Glossaire encyclopédique · France
Loi organique
Loi spéciale qui précise certaines règles essentielles de fonctionnement des institutions prévues par la Constitution. Elle suit une procédure plus stricte qu’une loi ordinaire et doit être contrôlée avant d’entrer en vigueur.
Définition développée
La Constitution fixe les grandes règles de l’État. Sur certains sujets, elle demande qu’une loi organique apporte les détails indispensables : par exemple l’organisation de certaines institutions ou des règles électorales. Cette loi est votée par le Parlement, mais elle suit des conditions particulières. Avant sa mise en application, le Conseil constitutionnel vérifie obligatoirement qu’elle respecte la Constitution.
Sa procédure d’adoption comporte des règles spécifiques. L’article 46 de la Constitution encadre cette procédure et les lois organiques doivent être soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.
Exemple important pour les finances publiques : la LOLF est une loi organique. Elle ne fixe pas elle-même le montant annuel du budget de chaque ministère ; elle organise la manière dont les lois de finances sont préparées, présentées, votées, exécutées et contrôlées.
Pour le citoyen, la bonne question est donc : « la Constitution exige-t-elle ici une loi organique ? ». Si la réponse est non, il ne faut pas employer cet outil par réflexe. Si la réponse est oui, la procédure particulière et le contrôle obligatoire de constitutionnalité deviennent des étapes du calendrier de réforme.
Pourquoi cette notion compte
Pour modifier certains éléments du fonctionnement du Sénat, une simple décision administrative ne suffit donc pas : une loi organique peut être nécessaire.
Exemple concret
Après une éventuelle révision de la Constitution, une loi organique peut préciser le nouvel effectif ou les règles nécessaires à son application.
À ne pas confondre
Une loi organique n’est ni la Constitution elle-même ni un simple décret pris par le Gouvernement.