Glossaire encyclopédique · France
entrée en vigueur
C’est la date à partir de laquelle une nouvelle règle commence à produire ses effets. Cette date peut être écrite dans le texte lui-même ou dépendre des règles prévues après sa publication officielle.
Définition développée
C’est la date à partir de laquelle une nouvelle règle commence à produire ses effets. Cette date peut être écrite dans le texte lui-même ou dépendre des règles prévues après sa publication officielle. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Le texte peut prévoir une date particulière afin de laisser le temps de préparer la transition. À défaut, les règles générales de publication et d’entrée en vigueur s’appliquent.
Cette date est essentielle dans une réforme : elle détermine quand les anciens dispositifs cessent, quand les nouveaux commencent et comment traiter les situations déjà en cours.
Pourquoi cette notion compte
Un texte peut être adopté ou signé sans s’appliquer immédiatement. Sa date d’entrée en vigueur indique le moment à partir duquel les personnes et administrations concernées doivent respecter la nouvelle règle.
À ne pas confondre
La date d’entrée en vigueur détermine le moment où les citoyens et administrations doivent réellement appliquer une règle. Elle commande donc le calendrier des économies et des coûts de transition: une mesure votée en année N peut n’avoir qu’un effet partiel si elle ne devient applicable qu’en cours d’année N+1.
Notions liées
Sources et références
Approfondir
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