Glossaire encyclopédique · France
Publication des textes
Une règle publique doit être rendue officiellement accessible. Les lois et de nombreux textes du Gouvernement sont publiés au Journal officiel afin que chacun puisse connaître leur contenu et savoir quand ils deviennent applicables.
Définition développée
Une réforme ne devient pas opposable uniquement parce qu’elle a été annoncée ou votée. La publication officielle permet aux personnes concernées de connaître le texte et conditionne souvent son applicabilité; elle doit donc figurer dans le calendrier de mise en œuvre et dans le calcul des effets de première année.
Pourquoi cette notion compte
Une règle publique doit être portée officiellement à la connaissance de ceux auxquels elle s’applique. Les lois et de nombreux actes réglementaires sont publiés au Journal officiel. Pour un acte réglementaire, l’entrée en vigueur suppose des formalités de publicité adéquates. En clair: une règle ne doit pas devenir obligatoire parce qu’elle serait restée dans un dossier de ministère; elle doit être publiée selon la procédure prévue.
À ne pas confondre
Une loi promulguée est publiée au Journal officiel afin que son texte soit officiellement accessible. Si elle prévoit une entrée en vigueur différée, la publication intervient avant l’application de la règle; vérifier seulement la date du Journal officiel ne suffit donc pas toujours à déterminer la date d’effet.
Notions liées
Sources et références
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