Glossaire encyclopédique · France
Tutelle
Relation de supervision exercée par une autorité publique sur un organisme disposant d’une autonomie propre, dans les limites définies par les textes.
Définition
La tutelle peut porter sur la stratégie, le budget, les nominations, les objectifs ou certains actes. Son intensité varie selon le statut de l’organisme ; elle ne signifie pas que l’administration de tutelle gère chaque décision quotidienne.
Pourquoi cette notion compte
Dans la réforme des opérateurs, identifier la tutelle aide à savoir qui peut fixer les objectifs, organiser un transfert de missions et répondre de la cohérence budgétaire. La tutelle organise une relation de contrôle ou d’encadrement définie par les textes entre une autorité publique et un organisme disposant de sa propre personnalité ou autonomie. Pour chiffrer une suppression d’agence, elle aide à repérer qui fixe les objectifs, approuve certains actes et reçoit les comptes. La tutelle organise une relation de contrôle ou d’encadrement définie par les textes entre une autorité publique et un organisme disposant de sa propre personnalité ou autonomie. Pour chiffrer une suppression d’agence, elle aide à repérer qui fixe les objectifs, approuve certains actes et reçoit les comptes. La tutelle organise une relation de contrôle ou d’encadrement définie par les textes entre une autorité publique et un organisme disposant de sa propre personnalité ou autonomie. Pour chiffrer une suppression d’agence, elle aide à repérer qui fixe les objectifs, approuve certains actes et reçoit les comptes.
Exemple concret
Un ministère peut approuver un contrat d’objectifs d’un opérateur sans décider lui-même de chaque achat ou recrutement de cet établissement. Exemple : un établissement public peut disposer d’un conseil d’administration et d’un directeur tout en étant placé sous la tutelle d’un ou plusieurs ministères. La réforme doit alors décider qui reprend les pouvoirs de tutelle si l’établissement est fusionné ou supprimé. Exemple : un établissement public peut disposer d’un conseil d’administration et d’un directeur tout en étant placé sous la tutelle d’un ou plusieurs ministères. La réforme doit alors décider qui reprend les pouvoirs de tutelle si l’établissement est fusionné ou supprimé. Exemple : un établissement public peut disposer d’un conseil d’administration et d’un directeur tout en étant placé sous la tutelle d’un ou plusieurs ministères. La réforme doit alors décider qui reprend les pouvoirs de tutelle si l’établissement est fusionné ou supprimé.
Confusion fréquente
Tutelle ne signifie pas propriété au sens d’une société privée : il s’agit d’un lien de droit public dont les pouvoirs doivent être lus dans les textes applicables. Confusion : exercer la tutelle ne signifie pas diriger chaque décision quotidienne. Le contenu du contrôle dépend des textes : approbation, opposition, nomination, contrat d’objectifs ou contrôle financier peuvent varier fortement. Confusion : exercer la tutelle ne signifie pas diriger chaque décision quotidienne. Le contenu du contrôle dépend des textes : approbation, opposition, nomination, contrat d’objectifs ou contrôle financier peuvent varier fortement. Confusion : exercer la tutelle ne signifie pas diriger chaque décision quotidienne. Le contenu du contrôle dépend des textes : approbation, opposition, nomination, contrat d’objectifs ou contrôle financier peuvent varier fortement.