Corpus complet · 155 mesures

Corpus juridique complet du Plan de Rupture : les 155 mesures

Le site relie désormais l’ensemble du Plan à une première matrice de mise en œuvre juridique, sans masquer ce qui doit encore être expertisé.

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Comment lire ce corpus sans se perdre

Cette page n’est pas une liste de 155 économies à additionner. Elle est un répertoire juridique : pour chacune des 155 propositions du Plan de Rupture, elle indique quel type de texte paraît devoir être mobilisé et quelle autorité devrait piloter le travail.

L’objectif est de répondre à une question simple avant tout chiffrage : comment une idée politique devient-elle une décision applicable ? Une réforme peut relever d’un décret, d’une loi ordinaire, d’une loi organique, d’une loi de finances, d’une loi de financement de la sécurité sociale, d’une révision constitutionnelle ou de plusieurs instruments successifs. Ces catégories ne sont pas interchangeables et n’impliquent ni le même calendrier ni les mêmes contrôles.

Le lecteur peut donc parcourir les douze chapitres ci-dessous comme les chapitres d’un livre. Le tableau exhaustif reste disponible à la fin de la page pour les lecteurs qui veulent rechercher un numéro de mesure, un véhicule juridique ou une autorité pilote. Il n’est plus imposé comme lecture principale.

Les douze chapitres du corpus juridique

Les 155 propositions sont regroupées ici par grands domaines. Chaque paragraphe explique ce que la catégorie cherche à transformer et pourquoi la qualification juridique doit précéder le calcul financier.

01 — Institutions

Ce chapitre rassemble les propositions qui touchent directement aux organes politiques et à leurs règles de fonctionnement : Parlement, Gouvernement, cabinets, mandats et organisation institutionnelle. La première question n’est pas seulement « combien cela coûte ? », mais « quel texte faut-il modifier pour que la réforme soit juridiquement possible ? ». Certaines mesures relèvent d’une révision constitutionnelle, d’autres d’une loi organique, d’une loi ordinaire ou de décisions internes aux assemblées.

02 — Administration

Les mesures administratives portent sur la manière dont l’État organise ses services, ses effectifs et ses fonctions support. L’enjeu consiste à distinguer ce qui peut être simplifié ou mutualisé de ce qui doit rester exercé pour assurer la continuité du service public. Le corpus indique le premier véhicule juridique envisagé et l’autorité qui devrait piloter la transformation, sans présenter cette qualification comme une expertise définitive.

03 — Agences et opérateurs

Cette partie traite des agences, opérateurs et organismes spécialisés. Une suppression juridique n’est pas automatiquement une économie : si une mission, des agents, des contrats ou des systèmes d’information sont transférés ailleurs, une partie des coûts demeure. Le rôle du corpus est donc d’identifier le chemin juridique avant le calcul financier consolidé.

04 — Justice

Les propositions relatives à la justice touchent à l’organisation des juridictions, aux procédures, aux moyens humains et à l’usage des outils numériques. Le niveau de contrainte juridique peut être élevé : indépendance de l’autorité judiciaire, droits de la défense, garanties procédurales et règles de protection des données doivent rester visibles dans l’analyse.

05 — Santé

Le chapitre Santé relie chaque proposition aux textes susceptibles d’être mobilisés : loi, loi de financement de la sécurité sociale, réglementation sanitaire ou organisation administrative. Les effets financiers doivent rester séparés des choix médicaux et des garanties dues aux patients ; une réforme de structure ne vaut pas, à elle seule, preuve d’une économie.

06 — Fiscalité

Les mesures fiscales exigent une lecture particulièrement rigoureuse, car modifier un impôt, une cotisation, un crédit d’impôt ou une taxe suppose d’identifier l’assiette, le redevable, le texte compétent et l’année d’entrée en vigueur. Le corpus sert ici de carte juridique ; les montants doivent ensuite être rapprochés des données budgétaires et fiscales réellement concernées.

07 — Énergie

Les propositions énergétiques peuvent relever à la fois du droit national, du droit européen, des contrats, de la régulation et de la situation d’entreprises publiques. Le corpus permet de voir immédiatement qu’un même objectif politique peut nécessiter plusieurs instruments et que les effets sur le budget de l’État ne se confondent pas avec les effets sur les comptes d’une entreprise.

08 — Agriculture, industrie et économie

Ce chapitre couvre des mesures de production, d’aides publiques, de commande publique, de compétitivité et de simplification économique. La qualification juridique doit notamment tenir compte du droit de la concurrence, des aides d’État, du droit européen et des compétences des collectivités lorsque celles-ci interviennent.

09 — Numérique et intelligence artificielle

Les mesures numériques et d’intelligence artificielle combinent organisation de l’État, commande publique, souveraineté des données, cybersécurité, protection des données personnelles et continuité des services. Le corpus juridique sert à éviter qu’une proposition techniquement séduisante soit présentée comme immédiatement applicable sans examiner ses obligations légales et opérationnelles.

10 — Équilibre budgétaire

Cette partie concerne les règles qui encadrent la préparation, le vote et l’exécution des finances publiques. Elle oblige à distinguer une règle de gouvernance, qui peut améliorer la discipline budgétaire, d’une économie effectivement constatée. Une règle constitutionnelle ou organique n’est pas en elle-même un montant à additionner au total des économies.

11 — Aides sociales, transparence et anticorruption

Les mesures de cette catégorie mêlent prestations, contrôle, transparence, prévention des conflits d’intérêts et gouvernance. Elles peuvent produire des effets de dépense, de recette ou uniquement de procédure. Le corpus signale donc le véhicule juridique et le pilote sans transformer automatiquement chaque règle de contrôle en gain budgétaire.

12 — Régimes dérogatoires

Le dernier chapitre porte sur les régimes spéciaux ou dérogatoires et sur leur éventuelle convergence avec le droit commun. Ces réformes peuvent nécessiter des transitions longues, des textes statutaires, des lois financières ou, pour certaines garanties, une intervention constitutionnelle. Le calendrier et les droits acquis doivent être séparés du montant de régime de croisière.

