Glossaire encyclopédique · France
Décrets d’application
Une loi peut poser une règle générale sans décrire tous les détails pratiques. Un décret d’application est un texte officiel du Gouvernement qui précise certains de ces détails : procédures, responsables, dates ou conditions nécessaires.
Définition développée
Le calendrier réel d’une réforme dépend souvent de décrets nécessaires à son application. Une économie ne doit donc pas être inscrite comme acquise à la date du vote de la loi si les procédures, responsabilités ou systèmes restent impossibles à modifier tant que les textes réglementaires ne sont pas publiés.
Pourquoi cette notion compte
Une loi peut fixer le principe sans détailler toutes les modalités pratiques. Un décret d’application est une décision écrite officielle du pouvoir exécutif qui précise comment certaines dispositions de la loi fonctionneront: autorités compétentes, procédures, dates ou conditions techniques. Le texte est préparé par les administrations concernées, suit les consultations exigées, est signé par l’autorité compétente puis publié. Il ne peut pas contredire la loi qu’il applique.
À ne pas confondre
Une loi crée un nouveau dispositif mais renvoie à un décret la définition de la procédure, des pièces à fournir ou de la date pratique de mise en œuvre. Tant que le décret nécessaire n’est pas publié, une partie du dispositif peut rester impossible à appliquer concrètement.
Notions liées
Sources et références
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