Glossaire encyclopédique · France
Décret
Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre dans les conditions prévues par le droit. Il ne peut pas modifier librement ce qui relève de la loi.
Définition développée
Acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre dans les conditions prévues par le droit. Il ne peut pas modifier librement ce qui relève de la loi. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Dire qu’un décret est « réglementaire » signifie qu’il peut poser des règles générales dans le domaine relevant du pouvoir réglementaire. Certains décrets sont au contraire individuels, par exemple pour une nomination.
Une fois adopté, un décret qui doit produire des effets publics est publié selon les règles applicables. Il peut servir à préciser concrètement une loi lorsque celle-ci renvoie certaines modalités au pouvoir exécutif, mais il ne peut pas librement réécrire ce que la Constitution réserve au domaine de la loi.
Exemple : une loi peut décider qu’un nouveau dispositif existe à partir d’une certaine date mais renvoyer à un décret la liste des pièces à fournir, l’autorité chargée de l’instruction ou certains détails d’organisation. Le décret rend alors le principe voté suffisamment précis pour fonctionner dans la pratique.
Pourquoi cette notion compte
Un décret est une décision écrite officielle prise principalement par le Premier ministre et parfois par le Président de la République. Il peut fixer certaines règles ou préciser comment une loi doit fonctionner concrètement.
Exemple concret
Après le vote d’une loi, un décret peut préciser une procédure pratique, par exemple l’autorité chargée d’appliquer la règle ou les étapes d’un dossier.
À ne pas confondre
Une fois adopté, un décret qui doit produire des effets publics est publié selon les règles applicables. Il peut servir à préciser concrètement une loi lorsque celle-ci renvoie certaines modalités au pouvoir exécutif, mais il ne peut pas librement réécrire ce que la Constitution réserve au domaine de la loi.