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Mesure	Véhicule	Pilote
1.01Assemblée à 125 Lire le chapitre complet →	Révision constitutionnelle	Présidence / Premier ministre / Justice
1.01 — Réduction de l'Assemblée nationale de 577 à 125 députés, un par département Pourquoi cette mesure ? Réduire l’Assemblée vise à rendre la représentation nationale plus resserrée et la responsabilité de chaque député plus lisible. La mesure touche à l’équilibre constitutionnel : son intérêt ne se résume pas au coût des sièges supprimés, mais au format de la délibération, à la proximité électorale et au contrôle du Gouvernement. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan affiche une économie de 432 à 467 millions d’euros par an. La page canonique doit distinguer indemnités, collaborateurs, fonctionnement immobilier et dépenses qui resteraient malgré la réduction. Le gain net n’est retenu qu’après suppression effective des crédits correspondants et sans double compte avec les autres mesures sur les assemblées. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : révision constitutionnelle avec loi organique et adaptation électorale. Plan B : si le format de 125 n’obtient pas la majorité nécessaire, soumettre un format intermédiaire explicitement chiffré. Plan C : les économies de fonctionnement, plafonds et règles d’assiduité juridiquement autonomes peuvent avancer sans prétendre avoir réalisé la réduction constitutionnelle. Effet indiqué dans le Plan 432 à 467 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative Constitution art. 24, 25 et 89 Textes complémentaires Loi organique; loi électorale Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Mandat — phase constitutionnelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.02Sénat à 125 Lire le chapitre complet →	Révision constitutionnelle	Présidence / Premier ministre / Justice
1.02 — Réduction du Sénat de 348 à 125 sénateurs Pourquoi cette mesure ? Réduire le Sénat pose la même exigence de responsabilité que l’Assemblée tout en conservant sa fonction propre de représentation des collectivités territoriales. Le débat doit donc porter sur le nombre, le mode d’élection et la capacité de représentation des territoires, pas sur une simple symétrie arithmétique avec l’Assemblée. Ce qu’elle apporte concrètement Le montant du Plan doit être reconstruit sur les indemnités, collaborateurs, groupes, fonctionnement et immobilier réellement réduits. Une dépense commune aux deux chambres ou conservée pour le travail parlementaire ne peut être comptée deux fois. La réforme est d’abord institutionnelle ; l’économie budgétaire vient ensuite. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : révision constitutionnelle et loi organique. Plan B : format moins réduit préservant la représentation territoriale si le consensus sur 125 échoue. Plan C : appliquer séparément plafonds, transparence et rationalisation des moyens qui ne dépendent pas du nombre constitutionnel de sénateurs. Effet indiqué dans le Plan 232 à 250 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative Constitution art. 24, 25 et 89 Textes complémentaires Loi organique; loi électorale Consultations à prévoir Conseil d’État; Sénat; Assemblée nationale; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Mandat — phase constitutionnelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.03Neuf ministères Lire le chapitre complet →	Décret	Présidence / Premier ministre
1.03 — Réduction du gouvernement à 9 ministères de plein exercice, suppression des ministres délégués Pourquoi cette mesure ? Un Gouvernement resserré cherche à réduire les chevauchements de portefeuilles, les arbitrages interministériels et la multiplication des cabinets. La mesure ne prétend pas qu’un ministère supprimé fait disparaître ses missions : elles doivent être rattachées clairement à un portefeuille restant. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan évalue surtout un gain d’efficacité et une économie directe plus limitée. Le calcul doit porter sur cabinets, fonctions support, locations et structures réellement supprimées, en déduisant les coûts de transfert. Une administration centrale déplacée vers un autre ministère ne devient pas une économie. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : décret de nomination et organisation gouvernementale autour de neuf ministères. Plan B : regrouper progressivement les portefeuilles lors des remaniements si la cible immédiate est politiquement impraticable. Plan C : mutualiser cabinets et supports avant même la réduction formelle du nombre de ministres. Effet indiqué dans le Plan 90 à 180 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative Constitution art. 8, 20 et 21 Textes complémentaires Décrets d’attributions; décisions budgétaires Consultations à prévoir Secrétariat général du Gouvernement; arbitrages interministériels Phase de mise en œuvre 100 premiers jours Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.04Assiduité parlementaire Lire le chapitre complet →	Loi organique + règlements des assemblées	Parlement
1.04 — Obligation de présence parlementaire avec sanctions financières automatiques Pourquoi cette mesure ? L’assiduité parlementaire vise une obligation simple : une indemnité publique rémunère l’exercice réel du mandat. La mesure doit définir les présences pertinentes — séances, commissions, missions — et les absences légitimes afin de ne pas transformer le contrôle en simple compteur de présence physique. Ce qu’elle apporte concrètement L’enjeu financier est secondaire par rapport à la responsabilité démocratique. Les retenues éventuelles sont des dépenses évitées seulement lorsqu’elles sont effectivement appliquées. Le vrai indicateur est la participation aux travaux et la publication de données comparables par parlementaire. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : règles des assemblées et dispositions organiques si nécessaires. Plan B : transparence intégrale des présences et retenues existantes avant renforcement. Plan C : conditionner certains moyens supplémentaires à l’activité parlementaire mesurée sans porter atteinte à la liberté du mandat. Effet indiqué dans le Plan 150 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative Constitution art. 25; ordonnances organiques; règlements Textes complémentaires Décisions des bureaux; contrôle constitutionnel Consultations à prévoir Bureaux des assemblées; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Première année Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.05Crédit collaborateurs Lire le chapitre complet →	Décisions parlementaires internes	Assemblée nationale / Sénat
1.05 — Division par deux du crédit collaborateurs parlementaires Pourquoi cette mesure ? Le crédit de collaborateurs doit financer un travail parlementaire identifiable, pas devenir une enveloppe opaque. La réforme cherche à garantir emploi réel, compétences, prévention des conflits d’intérêts et traçabilité de l’utilisation des crédits. Ce qu’elle apporte concrètement Une réduction éventuelle n’est crédible qu’en tenant compte du nombre de parlementaires et des besoins de contrôle du Gouvernement. Avec une assemblée plus petite, chaque élu peut au contraire avoir besoin d’une équipe plus solide. Le montant doit donc être calculé avec la réforme du nombre de sièges, pas isolément. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : règles des bureaux des assemblées avec publication standardisée. Plan B : contrôle renforcé sans réduction du crédit si les besoins restent élevés. Plan C : mutualisation de certaines expertises entre groupes ou commissions pour réduire les achats externes sans affaiblir le contrôle parlementaire. Effet indiqué dans le Plan 85 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative Autonomie financière des assemblées; règlements et décisions des bureaux Textes complémentaires Lois de finances / dotations des assemblées Consultations à prévoir Questeurs; bureaux; commissions des finances Phase de mise en œuvre 100 premiers jours Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.06Conseillers régionaux Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire	Intérieur / Collectivités territoriales
1.06 — Suppression des 1 758 conseillers régionaux Pourquoi cette mesure ? La suppression des conseillers régionaux ne doit pas être confondue avec la disparition de toutes les fonctions aujourd’hui exercées à l’échelle régionale. Elle vise le niveau politique régional dans l’architecture proposée par le Plan et doit préciser où vont les compétences, les budgets et les personnels. Ce qu’elle apporte concrètement L’économie nette vient des indemnités, assemblées et fonctions politiques/support réellement supprimées après transfert. Les politiques économiques, transports ou fonds européens continuant ailleurs restent des dépenses publiques. La mesure doit donc être calculée avec 2.01 pour éviter un double compte territorial. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : révision législative et, selon l’architecture retenue, constitutionnelle. Plan B : réduire le nombre d’élus et les moyens de l’échelon en attendant la réorganisation complète. Plan C : transférer d’abord les compétences identifiées puis supprimer l’assemblée lorsque la continuité de service est sécurisée. Effet indiqué dans le Plan 350 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative Code électoral; CGCT; Constitution art. 72 selon périmètre Textes complémentaires Code électoral; CGCT; coordination constitutionnelle si suppression des régions Consultations à prévoir Conseil d’État; associations d’élus; Parlement Phase de mise en œuvre Phase institutionnelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.07Conseillers départementaux Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire	Intérieur / Collectivités territoriales
1.07 — Réduction de 50 pour cent des conseillers départementaux Pourquoi cette mesure ? Réduire les conseillers départementaux cherche à conserver le département comme niveau de proximité tout en diminuant la taille de son assemblée. Le bon seuil doit être compatible avec la représentation des territoires ruraux, urbains et des compétences sociales exercées par les départements. Ce qu’elle apporte concrètement Le gain correspond aux indemnités, frais et moyens politiques réellement réduits. Les services départementaux ne disparaissent pas avec les sièges. Toute économie doit être séparée des transferts de compétences provenant de la région ou des intercommunalités. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : réforme électorale fixant la nouvelle carte et le nouveau nombre de sièges. Plan B : réduction moins forte si la représentation territoriale devient insuffisante. Plan C : plafonner et mutualiser les moyens des groupes et exécutifs départementaux en attendant la refonte électorale. Effet indiqué dans le Plan 180 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative Code électoral; CGCT Textes complémentaires Code électoral; CGCT Consultations à prévoir Conseil d’État; associations d’élus; Parlement Phase de mise en œuvre Première année Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.08Cabinets ministériels Lire le chapitre complet →	Décret	Premier ministre / Budget
1.08 — Limitation des cabinets ministériels à 10 membres Pourquoi cette mesure ? Limiter les cabinets ministériels vise à remettre l’administration permanente au centre de la préparation et de l’exécution des politiques publiques. Un cabinet resserré conserve conseil politique, arbitrage et communication tout en évitant de doubler les directions administratives. Ce qu’elle apporte concrètement Le gain budgétaire porte sur les postes de cabinet, fonctions support et dépenses associées réellement supprimés. Il ne faut pas compter comme économie un conseiller simplement reclassé dans une direction créée pour continuer le même travail. La mesure doit aussi mesurer le délai de décision et la qualité des arbitrages. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : plafond réglementaire strict avec exceptions publiques. Plan B : plafond moyen par Gouvernement accompagné d’un registre nominatif et fonctionnel. Plan C : mutualiser juristes, communication et fonctions support entre cabinets lorsque certains portefeuilles justifient ponctuellement une équipe plus importante. Effet indiqué dans le Plan 120 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative Décret relatif aux cabinets ministériels; LOLF Textes complémentaires Circulaire d’application; plafond d’emplois Consultations à prévoir SGG; Budget; ministères Phase de mise en œuvre 100 premiers jours Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.09Non-cumul local Lire le chapitre complet →	Loi organique + loi ordinaire	Intérieur / Justice
1.09 — Interdiction stricte du cumul des mandats exécutifs locaux Pourquoi cette mesure ? Le non-cumul des exécutifs locaux vise la disponibilité et l’identification du responsable politique. Diriger plusieurs exécutifs peut créer des conflits d’agenda et rendre difficile de savoir devant quels électeurs une décision doit être justifiée. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan attribue un effet financier, mais l’essentiel est institutionnel. Les économies ne doivent compter que les indemnités ou moyens réellement non versés ; le remplacement d’un mandat par un autre élu maintient naturellement le coût de l’institution. Le gain démocratique ne doit pas être monétisé artificiellement. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi organique ou ordinaire selon les mandats concernés. Plan B : renforcer les incompatibilités pour les exécutifs les plus lourds si l’interdiction générale échoue. Plan C : plafonner strictement les indemnités cumulées via 1.10, qui reste juridiquement autonome. Effet indiqué dans le Plan 200 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative Constitution art. 25; code électoral; CGCT Textes complémentaires Code électoral; CGCT Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Première année Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.10Indemnités cumulées Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire / organique	Intérieur / Parlement / Budget
1.10 — Plafonnement des indemnités cumulées à 150 pour cent du mandat principal Pourquoi cette mesure ? Le plafonnement des indemnités cumulées empêche qu’un empilement de fonctions publiques produise une rémunération sans rapport avec le mandat principal. La règle doit être lisible, calculée sur une assiette unique et intégrer les indemnités liées aux fonctions exécutives ou satellites. Ce qu’elle apporte concrètement L’économie correspond à la différence entre les indemnités aujourd’hui versées et le plafond réellement appliqué. Elle se calcule sur les cumuls observés, pas sur une multiplication théorique du nombre d’élus. La publication des montants permet de contrôler le rendement réel. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : plafond légal à 150 % du mandat principal. Plan B : plafond plus progressif si certaines fonctions spécifiques nécessitent une compensation. Plan C : transparence publique intégrale des cumuls et écrêtement automatique en attendant une réforme législative complète. Effet indiqué dans le Plan 80 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative CGCT; code électoral; règles parlementaires Textes complémentaires Décrets et règlements des assemblées Consultations à prévoir Conseil d’État; bureaux des assemblées Phase de mise en œuvre Première année Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.11Conseillers municipaux Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire	Intérieur / Collectivités territoriales
1.11 — Réduction d'environ 30 pour cent des conseillers municipaux Pourquoi cette mesure ? Réduire le nombre de conseillers municipaux doit préserver la capacité des petites communes à constituer une équipe et des grandes villes à représenter leur diversité. Une réduction uniforme en pourcentage peut avoir des effets très différents selon la taille de la commune. Ce qu’elle apporte concrètement Le gain porte surtout sur indemnités dans les communes où elles sont versées et sur certains coûts d’assemblée. Beaucoup de conseillers municipaux ne sont pas indemnisés : leur suppression ne génère donc pas automatiquement une économie. Le calcul doit tenir compte des strates démographiques. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : nouvelle grille du nombre de conseillers par population. Plan B : réduire d’abord les assemblées des plus grandes communes. Plan C : conserver le nombre de sièges non indemnisés lorsque la représentation locale le justifie tout en plafonnant les exécutifs et commissions. Effet indiqué dans le Plan 250 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative Code électoral; CGCT Textes complémentaires Code électoral; CGCT Consultations à prévoir Conseil d’État; associations d’élus; Parlement Phase de mise en œuvre Première année Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.12Suppression du CESE Lire le chapitre complet →	Révision constitutionnelle	Présidence / Premier ministre / Justice
1.12 — Suppression du Conseil économique, social et environnemental national Pourquoi cette mesure ? La suppression du CESE repose sur la question de l’utilité d’une assemblée consultative nationale distincte du Parlement et des consultations thématiques existantes. La réforme doit préciser quelles fonctions de représentation ou de pétition sont supprimées, transférées ou maintenues autrement. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan chiffre environ 36 millions d’euros par an. Le net doit déduire les éventuels coûts de transfert de consultation ou de pétition. Si une fonction est reprise par une autre structure, seul le coût propre évité constitue une économie. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : révision constitutionnelle supprimant le CESE. Plan B : réduction forte de ses membres, missions et budget si la suppression n’obtient pas la majorité. Plan C : supprimer ou transférer les activités non constitutionnellement nécessaires et publier un coût par avis ou mission. Effet indiqué dans le Plan 36 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative Constitution titre XI, art. 69 à 71; art. 89 Textes complémentaires Loi organique d’abrogation / coordination Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement réuni selon procédure; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Phase constitutionnelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.13Suppression des CESER Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire	Intérieur / Collectivités territoriales
1.13 — Suppression des 13 conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux Pourquoi cette mesure ? Les CESER reproduisent à l’échelle régionale une fonction consultative dont l’utilité doit être évaluée en même temps que l’avenir de l’échelon régional. La mesure cherche à éviter le maintien d’une assemblée satellite si la structure politique régionale est elle-même supprimée. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan affiche environ 75 millions d’euros par an. Le calcul doit agréger indemnités, fonctionnement et supports effectivement éteints, tout en déduisant une éventuelle consultation transférée. Le gain ne doit pas être additionné deux fois avec 2.01 ou 1.06. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : suppression coordonnée avec la réforme régionale. Plan B : réduction et mutualisation des CESER si la région subsiste. Plan C : remplacement des avis permanents par des consultations ponctuelles thématiques dont le coût est publié. Effet indiqué dans le Plan 75 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative CGCT Textes complémentaires CGCT; dispositions transitoires Consultations à prévoir Conseil d’État; régions; Parlement Phase de mise en œuvre Première année Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.14Rémunérations transparentes Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire	Transformation publique / Budget
1.14 — Transparence totale des rémunérations publiques sur plateforme dédiée Pourquoi cette mesure ? La transparence des rémunérations publiques vise à permettre le contrôle des plus hauts niveaux de rémunération, des primes et avantages financés par l’argent public. Elle doit concilier intérêt du public, protection des données et lisibilité des montants. Ce qu’elle apporte concrètement Cette mesure n’est pas une économie automatique. Elle fournit la donnée nécessaire à d’autres mesures de plafonnement et à l’audit. Les économies viennent uniquement des rémunérations effectivement réduites, pas de la publication elle-même. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : publication normalisée des rémunérations les plus élevées par organisme et fonction. Plan B : publier des fourchettes et catégories lorsque l’identification individuelle n’est pas juridiquement proportionnée. Plan C : accès complet aux organes de contrôle et au Parlement même si la publication grand public doit être limitée. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative RGPD; loi Informatique et libertés; code général de la fonction publique Textes complémentaires Décret; référentiel de données; règles d’anonymisation Consultations à prévoir CNIL; Conseil d’État; organisations syndicales Phase de mise en œuvre 12 à 24 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.15Plafond des rémunérations Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire + lois financières	Budget / Fonction publique
1.15 — Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brut Pourquoi cette mesure ? Le plafond à six fois le salaire minimum brut vise une règle simple d’exemplarité pour les rémunérations financées ou contrôlées par la puissance publique. La difficulté est de définir le périmètre : traitement, primes, avantages, mandats et sociétés publiques. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan indique environ 320 millions d’euros par an. Ce rendement doit être reconstruit à partir des rémunérations réellement au-dessus du plafond et des contrats pouvant juridiquement être modifiés. Les départs ou recrutements plus coûteux induits par le plafond doivent être suivis comme risques. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : plafond légal ou réglementaire selon les organismes. Plan B : appliquer immédiatement aux nouvelles nominations et contrats, puis traiter les situations existantes à leur échéance. Plan C : fiscalité ou gouvernance renforcée lorsque le droit du contrat empêche une baisse unilatérale. Effet indiqué dans le Plan 320 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative Code général de la fonction publique; principes d’égalité et sécurité juridique Textes complémentaires Décrets statutaires; contrats d’objectifs Consultations à prévoir Conseil d’État; organisations syndicales; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Première année Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.16Protection anciens présidents Lire le chapitre complet →	Décision réglementaire / instruction	Intérieur / Présidence
1.16 — Suppression de la protection rapprochée à vie des anciens présidents Pourquoi cette mesure ? La protection des anciens présidents doit être proportionnée à un risque de sécurité réel, pas devenir un avantage automatique à vie. La réforme doit distinguer protection policière, locaux, personnel et avantages sans justification sécuritaire. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan chiffre environ 5 millions d’euros par an. Le calcul doit s’appuyer sur les dépenses effectivement supprimées après évaluation du risque. Une protection maintenue sur avis de sécurité reste une dépense légitime et ne peut être comptée comme économie. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : doctrine de protection fondée sur une évaluation périodique du risque. Plan B : réduire progressivement les moyens non sécuritaires. Plan C : conserver une protection exceptionnelle sur décision motivée et réexaminée, plutôt qu’une règle uniforme de suppression. Effet indiqué dans le Plan 5 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative Pouvoir de police; doctrine de protection des personnalités Textes complémentaires Évaluation individuelle de sécurité Consultations à prévoir Services de sécurité; contrôle de proportionnalité Phase de mise en œuvre 100 premiers jours Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.17Budget de l’Élysée Lire le chapitre complet →	Loi de finances	Présidence / Budget / Parlement
1.17 — Réduction du budget de la présidence et transparence intégrale Pourquoi cette mesure ? Réduire le budget de la présidence vise à combiner exemplarité et transparence sans affaiblir les fonctions constitutionnelles, diplomatiques ou de sécurité de l’Élysée. Le dossier doit donc distinguer dépenses incompressibles, fonctions support et dépenses de représentation. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan indique environ 30 millions d’euros par an. Le gain net doit correspondre à des crédits réellement abaissés et non à des dépenses transférées vers un ministère. La publication d’un budget par fonction permet de vérifier le résultat année après année. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : plafond et trajectoire budgétaire votés avec reporting détaillé. Plan B : cibler d’abord fonctions support, achats et dépenses de représentation. Plan C : transparence intégrale et objectifs d’efficience si une réduction nominale immédiate risque d’être artificiellement transférée ailleurs. Effet indiqué dans le Plan 30 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 26/377 Base juridique indicative LOLF; mission Pouvoirs publics Textes complémentaires Règles internes; publication de données Consultations à prévoir Commissions des finances; Cour des comptes Phase de mise en œuvre Budget initial Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.18Buvettes parlementaires Lire le chapitre complet →	Décisions parlementaires internes	Assemblée nationale / Sénat
1.18 — Suppression des restaurants et buvettes parlementaires subventionnés Pourquoi cette mesure ? La fin des restaurants et buvettes parlementaires subventionnés vise à aligner le prix payé par les élus sur le coût réel du service, sans supprimer nécessairement les lieux nécessaires au fonctionnement tardif des assemblées. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan indique environ 12 millions d’euros par an. L’économie est la subvention effectivement supprimée, nette des coûts fixes qui resteraient même si les tarifs augmentent. Fermer un service puis payer des indemnités ou prestations externes équivalentes ne produit pas le même rendement. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : tarification au coût complet ou quasi complet. Plan B : maintien d’une aide limitée uniquement pour les personnels ou horaires contraints. Plan C : concession à un opérateur sous contrat transparent si elle réduit réellement le coût public. Effet indiqué dans le Plan 12 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 27/377 Base juridique indicative Autonomie des assemblées; décisions de questure Textes complémentaires Marchés; tarification; dotations Consultations à prévoir Bureaux; questeurs Phase de mise en œuvre 100 premiers jours Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.19Avantages en nature Lire le chapitre complet →	Paquet mixte	Budget / Fonction publique / Parlement
1.19 — Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécurité Pourquoi cette mesure ? Les avantages en nature doivent être justifiés par la fonction ou la sécurité, pas par le statut. Logement, véhicule, personnel ou facilités doivent donc être inventoriés avec leur fondement et leur coût. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan indique environ 180 millions d’euros par an. Cette somme doit être reconstruite avantage par avantage ; la suppression d’un logement de fonction indispensable ou d’un véhicule de sécurité ne serait pas une économie pertinente. Le registre public doit distinguer avantage supprimé, maintenu et remboursé. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : doctrine générale et inventaire annuel. Plan B : plafonds par catégorie de fonction lorsque la suppression totale est impraticable. Plan C : valorisation fiscale ou remboursement de l’usage privé pour les avantages mixtes. Effet indiqué dans le Plan 180 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 27/377 Base juridique indicative CGFP; règles indemnitaires; règlements des assemblées Textes complémentaires Loi; décret; décisions internes selon bénéficiaires Consultations à prévoir Conseil d’État; organisations syndicales; bureaux Phase de mise en œuvre Première année Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
1.20Primes haute fonction Lire le chapitre complet →	Décret + loi de finances	Fonction publique / Budget
1.20 — Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publique Pourquoi cette mesure ? Harmoniser les régimes indemnitaires de la haute fonction publique vise à rendre comparables des rémunérations aujourd’hui construites par corps, primes et fonctions. La réforme doit préserver l’attractivité des postes difficiles tout en supprimant les écarts sans justification fonctionnelle. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan indique environ 450 millions d’euros par an. Le net dépend des primes réellement réduites, des garanties individuelles, des mobilités et des besoins de recrutement. Une harmonisation qui déplace la rémunération vers une autre prime ne produit aucune économie. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : référentiel commun par niveau de responsabilité et complexité. Plan B : convergence progressive lors des nominations et mobilités. Plan C : transparence des écarts et plafonnement des rémunérations totales via 1.15 lorsque l’harmonisation fine demande davantage de temps. Effet indiqué dans le Plan 450 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 27/377 Base juridique indicative Code général de la fonction publique; textes indemnitaires Textes complémentaires Décrets statutaires; lignes directrices de gestion Consultations à prévoir Conseil commun de la fonction publique; Conseil d’État Phase de mise en œuvre 12 à 24 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
2.01Échelon régional Lire le chapitre complet →	Révision constitutionnelle + loi ordinaire	Intérieur / Collectivités territoriales / Premier ministre
2.01 — Suppression complète de l'échelon administratif régional Pourquoi cette mesure ? La suppression de l’échelon administratif régional vise à réduire un niveau de coordination lorsque ses missions peuvent être reprises par l’État départemental, les départements ou les communes. L’enjeu n’est pas de supprimer une carte sur un organigramme, mais d’identifier compétence par compétence qui décide, qui exécute et qui paie, sans créer un vide territorial. Ce qu’elle apporte concrètement Aucun gain forfaitaire n’est ajouté pour la seule disparition de l’échelon. L’économie nette correspond uniquement aux coûts de structure réellement supprimés après transfert des missions, agents, immobilier et systèmes nécessaires. Le bénéfice recherché est surtout une chaîne de responsabilité plus courte et des démarches moins fragmentées. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : réforme législative et calendrier de transfert avant suppression. Plan B : si la suppression totale n’obtient pas de majorité, fusionner les services régionaux de l’État et supprimer les doublons identifiés. Plan C : conserver temporairement les seules fonctions impossibles à transférer, avec extinction programmée et indicateurs publics. Effet indiqué dans le Plan Aucun montant autonome n’est ajouté au total prudent pour cette seule ligne : la suppression de l’échelon administratif régional doit être consolidée avec les transferts de compétences, d’agents, d’immobilier et de systèmes d’information afin d’éviter tout double compte. Le résultat financier retenu est uniquement le coût récurrent effectivement supprimé après transition. Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 27/377 Base juridique indicative Constitution art. 72; CGCT; code électoral Textes complémentaires CGCT; code électoral; transferts de compétences Consultations à prévoir Conseil d’État; collectivités; Parlement; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Phase constitutionnelle et 24 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
2.02Fin des intercommunalités Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire	Intérieur / Collectivités territoriales
2.02 — Suppression des intercommunalités, retour à la souveraineté communale Pourquoi cette mesure ? Les intercommunalités ont permis de mutualiser des services, mais leur empilement peut rendre illisible la responsabilité entre commune, établissement intercommunal, département et État. La mesure cherche à rendre à la commune la décision de proximité tout en conservant la possibilité de coopérations volontaires lorsqu’une infrastructure ou un service dépasse réellement ses moyens. Ce qu’elle apporte concrètement Le gain n’est pas la disparition de toutes les dépenses intercommunales : l’eau, les déchets, les transports ou l’ingénierie continuent d’exister. Seuls les coûts de gouvernance, doublons et fonctions support qui disparaissent réellement peuvent être comptés. Le résultat public principal est de savoir quel élu et quel budget répondent d’un service. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : révision législative des compétences et transfert des actifs, contrats et personnels. Plan B : si la suppression générale est refusée, réduire fortement les compétences obligatoires et rendre les mutualisations plus contractuelles. Plan C : maintenir les structures nécessaires aux grands services techniques tout en supprimant les doublons politiques et administratifs. Effet indiqué dans le Plan Aucun montant autonome n’est ajouté au total prudent pour cette seule ligne : les flux des intercommunalités financent aussi des services et compétences qui doivent être repris. L’économie ne correspond donc jamais au budget total des structures supprimées, mais aux coûts de gouvernance et de doublons réellement disparus après transfert des missions. Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 27/377 Base juridique indicative CGCT; principes de libre administration Textes complémentaires CGCT; lois financières; conventions de transfert Consultations à prévoir Conseil d’État; communes; associations d’élus; Parlement Phase de mise en œuvre 24 à 36 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
2.03Mobilité sans licenciement Lire le chapitre complet →	Loi de programmation	Fonction publique / Budget
2.03 — Transition sans licenciement sec, mobilité accompagnée des 128 000 agents Pourquoi cette mesure ? Une réforme massive de l’administration ne peut pas être crédible si elle suppose des licenciements secs de fonctionnaires ou une perte brutale de compétences. Cette mesure organise la transition des agents dont le poste change ou disparaît : cartographie des métiers, mobilité, formation, accompagnement individuel et garanties de continuité du service. Ce qu’elle apporte concrètement L’effet financier n’est pas la masse salariale des agents déplacés, puisque leur rémunération continue. L’économie apparaît seulement lorsqu’un départ naturel n’est pas remplacé ou qu’un besoin externe est évité. Le bénéfice immédiat est social et opérationnel : déplacer les compétences vers la justice, la santé, la sécurité ou d’autres besoins plutôt que créer simultanément du sous-effectif et du surnombre. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : accord national de mobilité, bourse des postes et formations avant chaque restructuration. Plan B : mobilité géographique limitée et priorité aux changements de métier sur le même bassin d’emploi si les déplacements bloquent. Plan C : allonger la transition et utiliser les départs naturels plutôt que forcer une réduction d’effectif qui dégraderait le service. Effet indiqué dans le Plan Investissement Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 27/377 Base juridique indicative Code général de la fonction publique Textes complémentaires Décrets statutaires; accords collectifs; budget Consultations à prévoir Conseil commun de la fonction publique; organisations syndicales Phase de mise en œuvre Mandat — volet social Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
2.04Nettoyage législatif Lire le chapitre complet →	Décret du Premier ministre	Premier ministre / SGG
2.04 — Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ans Pourquoi cette mesure ? L’accumulation de normes produit des contradictions, renvois et procédures que personne ne pilote globalement. La mission interministérielle proposée n’a pas vocation à produire un rapport supplémentaire : elle doit inventorier, simplifier et réécrire les chaînes normatives qui imposent plusieurs formalités pour un même objectif public. Ce qu’elle apporte concrètement Cette mesure ne reçoit pas d’économie autonome : le gain se matérialise dans les procédures supprimées, le temps agent évité et les charges administratives réellement réduites dans les mesures correspondantes. Son résultat propre est un programme de nettoyage public, avec texte supprimé, texte remplacé, justification et date d’entrée en vigueur. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : mission rattachée au Premier ministre avec objectifs annuels de simplification et examen parlementaire. Plan B : si une structure dédiée est refusée, imposer le même programme à chaque ministère avec coordination par le Secrétariat général du Gouvernement. Plan C : concentrer d’abord l’effort sur les dix chaînes procédurales les plus coûteuses plutôt que diluer le travail sur l’ensemble du droit. Effet indiqué dans le Plan 8 à 12 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 27/377 Base juridique indicative Constitution art. 37 et 38; guide de légistique Textes complémentaires Lois de simplification; ordonnances; rapports annuels Consultations à prévoir Conseil d’État selon textes; Parlement pour habilitations Phase de mise en œuvre 100 premiers jours puis 5 ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
2.05Deux normes supprimées Lire le chapitre complet →	Révision constitutionnelle	Présidence / Premier ministre / Justice
2.05 — Règle « une norme créée, deux supprimées » constitutionnalisée Pourquoi cette mesure ? La règle « une norme créée, deux supprimées » veut empêcher que chaque gouvernement ajoute des obligations sans jamais nettoyer le stock. Mais une règle arithmétique pure peut devenir absurde si l’on supprime deux textes sans rapport pour faire passer une troisième norme. La mesure doit donc porter sur la charge normative et la cohérence, pas seulement sur le nombre de textes. Ce qu’elle apporte concrètement Le bénéfice attendu est une discipline de production du droit : toute nouvelle obligation importante doit afficher les obligations qu’elle remplace ou simplifie et son effet net sur la charge administrative. Aucun montant budgétaire autonome n’est compté, car l’économie dépend des normes effectivement retirées et des coûts qu’elles imposaient. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : règle de niveau organique ou constitutionnel avec méthode de calcul de la charge normative. Plan B : si la constitutionnalisation est jugée trop rigide, adopter une loi organique ou une règle de procédure gouvernementale avec rapport public. Plan C : appliquer d’abord la règle aux normes économiques et administratives mesurables, puis étendre après évaluation. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 27/377 Base juridique indicative Constitution art. 89 Textes complémentaires Loi organique / mécanisme de contrôle Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Phase constitutionnelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
2.06Réduire les codes Lire le chapitre complet →	Loi d’habilitation + ordonnances	Premier ministre / Justice / SGG
2.06 — Réduction du nombre de codes juridiques de 69 à 20 maximum Pourquoi cette mesure ? Réduire le nombre de codes vise à rendre le droit plus accessible, mais fusionner des volumes sans simplifier le fond ne ferait que fabriquer vingt codes gigantesques. La mesure doit donc combiner recodification, suppression des dispositions obsolètes, harmonisation des définitions et réduction des renvois inutiles. Ce qu’elle apporte concrètement L’effet recherché est juridique et administratif : moins de contradictions, recherche plus rapide et maintenance du droit plus simple. Aucun gain forfaitaire n’est ajouté au budget. Les gains de temps ne deviennent économies que s’ils se traduisent par des charges supprimées ou des effectifs redéployés dans une autre mesure. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : programme de recodification par blocs avec Commission supérieure de codification et Parlement. Plan B : si l’objectif numérique de vingt codes est trop rigide, conserver davantage de codes mais imposer la consolidation des familles les plus fragmentées. Plan C : commencer par les corpus les plus utilisés par les citoyens et entreprises, avec mesure de lisibilité avant/après. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 27/377 Base juridique indicative Constitution art. 38; principes de codification Textes complémentaires Décrets de codification; lois de ratification Consultations à prévoir Conseil d’État; commissions supérieures de codification; Parlement Phase de mise en œuvre 5 ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
2.07Administration numérique Lire le chapitre complet →	Loi de programmation	Transformation publique / Numérique / Budget
2.07 — Digitalisation complète de l'administration sur 5 ans Pourquoi cette mesure ? La numérisation complète ne signifie pas supprimer tout guichet humain. Elle vise à faire circuler les données entre administrations, éviter de demander plusieurs fois la même pièce et permettre le suivi en ligne, tout en maintenant une voie physique ou assistée pour les personnes qui en ont besoin. Ce qu’elle apporte concrètement Le bénéfice est un traitement plus rapide et moins de ressaisie. Les économies ne sont comptées que lorsqu’un processus ou un coût de traitement disparaît réellement ; le coût des logiciels, de la cybersécurité, de l’hébergement et de l’accompagnement doit rester visible. La qualité se mesure aussi au taux d’erreur et au recours au guichet humain. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : architecture souveraine, interopérable et déploiement par services prioritaires. Plan B : si la refonte totale est trop risquée, moderniser par briques interopérables autour des systèmes existants. Plan C : conserver temporairement une procédure papier pour les démarches critiques tant que le canal numérique n’a pas démontré sa fiabilité et son accessibilité. Effet indiqué dans le Plan 10 à 15 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 27/377 Base juridique indicative RGPD; loi Informatique et libertés; code commande publique Textes complémentaires Lois financières; décrets; marchés; référentiels numériques Consultations à prévoir CNIL; Conseil d’État; organisations syndicales Phase de mise en œuvre 5 ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
2.08Guichet unique Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire + décret	Intérieur / Transformation publique
2.08 — Guichet unique départemental pour toutes les démarches Pourquoi cette mesure ? Le guichet unique départemental cherche à mettre fin au parcours où un usager doit identifier seul la bonne administration. L’objectif est qu’un point d’entrée reçoive la demande, vérifie les pièces, distribue le dossier aux services compétents et restitue une réponse coordonnée, sans abolir l’expertise métier derrière le guichet. Ce qu’elle apporte concrètement Le résultat concret est une responsabilité d’accueil unique et un dossier suivi de bout en bout. Le gain financier dépend des accueils, loyers, systèmes et fonctions support réellement mutualisés ; il n’est pas confondu avec la valeur des politiques instruites. Les indicateurs principaux sont délai, nombre de contacts nécessaires et taux de dossiers réorientés. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : guichet départemental physique et numérique connecté aux services. Plan B : si la fusion immobilière est trop coûteuse, créer un guichet fonctionnel commun avec back-office distribué. Plan C : commencer par les démarches impliquant le plus d’administrations et étendre seulement après preuve de réduction des délais. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 27/377 Base juridique indicative Code des relations entre le public et l’administration; décrets territoriaux Textes complémentaires Conventions; organisation territoriale; systèmes d’information Consultations à prévoir Conseil d’État; préfets; collectivités; CNIL Phase de mise en œuvre 18 à 30 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
2.09Départs non remplacés Lire le chapitre complet →	Lois de finances / plafonds d’emplois	Budget / Fonction publique
2.09 — Non-remplacement de 30 à 50 pour cent des départs naturels Pourquoi cette mesure ? Le non-remplacement d’une partie des départs naturels permet de réduire les effectifs sans licenciement sec, mais un pourcentage uniforme serait dangereux : certains métiers sont déjà en tension. La mesure impose donc une revue métier par métier avant chaque non-remplacement, avec priorité aux fonctions automatisées, mutualisées ou supprimées. Ce qu’elle apporte concrètement L’économie apparaît uniquement lorsqu’un poste financé disparaît réellement sans être recréé ailleurs ni remplacé par une prestation externe équivalente. Le calcul doit utiliser le coût employeur complet du poste et retrancher les coûts d’automatisation, de transition et de sous-traitance. Les postes de justice, santé, sécurité ou contrôle peuvent au contraire être renforcés. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : trajectoire annuelle par ministère fondée sur les départs naturels et les besoins. Plan B : ralentir le taux de non-remplacement dans les services où les indicateurs de qualité se dégradent. Plan C : suspendre localement la réduction et redéployer des agents depuis les fonctions devenues excédentaires plutôt que recruter en urgence. Effet indiqué dans le Plan Économie budgétaire Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 27/377 Base juridique indicative LOLF; plafonds d’emplois; CGFP Textes complémentaires Plans de gestion ministériels; rapports annuels Consultations à prévoir Parlement; organisations syndicales; comités sociaux Phase de mise en œuvre Budgets annuels sur 5 ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
2.10Mobilité interne Lire le chapitre complet →	Décrets statutaires + accords collectifs	Fonction publique / ministères
2.10 — Mobilité interne accompagnée vers les services prioritaires Pourquoi cette mesure ? La mobilité interne transforme la réforme des effectifs en redéploiement vers les services prioritaires. Elle répond à un paradoxe : l’État peut supprimer des tâches administratives répétitives tout en manquant de greffiers, contrôleurs, soignants administratifs de proximité ou personnels de sécurité. Ce qu’elle apporte concrètement Le gain n’est pas le salaire de l’agent muté. Le bénéfice est d’éviter un recrutement externe tout en absorbant un sureffectif ailleurs. Pour le chiffrage, le coût évité d’une embauche ne peut être additionné à une économie de départ non remplacé portant sur le même poste ou le même agent. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : bourse nationale de mobilité, passerelles de compétences et formation diplômante. Plan B : privilégier les mobilités de proximité et le télétravail partiel si la géographie bloque. Plan C : lorsque la reconversion est impossible, utiliser cessation progressive ou départ naturel plutôt que forcer une mobilité qui échouerait. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 27/377 Base juridique indicative Code général de la fonction publique Textes complémentaires Loi de programmation; lignes directrices de gestion Consultations à prévoir Organisations syndicales; conseils supérieurs Phase de mise en œuvre Mandat — continu Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
2.11Rupture conventionnelle Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire + loi de finances	Fonction publique / Budget
2.11 — Rupture conventionnelle revalorisée à un mois de salaire par année Pourquoi cette mesure ? La rupture conventionnelle proposée offre une sortie volontaire aux agents qui ne souhaitent pas suivre une transformation ou une mobilité. Elle doit rester un choix éclairé, avec simulation individuelle des droits, délai de réflexion et absence de pression hiérarchique. Ce qu’elle apporte concrètement L’indemnité crée un coût immédiat et ne devient rentable que si le poste n’est pas recréé. Le calcul économique compare donc indemnité et coûts de transition au coût complet futur du poste réellement supprimé. Aucun gain n’est compté si un contractuel ou une prestation remplace ensuite la même fonction. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : barème national transparent et financement réservé aux postes effectivement supprimés. Plan B : si le coût budgétaire initial est trop élevé, plafonner les campagnes annuelles. Plan C : proposer mobilité ou cessation progressive aux agents pour lesquels la rupture conventionnelle n’est ni souhaitée ni économiquement justifiée. Effet indiqué dans le Plan Investissement Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 27/377 Base juridique indicative Code général de la fonction publique Textes complémentaires Décret d’indemnisation; plafonds et contrôles Consultations à prévoir Conseil commun; Conseil d’État; Parlement Phase de mise en œuvre Première année Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
