Glossaire encyclopédique · France
règlement européen
Acte de l’Union européenne directement applicable dans les États membres sans nécessiter en principe une loi nationale de transposition. Un règlement de l’Union européenne est un acte juridique obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres selon le droit de l’Union.
Définition développée
Acte de l’Union européenne directement applicable dans les États membres sans nécessiter en principe une loi nationale de transposition. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Des mesures nationales peuvent néanmoins rester nécessaires pour organiser les autorités compétentes, les sanctions ou les procédures laissées aux États, sans remettre en cause les obligations directement imposées par le règlement.
Pourquoi cette notion compte
Un règlement de l’Union européenne est un acte juridique obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres selon le droit de l’Union. Il n’exige pas, en principe, une loi nationale de transposition comparable à celle nécessaire pour une directive.
À ne pas confondre
Un règlement européen fixe directement une obligation de transparence applicable à une administration. Une loi française ne peut pas simplement supprimer cette exigence; la réforme nationale doit être conçue dans le cadre européen et n’ajuster que les marges laissées aux États.
Sources et références
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