Glossaire encyclopédique · France
projet de loi de finances
Le projet de loi de finances est le texte préparé par le Gouvernement pour proposer au Parlement les recettes, dépenses et règles budgétaires de l’État pour l’année suivante.
Définition développée
Le projet de loi de finances est le texte préparé par le Gouvernement pour proposer au Parlement les recettes, dépenses et règles budgétaires de l’État pour l’année suivante.
Le projet devient ensuite un texte parlementaire : députés et sénateurs l’examinent, débattent et votent dans le cadre constitutionnel prévu pour les lois de finances.
Pourquoi cette notion compte
La préparation s’étale sur de nombreux mois: les ministères expriment leurs besoins, la Direction du Budget analyse les demandes, le Gouvernement arbitre puis le texte est présenté en Conseil des ministres.
Exemple concret
Le projet devient ensuite un texte parlementaire: députés et sénateurs l’examinent, débattent et votent dans le cadre constitutionnel prévu pour les lois de finances.
À ne pas confondre
Le Gouvernement prépare un projet de loi de finances comprenant les prévisions de recettes, les crédits par mission et des dispositions fiscales. Après avis et présentation selon la procédure applicable, le texte est soumis au Parlement, qui l’examine et le vote avant qu’il puisse devenir la loi de finances.
Notions liées
Sources et références
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