2.12Cessation progressive Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire / programmation	Fonction publique / Budget
2.12 — Cessation progressive d'activité pour les seniors de 58 à 62 ans Pourquoi cette mesure ? La cessation progressive d’activité pour les seniors vise à réduire en douceur le temps de travail de certains agents proches de la retraite tout en organisant la transmission des compétences. Elle doit être volontaire et articulée aux règles de retraite, sans créer une nouvelle préretraite automatique pour tous les métiers. Ce qu’elle apporte concrètement Le coût et l’économie dépendent du taux d’activité maintenu, de la rémunération, du remplacement éventuel et de la durée avant retraite. Le bénéfice organisationnel peut être important si le temps libéré accompagne un junior ou documente les procédures ; il devient une économie seulement lorsque le volume de travail supprimé n’est pas recréé ailleurs. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : dispositif ciblé sur les fonctions en transformation avec tutorat obligatoire. Plan B : ajuster l’âge, la quotité ou le périmètre si le coût est trop élevé. Plan C : conserver le temps plein dans les métiers en pénurie et utiliser la cessation progressive seulement là où elle accompagne réellement une réduction de charge. Effet indiqué dans le Plan Investissement Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 28/377 Base juridique indicative CGFP; droit des pensions; égalité de traitement Textes complémentaires Décrets statutaires; financement Consultations à prévoir Conseil commun; caisses; Conseil d’État Phase de mise en œuvre Première année Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
2.13Formation agents IA Lire le chapitre complet →	Loi de programmation + budget	Fonction publique / Numérique / Éducation
2.13 — Formation diplômante de 400 000 agents à l'intelligence artificielle Pourquoi cette mesure ? Former massivement les agents à l’intelligence artificielle n’a de sens que si la formation correspond à des usages réels et à des règles de sécurité. La mesure vise à donner aux agents les compétences pour utiliser, contrôler et contester les outils, pas seulement à délivrer un certificat après quelques heures de sensibilisation. Ce qu’elle apporte concrètement La formation est un investissement. Son rendement se mesure ensuite par les tâches réellement transformées, les erreurs évitées, les délais réduits et la capacité à redéployer les agents. Aucun gain automatique par agent formé n’est ajouté au budget ; les économies appartiennent aux processus effectivement automatisés ou simplifiés. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : parcours par métier, certification et pratique sur outils souverains autorisés. Plan B : si la capacité de formation est insuffisante, former d’abord les référents et métiers à fort potentiel. Plan C : suspendre tout déploiement d’un outil dans un service dont les agents n’ont pas reçu la formation et les garde-fous nécessaires. Effet indiqué dans le Plan Investissement Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 28/377 Base juridique indicative CGFP; code de l’éducation; commande publique Textes complémentaires Décrets; référentiel de compétences; marchés de formation Consultations à prévoir Organisations syndicales; France compétences selon dispositif Phase de mise en œuvre 5 ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.01Audit des entités Lire le chapitre complet →	Décret / circulaire interministérielle	Premier ministre / Budget
3.01 — Catégorie A, audit du train de vie des 552 entités préservées Pourquoi cette mesure ? Avant de supprimer ou fusionner un organisme, il faut savoir ce qui relève réellement de son fonctionnement propre et ce qui correspond à une politique publique qu’il ne fait qu’exécuter. L’audit des entités conservées sert à rendre comparables rémunérations, immobilier, achats, systèmes d’information, fonctions support, subventions reçues et résultats. Il transforme un débat abstrait sur le « train de vie » en inventaire opposable à la tutelle, au Parlement et au public. Ce qu’elle apporte concrètement Cette mesure ne produit pas à elle seule une économie budgétaire et c’est précisément sa force méthodologique : elle évite de compter comme gain une enveloppe qui finance encore une mission. Son résultat est un registre de coûts de structure et de doublons, organisme par organisme. Toute économie ultérieure est comptée uniquement dans la mesure qui supprime effectivement une dépense, ce qui neutralise le double compte. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : décret et circulaire interministérielle imposant une grille commune, collecte en cent jours puis audit approfondi sur dix-huit mois sous pilotage Premier ministre/Budget. Plan B : si certaines données ne peuvent être exigées par simple voie réglementaire, utiliser les pouvoirs de tutelle, contrats d’objectifs et documents budgétaires déjà obligatoires. Plan C : inscrire dans une loi de simplification l’obligation de publication standardisée pour les organismes financés ou contrôlés par l’État. Effet indiqué dans le Plan L’audit du train de vie ne crée pas à lui seul une économie budgétaire. Il produit un inventaire vérifiable des coûts de structure et déclenche des décisions distinctes ; les économies éventuelles sont comptées uniquement dans la mesure qui supprime effectivement la dépense, afin d’éviter les doubles comptes. Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 28/377 Base juridique indicative LOLF; tutelles des opérateurs Textes complémentaires Contrats d’objectifs; audits IGF/inspections Consultations à prévoir Ministères de tutelle; corps de contrôle Phase de mise en œuvre 100 premiers jours puis 18 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.02Plafond des dirigeants	Loi de finances + décret	Budget / Fonction publique
3.02 — Catégorie A, plafonnement des rémunérations dirigeantes Pourquoi cette mesure ? Les rémunérations dirigeantes peuvent être légitimes lorsqu’elles correspondent à une responsabilité rare et exposée, mais elles deviennent difficiles à défendre lorsque des organismes publics appliquent des règles différentes sans justification transparente. La mesure vise donc un plafond cohérent, des exceptions motivées et une publication permettant de comparer responsabilité, taille de l’organisme et rémunération totale. Ce qu’elle apporte concrètement Le gain budgétaire autonome n’est pas ajouté au consolidé lorsque la baisse recoupe déjà les plafonds généraux de rémunération publique ou une réforme propre à l’opérateur. L’effet concret est double : dépenses maîtrisées lorsqu’une rémunération est effectivement réduite, et disparition des écarts impossibles à expliquer. Le registre retient seulement la baisse de dépense exécutée, jamais le plafond théorique multiplié par un nombre de dirigeants. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi de finances pour le cadre budgétaire, complétée par décret et décisions de tutelle. Plan B : pour les organismes dont les contrats en cours ne peuvent être modifiés immédiatement, appliquer le plafond aux renouvellements et nouvelles nominations tout en publiant les situations transitoires. Plan C : lorsque le statut propre d’un organisme exige une loi, intégrer la règle dans le texte sectoriel au lieu de créer une exception permanente. Effet indiqué dans le Plan Le plafonnement des rémunérations dirigeantes n’est pas additionné ici comme une économie autonome tant qu’il recoupe les plafonds généraux de rémunération publique et les réformes propres aux opérateurs. Le registre financier ne retient qu’une seule fois la baisse de dépense effectivement exécutée. Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 28/377 Base juridique indicative LOLF; CGFP; textes propres aux opérateurs Textes complémentaires Contrats; décisions de tutelle Consultations à prévoir Conseil d’État; tutelles; instances sociales Phase de mise en œuvre Première année Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.03Fonctions support mutualisées	Loi d’habilitation + ordonnances	Premier ministre / Budget / Transformation publique
3.03 — Catégorie A, mutualisation interministérielle des fonctions support Pourquoi cette mesure ? De nombreux opérateurs entretiennent chacun leurs achats, paie, ressources humaines, informatique, immobilier ou communication alors que ces fonctions peuvent être partagées sans toucher à la mission métier. La mutualisation vise les fonctions réellement standardisables, pas une centralisation aveugle de toute expertise. Elle doit libérer des moyens tout en gardant un responsable identifiable pour le service rendu. Ce qu’elle apporte concrètement L’économie n’est comptée que sur des coûts qui disparaissent réellement : contrats résiliés, logiciels décommissionnés, locaux libérés, achats regroupés, postes non remplacés ou équipes support fusionnées. Une mutualisation qui déplace simplement la facture vers un service interministériel n’est pas une économie. Le calcul net déduit les coûts de migration, de plateforme commune et de double fonctionnement temporaire. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi d’habilitation et ordonnances pour les transformations qui touchent plusieurs statuts, puis conventions de services partagés. Plan B : si l’habilitation globale échoue, lancer d’abord des mutualisations volontaires ou par tutelle sur les achats, l’hébergement et certains systèmes. Plan C : créer des centres de services partagés par familles d’organismes, avec migration progressive et extinction contractuelle au fil des échéances. Effet indiqué dans le Plan La mutualisation des fonctions support est suivie en coûts effectivement supprimés — achats, systèmes, immobilier ou postes non remplacés — et non en budgets théoriques. Aucun montant autonome n’est ajouté ici lorsque le même gain est déjà porté par une fusion d’opérateurs ou une mesure numérique transversale. Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 28/377 Base juridique indicative Constitution art. 38; LOLF; statuts des opérateurs Textes complémentaires Décrets; conventions de services partagés Consultations à prévoir Conseil d’État; tutelles; instances sociales Phase de mise en œuvre 24 à 36 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.04IA des opérateurs	Loi de programmation	Numérique / Fonction publique / tutelles
3.04 — Catégorie A, déploiement systématique de l'intelligence artificielle Pourquoi cette mesure ? Les organismes publics disposent de volumes importants de dossiers, données et tâches répétitives. L’intelligence artificielle peut réduire le temps consacré à la recherche, au classement, à la préparation et aux contrôles de cohérence, mais elle ne doit ni justifier des suppressions théoriques d’emplois ni produire seule des décisions défavorables. La mesure organise un déploiement commun plutôt que 552 expérimentations incompatibles. Ce qu’elle apporte concrètement L’effet financier est traité comme investissement et gain de capacité avant toute économie. La page ne convertit pas un pourcentage d’automatisation en euros. Une économie n’entre au registre que lorsqu’une dépense récurrente disparaît ou qu’un départ naturel non remplacé est directement attribuable au nouveau processus, après déduction des coûts de logiciels, calcul, sécurité, formation et contrôle humain. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi de programmation, architecture souveraine, marchés réversibles et déploiement en cercles de risque. Plan B : si certains usages sont juridiquement ou techniquement trop sensibles, limiter l’IA aux tâches documentaires et de support tout en conservant les gains de recherche et de traitement. Plan C : lorsqu’un fournisseur crée une dépendance ou un risque extraterritorial, basculer le service vers une plateforme multi-modèles qualifiée sans perdre données, journaux et applications métier. Effet indiqué dans le Plan Le déploiement de l’intelligence artificielle est traité d’abord comme investissement et gain de capacité. Un gain budgétaire n’est compté que lorsqu’une dépense récurrente est effectivement supprimée ou évitée après mesure des gains de productivité, jamais sur la seule base d’un pourcentage d’automatisation. Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 28/377 Base juridique indicative RGPD; règlement européen IA; commande publique Textes complémentaires Décrets; marchés; référentiels; analyses d’impact IA Consultations à prévoir CNIL; autorités sectorielles; organisations syndicales Phase de mise en œuvre 5 ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.05Fusion des opérateurs	Loi-cadre + habilitation à légiférer par ordonnances	Premier ministre / Budget / ministères de tutelle
3.05 — Catégorie B, fusion des 35 grappes d'opérateurs Pourquoi cette mesure ? Certaines missions proches sont aujourd’hui réparties entre plusieurs opérateurs qui possèdent chacun gouvernance, immobilier, achats, systèmes et fonctions support. La mesure ne fusionne pas parce que les noms se ressemblent : elle regroupe uniquement les grappes où l’audit démontre qu’un organisme commun peut préserver les missions tout en supprimant des couches de gestion et des interfaces inutiles. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan porte une fourchette de 2,3 à 4,1 milliards d’euros par an. la présente édition la conserve comme scénario du Plan, mais ne la transforme pas en économie certifiée par simple multiplication des budgets. Le chiffrage net additionne uniquement les dépenses effectivement éteintes après fusion et retranche coûts de migration, missions maintenues, contrats repris et fonctions recréées. Le même gain n’est pas recompté dans la mutualisation 3.03. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi-cadre définissant les grappes et habilitation à légiférer par ordonnances, avec transfert de personnels, contrats et actifs. Plan B : si une fusion juridique est bloquée, mutualiser d’abord direction, achats, immobilier et systèmes sous une gouvernance commune. Plan C : créer un groupement ou service partagé transitoire puis fusionner entité par entité à l’échéance des obstacles juridiques ou contractuels. Effet indiqué dans le Plan 2,3 à 4,1 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 28/377 Base juridique indicative Constitution art. 38; statuts propres des entités Textes complémentaires Ordonnances; lois de ratification; décrets; conventions Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; instances sociales; tutelles Phase de mise en œuvre 24 à 36 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.06Réintégration des entités	Paquet législatif et réglementaire	Premier ministre / Budget / tutelles
3.06 — Catégorie C, réintégration des entités à autonomie injustifiée Pourquoi cette mesure ? Une personnalité morale autonome n’est utile que si elle apporte une valeur : indépendance, partenariat, expertise, gestion opérationnelle ou continuité. Lorsque cette autonomie ajoute surtout un conseil d’administration, des fonctions support et une tutelle sans améliorer la mission, la réintégration au ministère peut rendre la responsabilité plus lisible. La mesure part donc de la mission, pas du nom de l’organisme. Ce qu’elle apporte concrètement Aucun montant autonome n’est ajouté au total prudent. Réintégrer une entité ne fait pas disparaître ses agents, contrats, systèmes ou politiques. L’économie nette ne peut venir que des fonctions support supprimées, de l’immobilier libéré, des achats consolidés et des doublons de gouvernance réellement éteints, après déduction de ce que le ministère doit recréer pour reprendre la mission. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : paquet législatif et réglementaire adapté aux textes constitutifs, transfert des crédits et continuité juridique. Plan B : si la personnalité morale ne peut être supprimée rapidement, réduire d’abord son autonomie par convention de gestion, services partagés et pilotage budgétaire renforcé. Plan C : maintenir temporairement la coquille juridique avec une extinction programmée pendant que missions, données et contrats sont transférés progressivement. Effet indiqué dans le Plan Effet de réintégration — aucun montant autonome ajouté au total prudent avant déduction des missions, agents, contrats et coûts qui doivent être repris par le ministère. Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 28/377 Base juridique indicative Textes constitutifs de chaque entité Textes complémentaires Ordonnances; décrets; arrêtés; transferts budgétaires Consultations à prévoir Conseil d’État; instances sociales; organismes concernés Phase de mise en œuvre 24 à 48 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.07Suppression de l’ADEME Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire + décret en Conseil d’État	Transition écologique / Budget
3.07 — Catégorie D, suppression de l'ADEME, financement direct des aides (montant net) Pourquoi cette mesure ? La mesure ne consiste pas à supprimer la transition écologique ni les aides gérées par l’ADEME. Elle pose une question d’organisation : quelles missions nécessitent réellement l’établissement public et lesquelles peuvent être exercées directement par l’État ou un autre opérateur ? La réforme doit séparer expertise, accompagnement, instruction d’aides et coût propre de structure avant toute décision. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan retient 150 à 300 millions d’euros par an comme montant net de scénario. Cette fourchette ne peut provenir du budget total de l’ADEME, car une grande partie finance des interventions qui continueraient. Le gain net doit être limité aux fonctions de structure effectivement supprimées ou mutualisées, après reprise des missions, agents, systèmes et contrats nécessaires. Les aides maintenues restent des dépenses publiques et ne deviennent jamais une économie. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi ordinaire modifiant le code de l’environnement, décret en Conseil d’État et conventions de transfert. Plan B : si la suppression complète est politiquement ou juridiquement bloquée, conserver l’établissement mais centraliser ses fonctions support et transférer progressivement les dispositifs simples. Plan C : transformer l’ADEME en agence d’expertise resserrée, sans fonctions de guichet pouvant être reprises ailleurs, puis réévaluer le coût net après deux exercices. Effet indiqué dans le Plan 150 à 300 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 28/377 Base juridique indicative Code environnement L.131-3 à L.131-7; R.131-1 à R.131-26-4 Textes complémentaires Lois financières; arrêtés; conventions de transfert Consultations à prévoir Conseil d’État; instances sociales; bénéficiaires; organismes repreneurs Phase de mise en œuvre 12 à 24 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.08Suppression de l’OFB	Loi ordinaire + décret en Conseil d’État	Transition écologique / Agriculture / Intérieur / Budget
3.08 — Catégorie D, suppression de l'Office français de la biodiversité (montant net) Pourquoi cette mesure ? L’Office français de la biodiversité réunit des fonctions très différentes : police de l’environnement, connaissance, expertise, gestion de données et appui. La mesure ne peut être crédible que si elle répartit chacune de ces missions vers un responsable identifié au lieu de supprimer un nom et de découvrir ensuite que les obligations subsistent. L’audit fonctionnel précède donc la décision juridique. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan affiche 180 à 320 millions d’euros par an comme scénario net. Ce montant ne peut inclure les dépenses qui suivent les missions transférées. Le calcul doit isoler direction, fonctions support, immobilier, systèmes ou doublons effectivement supprimés et retrancher les moyens nécessaires aux services repreneurs. Les économies déjà comptées dans DDT/DREAL ou agences de l’eau sont neutralisées pour éviter le double compte. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi ordinaire modifiant le code de l’environnement, décret d’application et transfert formalisé des polices, connaissances et moyens. Plan B : si la suppression institutionnelle est bloquée, séparer les fonctions en directions autonomes et mutualiser immédiatement les supports. Plan C : conserver provisoirement l’OFB comme structure de transition pendant que les compétences sont transférées par blocs, avec extinction seulement après validation de la continuité opérationnelle. Effet indiqué dans le Plan 180 à 320 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 28/377 Base juridique indicative Code environnement L.131-8 à L.131-17; R.131-27 à R.131-34-5 Textes complémentaires Lois financières; arrêtés; conventions; audit des polices Consultations à prévoir Conseil d’État; instances sociales; procureurs/préfets; organismes repreneurs Phase de mise en œuvre 18 à 30 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.09Réinternaliser AFIT France Lire le chapitre complet →	Décret en Conseil d’État + lois financières	Transports / Budget
3.09 — Catégorie D, suppression de l'AFITF (montant net) Pourquoi cette mesure ? L’Agence de financement des infrastructures de transport de France organise des flux de financement distincts de la maîtrise d’ouvrage. La mesure demande si cette intermédiation autonome reste nécessaire ou si programmation et paiements peuvent être réintégrés dans les circuits budgétaires de l’État avec une responsabilité ministérielle plus directe. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan situe le gain potentiel entre 90 et 180 millions d’euros par an. Ce chiffre doit être lu comme économie nette de structure et non comme disparition des investissements de transport. Les crédits consacrés aux infrastructures continuent selon les décisions publiques ; seuls les coûts d’intermédiation, de gouvernance et de fonctionnement effectivement éteints peuvent être comptés, déduction faite des fonctions reprises par l’administration. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : décret en Conseil d’État et lois financières organisant la réinternalisation, avec transfert des contrats et programmation pluriannuelle. Plan B : si la suppression immédiate perturbe des engagements en cours, arrêter les nouvelles fonctions autonomes et placer l’agence sous gestion de transition jusqu’à extinction des contrats. Plan C : transformer l’AFITF en simple véhicule comptable sans fonctions support propres, puis absorber définitivement le dispositif lors d’une loi financière ultérieure. Effet indiqué dans le Plan 90 à 180 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 28/377 Base juridique indicative Décret constitutif AFITF; textes budgétaires affectant recettes Textes complémentaires Transferts contractuels; programmation infrastructures Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; collectivités et concessionnaires concernés Phase de mise en œuvre 12 à 24 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.10Suppression des ARS	Loi ordinaire + loi de financement de la sécurité sociale	Santé / Budget / Sécurité sociale
3.10 — Catégorie D, suppression des agences régionales de santé (montant net) Pourquoi cette mesure ? Les agences régionales de santé coordonnent des fonctions sanitaires importantes, mais leur position entre ministère, préfectures, assurance maladie, hôpitaux et acteurs territoriaux nourrit un débat constant sur la lisibilité des responsabilités. La mesure cherche à rapprocher la décision du ministère et du territoire sans supprimer la régulation sanitaire elle-même. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan retient 180 à 350 millions d’euros par an comme scénario net. Le budget complet des ARS ne peut pas être traité comme économie : personnels et missions de contrôle, planification, prévention ou réponse aux crises doivent continuer ailleurs. Le gain se limite aux doublons de structures, fonctions support et couches de gouvernance supprimées après transfert, avec déduction des coûts recréés dans les services repreneurs. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale, puis décrets et transferts de personnels/compétences. Plan B : si la suppression institutionnelle est bloquée, placer les ARS sous une chaîne de commandement territoriale plus intégrée et mutualiser les supports. Plan C : transformer progressivement les ARS en directions territoriales de l’État, région par région, avec continuité des autorisations, systèmes et relations avec les établissements de santé. Effet indiqué dans le Plan 180 à 350 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 28/377 Base juridique indicative Code de la santé publique; lois HPST et textes ultérieurs Textes complémentaires Décrets; transferts personnels/compétences Consultations à prévoir Conseil d’État; caisses; conférences territoriales; instances sociales Phase de mise en œuvre 24 à 36 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.11Suppression des DRAAF	Décret	Agriculture / Intérieur / Budget
3.11 — Catégorie D, suppression des directions régionales de l'agriculture (montant net) Pourquoi cette mesure ? La mesure vise les directions régionales de l’agriculture lorsque leur niveau régional duplique des fonctions pouvant être exercées au niveau départemental ou national. Elle ne supprime ni l’expertise agricole ni les contrôles nécessaires. La question est de savoir quel échelon traite le dossier avec le moins d’interfaces et la responsabilité la plus claire. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan porte une fourchette de 60 à 120 millions d’euros par an. L’économie nette provient uniquement des couches régionales effectivement supprimées : directions, immobilier, supports ou postes non remplacés. Les agents et crédits transférés vers des services départementaux ou nationaux restent des dépenses et sont retranchés. Les gains liés à 3.12 sont dédupliqués pour qu’un même poste ne soit pas supprimé deux fois sur le papier. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : décret réorganisant les services déconcentrés, arrêtés d’organisation et transfert d’emplois/crédits. Plan B : si certaines missions exigent une coordination régionale, conserver une petite mission de coordination sans direction complète. Plan C : mutualiser cette coordination avec une structure préfectorale existante tout en transférant l’instruction opérationnelle vers le département. Effet indiqué dans le Plan 60 à 120 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 28/377 Base juridique indicative Décrets relatifs aux services déconcentrés Textes complémentaires Arrêtés d’organisation; transferts d’emplois et crédits Consultations à prévoir Conseil d’État si décret CE; comités sociaux; préfets Phase de mise en œuvre 12 à 24 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.12Rationaliser DDT-DREAL	Paquet mixte loi + décrets	Transition écologique / Intérieur / Budget
3.12 — Catégorie D, rationalisation DDT, DREAL et agences de l'eau Pourquoi cette mesure ? DDT, DREAL et agences de l’eau interviennent sur des sujets qui se croisent : environnement, eau, aménagement, agriculture, risques et autorisations. La mesure ne part pas du principe que tout chevauchement est un doublon ; elle cherche à réduire les passages successifs entre services et à créer un guichet territorial où l’usager n’a plus à reconstituer lui-même l’organigramme de l’État. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan affiche 400 millions à 1,2 milliard d’euros par an. La borne ne peut être consolidée qu’en coûts éteints : postes non remplacés, fonctions support, immobilier, achats et systèmes supprimés. Les dépenses de politique de l’eau ou de contrôle environnemental maintenues ne sont pas des économies. Les montants déjà pris en compte dans 3.08 ou 3.11 sont déduits du consolidé afin de neutraliser les recoupements. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : paquet mixte loi + décrets, avec cartographie des compétences et transferts. Plan B : si la fusion institutionnelle est trop lourde, mettre en place d’abord un guichet unique, un dossier partagé et une instruction coordonnée sans modifier toutes les personnes morales. Plan C : mutualiser uniquement les fonctions support et les systèmes, puis réévaluer après deux ans si une fusion juridique apporte encore un gain supplémentaire. Effet indiqué dans le Plan 400 à 1 200 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 28/377 Base juridique indicative Code environnement pour agences de l’eau; décrets services déconcentrés Textes complémentaires Lois financières; transferts; conventions Consultations à prévoir Conseil d’État; comités de bassin; collectivités; instances sociales Phase de mise en œuvre 24 à 48 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.13Comités consultatifs	Loi de simplification + décrets	Premier ministre / SGG
3.13 — Catégorie D, suppression des 316 comités consultatifs marginaux Pourquoi cette mesure ? Les comités consultatifs peuvent être utiles lorsqu’ils apportent une expertise ou une représentation que l’administration ne possède pas. Le problème apparaît lorsqu’une instance se réunit peu, produit peu, duplique une consultation existante ou survit après la disparition du besoin qui l’avait créée. La mesure impose un inventaire public et une justification de maintien plutôt qu’une suppression aveugle par nombre. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan porte une fourchette de 120 à 240 millions d’euros par an pour la suppression de 316 instances marginales. la présente édition traite cette fourchette comme scénario à documenter instance par instance : indemnités, secrétariat, études, locaux ou frais réellement supprimés. Une instance sans budget propre ne peut pas produire artificiellement une économie moyenne obtenue en divisant un total théorique. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi de simplification pour les instances créées par la loi et décrets/arrêtés d’abrogation pour les autres, avec publication au Journal officiel. Plan B : si certaines consultations restent juridiquement requises, fusionner plusieurs instances dans un conseil commun à mandat limité. Plan C : remplacer une structure permanente par une consultation ad hoc déclenchée seulement lorsqu’un texte ou une décision le nécessite. Effet indiqué dans le Plan 120 à 240 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative Texte créateur de chaque instance Textes complémentaires Arrêtés d’abrogation; inventaire au JO Consultations à prévoir Conseil d’État selon niveau; ministères; partenaires consultés Phase de mise en œuvre 12 à 24 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.14Réorganiser l’Arcom	Loi ordinaire	Culture / Numérique / Premier ministre
3.14 — Catégorie D, réorganisation de l'Arcom et suppression de ses éventuels doublons Pourquoi cette mesure ? L’Arcom exerce des missions de régulation sensibles dans l’audiovisuel et le numérique. La mesure ne peut pas consister à réduire l’indépendance d’une autorité parce qu’elle coûte de l’argent. Elle doit cartographier les compétences issues de fusions successives, les interfaces avec d’autres autorités françaises et européennes, puis isoler les fonctions qui peuvent être mutualisées sans compromettre la régulation. Ce qu’elle apporte concrètement la présente édition supprime l’ancien renvoi de travail qui ne fournissait aucun montant directement exploitable. Zéro euro est ajouté au total prudent au titre de 3.14 dans cette version : la mesure est classée comme réorganisation institutionnelle tant qu’aucune dépense effectivement supprimée et non reprise ailleurs n’est documentée. Ce choix vaut mieux qu’un montant artificiel et n’empêche pas de constater ultérieurement une économie réelle dans l’exécution. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi ordinaire précisant missions, gouvernance et mutualisations possibles, en respectant le droit européen applicable. Plan B : si une réforme statutaire menace l’indépendance ou rencontre un obstacle européen, conserver l’autorité et mutualiser seulement les achats, immobilier, fonctions techniques ou systèmes compatibles. Plan C : organiser par conventions la coordination avec les autres régulateurs et supprimer les doublons de procédure sans toucher aux compétences indépendantes. Effet indiqué dans le Plan 0 euro ajouté au total prudent dans cette version — réorganisation institutionnelle sans économie autonome certifiée Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative Loi relative à la communication audiovisuelle; statut Arcom Textes complémentaires Décrets; coordination avec droit européen Consultations à prévoir Conseil d’État; Arcom; Parlement; Commission européenne selon besoin Phase de mise en œuvre 18 à 30 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.15Privatiser France Télévisions Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire + loi de finances	Culture / Budget / Économie
3.15 — Démantèlement de France Télévisions et privatisation par actifs Pourquoi cette mesure ? La proposition de privatisation par actifs de France Télévisions est l’une des mesures les plus lourdes politiquement et juridiquement du volume. Elle oblige à distinguer mission de service public audiovisuel, sociétés, fréquences, archives, production, actifs immobiliers, contrats, personnels et obligations européennes. Une cession ne peut être présentée comme un simple bouton budgétaire. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan indique 2,6 milliards d’euros par an. la présente édition distingue explicitement économie annuelle, produit exceptionnel de cession et dépenses de service public qui seraient maintenues sous une autre forme. Un produit de vente n’est jamais additionné comme économie récurrente. La borne annuelle ne peut correspondre qu’aux dotations ou dépenses publiques durablement supprimées, nettes des obligations conservées et des coûts de transition sociale, juridique et patrimoniale. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi ordinaire redéfinissant le service public audiovisuel, loi de finances et opérations de cession par lots après évaluation. Plan B : si la privatisation complète n’est pas réalisable, filialiser et céder les activités concurrentielles tout en conservant un noyau public resserré. Plan C : transformer le groupe en structure de commande et d’archives beaucoup plus légère, avec production largement externalisée sous cahier des charges public. Effet indiqué dans le Plan 2,6 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative Loi communication audiovisuelle; droit des sociétés; droit UE Textes complémentaires Décrets; cessions; droit social; concurrence Consultations à prévoir Conseil d’État; Arcom; instances sociales; autorité concurrence; Parlement Phase de mise en œuvre 36 à 60 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.16Rationaliser Radio France	Contrat d’objectifs + loi de finances	Culture / Budget
3.16 — Rationalisation forte de Radio France, de 30 à 45 pour cent Pourquoi cette mesure ? Radio France peut être rationalisée sans confondre réduction de coûts et disparition de toute mission culturelle ou d’information. La mesure vise l’organisation, les réseaux, fonctions support, immobilier, production et complémentarités entre antennes. Chaque réduction doit être associée à ce qui est réellement arrêté, mutualisé ou transformé. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan porte 200 à 300 millions d’euros par an, correspondant à une rationalisation de 30 à 45 %. La page traite cette plage comme scénario : l’économie nette est la baisse durable de dépenses publiques après déduction des coûts de restructuration, des missions maintenues et des investissements de transition. Une réduction de budget annoncée mais compensée ailleurs ne constitue pas une économie nette démontrée. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : contrat d’objectifs et loi de finances fixant une trajectoire pluriannuelle, accords sociaux et audit d’immobilier/production. Plan B : si la baisse globale est trop brutale, séquencer par fonctions support, immobilier et mutualisations avant de toucher aux offres éditoriales. Plan C : regrouper certaines antennes ou productions au sein de pôles communs et réévaluer l’économie réelle avant la phase suivante. Effet indiqué dans le Plan 200 à 300 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative Loi communication audiovisuelle; contrats d’objectifs et de moyens Textes complémentaires Décret / décisions de tutelle; accords sociaux Consultations à prévoir Arcom; instances sociales; Parlement Phase de mise en œuvre 24 à 48 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.17Aides presse publique	Loi de finances + décrets d’abrogation	Culture / Budget
3.17 — Suppression totale des aides à la presse publique Pourquoi cette mesure ? Les aides à la presse répondent à des objectifs de pluralisme, diffusion ou modernisation, mais leur accumulation historique rend nécessaire une question simple : quels dispositifs atteignent encore un objectif public mesurable et lesquels subventionnent durablement un modèle économique sans résultat démontré ? La mesure propose une suppression totale, ce qui exige de rendre visibles ses effets sur les titres concernés et le pluralisme. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan indique 320 millions d’euros par an. Contrairement à une enveloppe d’intervention qui serait maintenue ailleurs, une aide budgétaire effectivement abrogée peut constituer une économie directe. Le montant retenu doit cependant correspondre aux crédits réellement exécutés du périmètre supprimé, net des éventuels dispositifs transitoires. Les aides fiscales et les aides budgétaires sont distinguées pour ne pas mélanger dépense et manque à gagner fiscal. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi de finances supprimant les crédits et décrets d’abrogation des dispositifs, avec calendrier public. Plan B : si une suppression immédiate crée un risque juridique ou de transition disproportionné, appliquer une extinction dégressive et bornée dans le temps sans ouvrir de nouveaux bénéficiaires. Plan C : conserver uniquement un mécanisme strictement ciblé sur une obligation d’intérêt général explicitement démontrée, avec clause d’extinction et évaluation annuelle. Effet indiqué dans le Plan 320 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative Textes budgétaires et décrets relatifs aux aides à la presse Textes complémentaires Règles transitoires; contrôle aides d’État Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Commission européenne selon dispositifs Phase de mise en œuvre Budget initial / 12 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
3.18Inventaire des organismes Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire ou disposition de loi de simplification	Premier ministre / Budget / SGG
3.18 — Décompte exhaustif des organismes publics nationaux publié au Journal officiel Pourquoi cette mesure ? Un pays ne peut pas réformer sérieusement ce qu’il ne sait pas dénombrer. Les mots « agence », « opérateur », « établissement public », « autorité » et « organisme consultatif » recouvrent des catégories qui se chevauchent. La mesure crée donc un décompte officiel annuel qui identifie chaque organisme, son statut, sa mission, ses financeurs, ses effectifs et sa tutelle au lieu d’entretenir des chiffres concurrents dans le débat public. Ce qu’elle apporte concrètement L’effet est démocratique et méthodologique, pas une économie directe. Le registre permet ensuite de vérifier les créations et suppressions nettes, d’identifier les organismes sans mission claire et de suivre les coûts. Aucune somme n’est ajoutée au total budgétaire au titre du simple inventaire ; il évite au contraire les faux milliards obtenus en additionnant des catégories qui contiennent parfois les mêmes entités. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi de simplification imposant une publication annuelle au Journal officiel et une base ouverte structurée sous responsabilité Premier ministre/Budget/SGG. Plan B : si la loi tarde, publier par circulaire un registre des organismes sur lesquels l’État dispose déjà d’informations budgétaires et de tutelle. Plan C : compléter progressivement le périmètre par obligation déclarative dans les documents budgétaires, avec identifiant unique empêchant de compter deux fois la même structure. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — contrôle démocratique Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative Périmètre des organismes publics; obligations de publication Textes complémentaires Décret et publication annuelle au Journal officiel Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; administrations productrices Phase de mise en œuvre 12 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
4.01Moyens justice doublés	Loi de programmation + lois de finances annuelles	Justice / Budget
4.01 — Doublement des moyens budgétaires de la justice sur 5 ans Pourquoi cette mesure ? La justice ne peut réduire durablement ses délais si les moyens humains, immobiliers, numériques et de fonctionnement restent en décalage avec la charge. La mesure vise donc une trajectoire pluriannuelle de capacité, mais elle doit tenir compte de la loi de programmation 2023-2027 déjà en vigueur : les créations et crédits déjà votés ne peuvent pas être présentés une seconde fois comme un effort nouveau de Delta-Sierra. Ce qu’elle apporte concrètement Il s’agit d’un investissement, pas d’une économie. Le résultat attendu se mesure par les emplois réellement pourvus, les audiences tenues, la disponibilité des systèmes, les stocks et les délais, sans objectif portant sur le sens des décisions. L’effort additionnel se calcule par rapport à la trajectoire budgétaire déjà financée, année par année, afin de distinguer hausse nominale et capacité réelle. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : une loi de programmation fixe le périmètre, la base, les recrutements et les investissements, complétée par les lois de finances annuelles. Plan B : si le paquet complet n’est pas voté, concentrer les crédits sur les goulets d’étranglement objectivement documentés. Plan C : si la contrainte budgétaire impose un décalage, publier l’écart et préserver les capacités prioritaires plutôt que financer la promesse par des gains d’IA encore hypothétiques. Effet indiqué dans le Plan Investissement Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative Code de l’organisation judiciaire; lois financières Textes complémentaires Plafonds d’emplois; programmation immobilière Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Conseil supérieur de la magistrature selon mesures Phase de mise en œuvre 5 ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
4.02IA tribunaux Lire le chapitre complet →	Loi de programmation + marchés publics	Justice / Numérique
4.02 — Déploiement de l'intelligence artificielle dans les 164 tribunaux Pourquoi cette mesure ? L’intelligence artificielle peut réduire la charge documentaire, accélérer la recherche et aider à repérer des anomalies, mais son intérêt n’est réel que si elle libère du temps pour le greffe et le magistrat sans dégrader les garanties. Le déploiement doit donc être organisé par fonctions précises, et non par un slogan uniforme « une IA dans chaque tribunal ». Ce qu’elle apporte concrètement Le montant historique de 1,2 milliard d’euros par an est traité comme un potentiel de gain de productivité de niveau prudent, pas comme une économie budgétaire certifiée. Une heure libérée peut servir à résorber un stock sans supprimer une dépense. Le registre prudent ne comptabilise une économie que lorsqu’un coût récurrent disparaît ou est effectivement évité après déduction des investissements, licences, sécurité, formation et contrôle humain. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : plateforme souveraine, pilotes par fonction, évaluation des erreurs, gouvernance du règlement IA et validation humaine. Plan B : conserver uniquement les usages auxiliaires — recherche, classement, résumé sourcé, statistiques — si les usages plus sensibles ne passent pas les contrôles. Plan C : arrêter un module défaillant sans interrompre la numérisation et sans dépendre d’un fournisseur unique. Effet indiqué dans le Plan 1,2 milliard d’euros par an de gains de productivité estimés Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative Codes de procédure; droit des données; règlement européen IA Textes complémentaires Décrets; gouvernance des données; sécurité Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; magistrats; greffes; ANSSI Phase de mise en œuvre 24 à 60 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
4.03Pré-instruction automatisée	Loi ordinaire ou décret selon effet juridique	Justice / Numérique
4.03 — Pré-instruction automatisée des dossiers simples Pourquoi cette mesure ? La pré-instruction automatisée concerne la préparation matérielle et procédurale : identifier les pièces, les classer, vérifier leur présence, construire une chronologie et signaler des anomalies. Elle ne doit jamais transformer automatiquement une alerte en irrecevabilité, rejet ou décision sur le fond. L’objectif est de gagner du temps de préparation tout en laissant l’effet juridique à un agent ou magistrat responsable. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan mentionne historiquement 800 millions d’euros par an, mais ce chiffre n’est pas considéré comme une économie démontrée : elle mesure d’abord les dossiers éligibles, les minutes nettes gagnées après contrôle humain, les erreurs, le coût du système et la capacité libérée. Une économie n’entre dans le total prudent que si une dépense réelle est ensuite supprimée ou évitée. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : pilote fermé sur des tâches documentaires étroites, AIPD lorsque requise, séparation claire entre préparation et décision, journalisation et supervision. Plan B : limiter le système à l’indexation, la recherche et la complétude non décisionnelle si l’analyse juridique est trop risquée. Plan C : revenir au processus manuel pour tout module qui ne démontre pas simultanément gain net, sécurité, traçabilité et absence d’effet automatique défavorable. Effet indiqué dans le Plan 800 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative Codes de procédure; droit au recours; données personnelles Textes complémentaires Décrets de procédure; marchés; garanties humaines Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; professions judiciaires Phase de mise en œuvre 24 à 48 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
4.04Recherche de jurisprudence	Décision administrative + marchés publics	Justice
4.04 — Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielle Pourquoi cette mesure ? La recherche jurisprudentielle assistée vise à réduire le temps consacré à identifier des décisions pertinentes, sans déléguer au logiciel l’interprétation finale de la règle de droit. L’outil doit retrouver les sources, afficher la juridiction, la date et le passage utile, permettre au magistrat de vérifier le texte intégral et signaler l’incertitude plutôt que produire une citation invérifiable. Ce qu’elle apporte concrètement Le montant historique de 150 millions d’euros par an est un potentiel de productivité, non une économie budgétaire certifiée. La valeur doit être mesurée en temps de recherche évité, taux de sources exactes, taux d’erreurs ou de références manquantes et coût d’exploitation. Le temps libéré peut améliorer la motivation et le traitement des dossiers sans réduire les crédits de justice. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : outil de recherche sur corpus juridiques maîtrisés, citations obligatoirement traçables et validation humaine. Plan B : si les modèles génératifs produisent trop d’erreurs, conserver une recherche sémantique sans génération de réponse. Plan C : revenir aux moteurs documentaires classiques tout en maintenant l’indexation et l’interopérabilité des bases. Effet indiqué dans le Plan 150 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative Organisation judiciaire; bases de jurisprudence; droit des données Textes complémentaires Cadre déontologique; sécurité; licences Consultations à prévoir CNIL; magistrats; greffes; éditeurs juridiques selon marché Phase de mise en œuvre 12 à 36 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
4.05Cohérence des décisions	Loi ou décret selon données et effets	Justice / CNIL
