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Mesure 23 / 155

02 — Administration · Mesure 2.03 · 23 / 155

Organiser la transition de 128 000 agents sans licenciement sec

Propriétaire budgétaire et preuve secondaire —

Propriétaire budgétaire : Employeurs publics concernés ; pour l’État, ministères et opérateurs sur leurs crédits de personnel, avec cadre RH interministériel DGAFP.

Source secondaire indépendante : DGAFP — mobilité lors d’une réorganisation : accompagnement, réaffectation et réemploi des agents. ↗

Cette fermeture est locale au standard 26/26 ; elle ne constitue ni un chiffrage net ni une certification finale du déploiement.

Traiter le chiffre de 128 000 comme une cible de planification à auditer, puis organiser mobilité, formation, départs naturels et transferts de compétences poste par poste.

Bible France · chapitre documentaireMise à jour : 12 août 2026Sources primaires prioritaires
Mesure 2.03 — Organiser la transition de 128 000 agents sans licenciement sec
Lecture visuelle spécifique à la mesure 2.03

En 30 secondes

Situation actuelleTraiter le chiffre de 128 000 comme une cible de planification à auditer, puis organiser mobilité, formation, départs naturels et transferts de compétences poste par poste.
PropositionOrganiser la transition de 128 000 agents sans licenciement sec
VéhiculeLoi de programmation, accords collectifs, dispositifs statutaires de mobilité et crédits de formation/transition.
Effet financierLa transition est d’abord un investissement ; l’économie n’apparaît qu’après extinction de postes effectivement devenus inutiles.
Statut des donnéesÉlevée sur les bases juridiques et la méthode ; aucun montant budgétaire retenu tant que l’assiette et les coûts de substitution ne sont pas consolidés.
DifficultéNe pas confondre suppression d’une structure et disparition d’une compétence ou d’un métier.

Le chiffre de 128 000 doit devenir une base auditable

Le Plan mentionne 128 000 agents concernés par la réorganisation. Ce nombre est une estimation de périmètre non certifiée : il n’est utilisé ni comme effectif officiel d’une catégorie juridique unique, ni comme base d’économie budgétaire. La première étape consiste à publier la liste des employeurs, postes, statuts, lieux d’affectation et métiers inclus, avec une règle empêchant de compter deux fois un agent touché par plusieurs réformes.

Les données de la DGAFP montrent que la fonction publique connaît déjà des flux importants : le rapport annuel 2025 recense, pour 2024, 38 800 nouvelles pensions de fonctionnaires civils de l’État, 43 000 pour la territoriale et 19 800 pour l’hospitalière. Ces départs ne sont pas des vacances automatiques de postes, mais ils donnent une idée du renouvellement naturel qui peut être mobilisé dans une trajectoire de plusieurs années. [1]

Construire une bourse de mobilité par compétences

La mobilité ne peut pas être pilotée uniquement par nombre d’agents. En 2023, 11,9 % des agents civils de l’État ont changé d’établissement et 2,7 % des agents civils de l’ensemble de la fonction publique ont changé de département. Ces flux montrent qu’une mobilité existe déjà, mais ils ne disent rien de la compatibilité entre les compétences et les postes cibles. [2]

La stratégie territoriale RH de l’État 2026-2028 insiste justement sur l’accompagnement des transformations, la déconcentration de la gestion et la capacité à piloter les ressources humaines dans les territoires. Le Plan doit s’appuyer sur cette logique : référentiel de compétences, postes prioritaires publiés, formations passerelles, aides géographiques, détachement ou mise à disposition, puis mesure du taux de mobilité réellement réussie à douze et vingt-quatre mois. [3]

Séparer quatre parcours humains

Tous les agents ne doivent pas entrer dans le même tunnel. Un premier groupe suit la mission transférée vers son nouvel employeur ; un deuxième peut être repositionné vers un service en tension ; un troisième relève d’un départ naturel non remplacé ; un quatrième peut choisir un départ négocié. Cette segmentation permet de chiffrer les coûts et d’éviter qu’une réforme institutionnelle soit transformée en plan uniforme de réduction d’effectifs.

