Glossaire encyclopédique · France
autorité publique indépendante
Organisme public doté par la loi d’une indépendance particulière et, à la différence d’une simple autorité administrative indépendante, de la personnalité morale. Une autorité publique indépendante, ou API, exerce des missions de régulation ou de protection avec une indépendance légalement organisée et possède la personnalité morale.
Définition développée
Organisme public doté par la loi d’une indépendance particulière et, à la différence d’une simple autorité administrative indépendante, de la personnalité morale. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Pourquoi cette notion compte
Une autorité publique indépendante, ou API, exerce des missions de régulation ou de protection avec une indépendance légalement organisée et possède la personnalité morale. Cette personnalité la distingue d’une autorité administrative indépendante au sens strict.
À ne pas confondre
API et AAI ne sont pas des synonymes parfaits. Toutes deux peuvent être indépendantes, mais l’API dispose d’une personnalité morale propre. Cette différence compte pour les responsabilités et transferts lors d’une réorganisation institutionnelle.
Sources et références
Où approfondir cette notion
Ouvrir le parcours Delta-Sierra de transmission du savoir économique →