Glossaire encyclopédique · France
autorité administrative indépendante
Autorité créée par la loi pour exercer une mission de régulation ou de protection sans recevoir d’instructions du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences. Une autorité administrative indépendante, ou AAI, exerce une mission publique avec des garanties d’indépendance à l’égard du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences.
Définition développée
Autorité créée par la loi pour exercer une mission de régulation ou de protection sans recevoir d’instructions du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Pourquoi cette notion compte
Une autorité administrative indépendante, ou AAI, exerce une mission publique avec des garanties d’indépendance à l’égard du Gouvernement dans l’exercice de ses compétences. Elle reste une autorité administrative et ne dispose pas nécessairement de la personnalité morale.
À ne pas confondre
« Indépendante » ne signifie pas dépourvue de contrôle juridique ou budgétaire. Une AAI reste soumise aux textes qui la créent et au juge. Elle se distingue aussi d’une API, qui possède la personnalité morale en plus de garanties d’indépendance.
Sources et références
Où approfondir cette notion
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