Glossaire encyclopédique · France
acte réglementaire
C’est une décision écrite prise par une autorité publique pour fixer des règles générales qui s’appliquent à des personnes ou à des situations. Les décrets et les arrêtés sont deux formes possibles de ce type de décision.
Définition développée
C’est une décision écrite prise par une autorité publique pour fixer des règles générales qui s’appliquent à des personnes ou à des situations. Les décrets et les arrêtés sont deux formes possibles de ce type de décision. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Un décret ou un arrêté peut donc imposer des obligations ou organiser une procédure à toutes les personnes ou administrations entrant dans son champ d’application.
Comme les autres actes administratifs, un acte réglementaire doit respecter les normes qui lui sont supérieures et peut être contesté devant le juge compétent.
Un acte réglementaire édicte des règles générales et impersonnelles prises par une autorité administrative compétente. Il peut notamment prendre la forme d’un décret ou d’un arrêté, dans le respect de la Constitution, des lois et des normes supérieures.
Pourquoi cette notion compte
Le mot « réglementaire » ne veut pas dire « secondaire » ou « facultatif ». Il désigne une règle générale prise dans le cadre du pouvoir réglementaire.
À ne pas confondre
Pour une réforme de l’État, savoir si une mesure relève du règlement évite de proposer inutilement une loi lorsqu’un texte administratif suffit, ou inversement d’utiliser un acte réglementaire dans un domaine réservé au législateur.
Sources et références
Où approfondir cette notion
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