4.05 — Analyse de cohérence des décisions par échantillonnage Pourquoi cette mesure ? L’analyse de cohérence par échantillonnage n’a pas pour objet de noter un magistrat ou d’imposer une décision uniforme. Elle vise à repérer, sur des données agrégées ou des échantillons juridiquement appropriés, des écarts de procédure, de délai ou de traitement qui méritent une analyse humaine. La pluralité des appréciations judiciaires ne doit pas être confondue avec une anomalie statistique. Ce qu’elle apporte concrètement Aucun montant autonome n’est ajouté au total budgétaire. Le bénéfice est un contrôle de qualité et de compréhension : détecter des problèmes de processus, des données manquantes ou des variations inexpliquées, puis permettre aux autorités compétentes d’en rechercher la cause. Les résultats doivent être accompagnés d’une méthodologie et de limites pour éviter de transformer un indicateur en jugement sur le fond. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : définir les indicateurs admissibles avec les instances judiciaires, la CNIL lorsque des données personnelles sont impliquées et les règles de secret applicables. Plan B : utiliser uniquement des statistiques agrégées si l’analyse individuelle est trop intrusive. Plan C : suspendre tout indicateur qui pourrait servir à influencer le sens des décisions ou à contourner les garanties statutaires. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — contrôle démocratique Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative Secret des délibérés; données judiciaires; statistiques publiques Textes complémentaires Protocole statistique; anonymisation Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; Conseil supérieur de la magistrature Phase de mise en œuvre 18 à 36 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
4.06Litiges fiscaux simples	Loi de finances ou loi ordinaire	Justice / Budget
4.06 — Déjudiciarisation des litiges fiscaux simples Pourquoi cette mesure ? La déjudiciarisation des litiges fiscaux simples vise à réserver le temps du juge aux contestations nécessitant réellement un débat juridictionnel, tout en donnant au contribuable une voie administrative rapide, contradictoire et traçable. Elle ne peut pas supprimer le droit au recours : un mécanisme préalable n’est acceptable que si l’accès au juge reste effectif dans les conditions prévues par la loi. Ce qu’elle apporte concrètement La fourchette historique de 2 à 4 milliards d’euros par an est classée comme gain de productivité très incertain et ne doit pas être assimilée à une économie budgétaire acquise. Il faut distinguer coût du contentieux, temps administratif, indus, recettes fiscales et effets économiques pour l’usager. Le socle prudent n’enregistre que des dépenses réellement évitées ou des recettes effectivement recouvrées sans double compte avec la lutte contre la fraude. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi organisant un recours administratif préalable pour des catégories précisément définies, délais opposables, contradictoire et recours juridictionnel. Plan B : expérimenter sur un périmètre restreint avec évaluation indépendante. Plan C : conserver la voie judiciaire actuelle si la procédure préalable allonge les délais ou crée une barrière d’accès au juge. Effet indiqué dans le Plan 2 à 4 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative Livre des procédures fiscales; juridictions administratives Textes complémentaires Décrets de procédure; médiation; recours Consultations à prévoir Conseil d’État; Conseil national des barreaux; médiateurs; Parlement Phase de mise en œuvre 18 à 36 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
4.07Délai six mois	Loi de programmation	Justice / Budget
4.07 — Réduction du délai moyen de jugement civil à 6 mois Pourquoi cette mesure ? Fixer un objectif de six mois pour le jugement civil cherche à rendre le délai de justice prévisible pour les ménages et les entreprises. Mais une norme de délai n’a de sens que si elle distingue les procédures, la complexité des dossiers et les causes de renvoi. Le juge ne doit pas être poussé à sacrifier le contradictoire ou la qualité de motivation pour atteindre un compteur. Ce qu’elle apporte concrètement L’effet est structurel : aucun euro d’économie autonome n’est inscrit. Le résultat se mesure par les délais médians et moyens, l’ancienneté du stock, les renvois pour motifs organisationnels et la part de dossiers dépassant des seuils publiés. Les gains économiques éventuels pour les justiciables restent séparés du budget de l’État tant qu’ils ne correspondent pas à un flux public constaté. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi de programmation des moyens et objectifs procéduraux, avec suivi par type de contentieux. Plan B : si un délai légal uniforme est juridiquement ou opérationnellement inadapté, adopter des objectifs différenciés assortis d’un droit à l’information sur l’avancement. Plan C : conserver des objectifs de gestion publics sans créer une sanction qui inciterait à réduire les garanties procédurales. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — mesure normative Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative Code de procédure civile; organisation judiciaire Textes complémentaires Décrets de procédure; indicateurs publics Consultations à prévoir Conseil d’État; magistrats; greffes; avocats Phase de mise en œuvre 5 ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
4.08Magistrats et greffiers	Lois de finances + loi de programmation	Justice / Fonction publique / Budget
4.08 — Création de 5 000 postes nets de magistrats et greffiers par redéploiement Pourquoi cette mesure ? La création de 5 000 postes nets par redéploiement vise à renforcer les juridictions sans supposer que tous les besoins doivent être couverts par une hausse nette équivalente des effectifs publics. Le projet doit toutefois distinguer magistrats, greffiers et fonctions de soutien, et surtout tenir compte des créations déjà prévues par la loi de programmation 2023-2027 afin de ne pas compter deux fois les mêmes recrutements. Ce qu’elle apporte concrètement Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : programmation des emplois, départs naturels et mobilités volontaires avec formation. Plan B : si 5 000 redéploiements ne sont pas disponibles au rythme prévu, prioriser les juridictions et métiers les plus en tension et compléter par recrutements ciblés. Plan C : ajuster la cible annuelle plutôt que créer des postes budgétaires vacants ou affaiblir brutalement les services donneurs. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative Plafonds d’emplois; statuts magistrats et greffes Textes complémentaires Schémas d’emplois; concours; mobilité Consultations à prévoir Parlement; CSM; comités sociaux; écoles de formation Phase de mise en œuvre 3 à 5 ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
4.09Contrôle humain obligatoire	Loi ordinaire	Justice / Numérique
4.09 — Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable Pourquoi cette mesure ? Toute assistance algorithmique susceptible d’influencer une décision défavorable doit laisser la décision finale à un humain identifié, capable de comprendre la proposition, de l’écarter et de motiver sa propre appréciation. Cette exigence protège le justiciable contre une automatisation opaque et protège également l’agent ou magistrat en rendant claire la répartition des responsabilités. Ce qu’elle apporte concrètement La mesure est une garantie juridique et n’ajoute aucun gain budgétaire autonome. Elle peut au contraire avoir un coût de contrôle, de formation et de traçabilité. Le RGPD encadre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou similaires significatifs, et le règlement IA ajoute des obligations spécifiques pour de nombreux usages judiciaires à haut risque. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : inscrire la validation humaine, l’accès aux sources, le droit de correction et la journalisation dans les textes et contrats. Plan B : réduire le périmètre de l’IA aux tâches auxiliaires si une supervision réelle ne peut pas être garantie. Plan C : interdire le module concerné lorsque l’humain ne dispose pas du temps, des informations ou du pouvoir effectif pour contredire le système. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — garantie juridique Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 29/377 Base juridique indicative RGPD art. 22; code relations public-administration; règlement IA Textes complémentaires Décrets; procédure de recours; audit algorithmique Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; Défenseur des droits Phase de mise en œuvre 12 à 24 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
4.10Traçabilité des décisions	Loi ordinaire ou décret en Conseil d’État	Justice / Culture-Archives / Numérique
4.10 — Traçabilité totale des décisions assistées, archivage 10 ans Pourquoi cette mesure ? La traçabilité vise à pouvoir reconstituer, après une décision assistée, quel système et quelle version ont été utilisés, quelles données ou pièces ont alimenté le traitement, quelle sortie a été produite et quelle personne a validé ou corrigé le résultat. Sans cette chaîne, une contestation se heurte à une boîte noire et l’administration ne peut pas analyser ses propres erreurs. Ce qu’elle apporte concrètement L’effet est structurel : la mesure crée une obligation de preuve et de contrôle, pas une économie. La durée de dix ans proposée par le Plan doit être articulée avec les règles de conservation des dossiers, la protection des données, les archives publiques et la proportionnalité. Toutes les données techniques ne doivent pas nécessairement être conservées de la même manière ni pendant la même durée si le droit applicable impose autre chose. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : définir par texte et cahier des charges les éléments de journal obligatoires, les habilitations, l’intégrité, la conservation et l’accès en cas de recours. Plan B : si certaines données ne peuvent être conservées dix ans, maintenir un dossier de preuve minimal conforme au droit. Plan C : suspendre tout outil dont les versions, entrées ou validations ne peuvent pas être retracées de manière fiable. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — contrôle démocratique Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 30/377 Base juridique indicative Code patrimoine; données judiciaires; sécurité des systèmes Textes complémentaires Référentiel d’archivage; cybersécurité Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; Archives de France; ANSSI Phase de mise en œuvre 18 à 36 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
5.01Priorité aux soignants	LFSS + loi ordinaire selon organisation	Santé / Budget
5.01 — Réduction des effectifs administratifs hospitaliers, augmentation des soignants Pourquoi cette mesure ? L’hôpital manque de temps soignant alors qu’une part importante de son organisation repose sur des fonctions administratives, de saisie, de facturation et de coordination. La mesure cherche à supprimer ou automatiser les tâches sans valeur clinique et à redéployer les moyens vers le soin, sans considérer que tout personnel administratif serait inutile. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan mentionne un potentiel financier important, mais la page canonique doit distinguer les postes réellement supprimés des postes simplement déplacés vers le soin ou la coordination. Une économie n’existe que si une dépense disparaît ; un redéploiement vers un soignant supplémentaire est un gain de capacité, pas une économie budgétaire à additionner une seconde fois. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : audit métier par établissement, automatisation des tâches répétitives et redéploiement vers les unités en tension. Plan B : si les ratios se dégradent, préserver les fonctions administratives indispensables et cibler seulement les doublons. Plan C : mutualiser les fonctions support entre établissements lorsque la suppression locale serait trop risquée. Effet indiqué dans le Plan 3,5 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 30/377 Base juridique indicative Code santé publique; statut hospitalier; financement établissements Textes complémentaires Décrets; dialogue social; budgets hospitaliers Consultations à prévoir Conseil d’État; instances hospitalières; syndicats; assurance maladie Phase de mise en œuvre 3 à 5 ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
5.02Rapport vocal IA	Décret ou expérimentation encadrée	Santé / Numérique
5.02 — Rapport vocal de fin de service par intelligence artificielle Pourquoi cette mesure ? Le rapport vocal de fin de service vise à rendre quelques minutes aux soignants en transformant une dictée structurée en transmission écrite, plutôt qu’en imposant une saisie informatique après une garde. Le sujet n’est pas la reconnaissance vocale en elle-même mais la qualité des transmissions cliniques, la confidentialité et le temps réellement économisé. Ce qu’elle apporte concrètement Le gain doit être mesuré en minutes de saisie évitées, puis traduit en capacité de soin ou en heures supplémentaires réellement réduites. Une heure libérée qui reste utilisée pour soigner n’est pas une économie budgétaire ; c’est un gain de productivité. Les coûts de logiciel, d’hébergement certifié, de validation et d’intégration au dossier patient sont retranchés. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : pilote dans plusieurs services, validation humaine de chaque transmission et intégration au dossier. Plan B : limiter l’IA à la transcription si la synthèse automatique crée trop d’erreurs. Plan C : abandonner le module dans les spécialités où le taux de correction annule le gain de temps, sans remettre en cause les autres usages hospitaliers de l’IA. Effet indiqué dans le Plan 2,8 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 30/377 Base juridique indicative Code santé publique; hébergement données santé; règlement IA Textes complémentaires Marchés; certification; protection données de santé Consultations à prévoir CNIL; HAS; professionnels; représentants personnels Phase de mise en œuvre 18 à 36 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
5.03Dépassements d’honoraires	LFSS ou loi santé	Santé / Sécurité sociale
5.03 — Reversement des dépassements d'honoraires excessifs Pourquoi cette mesure ? Les dépassements d’honoraires peuvent rendre un soin théoriquement disponible financièrement inaccessible. La mesure cherche à traiter les dépassements jugés excessifs sans confondre tous les médecins de secteur 2 ni ignorer les écarts de spécialité, de territoire et de coût d’exercice. Ce qu’elle apporte concrètement Un reversement ou prélèvement n’est pas une économie de dépense publique par nature : il peut devenir une recette affectée ou un mécanisme de modération tarifaire. Le chiffrage doit partir des dépassements effectivement observés au-dessus du seuil retenu et retrancher les effets de comportement. Aucun montant n’est additionné deux fois avec la mesure 5.08 de plafonnement. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : définir un seuil légal ou conventionnel, publier les taux de dépassement et organiser le reversement au-delà. Plan B : si le mécanisme fiscal est fragile, renforcer la convention médicale et les obligations d’information. Plan C : dans les zones où l’offre est insuffisante, moduler temporairement le dispositif pour ne pas provoquer une baisse supplémentaire d’accès aux soins. Effet indiqué dans le Plan 1,2 milliard d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 30/377 Base juridique indicative Code sécurité sociale; convention nationale médecins Textes complémentaires Convention médicale; contrôle assurance maladie Consultations à prévoir Conseil d’État; UNCAM; syndicats médicaux; Parlement Phase de mise en œuvre 18 à 30 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
5.04Rendez-vous trois mois	Loi ordinaire	Santé / Numérique
5.04 — Déréférencement des plateformes de rendez-vous à plus de 3 mois Pourquoi cette mesure ? Un rendez-vous affiché à plusieurs mois n’est pas toujours imputable à la plateforme : il peut révéler un manque réel de professionnels. La mesure vise donc à empêcher qu’un outil numérique présente comme disponible une offre qui ne répond pas à un besoin raisonnable, tout en évitant de punir un territoire simplement parce qu’il est médicalement sous-doté. Ce qu’elle apporte concrètement Le bénéfice est d’abord qualitatif : meilleure orientation, affichage des délais et recours aux alternatives disponibles. Il n’existe pas d’économie budgétaire autonome à comptabiliser. Les indicateurs doivent mesurer délai médian, taux de rendez-vous annulés, distance et capacité à trouver une solution plus rapide plutôt que le nombre de plateformes sanctionnées. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : obligations de transparence sur les délais et orientation vers d’autres solutions avant tout déréférencement. Plan B : si le seuil de trois mois est inadapté à une spécialité, utiliser des seuils par type de soin. Plan C : dans les déserts médicaux, conserver la plateforme mais afficher clairement l’absence d’offre et déclencher un parcours territorial alternatif. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — mesure normative Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 30/377 Base juridique indicative Code santé publique; droit plateformes; concurrence Textes complémentaires Décret; critères de mesure; procédure contradictoire Consultations à prévoir Conseil d’État; Autorité concurrence; CNIL; professionnels Phase de mise en œuvre 18 à 30 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
5.05Réintégration des ARS	Loi ordinaire + LFSS	Santé / Budget / Intérieur
5.05 — Réintégration des agences régionales de santé au ministère (montant net) Pourquoi cette mesure ? Les agences régionales de santé ont des missions de planification, veille, régulation et gestion de crises qui ne disparaissent pas si la structure juridique change. La mesure cherche à réintégrer les fonctions dans une chaîne ministérielle plus lisible tout en préservant les compétences territoriales nécessaires. Ce qu’elle apporte concrètement Le montant net ne peut porter que sur les coûts de structure réellement supprimés : gouvernance, fonctions support, immobilier ou doublons. Les crédits de santé, subventions et missions transférés continuent d’exister. Toute estimation du Plan doit donc être recalculée organisme par organisme avant consolidation, sans addition avec les économies d’agences déjà comptées en volume 3. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi de réintégration, cartographie des missions et transfert aux services régionaux ou départementaux de l’État. Plan B : si la suppression juridique est refusée, réduire fortement les fonctions support et mutualiser avec le ministère. Plan C : conserver une structure territoriale autonome uniquement pour les fonctions nécessitant une capacité de crise et de régulation clairement démontrée. Effet indiqué dans le Plan 180 à 350 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 30/377 Base juridique indicative Code santé publique; dispositions relatives aux ARS Textes complémentaires Décrets; transferts personnels, biens et contrats Consultations à prévoir Conseil d’État; instances sociales; préfets; assurance maladie Phase de mise en œuvre 24 à 36 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
5.06Hébergeurs santé certifiés	Maintien du cadre légal + ajustements réglementaires	Santé / Numérique
5.06 — Maintien des hébergeurs de données de santé certifiés Pourquoi cette mesure ? Les données de santé sont parmi les données personnelles les plus sensibles. La transformation numérique de l’hôpital ne doit donc pas fragiliser l’hébergement ou la cybersécurité sous prétexte d’économies. La mesure 5.06 est une garantie : maintenir des exigences fortes de certification et de sécurité pour les hébergeurs. Ce qu’elle apporte concrètement Cette mesure n’est pas une source d’économie ; elle peut même augmenter certains coûts par rapport à un hébergement moins exigeant. Le bénéfice est la réduction du risque de fuite, d’indisponibilité et de dépendance technique. Ces coûts de sécurité doivent rester visibles dans les chiffrages des autres mesures numériques de santé. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : exigences de certification, audit et réversibilité dans tous les marchés concernés. Plan B : si l’offre de prestataires devient trop concentrée, organiser des marchés multi-fournisseurs et renforcer les capacités publiques. Plan C : pour les systèmes les plus critiques, conserver ou reconstruire une capacité d’hébergement sous contrôle public plutôt que diminuer le niveau de sécurité. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — garantie juridique Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 30/377 Base juridique indicative Code santé publique; certification HDS; RGPD Textes complémentaires Référentiels de certification et sécurité Consultations à prévoir CNIL; ANSSI; organismes certificateurs Phase de mise en œuvre Continu Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
5.07Détection précoce IA	Loi santé / expérimentation	Santé / Recherche / Numérique
5.07 — Détection précoce des pathologies par intelligence artificielle Pourquoi cette mesure ? La détection précoce par intelligence artificielle peut aider à repérer des signaux sur des images, résultats biologiques ou dossiers, mais elle ne doit pas transformer un score statistique en diagnostic automatique. La mesure vise des outils d’aide au repérage avec validation clinique, évaluation par population et surveillance des faux positifs et faux négatifs. Ce qu’elle apporte concrètement Le gain économique éventuel vient de complications évitées, de temps médical mieux orienté ou de diagnostics plus précoces, mais il ne peut pas être posé comme économie certaine avant étude clinique et médico-économique. Le coût des examens supplémentaires déclenchés par les faux positifs doit aussi être compté. Le bénéfice patient reste prioritaire sur le montant financier. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : pilotes sur indications validées, comparaison avec groupe témoin et validation médicale obligatoire. Plan B : réduire l’usage à la priorisation de dossiers si la performance diagnostique n’est pas suffisante. Plan C : suspendre un modèle lorsque sa performance se dégrade sur une population, tout en conservant les usages déjà validés dans d’autres spécialités. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — mesure normative Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 30/377 Base juridique indicative Règlements UE dispositifs médicaux et IA; code santé publique Textes complémentaires Règlement dispositifs médicaux; marchés; protocoles cliniques Consultations à prévoir HAS; ANSM; CNIL; comités éthiques; professionnels Phase de mise en œuvre 3 à 7 ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
5.08Plafond secteur 2	LFSS ou loi santé	Santé / Sécurité sociale
5.08 — Plafonnement des dépassements d'honoraires en secteur 2 Pourquoi cette mesure ? Le plafonnement des dépassements d’honoraires en secteur 2 cherche à garantir qu’un accès rapide à un spécialiste ne dépende pas d’un supplément sans limite. Le plafond doit cependant tenir compte des spécialités, des territoires et du cadre conventionnel pour éviter une sortie massive du dispositif ou une réduction de l’offre. Ce qu’elle apporte concrètement Le gain principal est un reste à charge plus faible pour les patients ; ce n’est pas une économie budgétaire automatique. Si l’assurance maladie ou les complémentaires compensent une partie du différentiel, le coût public ou assurantiel doit être montré. Cette mesure ne doit pas être additionnée à 5.03 lorsqu’elles portent sur les mêmes dépassements. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : plafond négocié puis inscrit dans le cadre conventionnel ou légal avec suivi par spécialité. Plan B : plafond différencié si une règle uniforme crée des pénuries. Plan C : renforcer l’offre conventionnée, les contrats d’accès aux soins et la transparence tarifaire si un plafond coercitif détériore l’accès dans certaines zones. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — mesure normative Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 30/377 Base juridique indicative Code sécurité sociale; convention médecins Textes complémentaires Convention médicale; décret selon mécanisme Consultations à prévoir Conseil d’État; UNCAM; syndicats médicaux; Parlement Phase de mise en œuvre 12 à 24 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
6.01Plafond des prélèvements	Révision constitutionnelle	Premier ministre / Budget / Parlement
6.01 — Plafonnement constitutionnel des prélèvements à 50 pour cent Pourquoi cette mesure ? Plafonner constitutionnellement les prélèvements obligatoires vise à empêcher qu’un redressement budgétaire repose uniquement sur de nouvelles hausses d’impôts. Une règle de 50 % doit toutefois préciser son agrégat : prélèvements obligatoires au sens statistique, champ des administrations, année de référence et traitement des mesures temporaires. Ce qu’elle apporte concrètement La mesure ne produit pas une économie automatique ; elle impose une contrainte de politique publique. Toute baisse d’impôt décidée pour respecter le plafond doit être financée ou accompagnée d’une baisse de dépense. Le résultat se mesure au taux de prélèvements effectivement observé et à la stabilité de l’assiette, pas à un gain budgétaire fictif. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : révision constitutionnelle avec définition technique renvoyée à une loi organique. Plan B : si la révision échoue, inscrire une règle pluriannuelle dans la loi organique budgétaire et les lois de programmation. Plan C : publier chaque année un plafond politique opposable au Gouvernement avec mécanisme de correction automatique des hausses discrétionnaires. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — Constitution Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 30/377 Base juridique indicative Constitution; définition des prélèvements obligatoires Textes complémentaires Loi organique de définition; indicateur statistique Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel après adoption Phase de mise en œuvre 24 mois ou plus Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
6.02Charges bas salaires	LFSS	Travail / Sécurité sociale / Budget
6.02 — Réduction des charges patronales sur les bas salaires Pourquoi cette mesure ? Réduire les charges patronales sur les bas salaires cherche à diminuer le coût du travail là où l’emploi est le plus sensible, sans transformer toutes les cotisations en perte de financement pour la protection sociale. Le dispositif doit préciser les salaires éligibles, le taux d’allègement et sa dégressivité. Ce qu’elle apporte concrètement Le gain pour l’employeur est une baisse de prélèvement ; pour les finances publiques, c’est d’abord une perte de recette compensée éventuellement par davantage d’emploi ou une autre ressource. Delta-Sierra ne compte pas ex ante l’intégralité d’un effet d’emploi hypothétique comme recette certaine. Le coût brut de l’allègement reste visible. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : barème ciblé et compensation explicite à la sécurité sociale. Plan B : réduire le périmètre si le coût budgétaire dépasse la marge disponible. Plan C : remplacer une partie de l’allègement général par un crédit ciblé sur les créations nettes d’emploi si l’effet sur l’emploi observé est trop faible. Effet indiqué dans le Plan Gain pour les ménages — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 30/377 Base juridique indicative Code sécurité sociale; règles d’allégement Textes complémentaires Décrets de calcul; compensation financière Consultations à prévoir Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux; Parlement Phase de mise en œuvre Budget annuel Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
6.03Successions 300 000€	Loi de finances	Budget / Économie
6.03 — Relèvement de l'abattement successoral à 300 000 euros par enfant Pourquoi cette mesure ? Relever l’abattement successoral par enfant vise à transmettre davantage de patrimoine familial sans fiscalité lorsque la valeur reçue reste dans un niveau jugé normal. La mesure doit distinguer donation et succession, fréquence des abattements et traitement des patrimoines complexes afin d’éviter un simple contournement par fragmentation. Ce qu’elle apporte concrètement Pour le ménage bénéficiaire, l’effet est un gain fiscal. Pour l’État, c’est une perte de recette brute qui doit être publiée à partir des successions effectivement concernées. Les effets indirects sur investissement ou consommation restent des scénarios, pas des recettes certaines. La mesure ne peut donc être présentée comme auto-financée sans preuve. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : modification du code général des impôts avec simulation par décile de patrimoine. Plan B : si le coût est trop élevé, relever l’abattement par paliers ou cibler la résidence principale et les transmissions directes. Plan C : conserver le niveau d’abattement mais réduire les taux dans certaines tranches pour obtenir un compromis budgétaire. Effet indiqué dans le Plan Gain pour les ménages — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 30/377 Base juridique indicative Code général des impôts, droits de mutation Textes complémentaires Instructions fiscales; systèmes DGFiP Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement Phase de mise en œuvre Budget annuel Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
6.04Plus-values immobilières	Loi de finances	Budget / Logement
6.04 — Exonération des plus-values immobilières après 10 ans Pourquoi cette mesure ? Accélérer l’exonération des plus-values immobilières après dix ans vise à fluidifier un marché où la durée de détention fiscale peut décourager certaines ventes. La réforme doit distinguer impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et éventuelles surtaxes, car les calendriers actuels ne sont pas identiques. Ce qu’elle apporte concrètement Le bénéfice pour le vendeur est une baisse d’impôt ; le coût public est la recette à laquelle l’État ou les organismes concernés renoncent sur les cessions qui auraient malgré tout eu lieu. Une hausse du nombre de transactions peut compenser une partie du coût via d’autres droits, mais cet effet doit être mesuré après réforme et non anticipé comme certitude. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : exonération totale après dix ans avec trajectoire d’abattement transparente. Plan B : si le coût brut est trop élevé, accélérer d’abord l’impôt sur le revenu et conserver une durée plus longue pour certains prélèvements. Plan C : expérimenter une fenêtre temporaire de libération des ventes et mesurer l’élasticité avant de pérenniser. Effet indiqué dans le Plan Gain pour les ménages — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 30/377 Base juridique indicative Code général des impôts, plus-values immobilières Textes complémentaires Décret ou doctrine fiscale Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; notaires Phase de mise en œuvre Budget annuel Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
6.05Taxe d’aménagement étalée	Loi de finances ou loi ordinaire	Budget / Collectivités / Logement
6.05 — Étalement de la taxe d'aménagement sur 15 ans Pourquoi cette mesure ? Étalonner la taxe d’aménagement sur une durée longue cherche à éviter qu’un projet immobilier ou économique supporte une charge importante avant d’avoir généré son revenu ou sa valeur d’usage. Le principe doit cependant rester administrativement simple et ne pas transformer une taxe ponctuelle en micro-crédit public coûteux à gérer. Ce qu’elle apporte concrètement L’étalement modifie surtout la trésorerie et la valeur actualisée des recettes ; il ne supprime pas nécessairement la taxe. Le chiffrage doit distinguer report d’encaissement, éventuels impayés supplémentaires et coût administratif. Le gain pour le contribuable est une amélioration de trésorerie, pas automatiquement une baisse nominale du montant dû. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : échéancier automatique avec prélèvement et possibilité de remboursement anticipé. Plan B : limiter l’étalement aux montants supérieurs à un seuil pour éviter des coûts de gestion absurdes. Plan C : si quinze ans est trop long, adopter une durée plus courte mais suffisamment étalée pour supprimer le choc de trésorerie initial. Effet indiqué dans le Plan Gain pour les ménages — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 31/377 Base juridique indicative Code urbanisme et code impositions biens-services Textes complémentaires Décrets; systèmes collectivités et DGFiP Consultations à prévoir Conseil d’État; CNEN; collectivités; Parlement Phase de mise en œuvre 12 à 24 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
6.06CIR grandes entreprises Lire le chapitre complet →	Loi de finances	Budget / Recherche / Économie
6.06 — Suppression du crédit impôt recherche pour les grandes entreprises Pourquoi cette mesure ? Le crédit d’impôt recherche doit financer une dépense de recherche additionnelle, pas devenir une subvention générale à des groupes qui auraient réalisé la même R&D sans aide. La suppression pour les grandes entreprises vise donc les effets d’aubaine et recentre l’effort public sur les acteurs pour lesquels l’incitation change réellement la décision d’investir. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan mentionne une recette ou économie importante liée à la suppression du dispositif pour les grandes entreprises. Pour consolider cette somme, il faut partir de la dépense fiscale réellement attribuable au périmètre exclu et retrancher les effets de transition. Une dépense fiscale supprimée devient une recette budgétaire retrouvée, mais elle ne doit pas être additionnée une seconde fois à la réorientation vers la recherche publique de 6.08. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : exclusion des grands groupes selon un critère de taille stable et contrôle anti-fragmentation. Plan B : si la suppression totale fragilise des projets très intensifs, plafonner le crédit ou ne soutenir que la recherche additionnelle. Plan C : basculer les grands projets stratégiques vers des appels à projets transparents et contractualisés plutôt qu’un crédit automatique. Effet indiqué dans le Plan 5,5 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 31/377 Base juridique indicative Code général des impôts, crédit impôt recherche Textes complémentaires Dispositions transitoires; contrôle aides d’État Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; entreprises; Commission européenne selon besoin Phase de mise en œuvre Budget annuel Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
6.07CIR PME-ETI	Loi de finances	Budget / Recherche / Économie
6.07 — Réforme du crédit impôt recherche pour les PME et ETI Pourquoi cette mesure ? La réforme du crédit d’impôt recherche pour les PME et entreprises de taille intermédiaire vise à conserver une incitation là où la contrainte de financement est plus forte, tout en réduisant les prestations artificielles, les dépenses mal qualifiées et les montages conçus uniquement pour maximiser le crédit. Ce qu’elle apporte concrètement Le gain budgétaire vient de l’assiette resserrée et des contrôles, tandis que le soutien maintenu reste une dépense fiscale. Il faut donc publier le coût brut du dispositif réformé et l’économie par rapport au droit actuel. Les économies de 6.07 et de la suppression 6.06 doivent être calculées sur des périmètres mutuellement exclusifs. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : assiette simplifiée, contrôle automatisé des justificatifs et taux adaptés aux PME/ETI. Plan B : si les contrôles deviennent trop lourds, utiliser un crédit forfaitaire sur les dépenses de personnel scientifique vérifiables. Plan C : remplacer une partie du crédit par des subventions compétitives lorsque la qualité scientifique est plus importante que la dépense comptable. Effet indiqué dans le Plan 2 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 31/377 Base juridique indicative Code général des impôts; crédit impôt recherche; droit européen des aides d’État Textes complémentaires Décrets; doctrine fiscale; dispositions transitoires Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; entreprises; Commission européenne selon le dispositif Phase de mise en œuvre Budget annuel Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
6.08Recherche publique	Loi de programmation + lois de finances	Recherche / Budget
6.08 — Réorientation des économies vers la recherche publique Pourquoi cette mesure ? Réorienter des économies fiscales vers la recherche publique vise à transformer une dépense fiscale jugée mal ciblée en investissement scientifique visible : laboratoires, équipements, programmes et carrières. La mesure doit cependant éviter de compter la même somme à la fois comme économie budgétaire et comme nouvelle marge disponible. Ce qu’elle apporte concrètement Si 1 euro de crédit d’impôt est supprimé puis 1 euro réinvesti dans la recherche publique, l’économie budgétaire nette est nulle sur ce flux ; la nature de la dépense change. Le bénéfice attendu est l’efficacité scientifique ou stratégique, pas une réduction de déficit. Le tableau consolidé doit donc présenter économie brute en 6.06/6.07 puis investissement correspondant en 6.08. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi de programmation affectant une part explicite des économies constatées à des programmes évalués. Plan B : si les économies réalisées sont inférieures aux prévisions, ajuster l’investissement à la recette réellement constatée. Plan C : préserver les priorités scientifiques critiques et étaler les nouveaux programmes plutôt que financer l’écart par dette. Effet indiqué dans le Plan Investissement — loi de programmation Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 31/377 Base juridique indicative Code de la recherche; lois de finances; contrats des organismes Textes complémentaires Contrats d’objectifs; répartition des crédits Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; organismes de recherche; établissements Phase de mise en œuvre Trajectoire pluriannuelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
6.09Fraude fiscale IA	Loi de finances ou loi ordinaire	Budget / DGFiP / Numérique
6.09 — Lutte contre la fraude fiscale par intelligence artificielle Pourquoi cette mesure ? L’intelligence artificielle peut aider le contrôle fiscal à croiser des données, détecter des incohérences et prioriser les dossiers, mais elle ne transforme pas toute anomalie en fraude. La mesure vise une couverture automatisée plus large tout en maintenant l’intervention humaine pour le redressement et le recours. Ce qu’elle apporte concrètement Les gains de fraude récupérée doivent être comptés sur les encaissements supplémentaires effectivement constatés et déduction faite des coûts du système. Surtout, 6.09 recoupe la mesure 9.06 consacrée au déploiement de l’IA à la direction générale des finances publiques : le même euro de recette ne doit apparaître qu’une fois dans la consolidation. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : outils de détection, traçabilité, validation par un agent et évaluation sur dossiers témoins. Plan B : limiter l’IA au ciblage si la pré-instruction crée trop de faux positifs. Plan C : suspendre un modèle discriminant ou insuffisamment explicable et revenir aux méthodes statistiques éprouvées sans interrompre le contrôle fiscal. Effet indiqué dans le Plan Recette additionnelle nette : aucun montant autonome retenu au socle prudent sans causalité démontrée au-delà du socle de contrôle existant Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 31/377 Base juridique indicative Livre des procédures fiscales; RGPD; loi Informatique et Libertés; règlement UE sur l’IA Textes complémentaires Décrets; analyse d’impact; marchés; référentiels algorithmiques Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; Parlement; ANSSI; comité éthique selon usage Phase de mise en œuvre Expérimentation puis généralisation Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
6.10Fraude sociale IA	LFSS ou loi ordinaire	Sécurité sociale / Travail / Numérique
6.10 — Lutte contre la fraude sociale par intelligence artificielle Pourquoi cette mesure ? La fraude sociale recouvre des réalités différentes : prestations indûment perçues, cotisations non versées, identités, déclarations et situations complexes. L’IA peut repérer des incohérences entre bases, mais la mesure doit éviter la suspension automatique d’un droit social sur un simple score de risque. Ce qu’elle apporte concrètement La recette ou économie retenue correspond aux montants indus effectivement évités ou récupérés, nets des coûts de contrôle et des remboursements après recours. Un montant de fraude estimée n’est pas une économie. Les gains déjà comptés dans d’autres mesures d’automatisation des organismes sociaux doivent être dédupliqués. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : croisements légaux, ciblage de contrôle et décision humaine pour toute sanction ou récupération contestable. Plan B : si le partage de données est juridiquement limité, utiliser des indicateurs internes et demandes de pièces ciblées. Plan C : retirer les variables produisant des biais ou trop de faux positifs, même si cela réduit le rendement financier attendu. Effet indiqué dans le Plan Recette additionnelle nette : 0 € retenu par défaut au socle prudent pour éviter tout double compte avec la mesure 11.05 Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 31/377 Base juridique indicative Code de la sécurité sociale; RGPD; loi Informatique et Libertés; règlement UE sur l’IA Textes complémentaires Décrets; conventions des caisses; marchés; analyse d’impact Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; caisses; partenaires sociaux; Parlement Phase de mise en œuvre Expérimentation puis généralisation Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
6.11Niches fiscales ciblées	Loi de finances	Budget / Économie
6.11 — Toilettage des dépenses fiscales mal ciblées Pourquoi cette mesure ? Les dépenses fiscales sont des règles dérogatoires qui réduisent l’impôt par rapport à une référence. Certaines poursuivent une politique utile ; d’autres peuvent être anciennes, redondantes ou très peu évaluées. La mesure vise une revue systématique avec objectif, bénéficiaires, coût, effet démontré et scénario de suppression. Ce qu’elle apporte concrètement Le coût officiel d’une dépense fiscale n’est pas automatiquement l’économie réalisable par sa suppression : les comportements changent et certaines mesures évitent d’autres dépenses. Le gain prudent doit donc être calculé avantage par avantage, après suppression des doubles comptes avec 6.06, 6.07 et les mesures sectorielles. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : revue annuelle avec extinction automatique des dispositifs non réévalués. Plan B : si une suppression immédiate crée un choc, réduire l’avantage par paliers. Plan C : transformer un avantage fiscal opaque en dépense budgétaire plafonnée lorsque le soutien reste justifié mais mérite un vote et une évaluation explicites. Effet indiqué dans le Plan Recette nette : 0 € au socle prudent tant que les dépenses fiscales ne sont pas supprimées et dédupliquées ligne par ligne Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 31/377 Base juridique indicative Code général des impôts; annexes des voies et moyens Textes complémentaires Évaluations; dispositions transitoires; doctrine fiscale Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; secteurs concernés Phase de mise en œuvre Budget annuel et revues pluriannuelles Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
6.12Marges marchés publics	Loi ordinaire + réglementation de la commande publique	Économie / Budget / Achat public
6.12 — Plafonnement des marges sur les marchés publics à 30 pour cent Pourquoi cette mesure ? Plafonner certaines marges sur les marchés publics à 30 % vise les situations où une concurrence insuffisante ou une chaîne de sous-traitance produit une rentabilité sans rapport avec le risque. Mais une marge comptable uniforme n’est pas comparable entre logiciel, travaux publics, conseil ou innovation. Ce qu’elle apporte concrètement L’effet financier vient d’un prix de marché réduit, pas d’une recette. Il doit être observé sur des appels d’offres comparables, en intégrant qualité, risque et coût du cycle de vie. Un plafond mal conçu peut pousser les entreprises à déplacer les coûts entre lignes comptables ; le contrôle doit donc porter sur les prix et la concurrence autant que sur un taux de marge déclaré. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : obligation de transparence sur coûts et sous-traitance pour les marchés à faible concurrence ou à prix atypique. Plan B : si un plafond général est juridiquement ou économiquement inadéquat, utiliser des clauses de partage de gains et benchmarks. Plan C : développer des capacités publiques ou des accords-cadres concurrents dans les segments où le marché reste structurellement captif. Effet indiqué dans le Plan 3 à 5 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 31/377 Base juridique indicative Code de la commande publique; directives européennes; droit de la concurrence Textes complémentaires Méthode de calcul; contrôle; sanctions; clauses types Consultations à prévoir Conseil d’État; Commission européenne; DAJ; acheteurs; entreprises Phase de mise en œuvre 18 à 36 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
6.13Supprimer taxe d’aménagement	Loi de finances	Budget / Logement / Collectivités
6.13 — Suppression de la taxe d’aménagement sur le logement neuf Pourquoi cette mesure ? Supprimer la taxe d’aménagement sur le logement neuf vise à réduire un coût initial qui renchérit la construction au moment où l’offre de logements est contrainte. La mesure doit cependant dire quelles collectivités perdent la recette et comment sont financés les équipements publics liés aux nouvelles constructions. Ce qu’elle apporte concrètement Pour l’acquéreur ou le constructeur, le gain est la taxe non payée. Pour les finances locales, c’est une perte de recette brute. Le potentiel de constructions supplémentaires peut produire d’autres recettes, mais elles ne sont pas comptées comme certaines avant observation. La mesure doit aussi être cohérente avec 6.05 : on ne peut pas compter à la fois étalement et suppression sur la même assiette. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : suppression pour le logement neuf avec compensation ou révision des mécanismes de financement des équipements. Plan B : exonération ciblée sur résidence principale, zones tendues ou petits logements si le coût local est trop élevé. Plan C : conserver une taxe réduite et plafonnée lorsque la collectivité démontre un besoin d’équipement directement lié au projet. Effet indiqué dans le Plan Gain pour les ménages — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 31/377 Base juridique indicative Code des impositions sur les biens et services; urbanisme; finances locales Textes complémentaires Dispositions de compensation; systèmes DGFiP et collectivités Consultations à prévoir Conseil d’État; CNEN; collectivités; Parlement Phase de mise en œuvre Budget annuel avec transition Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
7.01Versement nucléaire Lire le chapitre complet →	Loi énergie + négociation européenne	Énergie / Économie / Europe
7.01 — Renégociation du versement nucléaire universel, dispositif post-ARENH Pourquoi cette mesure ? Le dispositif post-ARENH doit être jugé sur une question simple : lorsque le parc nucléaire français produit de la valeur, quelle part revient effectivement aux consommateurs, quelle part finance la sûreté et l’investissement, et quelle part constitue une recette publique ? La mesure vise à rendre cette répartition lisible et pilotable, sans promettre une redistribution qui ne serait pas déclenchée par les paramètres réels du Versement nucléaire universel. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan historique associait à cette mesure un potentiel de 3 à 5 milliards d’euros par an. Ce montant n’est pas repris comme économie budgétaire certaine. Le cadre applicable depuis 2026 impose de distinguer revenus nucléaires, éventuel produit du mécanisme, restitution aux consommateurs et besoins d’investissement d’EDF. Le résultat concret doit donc être publié chaque année à partir des paramètres observés, avec séparation stricte entre gain pour les clients, recette publique et effet économique. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : ajuster les paramètres nationaux permis par le cadre du Versement nucléaire universel et négocier les évolutions nécessaires. Plan B : compléter ce mécanisme par des contrats de long terme ou des instruments de stabilisation compatibles avec le droit de l’Union. Plan C : si l’objectif exige une évolution européenne, porter cette modification et utiliser les voies juridictionnelles appropriées ; aucune rupture unilatérale n’est comptée comme solution acquise. Effet indiqué dans le Plan 3 à 5 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 31/377 Base juridique indicative Code de l’énergie; droit européen de l’énergie et des aides d’État Textes complémentaires Décrets tarifaires; décisions de régulation; notification européenne Consultations à prévoir Conseil d’État; CRE; Commission européenne; acteurs du marché Phase de mise en œuvre Négociation puis loi Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre canonique complet →
