Glossaire encyclopédique · France
Ordonnance
Une ordonnance permet au Gouvernement de modifier temporairement des règles qui devraient normalement passer par une loi, mais seulement après que le Parlement l’y a autorisé pour un sujet précis et pendant une durée limitée.
Définition
Une ordonnance permet au Gouvernement d’agir plus directement sur des matières qui relèvent normalement de la loi, mais il ne peut pas décider seul de s’attribuer ce pouvoir.
Le Parlement doit d’abord l’y autoriser par une loi d’habilitation qui définit notamment le domaine et le délai. Le Gouvernement adopte ensuite l’ordonnance selon la procédure applicable.
Le régime de ratification et la valeur juridique de l’ordonnance obéissent aux règles constitutionnelles. Pour un lecteur, le point essentiel est qu’une ordonnance n’est ni un simple décret ni une loi votée article par article selon la procédure ordinaire.
Exemple pédagogique : le Parlement peut autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance un ensemble précisément défini de règles pendant quelques mois. Une fois le délai expiré, le Gouvernement ne dispose plus librement de cette habilitation. Le mécanisme est donc borné dans son objet et dans le temps.
Pourquoi cette notion compte
L’ordonnance permet au Gouvernement, après habilitation du Parlement, d’intervenir temporairement dans le domaine de la loi pour exécuter un programme déterminé. Elle peut accélérer un chantier normatif volumineux, mais elle est encadrée par l’article 38 de la Constitution et par le champ exact de l’habilitation.
Exemple concret
Le Parlement peut habiliter le Gouvernement pendant une durée limitée à simplifier un ensemble de dispositions. Le Gouvernement adopte ensuite l’ordonnance en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Le régime de ratification et la portée juridique du texte doivent être suivis avec précision.
Confusion fréquente
Une ordonnance n’est pas un décret ordinaire pris librement dans le domaine législatif. Sans habilitation, le Gouvernement ne peut pas utiliser ce mécanisme pour contourner le Parlement. Il faut aussi distinguer l’adoption de l’ordonnance, son entrée en vigueur et sa ratification selon le droit applicable.