Glossaire encyclopédique · France
CASF
Code de l’action sociale et des familles : code qui regroupe une grande partie du droit français de l’action sociale. Le CASF encadre notamment certaines prestations, établissements, dispositifs d’aide et règles d’accès.
Définition développée
Code de l’action sociale et des familles : code qui regroupe une grande partie du droit français de l’action sociale. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
CASF signifie Code de l’action sociale et des familles. Ce code rassemble des règles concernant action sociale, aide sociale, établissements et services, protection de certaines personnes et fonctionnement de dispositifs relevant des politiques sociales.
Pourquoi cette notion compte
Le CASF encadre notamment certaines prestations, établissements, dispositifs d’aide et règles d’accès. Pour une réforme sociale, citer l’article précis évite de transformer une proposition politique en affirmation juridique trop générale.
À ne pas confondre
Si une proposition change les conditions d’une prestation prévue par le CASF, l’analyse commence par l’article créant le droit puis recherche les articles réglementaires qui fixent montants ou procédure. Modifier seulement un texte inférieur peut être juridiquement insuffisant.
Sources et références
Où approfondir cette notion
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