Glossaire encyclopédique · France
Domaine réglementaire
Ce sont les sujets qui peuvent être réglés par le Gouvernement sans qu’une nouvelle loi soit nécessaire, lorsque la Constitution ne les réserve pas au Parlement. Le Gouvernement agit alors notamment par décret.
Définition
L’article 37 de la Constitution pose un principe simple : ce qui n’est pas attribué au domaine de la loi par l’article 34 relève du domaine réglementaire.
Cela permet au pouvoir exécutif de prendre des règles sans faire voter une nouvelle loi pour chaque détail administratif. Ce pouvoir reste néanmoins soumis à la Constitution, aux lois existantes et au contrôle du juge.
Dans une réforme, la distinction permet d’éviter deux erreurs : demander inutilement une loi lorsque le règlement suffit, ou tenter de modifier par décret une matière qui exige une intervention législative.
Exemple : certaines modalités d’organisation administrative qui ne sont pas réservées à la loi peuvent être fixées par voie réglementaire. Cela peut accélérer une réforme, mais uniquement lorsque le texte supérieur laisse réellement cette compétence au pouvoir exécutif.
Pourquoi cette notion compte
Le domaine réglementaire couvre, en principe, les matières qui ne sont pas réservées à la loi. C’est le terrain privilégié des décrets et arrêtés qui organisent l’exécution concrète des politiques publiques. L’identifier permet d’accélérer certaines réformes sans solliciter inutilement une nouvelle loi, tout en respectant la hiérarchie des normes.
Exemple concret
Après qu’une loi a fixé le principe d’un dispositif, un décret peut préciser des seuils, une procédure de dépôt, l’organisation d’un service ou des modalités de contrôle lorsque ces éléments relèvent du règlement. Le calendrier de réforme doit alors intégrer la rédaction, les consultations et la publication de ce texte réglementaire.
Confusion fréquente
Réglementaire ne signifie pas secondaire ou facultatif. Un décret peut conditionner l’application effective d’une loi. Inversement, le Gouvernement ne peut pas utiliser le pouvoir réglementaire pour réécrire librement une règle que la Constitution réserve au législateur.