Glossaire encyclopédique · France
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
Cette loi a modifié de nombreuses règles afin de simplifier des démarches et de clarifier le droit. Elle montre qu’une réforme administrative peut nécessiter de faire voter une loi lorsqu’elle touche à des règles déjà inscrites dans la loi.
Définition développée
Cette loi illustre qu’une simplification administrative peut nécessiter de modifier simultanément de nombreuses dispositions législatives. Elle constitue un précédent de méthode utile, mais chaque nouvelle réforme doit être recalée sur le droit actuel et ne peut pas reprendre mécaniquement les solutions de 2009.
Pourquoi cette notion compte
Son titre est « loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ». Elle illustre le fait qu’une réforme administrative peut nécessiter une intervention législative pour modifier de nombreuses règles existantes. Attention: elle n’est pas une autorisation générale permettant de supprimer n’importe quelle agence. Pour l’ADEME, il faut identifier précisément les dispositions législatives qui créent son statut et ses missions, puis les modifier ou les abroger par le véhicule juridique approprié.
À ne pas confondre
La loi du 12 mai 2009 a modifié de nombreux textes dans une logique de simplification et de clarification. Pour une réforme contemporaine, elle constitue un exemple de véhicule législatif transversal: plusieurs dispositions distinctes peuvent être modifiées dans une même loi à condition de respecter les règles constitutionnelles de procédure et de contenu.
Notions liées
Sources et références
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