crédits budgétaires

Définition développée

Ce sont les montants que les députés et sénateurs autorisent à dépenser pour des politiques publiques. Une autorisation ne signifie pas que toute la somme sera forcément dépensée : elle fixe ce que l’administration peut engager ou payer selon les règles prévues.

Il faut distinguer l’autorisation budgétaire du paiement réel. Une économie ne peut donc pas être prouvée simplement en montrant qu’un crédit théorique a disparu : il faut regarder ce qui était effectivement dépensé et ce qui reste nécessaire après la réforme.

Lorsqu’un organisme est supprimé mais que ses missions continuent ailleurs, une partie des crédits doit souvent être transférée plutôt que supprimée.

Les crédits budgétaires constituent les autorisations permettant aux gestionnaires publics d’engager ou de payer des dépenses dans les limites votées. La LOLF distingue notamment autorisations d’engagement et crédits de paiement, qui répondent à des moments différents du cycle de dépense.

Pourquoi cette notion compte

Dans le budget de l’État, les crédits sont votés et présentés selon l’architecture budgétaire prévue. Ils donnent aux gestionnaires publics la capacité juridique de réaliser certaines dépenses dans les limites fixées.

Exemple concret

Il faut distinguer l’autorisation budgétaire du paiement réel. Une économie ne peut donc pas être prouvée simplement en montrant qu’un crédit théorique a disparu: il faut regarder ce qui était effectivement dépensé et ce qui reste nécessaire après la réforme.

À ne pas confondre

Cette distinction évite de traiter une autorisation comme une dépense déjà réalisée. Pour chiffrer une économie, il faut savoir si l’on réduit un plafond de crédits, une dépense engagée, un paiement effectif ou une charge future déjà contractée.

Sources et références

• LOLF — Légifrance

Où approfondir cette notion

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