Glossaire encyclopédique · France
établissement public administratif
Établissement public principalement chargé d’une mission administrative de service public et soumis, pour l’essentiel, au droit public. Un établissement public administratif (EPA) est une personne morale de droit public chargée principalement d’une mission administrative de service public.
Définition développée
Établissement public principalement chargé d’une mission administrative de service public et soumis, pour l’essentiel, au droit public. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Son fonctionnement relève pour l’essentiel du droit public, mais la qualification exacte de ses personnels, contrats, biens et ressources dépend du cadre applicable à l’établissement concerné.
Pourquoi cette notion compte
Un établissement public administratif (EPA) est une personne morale de droit public chargée principalement d’une mission administrative de service public. Il dispose d’une autonomie distincte de celle d’un simple service ministériel, dans les limites fixées par ses textes.
À ne pas confondre
Une réforme fusionne deux EPA. Les loyers de deux sièges peuvent être réduits, mais les missions, agents et contrats repris par le nouvel établissement continuent de coûter. L’économie nette correspond au doublon réellement supprimé après frais de fusion, pas à la somme des deux budgets historiques.
Sources et références
Approfondir
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