Glossaire encyclopédique · France
CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés : autorité publique indépendante française chargée notamment de veiller à la protection des données personnelles. Elle intervient lorsqu’une réforme collecte, croise ou automatise des données personnelles.
Définition développée
Commission nationale de l'informatique et des libertés : autorité publique indépendante française chargée notamment de veiller à la protection des données personnelles. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Pourquoi cette notion compte
Elle intervient lorsqu’une réforme collecte, croise ou automatise des données personnelles. Finalité, minimisation, sécurité, durée de conservation et droits des personnes restent à examiner même si l’objectif public est légitime.
Exemple concret
Si une administration veut croiser plusieurs fichiers contenant des informations sur des personnes, elle doit préciser pourquoi elle le fait, quelles données sont nécessaires, combien de temps elles sont gardées et comment les droits des personnes sont respectés.
À ne pas confondre
Croire que « conforme au RGPD » signifie automatiquement « acceptable ». La licéité, la proportionnalité, la sécurité et les droits des personnes doivent être appréciés pour le traitement concret.