Glossaire encyclopédique · France
Domaine réglementaire
Ce sont les sujets qui peuvent être réglés par le Gouvernement sans qu’une nouvelle loi soit nécessaire, lorsque la Constitution ne les réserve pas au Parlement. Le Gouvernement agit alors notamment par décret.
Définition développée
Ce sont les sujets qui peuvent être réglés par le Gouvernement sans qu’une nouvelle loi soit nécessaire, lorsque la Constitution ne les réserve pas au Parlement. Le Gouvernement agit alors notamment par décret. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Cela permet au pouvoir exécutif de prendre des règles sans faire voter une nouvelle loi pour chaque détail administratif. Ce pouvoir reste néanmoins soumis à la Constitution, aux lois existantes et au contrôle du juge.
Dans une réforme, la distinction permet d’éviter deux erreurs : demander inutilement une loi lorsque le règlement suffit, ou tenter de modifier par décret une matière qui exige une intervention législative.
Exemple : certaines modalités d’organisation administrative qui ne sont pas réservées à la loi peuvent être fixées par voie réglementaire. Cela peut accélérer une réforme, mais uniquement lorsque le texte supérieur laisse réellement cette compétence au pouvoir exécutif.
Pourquoi cette notion compte
L’article 37 de la Constitution pose un principe simple: ce qui n’est pas attribué au domaine de la loi par l’article 34 relève du domaine réglementaire.
À ne pas confondre
Le domaine réglementaire couvre, en principe, les matières qui ne sont pas réservées à la loi. C’est le terrain privilégié des décrets et arrêtés qui organisent l’exécution concrète des politiques publiques. L’identifier permet d’accélérer certaines réformes sans solliciter inutilement une nouvelle loi, tout en respectant la hiérarchie des normes.