Glossaire encyclopédique · France
Légifrance.gouv.fr
Légifrance est le site public qui permet de consulter les textes officiels français : Constitution, codes, lois, décrets, Journal officiel et de nombreuses décisions de justice. Il sert notamment à vérifier la version réellement en vigueur d’une règle.
Définition développée
Légifrance permet de vérifier le texte réellement en vigueur à une date donnée, ce qui est indispensable pour une réforme juridique. Une citation de code trouvée dans un rapport ancien peut avoir été modifiée, abrogée ou déplacée; la version consolidée et l’historique évitent de construire un dispositif sur une base obsolète.
Pourquoi cette notion compte
Légifrance est le service public de diffusion du droit français. Il permet de consulter la Constitution, les codes, les lois, les décrets, le Journal officiel et de nombreuses décisions de justice. Pour vérifier qu’un article existe, connaître sa rédaction actuellement en vigueur ou retrouver le texte officiel d’un décret, c’est une source prioritaire. Légifrance n’est pas l’endroit où le Parlement « dépose » un projet de loi: c’est avant tout un portail de consultation et de diffusion du droit.
À ne pas confondre
Avant d’affirmer qu’un article de code impose encore une formalité, on recherche le texte sur Légifrance, puis on vérifie sa version en vigueur à la date étudiée, les modifications successives et les éventuels textes d’application. Cette vérification évite de citer une version abrogée ou future.
Notions liées
Sources et références
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