Glossaire encyclopédique · France
question prioritaire de constitutionnalité
Procédure permettant à un justiciable de soutenir qu’une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Définition développée
Procédure permettant à un justiciable de soutenir qu’une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Elle porte sur une disposition législative déjà en vigueur et se distingue du contrôle de constitutionnalité qui peut intervenir avant la promulgation d’une loi.
Pourquoi cette notion compte
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative applicable au litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La question suit un mécanisme de filtrage avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
À ne pas confondre
Au cours d’un procès, une partie soutient qu’un article de loi applicable à son affaire porte atteinte à un droit constitutionnel. La question suit les filtres procéduraux prévus avant une éventuelle décision du Conseil constitutionnel; elle ne transforme pas le juge saisi en juge direct de la constitutionnalité de la loi.
Sources et références
Approfondir
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