Chaque parcours doit disposer d’un droit à l’information sur le poste cible, la rémunération, la localisation, la formation et le calendrier. Les métiers rares — juristes spécialisés, ingénieurs, cybersécurité, santé, inspection, sécurité civile — doivent faire l’objet d’une clause de conservation jusqu’à la certification de la relève. Le risque le plus coûteux n’est pas seulement social : c’est la perte silencieuse d’une compétence que l’administration devra racheter ensuite au secteur privé.

Publier un bilan social et financier conjoint

Le suivi de la réforme doit associer deux tableaux que l’administration sépare trop souvent : emplois et service rendu. On publie le nombre d’agents transférés, formés, mobiles, partis naturellement ou via rupture conventionnelle, mais aussi les délais de traitement, files d’attente, erreurs et taux de vacance dans les services prioritaires. Une baisse d’effectifs obtenue au prix d’une explosion des délais n’est pas une économie nette.

Le coût de transition inclut formation, accompagnement, indemnités, mobilité géographique, double tenue de postes et systèmes RH. Ce coût doit être amorti sur une période annoncée et comparé aux économies récurrentes après stabilisation. Le Plan gagne en crédibilité s’il accepte qu’une réforme puisse être positive pour l’organisation tout en ayant un retour financier de plusieurs années.

Passer d'un nombre cible à un plan social public auditable

Les 128 000 agents annoncés par le Plan doivent être traités comme un périmètre à démontrer, pas comme un effectif officiel acquis. La première étape est donc un registre poste par poste : employeur, statut, métier, lieu d'exercice, âge, compétence rare, possibilité de télétravail, poste vacant comparable et service d'accueil. Le rapport annuel de la DGAFP permet de replacer cette transition dans les flux réels de la fonction publique, notamment les départs et les recrutements. [1] Une politique de mobilité n'est crédible que si le stock visé est réconcilié avec ces flux.

La mobilité doit être organisée comme un marché interne de compétences, non comme un déplacement administratif abstrait. Les données de la DGAFP montrent que les changements d'établissement ou de territoire existent déjà, mais restent très inégalement répartis selon les versants et métiers. [2] La stratégie territoriale RH 2026-2028 fournit également un cadre pour raisonner en bassins d'emploi et besoins locaux. [3] Le Plan doit donc publier les postes prioritaires ouverts avant de demander aux agents de choisir un parcours.

Quatre trajectoires doivent rester séparées dans le suivi : transfert avec la mission, mobilité choisie vers un service prioritaire, transition progressive de fin de carrière et départ volontaire. Les droits statutaires applicables relèvent du Code général de la fonction publique et ne peuvent pas être remplacés par une simple règle de gestion interne. [4] Le bilan annuel devra donner pour chaque trajectoire le coût de transition, le taux de vacance après un an, la part des agents ayant retrouvé une mission comparable et les compétences critiques perdues ou sécurisées.

Transition de 128 000 agents : un parcours, pas un chiffre
Schéma opérationnel : les étapes sont propres à la mesure 2-03 et doivent être vérifiées avant la bascule.

Mise en œuvre opérationnelle : du principe au dossier exécutable

Le nombre de 128 000 agents doit être traité comme une cible de transformation du Plan, pas comme un stock officiel homogène. Chaque administration doit produire un fichier auditable des emplois concernés, distinguant postes réellement supprimables, missions transférées, postes vacants et emplois nécessitant une reconversion. Les personnes ne se déplacent pas comme des lignes budgétaires : localisation, statut, compétences et contraintes familiales déterminent la faisabilité d’une mobilité.

La bourse de mobilité doit publier pour chaque poste prioritaire les compétences attendues, la formation disponible, la localisation et le délai de prise de fonctions. Une équipe de transition suit séparément les mobilités réussies, les formations longues, les départs naturels et les situations sans solution immédiate. Le Plan maintient sa garantie de non-licenciement sec ; il doit donc accepter qu’une partie des économies apparaisse progressivement plutôt qu’à la date de suppression juridique d’une structure.

Plan A, Plan B, Plan C : continuer même si la voie principale bloque

Plan A

Mobilité accompagnée vers justice, santé, sécurité, douanes ou services de proximité, avec formation financée et maintien des droits statutaires.

