Glossaire encyclopédique · France
LPFP
Loi qui fixe une trajectoire pluriannuelle des finances publiques et des objectifs concernant notamment les soldes et la dépense, sans se confondre avec l’autorisation annuelle de dépenser.
Définition
Elle donne un cadre de moyen terme à la politique budgétaire. Ses trajectoires peuvent être comparées aux résultats observés et aux règles européennes, mais une LPFP n’ouvre pas à elle seule les crédits de chaque programme : cette autorisation relève des lois de finances annuelles.
Pourquoi cette notion compte
Une loi de programmation des finances publiques fixe une trajectoire pluriannuelle pour les finances publiques et sert de cadre aux objectifs de solde, de dépenses ou de dette. Elle permet donc d’évaluer une réforme dans le temps, mais elle n’ouvre pas à elle seule les crédits nécessaires à chaque politique.
Exemple concret
Une LPFP peut prévoir une progression maximale de certaines dépenses pendant plusieurs années. Les lois de finances annuelles doivent ensuite traduire la trajectoire en crédits et recettes concrètes. Une économie annoncée sur cinq ans doit être rapprochée de ces exercices annuels plutôt que traitée comme un montant immédiatement disponible.
Confusion fréquente
Programmation ne signifie pas autorisation de payer. La LPFP trace une trajectoire et des objectifs ; les crédits effectifs relèvent notamment des lois de finances annuelles. Elle ne doit pas non plus être confondue avec une prévision économique : elle porte une orientation normative et budgétaire qui peut être révisée.