Glossaire encyclopédique · France
ratification
Après qu’une ordonnance a été prise, la ratification est l’étape par laquelle le Parlement l’approuve explicitement par une loi. Il ne faut pas la confondre avec l’autorisation donnée avant l’ordonnance.
Définition développée
Après qu’une ordonnance a été prise, la ratification est l’étape par laquelle le Parlement l’approuve explicitement par une loi. Il ne faut pas la confondre avec l’autorisation donnée avant l’ordonnance. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 38 précise que les ordonnances ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
Pour comprendre simplement : habilitation = autorisation de prendre l’ordonnance ; ordonnance = texte adopté par le Gouvernement ; ratification = intervention législative ultérieure prévue par le mécanisme constitutionnel.
Pourquoi cette notion compte
Le Gouvernement prend l’ordonnance après y avoir été habilité. La question de la ratification intervient ensuite et ne doit pas être confondue avec l’habilitation initiale.
À ne pas confondre
Le Parlement habilite d’abord le Gouvernement à intervenir par ordonnance. Après l’adoption de l’ordonnance, un projet de loi de ratification peut être soumis au Parlement: la ratification explicite porte alors sur le texte déjà pris et ne doit pas être confondue avec l’habilitation donnée en amont.
Notions liées
Sources et références
Approfondir
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