Glossaire encyclopédique · France
Conseil supérieur de la magistrature
Institution constitutionnelle participant aux nominations, à la discipline et aux garanties d’indépendance des magistrats selon des règles différentes pour le siège et le parquet. Pour « Conseil supérieur de la magistrature », « Conseil supérieur de la magistrature » fixe le périmètre observable.
Définition développée
Le CSM se trouve au cœur des garanties d’indépendance de l’autorité judiciaire. Toute réforme des nominations, de la discipline ou du statut des magistrats doit donc préserver la répartition constitutionnelle des compétences; un gain d’organisation ne peut pas être calculé indépendamment de cette contrainte institutionnelle.
Pourquoi cette notion compte
Pour « Conseil supérieur de la magistrature », « Conseil supérieur de la magistrature » fixe le périmètre observable. Avec « Conseil supérieur de la magistrature », identifier acteur, mission, date et compétence. Comparer « Conseil supérieur de la magistrature » à « CSM » clarifie la différence utile. Dans « Conseil supérieur de la magistrature », distinguer fait établi, lecture et proposition. Autour de « Conseil supérieur de la magistrature », conserver limites et conditions explicites. Enfin « Conseil supérieur de la magistrature » reste vérifiable depuis la source citée.
À ne pas confondre
Pour certaines nominations de magistrats et dans les procédures disciplinaires prévues par les textes, le Conseil supérieur de la magistrature intervient selon des formations et des pouvoirs qui diffèrent entre magistrats du siège et du parquet. Son rôle contribue aux garanties statutaires de l’autorité judiciaire.
Sources et références
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