Glossaire encyclopédique · France
CRPA
Code des relations entre le public et l’administration : code qui rassemble des règles générales régissant de nombreuses relations entre administrés et administrations. Le CRPA couvre notamment certaines procédures, échanges, motivations, accès aux documents, décisions et relations avec l’administration.
Définition développée
Il est particulièrement important dans les mesures de simplification et d’IA administrative parce qu’une procédure plus rapide doit rester juridiquement régulière. Le CRPA organise une partie importante des relations entre le public et l’administration: motivation, accès à certains documents, échanges, procédures et décisions. Pour l’utiliser correctement, il faut toujours vérifier l’article applicable et ses exceptions. Le sigle ne remplace jamais l’identification du droit précis invoqué dans une situation donnée.
Pourquoi cette notion compte
Le CRPA couvre notamment certaines procédures, échanges, motivations, accès aux documents, décisions et relations avec l’administration. Lorsqu’un parcours est numérisé ou automatisé, il reste nécessaire de vérifier les droits procéduraux du public et les obligations de l’administration: la dématérialisation change le canal, pas automatiquement le droit.
À ne pas confondre
Un formulaire automatisé peut pré-remplir une demande, mais si une décision défavorable exige une motivation ou une possibilité de recours, ces garanties doivent rester intégrées au parcours.