Glossaire encyclopédique · France
requête
Acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande selon les formes prévues par la procédure applicable. Une requête est l’acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande dans les formes prévues par la procédure.
Définition développée
Acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande selon les formes prévues par la procédure applicable. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Des mémoires ultérieurs peuvent compléter ou répondre aux arguments. La requête initiale conserve toutefois un rôle particulier pour la saisine, les délais et la recevabilité.
Pourquoi cette notion compte
Une requête est l’acte par lequel une personne saisit une juridiction ou lui présente une demande dans les formes prévues par la procédure. Elle identifie généralement les parties, l’objet du litige et les conclusions demandées, avec les moyens et pièces requis selon le contentieux.
À ne pas confondre
Un usager saisit un tribunal administratif par une requête qui expose sa demande et joint les pièces nécessaires. Des mémoires complémentaires pourront ensuite développer les arguments; une mauvaise identification de la requête initiale peut affecter les délais et la recevabilité.
Sources et références
Approfondir
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