Glossaire encyclopédique · France
Circulaire
Document par lequel une autorité administrative explique, organise ou commente l’application de règles et donne des instructions aux services placés sous son autorité.
Définition
Une circulaire peut préciser une doctrine de mise en œuvre sans avoir la même place dans la hiérarchie des normes qu’une loi ou un décret. Sa portée juridique dépend de son contenu et du contexte ; elle ne peut pas créer librement une règle contraire aux normes supérieures.
Pourquoi cette notion compte
Pour les mesures de simplification, il faut donc inventorier non seulement lois et décrets, mais aussi les instructions qui structurent concrètement l’action des services. Une circulaire sert principalement à expliquer ou organiser l’application d’un texte au sein de l’administration. Elle ne doit pas être confondue avec une loi ou un décret créant librement de nouvelles obligations. Pour savoir si une circulaire est opposable ou contestable, il faut examiner son contenu précis, sa publication et la nature des prescriptions qu’elle contient.
Exemple concret
Une réforme législative peut être votée mais rester appliquée de manière hétérogène si les instructions opérationnelles ne sont pas mises à jour.
Confusion fréquente
Circulaire ne signifie pas loi : elle appartient à la pratique administrative et doit être lue en relation avec les textes qu’elle met en œuvre.