Glossaire encyclopédique · France
loi de finances
La loi de finances est la loi annuelle qui autorise l’État à percevoir certaines recettes et à engager ou payer des dépenses dans les limites votées par le Parlement.
Définition développée
La loi de finances est la loi annuelle qui autorise l’État à percevoir certaines recettes et à engager ou payer des dépenses dans les limites votées par le Parlement. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Une fois adoptée et promulguée, la loi de finances devient le cadre juridique principal du budget de l’État pour l’année. Elle ne règle pas à elle seule les budgets des collectivités ni ceux de la Sécurité sociale.
Pourquoi cette notion compte
Le Gouvernement prépare d’abord un projet de loi de finances. Le Parlement l’examine selon une procédure particulière prévue par la Constitution et la LOLF.
À ne pas confondre
La loi de finances autorise pour l’année les ressources et les charges de l’État selon les règles organiques. Si une réforme modifie un impôt de l’État ou des crédits budgétaires, elle peut nécessiter une disposition en loi de finances en plus des textes de fond qui organisent la politique concernée.
Notions liées
Sources et références
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