7.02Régulation nucléaire Lire le chapitre complet →	Négociation européenne + loi énergie	Présidence / Énergie / Europe
7.02 — Renégociation européenne du mécanisme de régulation nucléaire Pourquoi cette mesure ? La mesure vise à retrouver une marge de souveraineté sur la valorisation du nucléaire français : faire bénéficier consommateurs et industrie de l’atout du parc, tout en laissant à l’exploitant les ressources nécessaires à la sûreté, à la maintenance et aux investissements. Ce n’est pas d’abord une économie budgétaire ; c’est une question de prix, de répartition de la valeur et de capacité stratégique. Ce qu’elle apporte concrètement Le cadre a changé avec la fin de l’ARENH et l’entrée en vigueur du Versement nucléaire universel. Delta-Sierra ne transforme donc pas l’ancienne promesse en gain automatique. Le bénéfice recherché est une meilleure maîtrise du mécanisme, des prix plus lisibles et une restitution identifiable de la valeur lorsque les seuils prévus par le droit applicable sont effectivement franchis. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : négocier un dispositif compatible avec le marché européen et le cadre post-ARENH. Plan B : utiliser les leviers déjà permis par le droit de l’Union, notamment les contrats de long terme et les instruments de stabilisation autorisés pour les nouveaux investissements bas carbone. Plan C : si une évolution du droit européen reste indispensable, porter cette modification et utiliser les voies contentieuses adaptées ; le choix national du bouquet énergétique ne permet pas d’écarter les autres règles des traités. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 31/377 Base juridique indicative Droit de l’Union; code de l’énergie; règles de concurrence Textes complémentaires Règlements, décisions de régulation et accords européens Consultations à prévoir Commission européenne; Conseil de l’Union; CRE; Conseil d’État Phase de mise en œuvre Calendrier européen Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre canonique complet →
7.03Hydrocarbures français Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire	Énergie / Industrie / Environnement
7.03 — Abrogation de la loi de 2017 interdisant l’exploitation des hydrocarbures Pourquoi cette mesure ? La mesure 7.03 ne consiste pas à inscrire au budget des recettes provenant de gisements hypothétiques. Elle propose de modifier le cadre adopté en 2017 afin que la France puisse de nouveau instruire, sous conditions environnementales et de sûreté, l’éventuelle exploitation de ressources nationales. L’intérêt recherché est la connaissance et, si une ressource rentable existe réellement, une réduction partielle de la dépendance aux importations. Ce qu’elle apporte concrètement Aucun euro n’est intégré au socle budgétaire prudent sur la seule base de cette décision. Une autorisation juridique ne prouve ni l’existence d’un gisement exploitable, ni son coût d’extraction, ni son bilan environnemental, ni la recette publique associée. Les effets seront donc séparés : investissement d’exploration, production éventuelle, fiscalité réellement encaissée et impact sur les importations. Tant que ces éléments ne sont pas démontrés, le résultat financier retenu reste nul. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : une loi ordinaire réécrit le régime issu de 2017 et maintient les études d’impact, garanties financières, consultations et autorisations nécessaires. Plan B : si certains territoires ou techniques sont incompatibles avec le droit ou les exigences environnementales, limiter l’ouverture aux périmètres juridiquement instruisibles. Plan C : abandonner tout projet qui ne franchit pas les seuils de ressource, de sûreté, de coût et d’acceptabilité fixés à l’avance ; la souveraineté ne justifie pas une exploitation déficitaire ou juridiquement fragile. Effet indiqué dans le Plan Recette potentielle — 0 € intégré au socle prudent Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 31/377 Base juridique indicative Loi du 30 décembre 2017; code minier; code de l’environnement Textes complémentaires Révision du code minier; décrets environnementaux; dispositions transitoires Consultations à prévoir Conseil d’État; CNTE; collectivités; Parlement; public selon procédures Phase de mise en œuvre Première année puis autorisations Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre canonique complet →
7.04Exploration pétrole-gaz Lire le chapitre complet →	Loi de programmation + lois de finances	Énergie / Industrie / Recherche
7.04 — Programme national d’exploration pétrolière et gazière Pourquoi cette mesure ? Cette mesure est le bras scientifique et opérationnel de 7.03. Avant de discuter d’exploitation, l’État doit savoir ce que contient réellement le sous-sol, à quel coût une ressource pourrait être extraite et avec quels impacts. Le programme d’exploration vise donc d’abord à produire une information géologique, économique et environnementale publique, plutôt qu’à transformer une hypothèse de ressource en promesse politique. Ce qu’elle apporte concrètement Le résultat attendu n’est pas une recette budgétaire immédiate. Le programme doit produire des données exploitables : cartographie, potentiel géologique, coûts estimés, risques, zones à exclure et scénarios de rentabilité. Les dépenses d’exploration sont des investissements de connaissance. Une recette ne pourra être comptabilisée qu’après découverte, autorisation, mise en production et encaissement effectif ; en l’absence de ressource rentable, le bon résultat peut être de conclure publiquement qu’il faut s’arrêter. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : programme national borné, sous contrôle scientifique et environnemental, avec publication des résultats et critères d’arrêt. Plan B : si certaines zones sont exclues ou inaccessibles, concentrer les travaux sur les bassins et données déjà légalement exploitables. Plan C : si aucun potentiel commercialement défendable n’est démontré, clôturer le programme au lieu de prolonger les dépenses pour justifier a posteriori la décision initiale. Effet indiqué dans le Plan Recette potentielle — 0 € intégré au socle prudent Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 31/377 Base juridique indicative Code minier; code environnement; droit européen; droit maritime selon zones Textes complémentaires Titres miniers; évaluations environnementales; marchés publics Consultations à prévoir Conseil d’État; CNTE; collectivités; public; autorités environnementales Phase de mise en œuvre 3 à 10 ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre canonique complet →
7.05Relancer Astrid Lire le chapitre complet →	Loi de programmation énergie-recherche	Énergie / Recherche / Industrie
7.05 — Relance du projet Astrid, nucléaire de quatrième génération Pourquoi cette mesure ? ASTRID était un démonstrateur de réacteur rapide refroidi au sodium porté par le CEA. La mesure vise à préserver une option technologique et des compétences françaises sur les réacteurs rapides, les matériaux, le combustible, la sûreté et la simulation. Elle ne doit pas être présentée comme la promesse qu’une centrale commerciale de quatrième génération serait immédiatement disponible : un programme de recherche doit être évalué sur des jalons scientifiques et industriels. Ce qu’elle apporte concrètement Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : inscrire un programme pluriannuel de recherche avec le CEA, l’industrie et des revues indépendantes. Plan B : si relancer ASTRID à l’identique n’est plus la meilleure solution, financer un programme technologiquement équivalent sur les réacteurs rapides ou le cycle avancé, avec les mêmes objectifs mesurables. Plan C : arrêter ou redimensionner le programme si les jalons de sûreté, de coût ou de maturité ne sont pas atteints. Effet indiqué dans le Plan Investissement — loi de programmation Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 31/377 Base juridique indicative Code de l’énergie; code environnement; sûreté nucléaire; recherche Textes complémentaires Lois de finances; autorisations de sûreté; marchés et partenariats Consultations à prévoir Conseil d’État; ASNR; CEA; Parlement; Commission européenne selon financement Phase de mise en œuvre 10 ans ou plus Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre canonique complet →
7.06Hélium-3 lunaire Lire le chapitre complet →	Loi de programmation recherche-espace	Recherche / Espace / Europe / Affaires étrangères
7.06 — Préparation à l’exploitation de l’hélium-3 lunaire Pourquoi cette mesure ? L’hélium-3 lunaire appartient à la recherche de très long terme. La fusion utilisant cette ressource ne constitue pas aujourd’hui une filière électrique commerciale et aucune chaîne industrielle complète extraction–transport–conversion n’est démontrée. L’intérêt raisonnable de la mesure est donc de développer des compétences de prospection, robotique, analyse in situ et utilisation des ressources lunaires, sans vendre au lecteur une recette énergétique certaine. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan ne doit attribuer à cette mesure ni économie annuelle ni recette future certaine. Les effets mesurables sont scientifiques et technologiques : instruments, missions, données sur les ressources, robotique, procédés d’extraction et coopération spatiale. Les scénarios économiques ne deviennent publiables comme gains qu’après démonstration d’une technologie de fusion, d’une ressource accessible et d’une chaîne logistique crédible. Jusque-là, il s’agit d’un investissement de recherche à évaluer par jalons. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : programme français et européen de recherche sur la prospection et l’utilisation des ressources lunaires. Plan B : si l’hélium-3 n’est pas la ressource prioritaire, conserver les briques technologiques réutilisables — robotique, extraction, analyse in situ, énergie et opérations de surface. Plan C : réorienter ou arrêter le programme si les résultats scientifiques rendent l’hypothèse énergétique non pertinente, plutôt que poursuivre pour défendre un objectif devenu obsolète. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Traité de l’espace; droit international; code de la recherche; accords ESA Textes complémentaires Accords internationaux; programmes CNES/ESA; financement de recherche Consultations à prévoir Conseil d’État; CNES; ESA; chercheurs; diplomatie Phase de mise en œuvre Recherche de long terme Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre canonique complet →
7.07Baisse taxes carburants Lire le chapitre complet →	Loi de finances	Budget / Énergie
7.07 — Baisse immédiate de 20 centimes par litre sur les taxes carburants Pourquoi cette mesure ? La baisse de 0,20 euro par litre vise un effet immédiatement visible pour les ménages et professionnels dépendants de la route. Elle ne doit cependant pas être présentée comme gratuite : le pouvoir d’achat rendu à la pompe correspond à une diminution de recette publique qu’il faut afficher explicitement, financer et distinguer des économies structurelles du reste du Plan. Ce qu’elle apporte concrètement Sur l’assiette annuelle mobile de 47,428 milliards de litres utilisée dans le dossier Web, une baisse uniforme de 0,20 euro par litre donne 47,428 × 0,20 = 9,4856 milliards d’euros de coût fiscal brut mécanique par an. Le symbole × signifie une multiplication. Ce montant n’est pas un coût net certifié : remboursements professionnels, TVA et variation de consommation peuvent modifier le rendement final. Le site publie donc le brut calculable et refuse de présenter l’ancien montant de 6 milliards d’euros comme démontré. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : voter la baisse dans la loi fiscale et la financer par des économies budgétaires réellement constatées et dédupliquées. Plan B : si le financement disponible est inférieur au coût brut, phaser le taux ou le périmètre plutôt que couvrir l’écart par la dette. Plan C : déclencher une clause de réexamen fondée sur la consommation, les remboursements professionnels, la TVA et l’exécution du budget, afin d’adapter le dispositif sans masquer son coût. Effet indiqué dans le Plan Coût de 6 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Code des impositions sur les biens et services; cadre européen de taxation de l’énergie Textes complémentaires Tarifs d’accise; compensation; adaptation systèmes fiscaux Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Commission européenne selon contraintes Phase de mise en œuvre Budget annuel Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre canonique complet →
7.08Renationaliser les autoroutes Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire + loi de finances	Transports / Budget / Économie
7.08 — Renationalisation des autoroutes à l’échéance des concessions Pourquoi cette mesure ? Les concessions autoroutières arrivent à échéance selon leur calendrier contractuel. La mesure propose de préparer dès maintenant ce qui se passe après restitution du réseau au lieu de découvrir, au dernier moment, que l’État ne dispose ni des équipes, ni des systèmes, ni de l’inventaire nécessaires pour changer de modèle. L’enjeu est la continuité du service, l’état des actifs et la part de valeur économique qui revient durablement à la collectivité. Ce qu’elle apporte concrètement Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : préparer la reprise à chaque échéance contractuelle, sans indemnisation de rupture anticipée, avec audit de l’état des actifs et plan de continuité. Plan B : si certaines fonctions ne peuvent être internalisées à temps, utiliser des marchés de service transitoires et limités sans recréer une concession longue. Plan C : reporter le changement de modèle sur un tronçon si l’audit révèle un risque de sécurité ou de continuité supérieur au bénéfice attendu. Effet indiqué dans le Plan 2 à 4 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Contrats de concession; code de la voirie routière; commande publique Textes complémentaires Fin des concessions; création ou désignation de l’opérateur; transferts Consultations à prévoir Conseil d’État; concessionnaires; Autorité de régulation des transports; Parlement Phase de mise en œuvre Selon échéance de chaque concession Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre canonique complet →
7.09Surprofits autoroutiers Lire le chapitre complet →	Loi de finances	Budget / Transports
7.09 — Taxe sur les surprofits des sociétés concessionnaires d’autoroutes Pourquoi cette mesure ? La mesure cherche à capter une part d’une rentabilité considérée comme exceptionnelle chez les concessionnaires autoroutiers. Pour être juridiquement et financièrement crédible, le mot « surprofit » doit être transformé en assiette mesurable : quel niveau de rentabilité, par rapport à quelle référence, sur quelle période et après quels impôts déjà acquittés ? Sans cette définition, une taxe spectaculaire peut produire une recette très différente de celle annoncée ou être fragilisée par le droit applicable. Ce qu’elle apporte concrètement Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : une loi de finances définit précisément l’assiette, le seuil, le taux et la durée du prélèvement. Plan B : si une taxe ciblée est censurée ou neutralisée par les contraintes contractuelles, utiliser les instruments fiscaux généraux et les leviers de régulation compatibles avec le droit. Plan C : ne comptabiliser aucune recette dans le socle prudent tant que la base juridique et le rendement additionnel ne sont pas établis ; l’objectif politique ne doit jamais précéder la preuve budgétaire. Effet indiqué dans le Plan 1,2 milliard d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Code général des impôts; contrats de concession; principes constitutionnels Textes complémentaires Définition de l’assiette; contrôle; articulation contractuelle Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; concessionnaires; régulateur Phase de mise en œuvre Budget annuel Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre canonique complet →
7.10Régie des autoroutes Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire	Transports / Budget
7.10 — Régie nationale des autoroutes après échéance, modèle italien Pourquoi cette mesure ? La régie nationale est le scénario d’exploitation proposé pour l’après-concession. Elle n’a de sens que si elle remplace réellement des fonctions aujourd’hui assumées par les concessionnaires et si son organisation permet de maintenir la sécurité, l’entretien, le péage et l’investissement. Le but n’est donc pas de créer une agence supplémentaire : c’est de choisir une architecture publique capable de gérer le réseau avec une responsabilité identifiable et des coûts complets publiés. Ce qu’elle apporte concrètement Aucun montant autonome n’est ajouté au total budgétaire sur la seule création de la régie. Son résultat financier dépend des recettes de péage transférées, des coûts de personnel, de maintenance, de systèmes, d’achats et d’investissement. L’économie éventuelle sera publiée après comparaison du coût complet du nouveau modèle avec le scénario de référence ; les effets déjà attribués à la mesure 7.08 resteront exclus afin d’éviter tout double compte. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : préfigurer la régie plusieurs années avant les premières échéances, avec inventaire des actifs, personnels, systèmes et contrats. Plan B : recourir temporairement à des marchés ciblés lorsqu’une fonction non stratégique n’est pas prête à être internalisée. Plan C : après audit annuel du coût complet et de la qualité de service, réexternaliser une fonction lorsque cela est durablement plus efficient, sans céder à nouveau la maîtrise stratégique du réseau par une concession de longue durée. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Code voirie routière; droit public économique; règles UE Textes complémentaires Création établissement ou société publique; décret; lois de finances Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; régulateur; Commission européenne selon montage Phase de mise en œuvre Préparation avant échéances Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre canonique complet →
8.01Label fait maison Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire	Commerce / Agriculture / Consommation
8.01 — Renforcement contraignant du label « fait maison » Pourquoi cette mesure ? Le « fait maison » existe déjà en droit. La mesure vise à rendre cette mention plus lisible et contrôlable pour que le consommateur sache ce qui est réellement préparé sur place, sans la confondre avec l’origine française, le bio ou la qualité nutritionnelle. Ce qu’elle apporte concrètement Aucun montant autonome n’est ajouté au total budgétaire. Le résultat se mesure par la conformité des cartes, la compréhension des clients et la baisse des usages trompeurs. Le coût de contrôle et de mise en conformité doit rester proportionné pour les petites entreprises. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : définition nationale stabilisée, pictogramme et contrôle DGCCRF. Plan B : renforcer d’abord l’obligation d’information et les sanctions sur les usages trompeurs. Plan C : appliquer la réforme par secteurs ou tailles d’établissement si certaines situations collectives nécessitent des exceptions précises. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Code de la consommation; code du tourisme; droit UE information consommateurs Textes complémentaires Décret de définition; contrôles et sanctions Consultations à prévoir Conseil d’État; professionnels; DGCCRF; Commission européenne selon notification Phase de mise en œuvre 12 à 24 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
8.02Cantines françaises Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire avec réécriture juridiquement compatible	Agriculture / Collectivités / Éducation
8.02 — Cantines publiques à 80 pour cent de produits français en 2030 Pourquoi cette mesure ? L’objectif de 80 % de produits français en restauration publique traduit une ambition de souveraineté alimentaire, mais il doit être mis en œuvre sans clause de nationalité illégale. La page le traduit en critères de qualité, saisonnalité, logistique, capacité de filière et contrats pluriannuels compatibles avec la commande publique. Ce qu’elle apporte concrètement La mesure n’est pas une économie budgétaire. Elle doit suivre part des achats répondant aux critères, prix du repas, gaspillage, capacité des filières françaises et stabilité de l’approvisionnement. Une hausse de chiffre d’affaires agricole n’est pas une économie de l’État. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : clauses compatibles et contrats préparant les filières. Plan B : si une clause est annulée, conserver les critères objectifs de durabilité, fraîcheur et saisonnalité. Plan C : lorsque l’offre manque, utiliser la commande pluriannuelle comme signal d’investissement plutôt que fabriquer artificiellement un quota impossible. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Code commande publique; droit UE non-discrimination et libre circulation Textes complémentaires Commande publique; critères qualité/environnement; suivi annuel Consultations à prévoir Conseil d’État; Commission européenne; collectivités; filières agricoles Phase de mise en œuvre Trajectoire jusqu’en 2030 Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
8.03Autonomie alimentaire Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire multi-codes	Agriculture / Logement / Santé / Collectivités
8.03 — Libéralisation de l’autonomie alimentaire citoyenne Pourquoi cette mesure ? L’autonomie alimentaire citoyenne vise à faciliter potagers, récupération d’eau, échanges de semences et vente occasionnelle d’excédents, mais la page part du droit 2026 et non des contraintes historiques du livre lorsque celles-ci ont évolué. Ce qu’elle apporte concrètement Le bénéfice attendu est surtout résilience et pouvoir d’agir. Aucun gain budgétaire autonome n’est comptabilisé. Chaque suppression de formalité doit être confrontée aux risques sanitaires, environnementaux ou de concurrence afin de ne pas confondre simplification et absence de règle. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : modifier les règles nationales réellement bloquantes. Plan B : créer des seuils simples pour distinguer activité domestique et professionnelle. Plan C : expérimenter localement les allègements lorsque la compétence ou le risque dépend du territoire. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Codes rural, urbanisme, santé publique, environnement et fiscalité Textes complémentaires Urbanisme; sanitaire; fiscalité; règles locales; expérimentations Consultations à prévoir Conseil d’État; collectivités; agences sanitaires; organisations agricoles Phase de mise en œuvre 24 à 48 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
8.04Marges marchés publics Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire + réglementation commande publique	Économie / Budget / Achat public
8.04 — Plafonnement des marges sur les marchés publics Pourquoi cette mesure ? Le Plan veut limiter les marges excessives dans certains marchés publics. cette version précise qu’un plafond uniforme de 30 % sur tous les contrats serait trop simpliste : le mécanisme doit cibler les marchés peu concurrentiels ou complexes où un contrôle de coûts est justifié. Ce qu’elle apporte concrètement La fourchette historique de 3 à 5 milliards d’euros reste une hypothèse à tester, pas un nouvel euro certifié. L’économie n’existe que lorsqu’un prix est réellement renégocié ou évité à partir d’un coût auditable et d’une rémunération normale du risque. Déduplication obligatoire avec 6.12. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : clauses de transparence des coûts dans les marchés ciblés. Plan B : contrôles ex post et comparaisons de prix lorsque le détail des coûts n’est pas accessible. Plan C : renforcer la concurrence, allotir ou changer de stratégie d’achat lorsqu’un contrôle de marge serait juridiquement ou économiquement contre-productif. Effet indiqué dans le Plan 3 à 5 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Code commande publique; directives UE; droit concurrence Textes complémentaires Méthode comptable; contrôle; sanctions; clauses contractuelles Consultations à prévoir Conseil d’État; Commission européenne; acheteurs; entreprises Phase de mise en œuvre 18 à 36 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
8.05Taxe d’aménagement Lire le chapitre complet →	Loi de finances	Budget / Économie / Collectivités
8.05 — Réduction de la taxe d’aménagement freinant la création d’activité Pourquoi cette mesure ? La taxe d’aménagement peut freiner certains projets d’activité, mais le droit 2026 permet déjà des exonérations locales pour plusieurs constructions industrielles ou artisanales. La réforme doit donc cibler les projets où le coût initial bloque réellement l’investissement. Ce qu’elle apporte concrètement Il s’agit d’un gain pour le porteur de projet et d’une moindre recette pour la collectivité, pas d’une économie publique. Le dossier doit mesurer coût fiscal, investissement déclenché, emplois et maintien de l’activité avant d’étendre le dispositif. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : exonération ou réduction ciblée avec critères publics. Plan B : harmoniser et accélérer les exonérations locales existantes. Plan C : étaler le paiement plutôt que supprimer la recette lorsque la trésorerie initiale est le principal obstacle. Effet indiqué dans le Plan Gain pour les ménages — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Code impositions biens-services; finances locales; urbanisme Textes complémentaires Compensation collectivités; ciblage activités; systèmes fiscaux Consultations à prévoir Conseil d’État; CNEN; collectivités; Parlement Phase de mise en œuvre Budget annuel Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
8.06Démarches entrepreneuriales Lire le chapitre complet →	Loi d’habilitation + ordonnances ou loi de simplification	Économie / Premier ministre / Numérique
8.06 — Simplification radicale des démarches entrepreneuriales Pourquoi cette mesure ? La France dispose déjà du guichet unique des formalités d’entreprises. La mesure ne doit donc pas promettre de le créer : elle vise la chaîne qui subsiste derrière, les ressaisies, délais, corrections, autorisations et échanges entre organismes. Ce qu’elle apporte concrètement Le gain est d’abord du temps pour l’entrepreneur et l’administration. Il ne devient économie budgétaire qu’après baisse réelle de tâches, de support ou de coûts de traitement. Les indicateurs portent sur délai jusqu’à l’effet juridique, dossiers incomplets et données redemandées. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : réutilisation des données et suivi de bout en bout. Plan B : traiter d’abord les dix formalités les plus fréquentes. Plan C : maintenir un canal humain et un mécanisme d’escalade lorsque l’automatisation ou l’interopérabilité échoue. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Codes commerce, travail, fiscalité, sécurité sociale et environnement Textes complémentaires Décrets; guichet unique; interopérabilité; abrogations Consultations à prévoir Conseil d’État; entreprises; partenaires sociaux; CNIL; collectivités Phase de mise en œuvre 18 à 36 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
8.07Aides sans emploi Lire le chapitre complet →	Loi de finances + loi ordinaire selon dispositifs	Économie / Budget / Travail
8.07 — Suppression des aides aux grandes entreprises sans contrepartie d’emploi Pourquoi cette mesure ? Les aides aux grandes entreprises ne forment pas une enveloppe unique : les estimations varient fortement selon qu’on inclut exonérations, dépenses fiscales, garanties ou subventions. La mesure cible donc les aides discrétionnaires sans contrepartie vérifiable plutôt qu’un chiffre global spectaculaire. Ce qu’elle apporte concrètement cette version ajoute zéro euro au total prudent tant qu’un inventaire commun et un portefeuille de contrats ne permettent pas d’identifier les aides réellement supprimables ou récupérables. L’économie est l’aide effectivement arrêtée, nette des coûts ou effets induits. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : contrats avec engagements d’emploi, investissement ou production. Plan B : suspension des nouveaux versements lorsque l’information manque. Plan C : publier l’aide et ses contreparties puis conditionner le renouvellement plutôt que tenter une récupération rétroactive juridiquement fragile. Effet indiqué dans le Plan Économie budgétaire : 0 € au socle prudent tant que le registre consolidé des aides aux grandes entreprises ne permet pas une suppression ligne par ligne Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Dispositifs nationaux; contrats; droit UE des aides d’État Textes complémentaires Révision conventions; clauses de remboursement; droit aides d’État Consultations à prévoir Conseil d’État; Commission européenne; entreprises; partenaires sociaux Phase de mise en œuvre Revue dispositif par dispositif Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
8.08Aides industrielles conditionnées Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire ou lois financières	Industrie / Budget / Travail
8.08 — Conditionnalité stricte des aides industrielles Pourquoi cette mesure ? La conditionnalité industrielle cherche à faire de l’aide publique un achat de capacité stratégique : usine, production, recherche, compétences ou chaîne d’approvisionnement. Les contreparties doivent être mesurables avant chaque tranche de versement. Ce qu’elle apporte concrètement Cette mesure ne reçoit pas d’économie autonome car elle peut porter sur les mêmes enveloppes que 8.07. Le registre doit attribuer chaque euro à une seule ligne. Le résultat principal est la capacité industrielle obtenue et le remboursement effectif lorsque les jalons contractuels ne sont pas respectés. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : contrats de souveraineté avec jalons et clawback. Plan B : versements par tranches si l’engagement à long terme est difficile à garantir. Plan C : privilégier commandes, garanties ou prises de participation lorsque la subvention conditionnelle n’est pas le bon instrument. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Droit des aides d’État; contrats publics; lois financières Textes complémentaires Conventions; indicateurs emploi/investissement; remboursement Consultations à prévoir Conseil d’État; Commission européenne; filières; partenaires sociaux Phase de mise en œuvre 12 à 24 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
8.09Service des diplômés Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire à forte contrainte constitutionnelle et européenne	Enseignement supérieur / Travail / Affaires européennes
8.09 — Engagement décennal de service en France des diplômés des grandes écoles Pourquoi cette mesure ? L’engagement décennal est reformulé comme contrat volontaire en échange d’un soutien public supplémentaire, et non comme interdiction faite aux diplômés de quitter la France. Le contrat doit définir activités éligibles, interruptions et montant éventuellement remboursable. Ce qu’elle apporte concrètement La mesure n’est pas une économie budgétaire. Elle doit comparer coût de l’avantage supplémentaire, taux d’adhésion et années de service obtenues dans les secteurs en tension. Les recettes fiscales futures supposées ne sont pas ajoutées au total prudent. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : contrat volontaire ciblé sur filières stratégiques. Plan B : durée plus courte ou avantage modulé si dix ans dissuadent les candidats. Plan C : primes de retour ou de maintien sans obligation de remboursement si le contrat de service n’est pas adapté à certaines professions. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Liberté professionnelle; égalité; droit UE; contrats de formation Textes complémentaires Contrats, compensation de formation, règles transitoires Consultations à prévoir Conseil d’État; établissements; étudiants; Commission européenne Phase de mise en œuvre Étude approfondie avant dépôt Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
8.10Diplômés expatriés Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire et convention fiscale selon le mécanisme	Budget / Affaires étrangères / Enseignement supérieur
8.10 — Récupération du manque à gagner sur les diplômés expatriés Pourquoi cette mesure ? Le coût public d’une formation ordinaire n’est pas une dette que l’État peut facturer à tout diplômé expatrié. cette version limite donc la récupération à l’avantage supplémentaire volontaire prévu par 8.09, avec prorata du service non accompli. Ce qu’elle apporte concrètement Le calcul historique 50 000 diplômés × 50 000 euros = 2,5 milliards d’euros reste une sensibilité économique du livre, pas une créance. La recette budgétaire n’est comptée qu’à partir des contrats réels, départs anticipés et encaissements observés. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : clause de remboursement proportionnelle et connue à la signature. Plan B : suspension ou réduction pour motifs légitimes. Plan C : si le recouvrement est coûteux ou dissuasif, remplacer la créance par un dispositif de retour ou de contribution volontaire mieux ciblé. Effet indiqué dans le Plan Recette potentielle — 0 € intégré au socle prudent — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 32/377 Base juridique indicative Fiscalité; conventions internationales; libre circulation Textes complémentaires Assiette, recouvrement, conventions internationales, garanties Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; partenaires internationaux Phase de mise en œuvre Étude d’impact et compatibilité UE Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
9.01Architecture IA souveraine Lire le chapitre complet →	Loi de programmation et doctrine interministérielle	Premier ministre / Numérique / ANSSI
9.01 — Architecture souveraine en 5 étages Pourquoi cette mesure ? La souveraineté numérique n’est pas un synonyme de fermeture technologique. Pour un État, elle désigne la capacité de choisir ses outils, de déplacer ses données, de changer de modèle ou de prestataire, de connaître les dépendances critiques et de continuer à fonctionner lorsqu’un fournisseur devient indisponible ou juridiquement problématique. La mesure 9.01 propose donc une architecture à cinq étages : données et référentiels ; infrastructure de calcul ; couche d’inférence et de modèles ; applications métiers ; gouvernance, audit et contrôle humain. Cette séparation oblige à distinguer ce qui doit être mutualisé de ce qui relève du métier de chaque administration. Elle évite également qu’un ministère achète simultanément une infrastructure, un modèle, une interface et un contrat captif alors qu’une partie de ces briques existe déjà ailleurs dans l’État. Ce qu’elle apporte concrètement Aucun gain budgétaire autonome n’est attribué à l’architecture elle-même. Elle constitue une infrastructure et une méthode de déduplication. Si la DGFiP économise du temps grâce à un cas d’usage, ce gain appartient à 9.06 ; si une application réduit un coût de marché public, le résultat appartient à 9.14 ou à la mesure métier concernée. Comptabiliser une seconde fois la même économie sous 9.01 serait un double compte. Le suivi financier doit donc publier séparément le coût du socle mutualisé, les coûts évités par mutualisation et les gains réellement constatés dans les applications. Une architecture peut être économiquement rationnelle même si son propre poste budgétaire augmente, dès lors qu’elle remplace plusieurs dépenses redondantes et réduit les coûts de sortie. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? adopter une doctrine interministérielle obligatoire, raccorder progressivement les ministères au socle commun et publier les exceptions. si une obligation générale rencontre des blocages budgétaires ou techniques, commencer par les données les plus sensibles et les nouveaux projets, puis conditionner les nouveaux marchés à l’architecture cible. si certaines administrations doivent conserver des infrastructures propres, exiger au minimum des interfaces documentées, un registre des dépendances et des tests de réversibilité. L’objectif est la maîtrise de l’architecture ; il ne dépend donc pas d’un fournisseur unique ni d’un vote législatif unique. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 33/377 Base juridique indicative Droit numérique; commande publique; sécurité des systèmes Textes complémentaires Référentiels, marchés publics, architecture cible Consultations à prévoir Conseil d’État; ANSSI; CNIL; ministères Phase de mise en œuvre 24 à 60 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
9.02Cloud SecNumCloud Lire le chapitre complet →	Doctrine, marchés publics et textes sectoriels	Numérique / ANSSI / ministères
9.02 — Hébergement exclusif sur prestataires qualifiés SecNumCloud Pourquoi cette mesure ? La question du cloud public n’est pas seulement celle de l’emplacement physique des serveurs. Elle concerne la juridiction applicable, les accès administrateurs, la chaîne de sous-traitance, le chiffrement, la traçabilité, la continuité d’activité et la capacité à résister à des demandes extraterritoriales. La mesure 9.02 part d’une intuition forte — les données publiques sensibles ne doivent pas dépendre d’une infrastructure dont l’État ne maîtrise pas les risques — mais elle doit être rendue plus précise qu’une formule « tout SecNumCloud ». Toutes les données publiques n’ont pas le même niveau de sensibilité, et toutes les applications ne justifient pas le même coût de protection. Ce qu’elle apporte concrètement Il n’existe pas d’« économie SecNumCloud » automatique. Une migration peut au contraire augmenter le coût direct d’hébergement. Le calcul doit comparer le coût total de possession : abonnement, migration, exploitation, transfert de données, support, sécurité, redondance, coût de sortie et risque d’interruption. Le bénéfice principal est un risque réduit et une meilleure maîtrise juridique. Lorsqu’un différentiel de prix est constaté, il doit être publié par catégorie d’usage plutôt que masqué dans un agrégat. L’État peut ensuite décider que le surcoût de sécurité est justifié pour certaines données, exactement comme il accepte des coûts supplémentaires pour d’autres infrastructures critiques. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? classification nationale des données et migration prioritaire des systèmes sensibles vers des offres qualifiées. si la capacité du marché qualifié est insuffisante, conserver temporairement certains systèmes sur infrastructures publiques internes homologuées tout en préparant la migration. pour les usages moins sensibles, appliquer des clauses fortes de localisation, chiffrement, sous-traitance et réversibilité sans prétendre qu’ils sont équivalents à SecNumCloud. Le refus d’un fournisseur ou l’absence d’une offre adaptée ne doit pas rendre le service public indisponible : la continuité prime, mais l’exception doit être temporaire et auditée. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 33/377 Base juridique indicative Doctrine cloud; commande publique; protection des données Textes complémentaires Classification des données, clauses cloud, exceptions documentées Consultations à prévoir ANSSI; CNIL; acheteurs; administrations Phase de mise en œuvre Revue service par service Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
9.03Inférence publique Lire le chapitre complet →	Loi de programmation et lois de finances	Numérique / Recherche / Budget
9.03 — Plateforme d’inférence multi-modèles publique Pourquoi cette mesure ? La mesure 9.03 visait initialement la création d’une plateforme publique multi-modèles. En 2026, ce point doit être actualisé : Albert API existe déjà et fournit précisément une interface mutualisée vers plusieurs modèles, avec des fonctions de RAG, OCR, classification et vectorisation. La bonne question n’est donc plus de « créer une plateforme », mais de décider jusqu’où l’industrialiser : capacité de calcul, engagements de service, gouvernance des modèles, financement, support et capacité à servir des administrations de tailles très différentes. Cette actualisation évite de vendre comme réforme future une infrastructure qui a déjà commencé à exister. Ce qu’elle apporte concrètement Le coût de la plateforme doit être publié en euros par million de tokens, par heure d’accélérateur, par volume de stockage et par niveau de service, autant que ces unités ont un sens. On distingue investissement initial, exploitation, énergie, licences, sécurité, support et renouvellement matériel. Les gains de productivité ne sont pas comptés ici : ils appartiennent aux applications qui consomment la plateforme. En revanche, la mutualisation peut produire un coût évité si elle remplace plusieurs infrastructures ministérielles identiques ; ce coût évité n’est reconnu qu’après identification des dépenses effectivement abandonnées. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? industrialiser Albert API comme socle commun avec financement pluriannuel et niveaux de service. si la capacité centrale ne suffit pas, autoriser des nœuds sectoriels ou ministériels compatibles avec la même interface et les mêmes règles de journalisation. maintenir un catalogue de fournisseurs externes autorisés pour les besoins que le socle public ne sait pas traiter, avec clauses de sécurité et de réversibilité. Ainsi la souveraineté vient de l’interopérabilité et du contrôle, pas d’un dogme consistant à tout exécuter dans un unique centre de calcul. Effet indiqué dans le Plan Investissement — loi de programmation Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 33/377 Base juridique indicative Droit public numérique; propriété intellectuelle; commande publique Textes complémentaires Établissement porteur, marchés, sécurité, gouvernance Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; ANSSI; chercheurs; acheteurs Phase de mise en œuvre 36 à 60 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
9.04Réversibilité contractuelle Lire le chapitre complet →	Modification des documents de marché et doctrine d’achat	Économie / Numérique / Acheteurs publics
9.04 — Clause de réversibilité contractuelle de 12 mois Pourquoi cette mesure ? Une clause de réversibilité écrite dans un contrat ne garantit pas que l’administration sait réellement quitter son prestataire. Les dépendances les plus coûteuses apparaissent souvent après plusieurs années : formats propriétaires, modèles entraînés difficiles à exporter, scripts non documentés, équipes ayant perdu la compétence interne ou frais de sortie dissuasifs. La mesure 9.04 impose donc une réversibilité testable. Le délai de douze mois constitue une cible maximale de transition pour les contrats les plus complexes, pas une permission d’attendre un an pour les opérations simples. Ce qu’elle apporte concrètement Le coût de sortie est un prix du contrat et doit être intégré au coût total de possession dès l’attribution. Une offre moins chère à l’entrée peut être plus coûteuse si la migration de sortie mobilise des mois de prestation. Le dossier propose de publier : coût estimé de réversibilité, plafond contractuel des prestations de sortie, ressources internes nécessaires et coût d’une double exploitation temporaire. Le bénéfice financier est principalement un risque évité ; on ne le transforme pas en économie annuelle fictive. Une économie n’est reconnue que lorsqu’un nouveau marché ou une internalisation réduit effectivement une dépense. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? clause standard obligatoire pour les nouveaux marchés critiques et test de réversibilité avant renouvellement. pour les contrats existants, négocier un avenant ou imposer au minimum un inventaire de sortie et des exports documentés lors du prochain acte contractuel possible. si un système propriétaire ne peut être rendu suffisamment réversible, réduire progressivement son périmètre et construire une couche d’abstraction autour de lui pour empêcher de nouvelles dépendances. L’objectif n’est pas de rompre tous les contrats, mais de ne plus signer sans sortie praticable. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 33/377 Base juridique indicative Code commande publique; CCAG-TIC Textes complémentaires CCAG/CCAP, plan de sortie, tests périodiques Consultations à prévoir DAJ; acheteurs; ANSSI; fournisseurs Phase de mise en œuvre Applicable aux nouveaux marchés Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
9.05Formation des agents Lire le chapitre complet →	Loi de programmation et lois de finances	Fonction publique / Numérique / Budget
9.05 — Formation des 5,85 millions d’agents publics, dont 2,58 millions dans la fonction publique de l’État sur 5 ans Pourquoi cette mesure ? La formation est le point de passage obligé d’un déploiement responsable. Un agent qui ne comprend pas les limites d’un modèle peut copier une donnée sensible dans un outil non autorisé, accepter une réponse fausse parce qu’elle paraît assurée ou déléguer sans le savoir une décision qui doit rester humaine. La mesure 9.05 reprend un chiffre devenu vérifiable en 2026 : la fonction publique compte 5,85 millions d’agents fin 2024. Mais ce nombre n’est pas un volume homogène à multiplier par un prix de formation unique. Les besoins d’un magistrat, d’un infirmier, d’un agent d’accueil et d’un administrateur système sont différents. Ce qu’elle apporte concrètement Le chiffre historique de 3,2 milliards d’euros n’est pas retenu comme coût certain. La page 9.05 publie désormais trois scénarios reproductibles à partir de 5,85 millions d’agents : scénario bas de coûts pédagogiques directs à 336,4 millions d’euros, scénario central à 637,7 millions d’euros et scénario haut à 1,422 milliard d’euros. Ces bornes reposent sur des hypothèses Delta-Sierra de coût unitaire et de part d’agents formés par niveau ; elles excluent le coût du temps de travail et doivent être diminuées des formations déjà financées qui seraient réutilisées. Elles constituent donc des scénarios de programme, non une facture budgétaire certaine. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? former d’abord les agents de l’État utilisant déjà des outils d’IA, puis étendre aux deux autres versants avec des modules mutualisés. si la capacité de formation manque, créer une formation de formateurs et prioriser les métiers à risque élevé ou à forte volumétrie. pour les agents peu exposés, remplacer les cursus longs par un module court obligatoire et un accès à des référents. La réussite ne se mesure pas au nombre d’heures consommées mais à la baisse des erreurs et usages non autorisés. Effet indiqué dans le Plan Coût de 3,2 milliards d’euros par an — investissement Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 33/377 Base juridique indicative Code général fonction publique; lois financières Textes complémentaires Plans ministériels, marchés de formation, certification Consultations à prévoir Conseil commun fonction publique; syndicats; employeurs Phase de mise en œuvre 5 ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
9.06IA aux finances Lire le chapitre complet →	Loi de finances, cadre données et marchés publics	Budget / DGFiP / Numérique
9.06 — Déploiement à la direction générale des finances publiques Pourquoi cette mesure ? La fiscalité réunit des volumes documentaires élevés, des règles complexes, des données structurées et une responsabilité juridique forte. C’est donc un terrain naturel pour l’assistance algorithmique, mais aussi un domaine où une mauvaise métrique peut produire des promesses spectaculaires. La mesure 9.06 ne doit pas écrire « l’IA rapporte X milliards » en multipliant un taux de détection par un montant théorique de fraude. Elle doit identifier des cas d’usage : rapprochement de données, préparation de contrôles, classement de pièces, détection de schémas atypiques, aide à la rédaction, orientation des dossiers et assistance au contribuable. Ce qu’elle apporte concrètement La formule de résultat financier est volontairement stricte : recette nette attribuable = encaissements supplémentaires observés dans le groupe traité − encaissements du groupe de comparaison − coûts additionnels de l’outil et du contrôle. Cette attribution peut être estimée par expérimentation ou déploiement progressif lorsque cela est compatible avec les missions. Le site sépare droits rappelés, pénalités, encaissements et gains de productivité. Les 15 à 25 milliards d’euros historiques du Plan sont donc traités comme un scénario à éprouver, pas comme une créance certaine. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? pilotes sur tâches préparatoires et ciblages déjà documentés, avec groupe de comparaison et publication d’indicateurs. si certains modèles ne peuvent pas être suffisamment expliqués pour un usage de contrôle, les limiter à la priorisation interne et exiger une vérification indépendante avant toute action. concentrer les gains sur l’automatisation documentaire et le service aux agents si les usages décisionnels présentent trop de risques. L’objectif de productivité peut ainsi progresser sans sacrifier les garanties du contribuable. Effet indiqué dans le Plan 15 à 25 milliards d’euros par an — recette estimée Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 33/377 Base juridique indicative Livre procédures fiscales; RGPD; règlement IA Textes complémentaires Expérimentations, contrôles, AIPD, recours Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; organisations professionnelles Phase de mise en œuvre Pilotes puis extension Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