Plan B

Lorsque la mobilité n’est pas possible, utiliser non-remplacement des départs, retraite progressive et vacance naturelle du poste.

Plan C

Pour les agents volontaires ayant un projet externe, rupture conventionnelle ou disponibilité selon le droit applicable, sans transformer le dispositif en départ contraint.

Le repli doit rester fidèle à l’objectif sans prétendre que le véhicule principal a été adopté. Le nombre de 128 000 doit être lu comme un scénario de postes ou fonctions susceptibles d’être concernés par des suppressions de doublons, transferts, mobilité et départs naturels. Les étapes autonomes juridiquement et budgétairement sont donc exécutées en premier ; le solde est représenté seulement après mesure des effets, avec publication des transferts de coûts et des éventuelles dégradations de service.

Indicateurs, coût net et preuve de réussite

Le bilan doit afficher personnes et euros dans deux colonnes distinctes. Un agent transféré vers un service prioritaire améliore l’allocation des ressources mais ne crée pas automatiquement une économie salariale. Une économie n’existe que lorsqu’un poste financé disparaît réellement du plafond d’emplois sans réapparaître en prestation externe, heures supplémentaires ou recrutement compensatoire. Les coûts de formation et de mobilité sont des coûts de transition à retrancher du gain éventuel.

Preuve au point d’usage : Portail de la fonction publique — mobilité et parcours ↗

Preuve au point d’usage : DGAFP — reconversion professionnelle ↗

Règle de chiffrage

Économie nette annuelle= coûts effectivement supprimés − coûts transférés − nouveaux coûts récurrents

La transition est d’abord un investissement ; l’économie n’apparaît qu’après extinction de postes effectivement devenus inutiles.

Le coût de transition — migrations, formation, immobilier, indemnités ou double fonctionnement — est publié séparément et n’est jamais masqué dans l’économie annuelle.

128 000 agents : transformer une promesse de transition en plan de mobilité vérifiable

Commencer par les métiers et les lieux de travail

Un volume de 128 000 agents n’a de sens opérationnel que ventilé par statut, métier, âge, employeur, bassin d’emploi et compétence transférée. La priorité est de distinguer les postes qui suivent automatiquement une mission des fonctions support réellement supprimables et des agents nécessitant une reconversion. Cette cartographie évite de promettre simultanément la suppression d’une structure et la conservation intégrale de toutes ses fonctions.

Les données DGAFP sur la mobilité montrent que les changements d’établissement et de département existent déjà mais restent loin d’un mouvement massif. Un plan de cette ampleur doit donc prévoir des capacités de conseil, de formation et de reclassement proportionnées aux flux annuels réellement atteignables.

Calculer les flux plutôt que brandir un stock

Le tableau de pilotage doit suivre : stock initial d’agents concernés, départs naturels, mobilités réussies, postes supprimés, recrutements externes évités et postes restés vacants. L’économie annuelle ne peut être comptée qu’après disparition effective d’un coût salarial net, corrigé des indemnités, formations, déménagements et éventuelles primes de mobilité.

Une trajectoire réaliste peut être formulée par cohortes trimestrielles. Si 8 000 agents changent de poste la première année, le coût de formation et d’accompagnement de cette cohorte est rattaché à la même année ; l’économie résiduelle ne commence qu’une fois les anciens postes réellement fermés.

Éviter le déplacement de pénurie

Le risque principal serait de transférer des agents vers des services déjà saturés sans vérifier l’adéquation des compétences, ou d’affaiblir une fonction essentielle en appliquant un taux uniforme. Chaque mobilité doit donc être reliée à un poste cible identifié et à une fiche de compétences, avec possibilité de formation avant prise de fonctions.

Le bilan public doit distinguer mobilité choisie, mobilité accompagnée, reconversion longue et départ volontaire. Une réforme humaine crédible ne se juge pas au nombre d’agents « traités », mais à la continuité du service et à la stabilité professionnelle obtenue après douze et vingt-quatre mois.

