Glossaire encyclopédique · France
LÉGIFÉRER
Légiférer signifie faire voter ou modifier une règle qui doit passer par le Parlement. Une simple annonce du Gouvernement ne suffit pas lorsqu’un changement exige de modifier une loi existante.
Définition développée
Savoir s’il faut légiférer évite de choisir le mauvais instrument juridique. Une réforme qui modifie une règle de niveau législatif doit intégrer le temps parlementaire et le risque d’amendement; à l’inverse, passer par la loi pour un détail réglementaire peut inutilement rigidifier le dispositif.
Pourquoi cette notion compte
Légiférer signifie créer ou modifier une règle qui relève du domaine de la loi. Si l’existence, les missions ou certaines garanties d’un organisme sont prévues dans des articles de loi, le Gouvernement ne peut pas les faire disparaître par une simple consigne interne. Il faut préparer un projet de loi, le présenter selon la procédure prévue, puis obtenir son adoption par le Parlement avant sa promulgation.
À ne pas confondre
Si une réforme veut supprimer une obligation inscrite dans un article de loi, un simple décret ne suffit pas en principe à modifier cette disposition législative. Le Gouvernement doit alors faire adopter le véhicule législatif approprié par le Parlement, sous réserve des autres mécanismes constitutionnels disponibles.
Notions liées
Sources et références
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