Glossaire encyclopédique · France
Domaine de la loi
Ce sont les sujets pour lesquels la Constitution exige que les principales règles soient fixées par une loi votée au Parlement. Le Gouvernement ne peut donc pas tout modifier seul par décret.
Définition développée
Ce sont les sujets pour lesquels la Constitution exige que les principales règles soient fixées par une loi votée au Parlement. Le Gouvernement ne peut donc pas tout modifier seul par décret. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Lorsqu’une réforme touche une règle relevant de ce domaine, le Gouvernement ne peut pas simplement la modifier par une instruction administrative. Il faut utiliser l’outil législatif approprié.
Identifier le domaine de la loi est donc une étape préalable essentielle avant de choisir entre loi, décret ou autre acte.
Exemple : la Constitution place l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions parmi les matières de la loi. Une réforme fiscale de fond ne peut donc pas être présentée comme une simple décision interne d’un ministère : elle doit respecter le niveau juridique requis.
Pourquoi cette notion compte
La Constitution ne confie pas toutes les règles à la même autorité. Son article 34 définit les matières dans lesquelles la loi intervient: par exemple certaines règles relatives aux libertés publiques, aux infractions, à la fiscalité ou à l’organisation de plusieurs institutions.
À ne pas confondre
Exemple: la Constitution place l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions parmi les matières de la loi. Une réforme fiscale de fond ne peut donc pas être présentée comme une simple décision interne d’un ministère: elle doit respecter le niveau juridique requis.