Glossaire encyclopédique · France
dépense fiscale
Avantage fiscal résultant d’une règle dérogatoire au droit commun. Son coût correspond à une perte de recettes estimée, pas à une dépense budgétaire versée directement.
Définition développée
Son chiffrage peut dépendre des comportements des contribuables et de la définition du droit commun utilisée pour la comparaison. Une suppression théorique ne se traduit donc pas nécessairement à l’euro près par une recette nouvelle. Les dépenses fiscales représentent un levier budgétaire différent d’une réduction de crédits. Réduire une niche peut accroître les recettes, mais son rendement dépend des comportements, de l’assiette et des règles transitoires; traiter son coût théorique comme une économie certaine peut surestimer le résultat.
Son chiffrage peut dépendre des comportements des contribuables et de la définition du droit commun utilisée pour la comparaison. Une suppression théorique ne se traduit donc pas nécessairement à l’euro près par une recette nouvelle.
Pourquoi cette notion compte
Une dépense fiscale est un avantage résultant d’une règle fiscale dérogatoire au régime de référence retenu par l’administration. Son coût est estimé comme une moindre recette par rapport à ce régime de référence, et non comme un paiement budgétaire effectué à chaque bénéficiaire.
À ne pas confondre
Un crédit d’impôt est estimé à 2 milliards d’euros de coût annuel. Le réduire de moitié ne garantit pas automatiquement 1 milliard de recettes supplémentaires: les contribuables peuvent modifier leur comportement et des mesures transitoires peuvent limiter le rendement la première année.
Sources et références
Approfondir
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