Glossaire encyclopédique · France
Constitution
C’est le texte qui fixe les règles fondamentales de fonctionnement de la République : qui exerce les principaux pouvoirs, ce que peuvent faire le Président, le Gouvernement et le Parlement, et quelles règles supérieures ils doivent respecter.
Définition
La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte qui organise les principales institutions de la Ve République. Elle précise notamment les rôles du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement, et encadre leurs relations.
Elle ne décrit pas tous les détails administratifs. Elle fixe plutôt les grandes règles : qui peut faire quoi, dans quelles matières, selon quelles procédures et avec quelles limites. Une loi, un décret ou une décision publique ne peut donc pas être conçu comme s’il n’existait aucune règle supérieure.
Dans une réforme de l’État, la première question juridique est souvent très concrète : la mesure peut-elle être prise par le Gouvernement seul, faut-il une loi votée par le Parlement, ou faut-il modifier la Constitution elle-même ?
Exemple concret : si une réforme veut modifier la manière dont une institution constitutionnelle est composée ou exerce une compétence directement fixée par la Constitution, une loi ordinaire ne suffit pas. Il faut d’abord identifier précisément l’article concerné et suivre la procédure de révision constitutionnelle applicable.
Pourquoi cette notion compte
La Constitution fixe les règles supérieures d’organisation des pouvoirs publics et protège des principes que la loi ordinaire ne peut modifier librement. Lorsqu’une mesure touche la composition d’une institution constitutionnelle, les compétences du Parlement, le CESE ou certaines garanties fondamentales, identifier le niveau constitutionnel évite de proposer un simple décret là où une révision est nécessaire.
Exemple concret
Supprimer le CESE ne peut pas être réalisé par une simple loi ordinaire puisque l’institution figure dans la Constitution. Le projet doit emprunter la procédure de révision constitutionnelle prévue par l’article 89, puis être complété par les textes organiques ou ordinaires nécessaires au transfert ou à l’extinction de ses missions.
Confusion fréquente
Tout ce qui est important politiquement n’est pas pour autant constitutionnel. Beaucoup de réformes majeures peuvent être réalisées par loi ordinaire ou par voie réglementaire. À l’inverse, une disposition apparemment technique peut exiger une révision si elle modifie une règle que la Constitution fixe elle-même.