9.07Automatiser l’administratif Lire le chapitre complet →	Lois de programmation, finances et gestion RH	Fonction publique / Budget / ministères
9.07 — Automatisation de 521 000 postes administratifs, départs naturels Pourquoi cette mesure ? Le nombre de 521 000 postes est l’une des affirmations les plus sensibles du Plan. Une technologie n’automatise jamais un « poste » d’un bloc : elle automatise ou accélère des tâches. Un agent combine souvent accueil, instruction, contrôle, expertise, coordination et responsabilité. La page 9.07 transforme donc l’hypothèse en méthode. On commence par cartographier les tâches et le temps réellement consacré à chacune ; on mesure le gain obtenu par un outil ; puis on décide si ce temps libéré se traduit par amélioration de service, redéploiement, non-remplacement d’un départ ou réduction d’effectif. Ce qu’elle apporte concrètement Une économie budgétaire n’existe que si une dépense disparaît. Si le temps libéré est réaffecté à réduire un stock de dossiers, le gain est un gain de capacité, pas une économie de masse salariale. Si un poste vacant n’est pas remplacé, on peut comptabiliser la masse salariale réellement évitée, diminuée des coûts de l’IA et des prestations supplémentaires. La page interdit donc la formule « 521 000 × coût moyen d’un agent ». Elle présente plusieurs scénarios selon la part de charge effectivement libérée et la proportion de départs naturels non remplacés. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? cinq ans de cartographie et de déploiement sur les tâches à forte répétitivité, en utilisant les départs naturels pour adapter progressivement les effectifs. si le gain est inférieur aux hypothèses, conserver les effectifs et utiliser le temps libéré pour résorber les délais ou renforcer les services prioritaires. si un usage IA est abandonné pour raisons de sécurité ou de qualité, maintenir la simplification de processus et la numérisation classique. L’objectif de productivité publique ne dépend donc pas exclusivement d’un modèle génératif. Effet indiqué dans le Plan 30 à 46 milliards d’euros par an — gain de productivité estimé Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 33/377 Base juridique indicative Code général fonction publique; lois financières; droit social Textes complémentaires Dialogue social, mobilité, formation, systèmes numériques Consultations à prévoir Conseil commun fonction publique; syndicats; CNIL Phase de mise en œuvre 5 à 10 ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
9.08Mission IA Matignon Lire le chapitre complet →	Décret	Premier ministre
9.08 — Mission interministérielle rattachée au Premier ministre Pourquoi cette mesure ? Un programme transversal échoue facilement lorsque chaque ministère peut retarder les décisions communes et lorsque personne n’est responsable du résultat global. La mesure 9.08 propose une mission rattachée au Premier ministre pour arbitrer architecture, priorités, sécurité, financement et indicateurs. Mais elle doit éviter une contradiction avec la philosophie générale de réforme des agences : créer une nouvelle entité permanente pour supprimer les doublons serait incohérent. La mission doit donc être légère, à durée limitée, s’appuyer sur la DINUM et les administrations existantes, et disparaître lorsque la gouvernance est stabilisée. Ce qu’elle apporte concrètement Le budget de la mission doit être séparé du budget des infrastructures et projets qu’elle coordonne. Sinon une petite équipe pourrait apparaître artificiellement coûteuse parce qu’elle porte comptablement des dépenses d’autres administrations. Le coût propre comprend rémunérations, moyens de fonctionnement et expertise. Les économies qu’elle contribue à produire restent affectées aux projets métiers. L’indicateur financier principal est la valeur des doublons évités ou des projets arrêtés avant dépenses supplémentaires, mais cette valeur doit correspondre à des crédits effectivement annulés ou réaffectés. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? mission temporaire de cinq ans rattachée au Premier ministre, avec rapport public annuel et clause d’extinction. si la création d’une mission spécifique est jugée inutile, transformer le comité interministériel existant en programme piloté par la DINUM avec arbitrage du Secrétariat général du Gouvernement. confier le suivi au budget et aux contrats d’objectifs des ministères sans structure nouvelle, en conservant un tableau de bord commun. L’objectif est l’unité de pilotage, pas la création d’un organisme pour lui-même. Effet indiqué dans le Plan Investissement — loi de programmation Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 33/377 Base juridique indicative Constitution art. 21; organisation gouvernementale Textes complémentaires Budget, compétences, gouvernance, rapport annuel Consultations à prévoir Conseil d’État si décret en Conseil d’État; ministères Phase de mise en œuvre Cent premiers jours Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
9.09Contrôle parlementaire Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire ou règlements des assemblées selon le mécanisme	Parlement / Gouvernement
9.09 — Contrôle parlementaire trimestriel des déploiements Pourquoi cette mesure ? L’IA publique peut engager des crédits, modifier l’organisation du travail et influencer des décisions concernant les citoyens. Un contrôle démocratique régulier est donc légitime. Mais un « contrôle trimestriel » peut devenir une succession d’auditions sans valeur si les données changent de définition à chaque ministère. La mesure 9.09 doit d’abord définir un jeu minimal d’indicateurs, un registre des projets importants et une règle de publication. Le Parlement peut ensuite concentrer ses auditions sur les écarts : coût en hausse, bénéfice non démontré, incident, dépendance critique ou atteinte aux droits. Ce qu’elle apporte concrètement Le Parlement doit distinguer crédits engagés, paiements, coût complet, économies budgétaires, gains de capacité et recettes. Une heure d’agent économisée n’est pas automatiquement un euro économisé. Le contrôle trimestriel peut demander la méthode d’attribution du gain et les dépenses de transition. Les projets dépassant un seuil de dérive budgétaire ou n’atteignant pas leurs métriques déclenchent une explication, mais pas nécessairement un arrêt : certains projets publics produisent de la qualité ou de la sécurité plutôt qu’une économie. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? rapport trimestriel standardisé transmis aux commissions compétentes, avec audition semestrielle des projets les plus significatifs. si une fréquence trimestrielle complète est trop lourde, publier les données trimestrielles et tenir une audition semestrielle. intégrer les informations aux documents budgétaires et créer une alerte automatique lorsqu’un projet franchit un seuil de coût ou d’incident. La cadence est un moyen ; la comparabilité et la capacité de demander des comptes sont l’objectif. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 33/377 Base juridique indicative Constitution; règlements assemblées; secrets protégés Textes complémentaires Rapports, auditions, accès aux informations protégées Consultations à prévoir Assemblées; Conseil d’État; autorités de contrôle Phase de mise en œuvre 12 à 18 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
9.10Audit Cour comptes Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire ou dispositions financières	Cour des comptes / Parlement
9.10 — Audit annuel public de la Cour des comptes Pourquoi cette mesure ? Un audit externe est indispensable pour éviter que les porteurs de projets soient seuls juges de leurs gains. La mesure 9.10 propose un audit annuel public de la Cour des comptes. Pour être réaliste, cette obligation doit porter sur la politique, les portefeuilles à risque et les projets significatifs, pas sur chaque expérimentation. La Cour peut contrôler la performance, la gouvernance, les achats, les coûts et la qualité des évaluations ; elle n’a pas vocation à devenir un laboratoire de certification de tous les modèles. Ce qu’elle apporte concrètement Le cœur financier consiste à vérifier que les économies déclarées correspondent à des dépenses réellement évitées et que les coûts complets ne sont pas fragmentés entre plusieurs programmes. La Cour peut rapprocher marchés, crédits, effectifs et gains annoncés. Les coûts de transition, de formation, de sécurité et de double exploitation doivent être inclus. Les gains de capacité non budgétaires doivent être présentés comme tels. Cette discipline empêche un projet de se déclarer rentable uniquement parce qu’il produit plus vite le même volume de tâches. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? chapitre annuel transversal de la Cour sur l’IA publique avec échantillon renouvelé. si un rapport annuel complet est trop lourd, alterner audit global et audits sectoriels Justice, fiscalité, santé, emploi. intégrer systématiquement une grille IA aux contrôles numériques existants de la Cour. L’objectif est l’examen externe périodique ; la forme peut évoluer selon la charge et la maturité des projets. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 33/377 Base juridique indicative Code juridictions financières; lois financières Textes complémentaires Mandat, données, calendrier, publication Consultations à prévoir Cour des comptes; Conseil d’État; Parlement Phase de mise en œuvre Annuel Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
9.11Indicateurs trimestriels Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire et arrêté de définition	Premier ministre / Numérique
9.11 — Indicateurs trimestriels publiés au Journal officiel Pourquoi cette mesure ? Sans indicateurs stables, un projet peut changer de métrique dès que la première devient défavorable. La mesure 9.11 propose une publication trimestrielle au Journal officiel ; l’idée doit être rendue praticable. Le Journal officiel peut publier un arrêté ou une synthèse réglementaire, mais les données détaillées doivent vivre dans un format ouvert, versionné et exploitable. L’objectif est une série historique opposable : même projet, même identifiant, mêmes définitions, corrections tracées. Ce qu’elle apporte concrètement Les indicateurs financiers séparent autorisations, paiements, coûts d’exploitation, investissement, économies budgétaires, recettes et gains de capacité. Les économies doivent être présentées en brut et net lorsque les coûts de transition sont significatifs. Une série trimestrielle empêche aussi de transformer un pic ponctuel en gain annuel. La page prévoit des valeurs cumulées et des valeurs annualisées clairement distinguées. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? dictionnaire national et publication trimestrielle des projets significatifs. commencer par les projets dépassant un seuil budgétaire ou touchant des décisions individuelles, puis étendre progressivement. si la publication au Journal officiel est trop rigide pour les données détaillées, y publier le cadre et les références de jeu de données, tandis que les valeurs restent sur une plateforme ouverte horodatée. La stabilité juridique vient du cadre, pas de l’impression de milliers de lignes dans le JO. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — contrôle démocratique Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 33/377 Base juridique indicative Droit de la publication; données publiques Textes complémentaires Définitions, périmètres, format ouvert, contrôle qualité Consultations à prévoir Conseil d’État; services statistiques; CNIL Phase de mise en œuvre 12 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
9.12Contrôle humain Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire et textes sectoriels	Justice / Numérique / ministères
9.12 — Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable Pourquoi cette mesure ? Inscrire « validation humaine » dans une procédure ne suffit pas. Si l’agent reçoit un score opaque, n’a que quelques secondes pour le vérifier et est évalué sur son taux d’acceptation, l’intervention humaine peut devenir purement formelle. La mesure 9.12 propose une règle plus exigeante : aucune décision défavorable fondée substantiellement sur un système d’IA n’est matérialisée sans un agent identifiable ayant accès aux éléments pertinents, le temps et la compétence pour contredire l’outil, et une procédure de recours accessible à la personne concernée. Ce qu’elle apporte concrètement Cette garantie a un coût. Le temps de revue humaine doit être inclus dans le calcul économique du cas d’usage. Une automatisation qui économise dix minutes mais impose neuf minutes de vérification n’a pas le même rendement qu’une automatisation avec une revue de deux minutes. Le coût du recours, des corrections et des erreurs doit aussi être suivi. Il est préférable de publier un gain net plus faible mais crédible plutôt qu’un gain brut qui suppose implicitement la disparition du contrôle humain. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? règle générale et contrôle humain obligatoire dans les systèmes concernés, avec interface et journalisation standard. si une loi générale tarde, l’inscrire immédiatement dans les nouveaux marchés et doctrines ministérielles puis dans les codes sectoriels lors de leurs révisions. lorsqu’un système ne permet pas une supervision humaine effective, le limiter à une tâche préparatoire sans pouvoir de recommandation décisionnelle. Le service peut donc bénéficier de l’IA sans attendre que l’ensemble du cadre juridique soit unifié. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — garantie juridique Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 33/377 Base juridique indicative Règlement IA; RGPD; codes sectoriels Textes complémentaires Procédures, information, recours, journalisation Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; autorités indépendantes Phase de mise en œuvre Avant déploiement Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
9.13Transparence IA Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire et décret	Premier ministre / Numérique
9.13 — Plateforme publique de transparence Pourquoi cette mesure ? Un citoyen ne devrait pas découvrir par hasard qu’une administration utilise un système d’IA dans une procédure qui le concerne. Les parlementaires ne devraient pas non plus reconstituer les projets à partir de marchés dispersés et de communiqués. La mesure 9.13 crée un registre public de transparence. Il ne s’agit pas de publier les données personnelles, le code complet de chaque outil ou les paramètres de sécurité, mais de rendre visibles les éléments nécessaires au débat : finalité, responsable, technologie, fournisseur, coût, statut juridique, métriques, incidents et voies de recours. Ce qu’elle apporte concrètement La plateforme est un investissement de transparence, pas une économie autonome. Son coût doit rester faible en réutilisant les données déjà produites par les projets. Le poste principal est l’intégration des systèmes et la qualité des données, plus que le développement d’une interface. Une économie évoquée — par exemple une réduction du reporting manuel — n’entre dans le total que si son calcul séparé publie la base de référence, le temps réellement supprimé, le coût complet et la part effectivement matérialisée. Le registre peut toutefois éviter une dépense importante indirecte : la création de portails sectoriels parallèles. Ce coût évité n’est comptabilisé que si des projets prévus sont réellement fusionnés ou abandonnés. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? registre public national connecté au référentiel 9.11, avec obligation pour les projets significatifs. si l’intégration complète prend du temps, publier d’abord un catalogue des systèmes et fournisseurs puis ajouter coûts et métriques. lorsque certaines informations ne peuvent pas être publiques, publier l’existence du système, l’autorité responsable et la catégorie d’exception, tandis que les détails sont accessibles aux organes de contrôle. L’absence de publicité intégrale ne doit pas signifier absence de contrôle. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — contrôle démocratique Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 33/377 Base juridique indicative CRPA; protection données; secrets protégés Textes complémentaires Données publiables, secrets, formats, mises à jour Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; administrations Phase de mise en œuvre 18 à 30 mois Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
9.14Marchés publics IA Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire, règlement et marchés publics	Économie / Budget / Numérique
9.14 — Contrôle préventif des marchés publics par détection d’anomalies Pourquoi cette mesure ? La commande publique produit des données structurées sur les acheteurs, titulaires, montants, dates, objets et procédures. Ces données rendent possible une détection statistique à grande échelle : concentration inhabituelle des attributions, fractionnement de contrats, prix unitaires atypiques, modifications répétées, entreprises liées ou séquences temporelles anormales. Mais un score d’anomalie n’est jamais une preuve de fraude. La mesure 9.14 crée un système de tri et d’alerte destiné aux contrôleurs et acheteurs, pas un automate de sanction. Ce qu’elle apporte concrètement Le chiffre financier doit suivre l’action réelle. Une alerte qui conduit à renégocier un prix peut produire un coût évité, attribué à la mesure de marché public concernée. Une fraude détectée et recouvrée produit une recette seulement à hauteur des sommes réellement encaissées. Une procédure annulée peut éviter un engagement, mais il faut retirer le coût de la nouvelle procédure. Le système 9.14 lui-même ne comptabilise donc pas la valeur totale des marchés « signalés ». Cette discipline évite les milliards fictifs obtenus en additionnant tous les contrats atypiques. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? pilotes sur quelques familles d’achats disposant de données comparables, puis extension après mesure des faux positifs. si les modèles complexes sont trop opaques, conserver un moteur de règles et de statistiques descriptives qui produit déjà de la valeur. si la qualité des données empêche le scoring, investir d’abord dans les référentiels et contrôles de saisie. Le projet ne dépend donc pas d’un « super modèle IA » : l’amélioration de la donnée publique est elle-même un résultat. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — mesure normative Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 33/377 Base juridique indicative Code commande publique; RGPD; règlement IA Textes complémentaires Données, seuils, contrôle humain, recours Consultations à prévoir DAJ; CNIL; acheteurs; entreprises Phase de mise en œuvre Pilotes puis extension Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.01Équilibre budgétaire	Révision constitutionnelle	Présidence / Premier ministre / Budget
10.01 — Constitutionnalisation de l’équilibre budgétaire, modèle allemand Pourquoi cette mesure ? Une règle budgétaire n’a d’intérêt que si elle change réellement la manière dont le budget est préparé, voté, exécuté et corrigé. L’article 34 de la Constitution française prévoit déjà que les orientations pluriannuelles des finances publiques s’inscrivent dans un objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. La proposition 10.01 ne part donc pas d’un vide juridique : elle vise à transformer un objectif d’orientation en règle plus directement contraignante, avec une méthode de calcul, des exceptions, un mécanisme de correction et un contrôle identifiés. Le modèle allemand est utile comme comparaison, mais il ne doit pas être copié mot pour mot : le périmètre fédéral allemand, la structure de l’État français et les règles européennes ne sont pas identiques. Ce qu’elle apporte concrètement La mesure est une règle-cadre : elle reçoit zéro euro d’économie autonome dans le grand livre. Les économies ou recettes appartiennent aux mesures qui les produisent réellement. Son effet financier se mesure plutôt par la réduction du besoin de financement, la trajectoire de dette et, à terme, la charge d’intérêts évitée. Pour rester démontrable, le site ne transforme pas automatiquement une baisse de déficit en économie budgétaire : il compare la trajectoire votée et la trajectoire exécutée, puis identifie les mesures qui expliquent l’écart. Une règle constitutionnelle peut améliorer la discipline sans être elle-même une ligne d’économie. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Présenter une révision constitutionnelle complète définissant le principe, le périmètre et les exceptions, puis une loi organique pour la méthode et le mécanisme de correction. Plan B : Si le verrou constitutionnel n’obtient pas les majorités nécessaires, renforcer d’abord la loi organique, la programmation, la transparence des écarts et les obligations de correction dans le droit existant. Plan C : En cas de crise majeure, appliquer la clause d’exception prévue par le texte, documenter son coût, puis programmer la trajectoire de retour ; l’exception ne devient jamais une suspension indéfinie de la règle. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — Constitution Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution art. 34 et 89; droit UE budgétaire Textes complémentaires Loi organique d’application, clauses de crise Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Phase constitutionnelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.02Frein à l’endettement	Révision constitutionnelle	Présidence / Premier ministre / Budget
10.02 — Frein à l’endettement référendaire, modèle suisse Pourquoi cette mesure ? L’objectif de 10.02 est de rendre politiquement coûteux un retour durable à l’endettement hors contrôle. Le précédent suisse est intéressant parce que le frein à l’endettement a été inscrit dans la Constitution et accepté par le peuple. Mais il serait faux d’en déduire que chaque nouvel emprunt fédéral est soumis à référendum. La transposition française doit donc choisir clairement ce qui serait soumis au vote populaire : la règle initiale, une modification du plafond, certaines dérogations exceptionnelles ou un paquet constitutionnel plus large. Cette précision est indispensable pour que le lecteur comprenne le véritable levier institutionnel. Ce qu’elle apporte concrètement La règle référendaire n’est pas une économie autonome. Elle agit sur la capacité politique à dégrader la trajectoire. Le suivi doit publier ce qui est effectivement évité : emprunt supplémentaire, dépenses nouvelles non financées ou dérogations temporaires. Tant qu’aucune décision budgétaire n’est modifiée, le grand livre reste à zéro euro pour 10.02. Cette prudence empêche de valoriser fictivement une règle institutionnelle à plusieurs milliards d’euros. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Soumettre une règle de frein à l’endettement suffisamment claire pour être comprise et approuvée dans le cadre de l’article 89. Plan B : Si la dimension référendaire bloque le paquet, dissocier l’adoption de la règle budgétaire de la question du mode de dérogation, afin de ne pas perdre l’ensemble de la réforme. Plan C : Si une crise exige une dérogation urgente, utiliser une clause d’exception prédéfinie et contrôlée, puis soumettre la modification durable de la règle à la procédure constitutionnelle normale. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution art. 11 et 89; lois financières Textes complémentaires Loi organique, mécanisme référendaire, exceptions Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Phase constitutionnelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.03Déficit structurel 0,35%	Révision constitutionnelle	Présidence / Budget
10.03 — Plafond constitutionnel de déficit structurel à 0,35 pour cent du PIB Pourquoi cette mesure ? Le chiffre de 0,35 % est spectaculaire parce qu’il donne l’impression d’une règle simple. Pourtant, le numérateur compte autant que le pourcentage. En Allemagne, il s’agit d’une référence constitutionnelle liée à l’endettement structurel net du Bund. En France, le solde structurel de l’ensemble des administrations publiques est un concept différent, calculé à partir du PIB potentiel et révisé lorsque les hypothèses macroéconomiques changent. Constitutionnaliser un nombre sans définir son objet créerait une règle juridiquement forte mais économiquement ambiguë. Ce qu’elle apporte concrètement Aucun montant autonome n’est attribué à ce plafond. Le calcul public doit montrer la valeur du PIB de référence, le pourcentage, le périmètre des administrations et l’écart entre plafond et exécution. Exemple de formule : plafond monétaire = PIB de référence × 0,35 %. Mais cette multiplication n’est pertinente que si le texte définit précisément le solde visé. Les effets sur la dette ou les intérêts sont ensuite mesurés ex post à partir de la trajectoire réellement modifiée. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Constitutionnaliser une règle clairement définie, avec loi organique de calcul et publication simultanée du solde national et des indicateurs européens. Plan B : Si la valeur fixe de 0,35 % ne réunit pas un consensus, inscrire le principe et une borne dans la Constitution puis fixer la valeur ou la trajectoire par loi organique renforcée. Plan C : Si les méthodes statistiques sont profondément révisées, conserver la continuité par une procédure publique de recalage plutôt que modifier silencieusement l’objectif. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — Constitution Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution; droit UE; méthodologie solde structurel Textes complémentaires Loi organique de calcul et correction Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; HCFP; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Phase constitutionnelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.04Gel automatique crédits	Loi organique relative aux lois de finances	Budget / Premier ministre
10.04 — Mécanisme automatique de gel de crédits en cas de dérapage Pourquoi cette mesure ? Le budget peut déraper en cours d’année alors même que la loi de finances a été votée. Une règle de gel automatique cherche à réduire le délai entre le constat d’un écart et la correction. Mais « geler des crédits » ne signifie pas que l’argent est économisé : un crédit peut être mis en réserve puis dégelé. La mesure 10.04 doit donc être beaucoup plus précise que son intitulé et protéger les dépenses obligatoires, les fonctions régaliennes et les investissements dont l’arrêt coûterait davantage que la poursuite. Ce qu’elle apporte concrètement Économie de la mesure = crédits effectivement annulés ou définitivement non consommés − coûts de rupture − dépenses reportées recréées ailleurs. Un gel temporaire n’entre pas dans le total prudent. Le tableau de bord suit donc quatre montants : crédits gelés, crédits dégelés, crédits annulés, coûts de transition. Cette séparation évite l’erreur classique consistant à annoncer comme économie le montant maximal placé en réserve en début d’exercice. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Inscrire dans la LOLF un déclencheur objectif, un ordre de priorité des gels et une obligation de publication immédiate. Plan B : Si l’automaticité complète est jugée trop rigide, instaurer une présomption de gel avec possibilité de dérogation motivée et contrôlée par le Parlement. Plan C : Si la correction en dépenses met en danger un service critique, basculer vers un plan de correction pluriannuel explicitant les économies alternatives plutôt que masquer le besoin sous un report de charge. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — effet institutionnel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative LOLF; Constitution art. 47 Textes complémentaires Décrets d’avance/annulation, clauses de sauvegarde Consultations à prévoir Conseil d’État; HCFP; Parlement Phase de mise en œuvre Après réforme organique Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.05Parlement réduit	Loi organique ; révision seulement si verrou constitutionnel choisi	Présidence / Parlement / Justice
10.05 — Révision constitutionnelle 1, réduction parlementaire Pourquoi cette mesure ? La réduction des effectifs parlementaires peut être réalisée par loi organique tant qu’elle reste sous les maxima de l’article 24. Le volet constitutionnel n’est donc qu’un choix supplémentaire si le Plan veut figer les nouveaux nombres/plafonds ou toucher à un principe de représentation. Ce qu’elle apporte concrètement Effet concret : sécuriser juridiquement la baisse d’effectifs sans dupliquer les économies des mesures 1.01/1.02. Valeur autonome 0 euro ; coûts de redécoupage et transition suivis séparément. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : loi organique pour fixer les effectifs et règles électorales. Plan B : si une inscription constitutionnelle est souhaitée mais échoue, conserver la baisse organique compatible avec les maxima. Plan C : si la réforme d’effectifs elle-même n’obtient pas de majorité, ne revendiquer aucune économie et conserver seulement les améliorations de fonctionnement juridiquement autonomes. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — Constitution Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution art. 24 et 25 ; article 89 seulement si révision retenue Textes complémentaires Lois organiques et électorales Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Phase constitutionnelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.06Équilibre constitutionnel	Révision constitutionnelle	Présidence / Budget
10.06 — Révision constitutionnelle 2, équilibre budgétaire Pourquoi cette mesure ? La règle d’équilibre cherche un verrou durable contre le report systématique des déséquilibres, mais elle doit prévoir cycle économique, urgences et retour à la trajectoire. Ce qu’elle apporte concrètement Effet concret : rendre la trajectoire opposable politiquement et mesurable. Valeur autonome 0 euro : les économies correctrices restent affectées aux lignes qui réduisent réellement une dépense ou augmentent une recette. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : règle constitutionnelle avec clauses d’exception et trajectoire de retour. Plan B : renforcer loi organique/LOLF et programmation si la révision échoue. Plan C : publier un mécanisme de correction parlementaire automatique sans prétendre qu’il a la même force qu’une norme constitutionnelle. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — Constitution Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution art. 34, 47 et 89 Textes complémentaires Loi organique et lois financières Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Phase constitutionnelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.07IA constitutionnelle	Révision constitutionnelle à justifier précisément	Présidence / Justice / Numérique
10.07 — Révision constitutionnelle 3, intelligence artificielle Pourquoi cette mesure ? Le but est de protéger des principes stables de responsabilité humaine, recours et traçabilité dans l’usage public de l’IA, sans inscrire dans la Constitution une technologie appelée à changer. Ce qu’elle apporte concrètement Effet concret : garantie supérieure de droits, pas productivité budgétaire. Valeur autonome 0 euro ; les gains opérationnels restent aux mesures 9.xx qui les démontrent. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : principes constitutionnels étroits. Plan B : garanties légales renforcées compatibles avec le droit européen. Plan C : à défaut, exigences contractuelles et réglementaires maximales pour les systèmes publics, avec transparence sur le niveau de protection inférieur. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — Constitution Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution; Charte droits fondamentaux UE Textes complémentaires Loi organique ou ordinaire selon les garanties Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; CNIL; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Étude constitutionnelle préalable Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.08Rémunérations publiques	Révision constitutionnelle ou loi selon périmètre	Présidence / Fonction publique
10.08 — Révision constitutionnelle 4, transparence des rémunérations Pourquoi cette mesure ? La transparence des rémunérations vise la comparabilité et le contrôle de l’argent public, pas l’exposition indiscriminée de données personnelles. Elle doit permettre de suivre durablement le coût des fonctions, primes et avantages sans transformer le portail en registre nominatif généralisé. Ce qu’elle apporte concrètement Effet concret : données de rémunération mieux comparables et auditables ; 0 euro autonome. Toute baisse de rémunération ou avantage appartient à une autre mesure. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : niveau de transparence constitutionnel si jugé nécessaire. Plan B : obligations légales de publication par fonction et agrégat. Plan C : open data renforcé par voie réglementaire sur les données déjà communicables, avec protection des informations individuelles sensibles. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — Constitution Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution; RGPD; vie privée; transparence Textes complémentaires Protection données, exceptions et publication Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; Parlement Phase de mise en œuvre Arbitrage du niveau normatif Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.09Plafond des prélèvements	Révision constitutionnelle	Présidence / Budget
10.09 — Révision constitutionnelle 5, plafonnement des prélèvements Pourquoi cette mesure ? Un plafond de prélèvements vise une contrainte politique durable, mais il n’est crédible que si son assiette empêche les déplacements entre impôts, cotisations et taxes affectées. Ce qu’elle apporte concrètement Effet concret : rendre visible et contraindre un ratio consolidé ; 0 euro autonome. Les baisses fiscales nécessaires sont des coûts ou transferts chiffrés dans les mesures fiscales propriétaires. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : plafond constitutionnel avec définition stable. Plan B : loi organique/programmation pluriannuelle et obligation de correction. Plan C : indicateur consolidé public avec justification obligatoire de tout dépassement, sans prétendre à l’opposabilité constitutionnelle. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel — Constitution Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution art. 34 et 89; droit UE Textes complémentaires Loi organique de calcul, périmètre et exceptions Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Phase constitutionnelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.10Cabinets plafonnés	Révision constitutionnelle	Présidence / Premier ministre / Justice
10.10 — Révision constitutionnelle 6, plafonnement des cabinets Pourquoi cette mesure ? Le plafond des cabinets vise les effectifs et moyens autour de l’exécutif mais doit empêcher le déplacement artificiel de conseillers vers l’administration ou des contrats externes. Ce qu’elle apporte concrètement Effet concret : borne contrôlable sur effectifs équivalents et masse salariale ; 0 euro autonome dans le volume 10. Les gains matériels restent aux mesures Institutions. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : plafond au niveau de norme retenu. Plan B : plafond légal/réglementaire des cabinets et publication des dérogations. Plan C : si un plafond strict échoue, publication consolidée des effectifs, coûts et prestations substitutives avec objectif de baisse vérifiable. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution art. 13, 20, 21 et 89; décret relatif aux cabinets Textes complémentaires Loi organique; décret d’application Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Phase constitutionnelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.11Suppression du CESE	Révision constitutionnelle	Présidence / Premier ministre / Justice
10.11 — Révision constitutionnelle 7, suppression du CESE Pourquoi cette mesure ? Supprimer le CESE exige de traiter les missions constitutionnelles, consultations, contrats et personnels plutôt que de compter son budget brut comme économie. Ce qu’elle apporte concrètement Effet concret : disparition du verrou institutionnel si la suppression est adoptée ; économie nette seulement après déduction des missions recréées ailleurs, dans la mesure propriétaire. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : suppression constitutionnelle et textes de transition préparés. Plan B : si la suppression échoue, réduire ou réorganiser par les instruments disponibles les missions, coûts et nominations compatibles avec le droit existant. Plan C : maintenir l’institution mais publier un contrat de performance, coût par mission et clause de réexamen. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution titre XI, art. 69 à 71; art. 89 Textes complémentaires Abrogations organiques et ordinaires; dispositions transitoires Consultations à prévoir Conseil d’État; CESE; Parlement; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Phase constitutionnelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.12Suppression des régions	Révision constitutionnelle	Présidence / Premier ministre / Intérieur
10.12 — Révision constitutionnelle 8, suppression de l'échelon régional Pourquoi cette mesure ? La suppression de l’échelon régional n’est pas un effacement de politiques publiques : chaque compétence, agent, actif et contrat doit avoir un destinataire. Ce qu’elle apporte concrètement Effet concret : lever le verrou institutionnel éventuel ; 0 euro autonome. L’économie nette reste calculée en 2.01 après transferts et coûts de transition. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : réforme constitutionnelle si elle est réellement nécessaire au schéma retenu. Plan B : si elle échoue, clarifier et transférer les compétences possibles par loi tout en conservant la région. Plan C : à défaut de suppression, réduire les doublons et mutualiser les fonctions avec indicateurs de coûts et délais. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution art. 72 à 72-4; CGCT; codes sectoriels Textes complémentaires Lois organiques et ordinaires; lois financières; décrets de transfert Consultations à prévoir Conseil d’État; collectivités; Parlement; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Phase constitutionnelle puis transition territoriale Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.13Bilan mi-mandat	Révision constitutionnelle ou résolution parlementaire	Présidence / Parlement
10.13 — Bilan public solennel à mi-mandat devant le Congrès Pourquoi cette mesure ? Un mandat de cinq ans peut accumuler annonces, changements de périmètre et chiffres difficiles à comparer. 10.13 crée un rendez-vous public à mi-parcours : état d’avancement des 155 mesures, écarts financiers, réformes abandonnées, retards, résultats et corrections. La valeur de la mesure ne vient pas de la solennité de Versailles mais du format des données qui précèdent et suivent la déclaration. Le Congrès est un lieu possible de reddition politique ; le véritable outil est le rapport standardisé et auditable. Ce qu’elle apporte concrètement La mesure a un coût marginal de préparation et d’organisation mais aucune économie autonome. Son intérêt financier est de rendre visibles les écarts avant la fin du mandat. Le rapport doit reprendre, pour chaque mesure, coût initial, coût de transition, économie ou recette réellement constatée, statut du double compte et écart à la trajectoire. Les totaux ne sont jamais recalculés à partir des annonces politiques du jour : ils proviennent du grand livre audité. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Fixer un rapport de mi-mandat public, audité, puis une déclaration devant le Congrès suivie d’un débat conformément à l’article 18. Plan B : Si la révision constitutionnelle n’est pas retenue, maintenir le rapport obligatoire au niveau législatif ou politique et organiser le débat parlementaire dans les cadres existants. Plan C : Si le Congrès n’est pas réuni, publier le même dossier de données et tenir des auditions devant les commissions compétentes ; la transparence ne dépend pas du lieu de la cérémonie. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution art. 18 et 89; règlements des assemblées Textes complémentaires Loi organique; règlements des assemblées Consultations à prévoir Conseil d’État; bureaux des assemblées; Parlement Phase de mise en œuvre Mi-mandat Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.14Audit annuel	Loi ordinaire ou loi organique selon le périmètre	Premier ministre / Finances / Cour des comptes
10.14 — Mandat permanent d'audit annuel à la Cour des comptes Pourquoi cette mesure ? Une réforme de l’État peut annoncer des milliards d’euros d’économies sans que personne ne sache, trois ans plus tard, quelle dépense a réellement disparu. 10.14 vise à rendre l’audit annuel structurel. Mais la Cour des comptes dispose déjà d’un rôle constitutionnel d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l’exécution budgétaire et l’évaluation des politiques publiques. Il ne s’agit donc pas de créer une nouvelle institution, mais de donner un mandat récurrent, des données standardisées et un calendrier public à un contrôle qui existe déjà. Ce qu’elle apporte concrètement Le mandat annuel est lui-même un coût de contrôle, probablement marginal si les données sont normalisées. Il n’est pas compté comme économie. Sa valeur tient à la certification ou à la réfutation des économies revendiquées. Le rapport doit distinguer économie brute, économie nette, recette, coût de transition, dépense déplacée, économie temporaire et double compte. Une mesure dont la preuve n’est pas suffisante reste hors du total prudent. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Prévoir un rapport annuel spécifique sur la réforme, alimenté par le grand livre des 155 mesures et publié avec réponses des administrations. Plan B : Si un mandat légal autonome n’est pas adopté, utiliser les demandes d’assistance du Parlement et les outils existants pour lancer le cycle d’audit sur un périmètre prioritaire. Plan C : Si certaines données sont indisponibles, publier le défaut de preuve et exclure les montants concernés du total certifié au lieu d’estimer à la place de l’administration. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution art. 47-2; code des juridictions financières Textes complémentaires Lois financières; programme budgétaire; conventions de données Consultations à prévoir Conseil d’État; Cour des comptes; Parlement Phase de mise en œuvre Annuel Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.15Délégation parlementaire	Loi ordinaire et règlements des assemblées	Parlement
10.15 — Délégation parlementaire paritaire de suivi Pourquoi cette mesure ? Le redressement de l’État traverse finances, institutions, santé, justice, numérique et collectivités. Le suivi dispersé entre de nombreuses commissions peut perdre la vue d’ensemble et laisser les doubles comptes passer d’un dossier à l’autre. 10.15 propose une délégation parlementaire paritaire chargée de suivre le programme transversal. Son utilité dépend toutefois de sa capacité à accéder aux données et à publier des rapports, pas du simple fait de créer une nouvelle structure parlementaire. Ce qu’elle apporte concrètement Coût autonome : faible coût de fonctionnement parlementaire, à publier mais non présenté comme économie. La valeur financière vient de la détection des incohérences, retards et doubles comptes. La délégation utilise le même grand livre que la Cour des comptes et le Gouvernement, afin que les chiffres comparés soient identiques. Les éventuelles économies détectées restent affectées à leurs mesures propriétaires. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Créer une délégation paritaire resserrée, dotée d’un tableau de bord commun et d’un rapport semestriel public. Plan B : Si la création législative tarde, mettre en place un groupe de suivi coordonné entre commissions compétentes et harmoniser immédiatement les données publiées. Plan C : Si la structure devient redondante, supprimer le secrétariat autonome et confier la coordination à une conférence régulière des rapporteurs ; l’objectif est le contrôle transversal, pas la survie d’un organe. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Ordonnance n°58-1100; règlements Assemblée et Sénat Textes complémentaires Résolutions; moyens budgétaires Consultations à prévoir Bureaux des assemblées; commissions compétentes Phase de mise en œuvre Début du mandat Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.16Repli référendaire	Révision constitutionnelle selon le scénario	Présidence / Premier ministre / Parlement
10.16 — Scénarios de repli référendaire Pourquoi cette mesure ? Plusieurs mesures du Plan exigent une révision constitutionnelle. La tentation est alors de présenter le référendum comme solution universelle lorsqu’un vote parlementaire échoue. Cette présentation est dangereuse : la Constitution prévoit des procédures et des champs distincts. 10.16 doit donc être un véritable arbre de décision juridique. Le but du plan de repli n’est pas d’ignorer une majorité manquante, mais d’identifier ce qui peut être resserré, séparé, reporté ou soumis au peuple dans le cadre constitutionnel applicable. Ce qu’elle apporte concrètement Aucune économie autonome. Le coût d’un référendum ou d’une séquence institutionnelle est un coût de mise en œuvre. Son intérêt est de préserver une partie du programme en cas de blocage. Le grand livre distingue alors trois colonnes : mesure constitutionnelle adoptée, mesure autonome poursuivie, mesure abandonnée ou reportée. Les montants correspondants sont recalculés au lieu de conserver le total initial comme si tout avait été voté. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Préparer le paquet constitutionnel avec les deux assemblées et choisir ensuite la voie d’approbation conforme à l’article 89. Plan B : Si un article du paquet bloque l’ensemble, scinder le texte et soumettre séparément les dispositions qui disposent d’un accord suffisant, tout en poursuivant les mesures ordinaires autonomes. Plan C : Si la révision constitutionnelle échoue, recalculer publiquement le Plan réduit et exécuter seulement les mesures compatibles avec le droit existant ; aucune économie liée à la réforme bloquée n’est maintenue fictivement. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution art. 11 et 89; jurisprudence constitutionnelle Textes complémentaires Loi organique; décret de convocation; contrôle constitutionnel Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Selon blocage institutionnel Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
10.17Cellule réforme Matignon	Décret	Premier ministre
10.17 — Cellule réforme de l'État rattachée au Premier ministre Pourquoi cette mesure ? Un programme transversal de 155 mesures échoue facilement par fragmentation : chaque ministère suit son calendrier, ses chiffres et ses dépendances. 10.17 propose une cellule directement rattachée au Premier ministre pour maintenir le registre commun, préparer les arbitrages et alerter sur les retards. Mais créer un organisme de plus serait contradictoire avec la philosophie du Plan. La cellule doit donc être conçue comme une petite équipe de delivery, temporaire, utilisant les administrations existantes plutôt que recrutant sa propre chaîne de fonctions support. Ce qu’elle apporte concrètement La cellule est un investissement de mise en œuvre. Son coût de personnel, outils et fonctionnement est publié et déduit des économies globales lorsqu’il est additionnel. Elle ne reçoit aucune quote-part des économies qu’elle contribue à accélérer. Pour éviter l’autojustification, un plafond d’effectifs et une date d’extinction ou de réexamen sont fixés dès la création. Le coût par mesure suivie et le coût de la coordination sont publiés. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Créer par décret une équipe resserrée, limitée dans le temps, propriétaire du registre 155 et directement reliée aux correspondants ministériels. Plan B : Si une nouvelle structure formelle est jugée inutile, créer une mission légère au sein d’un service du Premier ministre existant et imposer le même standard de données et d’arbitrage. Plan C : Si le pilotage central devient un goulot d’étranglement, décentraliser l’exécution par volumes tout en conservant un registre commun, des seuils d’alerte et des arbitrages interministériels réguliers. Effet indiqué dans le Plan Investissement Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 34/377 Base juridique indicative Constitution art. 21; décret d’organisation des services du Premier ministre Textes complémentaires Arrêté d’organisation; loi de finances; lettres de mission Consultations à prévoir Conseil d’État si texte prévu; comité social; Budget Phase de mise en œuvre J0 à J30 Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
