Glossaire encyclopédique · France
Ordonnance
Texte pris par le Gouvernement, après autorisation du Parlement, pour intervenir pendant un temps limité dans un domaine relevant normalement de la loi. Une ordonnance permet au Gouvernement de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le Parlement l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée.
Définition développée
Texte pris par le Gouvernement, après autorisation du Parlement, pour intervenir pendant un temps limité dans un domaine relevant normalement de la loi. Une fois le mot compris, le lecteur peut revenir à la mesure et vérifier si son emploi est cohérent avec la source, le contexte et l’effet annoncé. L’explication sert à rendre le raisonnement contrôlable ; elle ne remplace ni la source ni la démonstration propre à la page.
Le Parlement doit d’abord l’y autoriser par une loi d’habilitation qui définit notamment le domaine et le délai. Le Gouvernement adopte ensuite l’ordonnance selon la procédure applicable.
Le régime de ratification et la valeur juridique de l’ordonnance obéissent aux règles constitutionnelles. Pour un lecteur, le point essentiel est qu’une ordonnance n’est ni un simple décret ni une loi votée article par article selon la procédure ordinaire.
Exemple pédagogique : le Parlement peut autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance un ensemble précisément défini de règles pendant quelques mois. Une fois le délai expiré, le Gouvernement ne dispose plus librement de cette habilitation. Le mécanisme est donc borné dans son objet et dans le temps.
Pourquoi cette notion compte
Une ordonnance permet au Gouvernement de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le Parlement l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée.
Exemple concret
Le Parlement peut autoriser le Gouvernement, pour une durée et un sujet définis, à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement de la loi ; la suite juridique dépend ensuite des règles de ratification applicables.
À ne pas confondre
Exemple pédagogique: le Parlement peut autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance un ensemble précisément défini de règles pendant quelques mois. Une fois le délai expiré, le Gouvernement ne dispose plus librement de cette habilitation. Le mécanisme est donc borné dans son objet et dans le temps.