Règlement (UE) 2024/1689, souvent appelé AI Act ou règlement IA, qui encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon leur niveau de risque. Le règlement IA impose des obligations qui varient selon le rôle de l’acteur et le niveau de risque du système.
Définition développée
Une administration veut utiliser un système d’IA pour une fonction susceptible de relever d’une catégorie réglementée. Elle commence par qualifier l’usage au regard du règlement IA, puis identifie les obligations applicables — documentation, gestion des risques, supervision humaine ou autres exigences — avant le déploiement.
Pourquoi cette notion compte
Le règlement IA impose des obligations qui varient selon le rôle de l’acteur et le niveau de risque du système. Un programme public d’automatisation doit qualifier chaque usage avant son déploiement afin de budgéter la documentation, la gouvernance des risques, la supervision et les contrôles requis.
À ne pas confondre
Le règlement IA et le RGPD ne couvrent pas le même objet. Le premier encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon leurs usages et leurs risques; le second protège les données personnelles. Un même système peut être soumis simultanément aux deux textes sans que l’un remplace l’autre.
Sources et références
Approfondir
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