11.01Aides en espèces Lire le chapitre complet →	Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale	Solidarités / Finances
11.01 — Plafonner certaines aides en espèces Pourquoi cette mesure ? Plafonner certaines aides versées en espèces n’a de sens que si l’on distingue le droit social, la modalité de paiement et l’économie budgétaire. La mesure cherche à orienter une partie de soutiens vers leur finalité sans faire croire que tout euro converti en aide en nature disparaît de la dépense. Le bon test est donc le coût net à droits et objectifs comparables, avec une protection explicite des publics fragiles. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan historique avance 5 à 8 milliards d’euros par an. Cette fourchette n’est pas reprise comme économie certifiée tant que l’assiette de prestations, les droits maintenus en nature, les coûts de gestion et les effets de non-recours ne sont pas consolidés. La page canonique publie la méthode de calcul et sépare réduction d’espèces, dépense recréée et coût de transition. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : expérimenter sur quelques prestations et territoires avec évaluation indépendante. Plan B : cibler seulement les aides dont la finalité se prête réellement à l’affectation, en conservant les espèces pour les autres. Plan C : si la contrainte d’usage produit trop de coûts ou d’exclusion, conserver le droit existant et limiter la réforme au dossier simplifié, au tiers payant ou à la lutte contre les indus. Effet indiqué dans le Plan 5 à 8 milliards d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 35/377 Base juridique indicative Code de la sécurité sociale; code de l’action sociale et des familles Textes complémentaires Décrets; systèmes d’information; dispositions transitoires Consultations à prévoir Conseil d’État; caisses nationales; partenaires sociaux; CNIL Phase de mise en œuvre Trajectoire pluriannuelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire le chapitre détaillé →
11.02Carte citoyenne	Loi ordinaire	Solidarités / Intérieur / Numérique
11.02 — Carte citoyenne et aides en nature : cibler l’usage sans créer un outil de surveillance Pourquoi cette mesure ? Le débat sur les aides en nature part d’une intuition simple : lorsqu’une politique publique vise explicitement l’alimentation, l’énergie, le logement ou la mobilité, une partie de la dépense peut être orientée vers cet usage plutôt que vers un versement monétaire sans affectation. Mais cette intuition devient dangereuse si elle débouche sur une carte universelle traçant chaque achat, chaque déplacement ou chaque bénéficiaire. La mesure 11.02 doit donc être comprise comme un instrument de paiement ou de droit limité à certaines prestations définies par la loi, non comme une carte d’identité sociale générale. En synthèse, la mesure est retenue seulement si elle améliore simultanément la lisibilité du droit, la qualité de service et la traçabilité de la dépense. Ce qu’elle apporte concrètement Aucun gain automatique n’est inscrit dans le total prudent. Une carte peut réduire des frais de gestion ou certaines utilisations hors finalité, mais elle crée aussi des coûts : émission, prestataire de paiement, assistance, renouvellement, cybersécurité, fraude à la carte, contrôle des commerçants et accompagnement des personnes sans smartphone ou compte bancaire. Le calcul se fait donc par prestation pilote : coût actuel de gestion et d’indus moins coût du nouveau dispositif, à droits constants. Si 100 000 bénéficiaires sont testés, par exemple, un coût technique hypothétique de 20 € par compte et par an représente 2 millions d’euros ; ce chiffre n’est pas une estimation nationale mais une unité de sensibilité transparente permettant de comparer les offres et le statu quo. Le total général applique la règle anti-double-compte : un euro ne peut appartenir qu’à une seule mesure, et les bénéfices non monétaires restent séparés des économies budgétaires. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Piloter sur une ou deux prestations volontaires et un territoire limité, avec un moyen de paiement séparé et un guichet humain. Plan B : Si le support physique ou le prestataire central crée trop de risque, conserver les droits affectés mais les servir par portefeuille numérique interopérable, bon dématérialisé ou paiement direct au fournisseur. Plan C : Si l’affectation elle-même produit trop d’exclusion ou de coûts, revenir au versement existant et ne garder que le dossier de droits unifié, sans surveillance des achats. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 35/377 Base juridique indicative Code de la sécurité sociale; RGPD; droit des marchés publics Textes complémentaires Décrets; marchés publics; cadre de données Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; caisses; collectivités Phase de mise en œuvre Expérimentation puis généralisation Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire la page canonique complète →
11.03Suivi des bénéficiaires	Loi ordinaire	Solidarités / Finances / Numérique
11.03 — Actualiser plus vite les droits sociaux : du « temps réel » à la donnée juste et contestable Pourquoi cette mesure ? L’expression « suivi en temps réel des bénéficiaires » peut donner l’impression d’une surveillance permanente. Ce n’est ni nécessaire ni souhaitable. L’objectif opérationnel est plus précis : réduire le délai entre un changement de situation réellement pertinent — emploi, ressources, composition du foyer, résidence lorsque la loi l’exige — et l’actualisation du droit. Plus la donnée arrive tard, plus l’organisme risque de verser un indu pendant plusieurs mois ou, à l’inverse, de laisser un ménage sans prestation à laquelle il a droit. En synthèse, la mesure est retenue seulement si elle améliore simultanément la lisibilité du droit, la qualité de service et la traçabilité de la dépense. Ce qu’elle apporte concrètement Le total prudent reste à zéro euro autonome car une meilleure actualisation produit deux effets opposés : elle peut réduire des indus, mais elle peut aussi déclencher des rappels de droits supplémentaires. La bonne formule est : effet net = indus évités + recouvrements supplémentaires − rappels de droits − coût de données − coût de traitement et recours. Le signe « − » rappelle que les droits qui auraient dû être versés ne constituent jamais une fraude ni une perte d’efficacité. Le pilote publie ces quatre composantes séparément au lieu de célébrer uniquement les montants récupérés. Le total général applique la règle anti-double-compte : un euro ne peut appartenir qu’à une seule mesure, et les bénéfices non monétaires restent séparés des économies budgétaires. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Brancher d’abord quelques événements à forte qualité de données et mesurer indus, rappels et délais sur un groupe pilote. Plan B : Si une interconnexion nationale est juridiquement ou techniquement trop risquée, utiliser des échanges ciblés à fréquence mensuelle ou trimestrielle avec journalisation et contrôle humain. Plan C : Si certaines données sont trop instables, conserver la déclaration de l’usager mais la préremplir, l’alerter des incohérences et concentrer le contrôle sur les écarts significatifs. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 35/377 Base juridique indicative Code de la sécurité sociale; RGPD; loi Informatique et Libertés Textes complémentaires Décrets; AIPD; interconnexions encadrées Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; caisses; Défenseur des droits Phase de mise en œuvre Après audit des données Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire la page canonique complète →
11.04Droits non-européens	Loi ordinaire sous contrôle constitutionnel, européen et conventionnel	Solidarités / Intérieur / Affaires européennes
11.04 — Droits sociaux des ressortissants non européens : conditionner sans produire une mesure juridiquement inapplicable Pourquoi cette mesure ? Une réforme des droits sociaux fondée sur la seule nationalité serait intellectuellement trop simple et juridiquement fragile. Le droit français distingue déjà plusieurs prestations, plusieurs conditions de résidence, de séjour régulier, de durée, d’activité ou de contribution. Le titre 11.04 doit donc être lu comme une question de critères d’ouverture des droits pour certaines catégories de ressortissants de pays tiers, et non comme la promesse qu’un même délai peut être appliqué indistinctement à la santé, à la famille, au logement, au chômage et à l’aide sociale. En synthèse, la mesure est retenue seulement si elle améliore simultanément la lisibilité du droit, la qualité de service et la traçabilité de la dépense. Ce qu’elle apporte concrètement Aucune économie n’est ajoutée au total prudent. Pour produire un chiffre défendable, il faudrait une assiette légale après définition des prestations visées, puis compter les bénéficiaires effectivement concernés, les droits transitoires, les exceptions conventionnelles et les effets de comportement. Tant que cette assiette n’existe pas dans les données publiques consolidées, la valeur budgétaire autonome publiée est 0 €. Ce zéro n’est pas l’affirmation qu’aucun effet n’existerait ; c’est le refus de transformer une population générale en économie théorique. Le total général applique la règle anti-double-compte : un euro ne peut appartenir qu’à une seule mesure, et les bénéfices non monétaires restent séparés des économies budgétaires. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Définir une matrice prestation par prestation et ne modifier que les conditions dont la compatibilité constitutionnelle, européenne et conventionnelle est établie. Plan B : Si une condition générale est censurée, conserver les critères objectifs de résidence stable, régularité du séjour ou contribution que le droit autorise pour la prestation concernée. Plan C : Si le rendement budgétaire est faible ou le contentieux disproportionné, abandonner l’objectif financier et concentrer la réforme sur la vérification des conditions déjà prévues par la loi. Effet indiqué dans le Plan Économie budgétaire : 0 € retenu au socle prudent avec les données publiques actuellement consolidables Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 35/377 Base juridique indicative Constitution; droit UE; CEDH; codes sociaux Textes complémentaires Décrets; clauses transitoires; contentieux anticipé Consultations à prévoir Conseil d’État; Défenseur des droits; caisses; Commission européenne selon périmètre Phase de mise en œuvre Après expertise de conformité Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire la page canonique complète →
11.05Fraude aux prestations	Loi de financement de la sécurité sociale et loi ordinaire	Solidarités / Finances
11.05 — Fraude aux prestations sociales : mieux détecter sans compter deux fois les mêmes récupérations Pourquoi cette mesure ? La lutte contre la fraude est légitime mais elle est souvent chiffrée de façon trompeuse. On confond l’estimation du phénomène, les anomalies détectées, les indus notifiés, les sommes effectivement recouvrées et l’économie future obtenue parce qu’une fraude est arrêtée. La mesure 11.05 impose de séparer ces catégories et de ne compter que la différence attribuable aux nouveaux moyens, car le Plan comporte déjà d’autres mesures antifraude susceptibles de produire les mêmes résultats. En synthèse, la mesure est retenue seulement si elle améliore simultanément la lisibilité du droit, la qualité de service et la traçabilité de la dépense. Ce qu’elle apporte concrètement La mesure est volontairement mise à 0 € additionnel dans le total prudent tant que les gains ne sont pas isolés de 6.10 et des dispositifs déjà financés. Le calcul public distingue : indus supplémentaires détectés, sommes effectivement recouvrées, paiements futurs évités, rappels de droits, coût des contrôles, coût informatique et charge judiciaire. Une fraude estimée à un milliard n’est pas une recette d’un milliard. Le rendement net est seulement ce qui entre réellement dans les comptes ou n’est plus versé à tort, diminué des coûts nouveaux et sans reprendre une récupération déjà attribuée ailleurs. Le total général applique la règle anti-double-compte : un euro ne peut appartenir qu’à une seule mesure, et les bénéfices non monétaires restent séparés des économies budgétaires. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Renforcer les contrôles ciblés et les échanges déjà légaux, avec mesure de l’effet additionnel et groupe de comparaison lorsque possible. Plan B : Si une interconnexion est jugée disproportionnée, concentrer le contrôle sur les incohérences à forte valeur financière et les réseaux organisés, avec demandes documentaires ciblées. Plan C : Si un modèle produit trop de faux positifs, le retirer du flux décisionnel et l’utiliser seulement pour audit méthodologique jusqu’à recalibrage. Effet indiqué dans le Plan Recette ou économie nette additionnelle : 0 € retenu par défaut au socle prudent au-delà du socle de lutte contre la fraude déjà constaté, afin d’éviter le double compte avec 6.10 Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 35/377 Base juridique indicative Code de la sécurité sociale; RGPD; code pénal Textes complémentaires Décrets; échanges de données; doctrine de contrôle Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; caisses; parquet Phase de mise en œuvre Déploiement progressif Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire la page canonique complète →
11.06Financement des syndicats	Loi ordinaire et lois financières	Travail / Fonction publique / Finances
11.06 — Financement des syndicats : distinguer argent public, contribution mutualisée et temps syndical Pourquoi cette mesure ? Parler du « financement public des syndicats » comme d’un seul chèque est inexact. Le paysage combine cotisations des adhérents, crédit d’impôt, fonds paritaire alimenté notamment par une contribution assise sur les rémunérations des salariés et par des ressources publiques, moyens matériels, subventions, ainsi que temps syndical dans les fonctions publiques. Réformer sérieusement suppose donc de cartographier les flux avant de choisir lesquels relèvent d’une mission d’intérêt général à financer, lesquels doivent reposer davantage sur les adhérents et lesquels peuvent être simplifiés. En synthèse, la mesure est retenue seulement si elle améliore simultanément la lisibilité du droit, la qualité de service et la traçabilité de la dépense. Ce qu’elle apporte concrètement Le chiffre historique de 1,2 milliard d’euros reste affiché comme objectif du Plan, mais il n’est pas repris comme économie nette certifiée. La page sépare au minimum : subventions budgétaires directes, financement mutualisé légal, coût des moyens dans les administrations, dépense fiscale 11.07 et éventuelles contributions des employeurs. Une réforme qui déplace une charge du budget vers une contribution obligatoire ne crée pas automatiquement une économie nationale. Le montant prudent autonome n’est augmenté qu’après traçage des lignes budgétaires supprimées et des missions qui subsistent. Le total général applique la règle anti-double-compte : un euro ne peut appartenir qu’à une seule mesure, et les bénéfices non monétaires restent séparés des économies budgétaires. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Publier un registre consolidé des flux puis réviser par la loi les financements dont la justification de service public n’est pas établie, avec transition pluriannuelle. Plan B : Si une suppression globale est juridiquement ou socialement bloquée, conditionner les concours publics à des missions précisément définies, des comptes publiés et une évaluation indépendante. Plan C : Si certains flux sont indispensables au fonctionnement paritaire, les conserver mais supprimer les doublons avec subventions ou avantages poursuivant le même objet. Effet indiqué dans le Plan 1,2 milliard d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 35/377 Base juridique indicative Code du travail; statuts des fonctions publiques; lois budgétaires Textes complémentaires Décrets; conventions; période transitoire Consultations à prévoir Conseil d’État; organisations syndicales; conseils supérieurs Phase de mise en œuvre Trajectoire pluriannuelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire la page canonique complète →
11.07Crédit d’impôt syndical	Loi de finances	Finances
11.07 — Crédit d’impôt syndical : mesurer le rendement réel d’une suppression Pourquoi cette mesure ? Le crédit d’impôt syndical traduit un choix de politique publique : l’impôt soutient une partie du coût d’adhésion afin de favoriser la représentation collective. Le supprimer revient à faire supporter davantage ce coût aux adhérents. Le débat est donc transparent : il ne s’agit pas de découvrir une niche cachée mais de décider si l’État doit continuer à subventionner fiscalement l’adhésion. Le chiffrage est plus simple que pour 11.06 parce que la dépense fiscale est identifiée dans le système fiscal. En synthèse, la mesure est retenue seulement si elle améliore simultanément la lisibilité du droit, la qualité de service et la traçabilité de la dépense. Ce qu’elle apporte concrètement Le rendement statique d’une suppression est proche de la dépense fiscale évitée avant réactions de comportement et interactions fiscales. En prenant 144 millions comme chiffre historique du Plan et 156 millions comme ordre de grandeur 2026 cité dans des travaux parlementaires, l’écart est 12 millions d’euros, soit environ 8,3 %. Le symbole « % » signifie pourcentage. Le total prudent doit retenir une année de référence unique au moment du vote. Il faut aussi tenir compte du fait que certains contribuables peuvent basculer vers la déduction des frais réels lorsque les conditions le permettent. Le total général applique la règle anti-double-compte : un euro ne peut appartenir qu’à une seule mesure, et les bénéfices non monétaires restent séparés des économies budgétaires. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Supprimer le crédit à compter d’une année fiscale clairement annoncée et intégrer le rendement dans la loi de finances avec l’évaluation des dépenses fiscales. Plan B : Si la suppression totale n’obtient pas de majorité, réduire le taux ou le plafond tout en conservant une trajectoire transparente et un chiffrage proportionnel. Plan C : Si l’objectif de participation syndicale est jugé prioritaire, conserver le crédit mais l’évaluer périodiquement et ne compter aucune économie dans le Plan. Effet indiqué dans le Plan 144 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 35/377 Base juridique indicative Code général des impôts Textes complémentaires Instruction fiscale; adaptation déclarative Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; administration fiscale Phase de mise en œuvre Prochaine loi de finances Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire la page canonique complète →
11.08Décharges syndicales	Loi ordinaire et décrets statutaires	Fonction publique
11.08 — Décharges syndicales dans la fonction publique : réduire sans neutraliser le dialogue social Pourquoi cette mesure ? Le temps syndical rémunéré par l’employeur public représente une ressource réelle : l’agent reste payé alors qu’une partie de son temps est consacrée à un mandat collectif. Mais ce temps n’est pas un absentéisme sans base légale ; il constitue un droit organisé pour permettre la représentation des agents. La réforme doit donc discuter le volume, la mutualisation et la transparence sans prétendre que la suppression intégrale de toute décharge serait juridiquement ou opérationnellement neutre. En synthèse, la mesure est retenue seulement si elle améliore simultanément la lisibilité du droit, la qualité de service et la traçabilité de la dépense. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan affiche 800 millions d’euros par an, mais la page ne le certifie pas faute d’assiette nationale consolidée distinguant les trois versants et les remplacements effectifs. Elle publie une sensibilité transparente : avec une hypothèse de coût employeur moyen de 60 000 € par équivalent temps plein, 5 000 ETP représentent 300 millions d’euros, 10 000 ETP 600 millions et 15 000 ETP 900 millions. Ces trois montants sont des scénarios de capacité, pas une estimation du stock réel. L’économie nette serait inférieure si des missions représentatives ou des remplacements doivent être maintenus. Le total général applique la règle anti-double-compte : un euro ne peut appartenir qu’à une seule mesure, et les bénéfices non monétaires restent séparés des économies budgétaires. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Auditer le volume réel d’ETP et réduire progressivement les crédits là où la mutualisation ou la numérisation du dialogue social permet de conserver la représentation avec moins de temps mobilisé. Plan B : Si une baisse nationale uniforme fragilise certains petits employeurs, fixer des plafonds par taille et mutualiser les crédits via les centres de gestion ou niveaux ministériels. Plan C : Si la réduction produit des conflits ou une détérioration mesurable du dialogue social, geler la baisse et conserver uniquement les gains déjà obtenus par simplification des instances et mutualisation. Effet indiqué dans le Plan 800 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 35/377 Base juridique indicative Code général de la fonction publique Textes complémentaires Accords sociaux; dispositions transitoires Consultations à prévoir Conseil commun de la fonction publique; conseils supérieurs; Conseil d’État Phase de mise en œuvre Progressif Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire la page canonique complète →
11.09Rémunérations publiques	Loi ordinaire	Fonction publique / Finances / Numérique
11.09 — Rémunérations publiques : publier davantage sans transformer la transparence en fichier nominatif général Pourquoi cette mesure ? La transparence des rémunérations financées par l’argent public répond à une question légitime : le citoyen doit pouvoir comprendre combien coûtent les fonctions les mieux rémunérées, les primes, les écarts entre organismes et l’évolution des hauts salaires. Mais « publication intégrale » ne doit pas être comprise comme la mise en ligne nominative de la fiche de paie de chaque infirmier, enseignant ou agent communal. L’objectif pertinent est la transparence des fonctions, des fourchettes, des composantes et des rémunérations les plus élevées, avec identité seulement lorsque l’intérêt public et le droit le justifient. En synthèse, la mesure est retenue seulement si elle améliore simultanément la lisibilité du droit, la qualité de service et la traçabilité de la dépense. Ce qu’elle apporte concrètement Cette mesure ne crée pas d’économie budgétaire automatique. Elle fournit une infrastructure de contrôle permettant ensuite d’identifier des anomalies ou de documenter d’autres plafonds. Le coût concerne l’extraction, l’anonymisation, la qualité des données et le portail. Le bénéfice financier n’est compté que lorsqu’une décision distincte réduit effectivement une rémunération ou supprime une prime. Ainsi, la transparence ne s’attribue pas artificiellement les économies produites par les mesures Institutions ou Administration. Le total général applique la règle anti-double-compte : un euro ne peut appartenir qu’à une seule mesure, et les bénéfices non monétaires restent séparés des économies budgétaires. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Créer un schéma open data national : fonction, employeur, rémunération totale, composantes, année et sexe lorsque pertinent, avec identité pour les catégories légalement publiques. Plan B : Si la publication nominative est trop large juridiquement, publier les fonctions et montants par tranches ainsi que les dix ou cent rémunérations les plus élevées sans identité hors fonctions publiques majeures. Plan C : Si certains employeurs ne peuvent produire immédiatement le format, commencer par les données existantes, imposer un calendrier de qualité et publier le taux de couverture. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 35/377 Base juridique indicative Code général de la fonction publique; RGPD; loi Informatique et Libertés Textes complémentaires Décret; plateforme; règles de protection des données Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; employeurs publics; organisations syndicales Phase de mise en œuvre Après définition du périmètre Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire la page canonique complète →
11.10Marchés dès 25k	Décret en Conseil d’État ou modification réglementaire du code	Finances / Transformation publique
11.10 — Marchés publics dès 25 000 € : rendre l’open data automatique, comparable et réellement exploitable Pourquoi cette mesure ? La transparence des marchés publics ne se résume pas à publier des avis. Elle doit permettre à un citoyen, une entreprise, un journaliste ou un contrôleur de relier acheteur, titulaire, montant, objet, date, modifications et procédure. Le seuil de 25 000 € n’est pas une invention de Delta-Sierra : en 2026, il existe déjà un régime simplifié de déclaration de cinq données à partir de ce niveau, tandis que le régime normal reste à 40 000 € HT. La mesure consiste donc à transformer cette obligation minimale en flux national automatique et exploitable. En synthèse, la mesure est retenue seulement si elle améliore simultanément la lisibilité du droit, la qualité de service et la traçabilité de la dépense. Ce qu’elle apporte concrètement La mesure n’inscrit pas une économie autonome car l’open data n’est pas un recouvrement. Le coût est celui des connecteurs, de la qualité des données et du support aux petits acheteurs. Les gains potentiels — meilleure concurrence, détection d’anomalies, prévention du fractionnement — sont attribués seulement lorsqu’un audit démontre une dépense évitée. Un indicateur utile est le coût de publication par marché : si le flux est automatique depuis le logiciel de gestion, il doit tendre vers un coût marginal très faible. Le total général applique la règle anti-double-compte : un euro ne peut appartenir qu’à une seule mesure, et les bénéfices non monétaires restent séparés des économies budgétaires. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Rendre automatique la remontée au portail national dès 25 000 € avec un schéma enrichi et validation de qualité dans les logiciels d’achat. Plan B : Si le régime complet à 25 000 € est trop lourd pour les petits acheteurs, conserver cinq données obligatoires mais ajouter titulaire normalisé, objet, durée et avenants via connecteur simplifié. Plan C : Si certains marchés sensibles ne peuvent être publiés en détail, publier des métadonnées minimales et la base légale de l’exception, puis permettre un contrôle sécurisé par les autorités compétentes. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 35/377 Base juridique indicative Code de la commande publique; droit de la donnée Textes complémentaires Arrêté de format; portail de données Consultations à prévoir Conseil d’État; collectivités; acheteurs publics; CNIL selon données Phase de mise en œuvre J0 à J100 Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire la page canonique complète →
11.11Intérêts agents A+	Loi ordinaire	Fonction publique / Justice / HATVP
11.11 — Déclarations d’intérêts : élargir le contrôle sans publier la vie privée de tous les agents A et A+ Pourquoi cette mesure ? Prévenir les conflits d’intérêts suppose de savoir quels intérêts privés peuvent interférer avec une décision publique. Mais la catégorie administrative A ou A+ n’est pas en elle-même une cartographie du risque : un agent de catégorie A sans pouvoir d’achat ou d’autorisation peut être moins exposé qu’un agent d’une autre catégorie gérant un contrat sensible. La réforme doit donc privilégier la nature de la fonction, le pouvoir de décision, les secteurs contrôlés et l’accès aux informations confidentielles plutôt qu’une publication indistincte par grade. En synthèse, la mesure est retenue seulement si elle améliore simultanément la lisibilité du droit, la qualité de service et la traçabilité de la dépense. Ce qu’elle apporte concrètement La mesure n’est pas une économie budgétaire. Son coût porte sur le portail sécurisé, l’accompagnement déontologique, le contrôle et les vérifications. Le bénéfice recherché est la prévention : un conflit déclaré peut conduire à un déport, un changement d’affectation ou un contrôle avant qu’un marché ou une décision ne soit contesté. Toute économie issue d’une irrégularité évitée est documentée au cas par cas, pas valorisée par un coefficient théorique. Le total général applique la règle anti-double-compte : un euro ne peut appartenir qu’à une seule mesure, et les bénéfices non monétaires restent séparés des économies budgétaires. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Élargir l’obligation aux fonctions objectivement exposées et créer un registre public limité aux champs dont la publicité est proportionnée. Plan B : Si une publication plus large est censurée, conserver la déclaration confidentielle obligatoire et publier uniquement statistiques, déports, fonctions et décisions de prévention. Plan C : Si la charge de contrôle devient excessive, prioriser achats, subventions, régulation, inspections, autorisations et cabinets, puis étendre après évaluation. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 35/377 Base juridique indicative Code général de la fonction publique; loi du 11 octobre 2013; RGPD Textes complémentaires Décret; doctrine de publication; garanties de vie privée Consultations à prévoir Conseil d’État; HATVP; CNIL; organisations syndicales Phase de mise en œuvre Après expertise de proportionnalité Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire la page canonique complète →
11.12Marchés suspects	Loi ordinaire et cadre réglementaire	Finances / Justice / AFA
11.12 — Marchés publics à risque : détecter les signaux faibles sans automatiser l’accusation Pourquoi cette mesure ? La commande publique concentre des risques connus : favoritisme, conflits d’intérêts, fractionnement, ententes, avenants anormaux ou fournisseurs liés. Les contrôles ex post peuvent intervenir trop tard, lorsque le contrat est signé et la dépense engagée. 11.12 propose donc un contrôle préventif proportionné : utiliser les données de marchés pour repérer des combinaisons de signaux et déclencher une revue humaine avant certaines étapes critiques. En synthèse, la mesure est retenue seulement si elle améliore simultanément la lisibilité du droit, la qualité de service et la traçabilité de la dépense. Ce qu’elle apporte concrètement Aucun montant forfaitaire n’est ajouté au total. Le coût comprend développement, données, analystes et traitement des alertes. Le gain n’existe que si une procédure est corrigée, renégociée ou abandonnée avec un montant documenté. Le tableau distingue également un marché bloqué à tort, qui représente un coût potentiel. La performance peut s’exprimer par euros d’anomalies confirmées par euro de contrôle, mais jamais par la valeur totale des marchés simplement signalés. Le total général applique la règle anti-double-compte : un euro ne peut appartenir qu’à une seule mesure, et les bénéfices non monétaires restent séparés des économies budgétaires. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Déployer une matrice de risque sur les marchés ouverts, avec revue humaine obligatoire pour les alertes élevées et suivi des résultats. Plan B : Si un modèle statistique manque de fiabilité, utiliser des règles explicables plus simples : fractionnement, concentration, avenants, délais anormaux, liens d’intérêts connus. Plan C : Si le contrôle préalable ralentit trop les achats, le réserver aux segments à forte valeur ou fort risque et renforcer l’audit ex post sur les autres. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 35/377 Base juridique indicative Code de la commande publique; code pénal; RGPD Textes complémentaires Algorithmes de détection; marchés publics; audit Consultations à prévoir Conseil d’État; CNIL; AFA; autorités judiciaires; acheteurs Phase de mise en œuvre Pilotes puis généralisation Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire la page canonique complète →
11.13Conflits d’intérêts	Loi ordinaire pénale	Justice
11.13 — Conflits d’intérêts non déclarés : renforcer l’effectivité plutôt qu’empiler des peines symboliques Pourquoi cette mesure ? Une réforme anticorruption crédible doit commencer par reconnaître que des sanctions existent déjà. Présenter 11.13 comme si la France ne punissait pas les omissions déclaratives ou la prise illégale d’intérêts serait faux. L’enjeu est plutôt l’effectivité : qui est assujetti, qui contrôle, comment les anomalies sont détectées, quelles suites sont données, et comment distinguer l’oubli matériel d’une dissimulation substantielle ou d’un acte ayant effectivement compromis l’impartialité. En synthèse, la mesure est retenue seulement si elle améliore simultanément la lisibilité du droit, la qualité de service et la traçabilité de la dépense. Ce qu’elle apporte concrètement Les amendes pénales ne sont jamais budgétées comme une ressource de financement de la réforme : leur but est dissuasif et leur montant dépend des décisions de justice. Les gains éventuels viennent plutôt des décisions irrégulières évitées ou des contrats corrigés, qui appartiennent aux mesures de contrôle correspondantes. Le coût de 11.13 concerne les enquêtes, contrôles et procédures supplémentaires ; il doit rester visible. Le total général applique la règle anti-double-compte : un euro ne peut appartenir qu’à une seule mesure, et les bénéfices non monétaires restent séparés des économies budgétaires. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Clarifier les obligations, automatiser les relances, renforcer les contrôles ciblés et durcir les suites pour omissions substantielles ou récidives lorsque la loi le justifie. Plan B : Si une hausse générale des peines est jugée inutile, renforcer les peines complémentaires, la discipline et la publicité des décisions définitives pour les fonctions les plus sensibles. Plan C : Si le contentieux pénal est trop lent pour prévenir le risque immédiat, utiliser d’abord déport, suspension de délégation ou contrôle renforcé, sans préjuger de la responsabilité pénale. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 35/377 Base juridique indicative Code pénal; code de procédure pénale; loi du 11 octobre 2013 Textes complémentaires Décrets éventuels; circulaire de politique pénale Consultations à prévoir Conseil d’État; autorités judiciaires; HATVP Phase de mise en œuvre Après étude d’impact pénale Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire la page canonique complète →
11.14HATVP renforcée	Loi ordinaire et loi de finances	Justice / Finances / HATVP
11.14 — HATVP : renforcer les moyens et la prévisibilité budgétaire d’une autorité déjà indépendante Pourquoi cette mesure ? La HATVP n’est pas aujourd’hui un service placé sous les ordres d’un ministre. Son indépendance est déjà garantie par son collège et par son autonomie administrative et financière. Le sens de 11.14 doit donc être corrigé : il ne s’agit pas de créer cette indépendance, mais de rendre ses moyens plus prévisibles lorsque ses missions augmentent, afin qu’une autorité de contrôle ne soit pas fragilisée par une croissance de charge non accompagnée d’effectifs, d’outils et de crédits adaptés. En synthèse, la mesure est retenue seulement si elle améliore simultanément la lisibilité du droit, la qualité de service et la traçabilité de la dépense. Ce qu’elle apporte concrètement Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : Associer aux missions de la HATVP une programmation triennale indicative d’emplois et de crédits, réexaminée chaque année en loi de finances avec indicateurs de charge. Plan B : Si une programmation législative rigide n’est pas retenue, créer un rapport budgétaire spécifique exposant ressources, nouvelles missions, stock et délais avant l’arbitrage annuel. Plan C : Si la charge diminue ou que des outils réduisent les besoins, appliquer une clause de réexamen afin que l’indépendance financière ne devienne pas une croissance automatique de la structure. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 35/377 Base juridique indicative Loi du 11 octobre 2013; lois de finances Textes complémentaires Convention de gestion; garanties de nomination Consultations à prévoir Conseil d’État; HATVP; Parlement Phase de mise en œuvre Prochaine loi de finances Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle Lire la page canonique complète →
12.01Régimes spéciaux résiduels	Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale	Travail / Solidarités / Finances
12.01 — Régimes spéciaux résiduels : fermer ce qui reste ouvert sans effacer les droits acquis Pourquoi cette mesure ? La mesure ne consiste plus à promettre la disparition instantanée des « régimes spéciaux ». Elle identifie ceux qui restent réellement ouverts à de nouvelles affiliations en 2026, distingue retraite et autres branches de sécurité sociale, puis organise une fermeture prospective sans effacer les droits déjà constitués. Ce qu’elle apporte concrètement Effet autonome prudent : 0 euro à court terme. Une fermeture juridique ne supprime pas les pensions : le Sénat montre encore environ 6,0 milliards d’euros de subventions en 2026, majoritairement pour SNCF/RATP déjà fermés. Le gain éventuel vient ensuite de la gestion ou des paramètres et reste attribué à la mesure qui le produit. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : fermer les nouvelles affiliations des régimes réellement encore ouverts. Plan B : traiter régime par régime ceux dont le droit est prêt. Plan C : lorsqu’une différence demeure objectivement justifiée, conserver le régime avec coût public, paramètres et date de réexamen publiés. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 36/377 Base juridique indicative Code de la sécurité sociale; textes propres aux régimes Textes complémentaires Décrets; conventions; clauses de garantie Consultations à prévoir Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux; employeurs Phase de mise en œuvre Transition sur dix ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle
12.02Convergence sur dix ans	Loi ordinaire et loi de financement de la sécurité sociale	Travail / Solidarités
12.02 — Convergence des régimes spéciaux sur dix ans : rapprocher les paramètres sans faux milliard Pourquoi cette mesure ? 12.02 porte la convergence financière réelle : comparer cohorte par cohorte les paramètres anciens et la trajectoire proposée plutôt que retrancher un pourcentage arbitraire des subventions visibles. L’horizon de dix ans est un calendrier de transition, pas une formule magique appliquée à toutes les pensions. Ce qu’elle apporte concrètement La fourchette historique de 400 à 800 millions d’euros par an à cinq ans reste une cible du Plan, pas une économie certifiée. Le total prudent n’intègre que ce qui peut être relié à des cohortes et flux observables ; 12.01 ne reçoit aucune seconde économie pour le même effet. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : convergence générationnelle paramètre par paramètre. Plan B : harmonisation séparée des règles dont la justification spécifique a disparu. Plan C : si la réforme paramétrique est suspendue, publier le coût et conserver zéro économie revendiquée plutôt que maintenir un chiffre non reproductible. Effet indiqué dans le Plan 400 à 800 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 36/377 Base juridique indicative Code de la sécurité sociale; régimes spéciaux Textes complémentaires Décrets; calendriers générationnels Consultations à prévoir Conseil d’État; caisses; partenaires sociaux Phase de mise en œuvre Dix ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle
12.03Transparence des coûts	Loi de financement de la sécurité sociale	Solidarités / Finances
12.03 — Coût des régimes spéciaux : publier enfin un grand livre comparable et vérifiable Pourquoi cette mesure ? La transparence est la condition de la comparaison. Chaque régime doit publier dans le même format cotisants, pensionnés, prestations, cotisations, subventions, taxes affectées, compensations, coûts de gestion et engagements futurs lorsque disponibles. Ce qu’elle apporte concrètement Valeur autonome : 0 euro. La transparence peut révéler une économie, mais cette économie appartient ensuite à la mesure matérielle qui modifie réellement la dépense ou la recette. Le grand livre évite les fausses comparaisons entre subvention budgétaire visible et financement par fiscalité affectée. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : tableau LFSS harmonisé + open data. Plan B : référentiel réglementaire de données avec index parlementaire. Plan C : lorsqu’une ligne manque, publier explicitement la lacune et le périmètre disponible au lieu de fabriquer un total incomparable. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 36/377 Base juridique indicative Code de la sécurité sociale; lois de financement Textes complémentaires Rapports; données ouvertes; décret de format Consultations à prévoir Caisses; Cour des comptes; Parlement Phase de mise en œuvre Annuel Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle
12.04Aucun nouveau régime dérogatoire	Révision constitutionnelle	Présidence / Premier ministre / Justice
12.04 — Nouveaux régimes dérogatoires : faut-il vraiment une interdiction constitutionnelle ? Pourquoi cette mesure ? Le verrou contre de futurs régimes de faveur doit être défini sans interdire toute différence objectivement justifiée. La Constitution n’a pas vocation à devenir un catalogue de statuts : si la mesure est constitutionnelle, elle protège un principe stable de justification et d’égalité. Ce qu’elle apporte concrètement Valeur autonome : 0 euro. Ne pas créer une dépense hypothétique n’est pas une économie encaissée. Les coûts de procédure restent visibles, tandis que les économies de convergence appartiennent à 12.02. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : principe constitutionnel étroit. Plan B : si la majorité constitutionnelle manque, obligation législative de chiffrage, justification et clause d’extinction pour toute nouvelle dérogation. Plan C : transparence publique obligatoire de population, coût, durée et réexamen avant tout vote. Effet indiqué dans le Plan Effet structurel Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 36/377 Base juridique indicative Constitution art. 34 et 89 Textes complémentaires Loi organique; contrôle constitutionnel Consultations à prévoir Conseil d’État; Parlement; Conseil constitutionnel Phase de mise en œuvre Phase constitutionnelle Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle
12.05Plafond du tarif agent IEG	Loi ordinaire ou décret selon le fondement exact	Énergie / Travail
12.05 — Tarif agent des IEG : plafonner le volume subventionné sans inventer une économie d’État Pourquoi cette mesure ? Le tarif agent IEG est traité comme un avantage en nature dont le volume peut être plafonné, pas comme une ligne budgétaire de l’État. Le plafond vise les consommations préférentielles élevées tout en conservant une règle contrôlable et des exceptions objectivement justifiées. Ce qu’elle apporte concrètement Le Plan historique annonce 250 à 350 millions d’euros par an, non repris comme économie publique certifiée. Sensibilité : 10 000 bénéficiaires × 1 MWh × 100 €/MWh = 1 million d’euros de charge économique évitée. Le gain reste d’abord dans le compte de l’entreprise ou de la régulation. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : plafond annuel de MWh. Plan B : volume de base avec majorations objectivées. Plan C : si le plafond statutaire échoue, réduire le différentiel sur les consommations élevées et publier le coût consolidé de l’avantage. Effet indiqué dans le Plan 250 à 350 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 36/377 Base juridique indicative Statut national des IEG; code de l’énergie; accords de branche Textes complémentaires Accords collectifs; mesures tarifaires; transition Consultations à prévoir Conseil d’État; CRE; partenaires sociaux; entreprises Phase de mise en œuvre Progressif Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle
12.06Résidences secondaires exclues	Décret ou accord collectif selon le dispositif	Énergie / Travail
12.06 — Tarif agent : réserver l’avantage à la résidence principale plutôt qu’aux résidences secondaires Pourquoi cette mesure ? 12.06 pose une question ciblée : l’avantage énergétique doit-il couvrir plusieurs logements ? La mesure propose un seul point principal et refuse d’inventer le nombre de résidences secondaires faute d’assiette publique consolidée. Ce qu’elle apporte concrètement La fourchette historique de 40 à 70 millions d’euros n’est pas certifiée. Sensibilité : 10 000 points secondaires × 2 MWh × 100 €/MWh = 2 millions d’euros de charge économique évitée. 12.06 s’applique seulement au résiduel après le plafond 12.05. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : un seul point principal. Plan B : exceptions temporaires pour double résidence professionnelle ou situations objectivées. Plan C : si la qualification du logement est trop fragile, conserver l’éligibilité mais réduire fortement le volume ou le différentiel sur les points supplémentaires. Effet indiqué dans le Plan 40 à 70 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 36/377 Base juridique indicative Statut IEG; code de l’énergie; règles tarifaires Textes complémentaires Systèmes de facturation; contrôle des bénéficiaires Consultations à prévoir CRE; partenaires sociaux; entreprises; CNIL selon données Phase de mise en œuvre Après audit juridique Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle
12.07Abonnement et taxes de droit commun	Loi de finances et textes tarifaires	Finances / Énergie
12.07 — Tarif agent : distinguer abonnement, taxes et prix de l’énergie avant toute réforme Pourquoi cette mesure ? Une facture d’électricité mélange prix d’énergie, réseau, accise, TVA et abonnement. La mesure ne peut donc promettre de « rétablir les taxes » sans vérifier composante par composante ce qui diffère réellement du droit commun. Ce qu’elle apporte concrètement La CRE indique une accise de référence de 30,85 €/MWh au 1er février 2026 pour les particuliers et assimilés : 4 MWh représentent 123,40 euros. Ce calcul illustre le droit commun, mais ne prouve aucune exonération du tarif agent ; la recette autonome certifiée reste donc 0 euro sans assiette juridique consolidée. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : aligner uniquement les composantes dont l’écart est établi. Plan B : laisser les taxes suivre leur droit propre et réduire l’avantage via prix/volume. Plan C : si aucune exonération n’est démontrée, retirer toute revendication de recette fiscale et conserver seulement la transparence de facture. Effet indiqué dans le Plan 60 à 90 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 36/377 Base juridique indicative Code général des impôts; code de l’énergie; statut IEG Textes complémentaires Décrets; systèmes de facturation Consultations à prévoir Conseil d’État; CRE; entreprises; partenaires sociaux Phase de mise en œuvre Prochaine loi financière Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle
12.08Retraités et ayants droit	Loi ordinaire et textes statutaires	Travail / Énergie / Solidarités
12.08 — Tarif agent des retraités et ayants droit : organiser une convergence sur dix ans Pourquoi cette mesure ? Le statut IEG maintient des avantages en nature à certains pensionnés. 12.08 organise une convergence progressive plutôt qu’une coupure immédiate et s’applique uniquement après les autres mesures du tarif agent. Ce qu’elle apporte concrètement La trajectoire proposée réduit sur dix ans le différentiel résiduel de l’avantage ; ce taux de convergence n’est pas une baisse équivalente du budget public. Le montant dépend des cohortes, de la consommation et de la transmission à l’entreprise ; aucun MWh déjà traité par 12.05–12.07 n’est recompté. Comment la réaliser — et que faire si la voie principale échoue ? Plan A : convergence linéaire avec protections objectivées. Plan B : gel nominal pour les cohortes anciennes et convergence accélérée pour les départs récents. Plan C : si les droits déjà servis sont trop fragiles juridiquement, fermeture pour les futurs pensionnés et extinction par cohortes. Effet indiqué dans le Plan 150 à 250 millions d’euros par an Référence dans le Plan de Rupture Plan de Rupture — page imprimée 36/377 Base juridique indicative Statut IEG; code de la sécurité sociale Textes complémentaires Décrets; garanties transitoires Consultations à prévoir Conseil d’État; partenaires sociaux; caisses; entreprises Phase de mise en œuvre Dix ans Statut Qualification juridique Delta-Sierra — proposition non officielle

