Glossaire encyclopédique · France
LOLF
La LOLF fixe les grandes règles de fonctionnement du budget de l’État. Elle explique comment le Gouvernement prépare les recettes et les dépenses, comment le Parlement les autorise, puis comment l’argent réellement reçu et dépensé est contrôlé.
Définition
La LOLF est une loi organique : elle précise des règles budgétaires que la Constitution renvoie à ce type de texte. Elle structure notamment le contenu des lois de finances et la présentation des crédits et des ressources de l’État.
Préparer le budget signifie estimer les recettes attendues et déterminer les dépenses que le Gouvernement souhaite faire autoriser. Faire voter le budget signifie soumettre le projet de loi de finances au Parlement, qui l’examine dans le cadre des règles constitutionnelles et organiques. Exécuter le budget signifie ensuite encaisser les recettes et utiliser les crédits autorisés. Contrôler consiste à comparer les autorisations, l’exécution réelle et les résultats.
La LOLF est donc surtout une architecture de gestion et de contrôle. Elle ne remplace ni les décisions politiques annuelles ni le vote de la loi de finances.
Exemple : décider politiquement d’augmenter ou de réduire les moyens d’un ministère relève des choix budgétaires annuels ; la LOLF, elle, fixe surtout la façon dont ces crédits sont présentés, autorisés, suivis et évalués. Elle structure le terrain de jeu plutôt qu’elle ne choisit seule le score.
Pourquoi cette notion compte
La LOLF organise l’architecture budgétaire de l’État : missions, programmes, autorisations parlementaires, performance et responsabilité des gestionnaires. Elle fournit le vocabulaire indispensable pour lire les crédits d’une réforme et distinguer une économie réellement budgétaire d’un simple objectif politique non traduit dans les autorisations de dépense.
Exemple concret
Lorsqu’une mission regroupe plusieurs programmes, le Parlement vote les crédits selon l’architecture prévue par la LOLF. Les responsables de programme disposent ensuite de marges de gestion encadrées. Pour vérifier une économie, on peut rechercher le programme concerné, ses AE, ses CP, son exécution puis la baisse effectivement inscrite dans la trajectoire.
Confusion fréquente
La LOLF n’est pas la loi de finances annuelle. Elle est le cadre organique durable dans lequel les lois de finances sont préparées, votées et exécutées. Confondre les deux revient à mélanger les règles du jeu budgétaire avec le budget adopté pour une année particulière.