Glossaire encyclopédique · France
principe de spécialité
Règle selon laquelle un établissement public n’agit que dans le champ des missions qui lui ont été légalement confiées. Le principe de spécialité signifie qu’un établissement public exerce les missions qui lui ont été attribuées par ses textes constitutifs et les activités qui leur sont nécessaires.
Définition développée
Règle selon laquelle un établissement public n’agit que dans le champ des missions qui lui ont été légalement confiées. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Lorsqu’une réforme transfère de nouvelles missions à un établissement, il faut vérifier que son objet permet ce transfert ou modifier préalablement les textes qui le définissent.
Pourquoi cette notion compte
Le principe de spécialité signifie qu’un établissement public exerce les missions qui lui ont été attribuées par ses textes constitutifs et les activités qui leur sont nécessaires. Sa personnalité juridique ne lui confère donc pas une compétence générale comparable à celle de l’État.
À ne pas confondre
Un établissement public chargé de formation ne peut pas recevoir du jour au lendemain une mission de gestion immobilière nationale si ses textes ne couvrent pas cette activité. Une fusion envisagée peut donc nécessiter une modification de son objet avant le transfert des contrats et des agents.
Sources et références
Approfondir
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