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Les douze chapitres du corpus juridique

01 — Institutions

02 — Administration

03 — Agences et opérateurs

04 — Justice

05 — Santé

06 — Fiscalité

07 — Énergie

08 — Agriculture, industrie et économie

09 — Numérique et intelligence artificielle

10 — Équilibre budgétaire

11 — Aides sociales, transparence et anticorruption

12 — Régimes dérogatoires

1.01 — Réduction de l'Assemblée nationale de 577 à 125 députés, un par département

1.02 — Réduction du Sénat de 348 à 125 sénateurs

1.03 — Réduction du gouvernement à 9 ministères de plein exercice, suppression des ministres délégués

1.04 — Obligation de présence parlementaire avec sanctions financières automatiques

1.05 — Division par deux du crédit collaborateurs parlementaires

1.06 — Suppression des 1 758 conseillers régionaux

1.07 — Réduction de 50 pour cent des conseillers départementaux

1.08 — Limitation des cabinets ministériels à 10 membres

1.09 — Interdiction stricte du cumul des mandats exécutifs locaux

1.10 — Plafonnement des indemnités cumulées à 150 pour cent du mandat principal

1.11 — Réduction d'environ 30 pour cent des conseillers municipaux

1.12 — Suppression du Conseil économique, social et environnemental national

1.13 — Suppression des 13 conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

1.14 — Transparence totale des rémunérations publiques sur plateforme dédiée

1.15 — Plafonnement des rémunérations publiques à 6 fois le salaire minimum brut

1.16 — Suppression de la protection rapprochée à vie des anciens présidents

1.17 — Réduction du budget de la présidence et transparence intégrale

1.18 — Suppression des restaurants et buvettes parlementaires subventionnés

1.19 — Suppression des avantages en nature non justifiés par la sécurité

1.20 — Harmonisation et plafonnement des régimes indemnitaires de la haute fonction publique

2.01 — Suppression complète de l'échelon administratif régional

2.02 — Suppression des intercommunalités, retour à la souveraineté communale

2.03 — Transition sans licenciement sec, mobilité accompagnée des 128 000 agents

2.04 — Mission interministérielle de nettoyage législatif sur 5 ans

2.05 — Règle « une norme créée, deux supprimées » constitutionnalisée

2.06 — Réduction du nombre de codes juridiques de 69 à 20 maximum

2.07 — Digitalisation complète de l'administration sur 5 ans

2.08 — Guichet unique départemental pour toutes les démarches

2.09 — Non-remplacement de 30 à 50 pour cent des départs naturels

2.10 — Mobilité interne accompagnée vers les services prioritaires

2.11 — Rupture conventionnelle revalorisée à un mois de salaire par année

2.12 — Cessation progressive d'activité pour les seniors de 58 à 62 ans

2.13 — Formation diplômante de 400 000 agents à l'intelligence artificielle

3.01 — Catégorie A, audit du train de vie des 552 entités préservées

3.02 — Catégorie A, plafonnement des rémunérations dirigeantes

3.03 — Catégorie A, mutualisation interministérielle des fonctions support

3.04 — Catégorie A, déploiement systématique de l'intelligence artificielle

3.05 — Catégorie B, fusion des 35 grappes d'opérateurs

3.06 — Catégorie C, réintégration des entités à autonomie injustifiée

3.07 — Catégorie D, suppression de l'ADEME, financement direct des aides (montant net)

3.08 — Catégorie D, suppression de l'Office français de la biodiversité (montant net)

3.09 — Catégorie D, suppression de l'AFITF (montant net)

3.10 — Catégorie D, suppression des agences régionales de santé (montant net)

3.11 — Catégorie D, suppression des directions régionales de l'agriculture (montant net)

3.12 — Catégorie D, rationalisation DDT, DREAL et agences de l'eau

3.13 — Catégorie D, suppression des 316 comités consultatifs marginaux

3.14 — Catégorie D, réorganisation de l'Arcom et suppression de ses éventuels doublons

3.15 — Démantèlement de France Télévisions et privatisation par actifs

3.16 — Rationalisation forte de Radio France, de 30 à 45 pour cent

3.17 — Suppression totale des aides à la presse publique

3.18 — Décompte exhaustif des organismes publics nationaux publié au Journal officiel

4.01 — Doublement des moyens budgétaires de la justice sur 5 ans

4.02 — Déploiement de l'intelligence artificielle dans les 164 tribunaux

4.03 — Pré-instruction automatisée des dossiers simples

4.04 — Recherche de jurisprudence assistée par intelligence artificielle

4.05 — Analyse de cohérence des décisions par échantillonnage

4.06 — Déjudiciarisation des litiges fiscaux simples

4.07 — Réduction du délai moyen de jugement civil à 6 mois

4.08 — Création de 5 000 postes nets de magistrats et greffiers par redéploiement

4.09 — Intervention humaine obligatoire pour toute décision défavorable

4.10 — Traçabilité totale des décisions assistées, archivage 10 ans

5.01 — Réduction des effectifs administratifs hospitaliers, augmentation des soignants

5.02 — Rapport vocal de fin de service par intelligence artificielle

5.03 — Reversement des dépassements d'honoraires excessifs

5.04 — Déréférencement des plateformes de rendez-vous à plus de 3 mois