Glossaire encyclopédique · France
pouvoir réglementaire
C’est le pouvoir du Gouvernement de fixer certaines règles sans faire voter une nouvelle loi à chaque fois. Il l’exerce notamment par des décrets, dans les domaines où la Constitution lui permet d’agir.
Définition développée
C’est le pouvoir du Gouvernement de fixer certaines règles sans faire voter une nouvelle loi à chaque fois. Il l’exerce notamment par des décrets, dans les domaines où la Constitution lui permet d’agir. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des compétences attribuées au Président de la République et des autres règles applicables.
Cela ne signifie pas que l’exécutif peut tout décider seul. Le pouvoir réglementaire reste soumis à la Constitution, aux lois et au contrôle du juge.
Pourquoi cette notion compte
La Constitution partage les domaines: certaines matières relèvent de la loi votée par le Parlement, tandis que d’autres ont un caractère réglementaire.
À ne pas confondre
Une loi fixe le principe d’un dispositif et renvoie à un décret la définition de certaines modalités. Le Premier ministre peut alors exercer le pouvoir réglementaire pour adopter ce décret dans le respect de la loi; dans d’autres matières, le règlement peut intervenir de manière autonome selon la Constitution.
Notions liées
Sources et références
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