Glossaire encyclopédique · France
habilitation
C’est l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour utiliser des ordonnances sur un sujet précis et pendant une durée limitée. Sans cette autorisation préalable, le Gouvernement ne peut pas utiliser ce mécanisme.
Définition développée
C’est l’autorisation donnée par le Parlement au Gouvernement pour utiliser des ordonnances sur un sujet précis et pendant une durée limitée. Sans cette autorisation préalable, le Gouvernement ne peut pas utiliser ce mécanisme. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Elle fixe aussi un délai : l’autorisation est temporaire. Le Gouvernement doit donc adopter les ordonnances dans le cadre et le temps accordés.
Cette étape explique pourquoi une ordonnance ne constitue pas un contournement sans contrôle du Parlement : le mécanisme existe parce que le Parlement a préalablement autorisé son usage dans certaines limites.
Pourquoi cette notion compte
La loi d’habilitation délimite le champ dans lequel le Gouvernement pourra agir. Elle ne lui donne pas un pouvoir général de réécrire n’importe quelle loi.
À ne pas confondre
Le Parlement peut autoriser le Gouvernement, pour un objet défini et pendant un délai déterminé, à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. L’habilitation précède donc l’ordonnance; une ratification éventuelle intervient après son adoption.
Notions liées
Sources et références
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