Cette mesure dans le système

La mesure 2.03 est le mécanisme humain de plusieurs transformations du volume Administration : suppression régionale, intercommunalités, digitalisation et redéploiements. Son tableau de bord doit donc distinguer l’origine de chaque agent et son parcours cible, afin qu’une mobilité vers un service prioritaire ne soit pas simultanément comptée comme réduction d’effectif au titre de 2.09 et comme gain de productivité au titre de 2.07.

Approfondissement : 128 000 agents : une cible de transformation, pas une masse salariale à multiplier

Le nombre de 128 000 doit être lu comme un scénario de postes ou fonctions susceptibles d’être concernés par des suppressions de doublons, transferts, mobilité et départs naturels. Il ne s’agit ni de 128 000 licenciements ni d’un stock homogène. Le chiffrage doit travailler par métiers et cohortes : combien de départs naturels, quel coût employeur, quelles compétences transférées, quels remplacements demeurent nécessaires et quels coûts de formation apparaissent ?

Un agent transféré avec sa mission ne produit aucune économie de salaire. Une économie n’existe que lorsqu’un poste devenu inutile n’est effectivement plus financé, après retrait des dépenses de transition et des recrutements compensatoires. Le suivi doit donc publier effectifs transférés, redéployés, non remplacés et postes vacants séparément.

128 000 agents : une cible de transformation, pas un stock homogène

Le nombre de 128 000 doit être lu comme une cible politique de postes ou fonctions à transformer dans le scénario du Plan, et non comme la description d’un corps administratif homogène dont les membres feraient tous le même métier. Une part des fonctions peut disparaître par simplification, une autre être redéployée vers des services en tension, une autre ne devenir vacante qu’au rythme des départs naturels. La page refuse donc de convertir automatiquement 128 000 personnes multipliées par un coût moyen en économie budgétaire immédiate.

Le registre d’exécution doit suivre quatre compteurs séparés : poste effectivement supprimé ; poste transféré ; poste redéployé ; poste vacant non remplacé. Seul le premier et, selon le cas, le quatrième peuvent produire une baisse de masse salariale ; le redéploiement améliore la capacité d’un service mais ne constitue pas une économie. Ce suivi empêche les doubles comptes entre la réforme territoriale, l’intelligence artificielle et la réduction des départs naturels.

Approfondissement : organiser la transition de 128 000 agents comme un programme de mobilité

Un chiffre d’effectifs n’est pas un plan humain

Une transformation administrative de grande ampleur doit distinguer les postes supprimés, les missions transférées, les départs naturels, les mobilités, les reconversions et les situations nécessitant une mesure individuelle. Le nombre de 128 000 agents constitue un ordre de grandeur de transition ; il ne doit jamais être interprété comme une liste de licenciements automatiques. La première étape est une cartographie des compétences et des postes, croisée avec les besoins des services qui recrutent ou manquent de personnel.

Suivre les flux plutôt qu’un stock

Le nombre d’agents restant à repositionner à la fin d’une période peut être écrit Rt+1 = Rt − D − M − F. Rt est le stock au début de la période, D les départs naturels, M les mobilités effectives et F les reconversions achevées ; le symbole − signifie « soustraire ». Cette comptabilité permet de mesurer la transition sans compter deux fois une personne qui suit successivement plusieurs dispositifs.

Construire des passerelles vers les métiers prioritaires

Les besoins peuvent concerner la justice, la santé, le numérique, la sécurité, le contrôle ou l’accompagnement territorial. Des parcours courts doivent reconnaître les compétences transférables, puis compléter uniquement ce qui manque. Les agents administratifs expérimentés disposent souvent de connaissances procédurales utiles ; l’objectif est de les déplacer vers des fonctions où cette expérience crée de la valeur plutôt que de financer une sortie puis un recrutement externe.

Publier le coût complet de la transition

Formation, mobilité géographique, accompagnement, indemnités, vacance temporaire et systèmes de gestion constituent des coûts réels. Ils doivent être opposés aux économies de masse salariale et aux gains de productivité. Le tableau de bord suivra les agents reclassés, formés, partis naturellement, les postes vacants, le coût par parcours et la qualité du service. Le programme est réussi lorsque la réduction de structure s’accompagne d’un redéploiement vers les missions prioritaires sans fabriquer une crise sociale ou opérationnelle.

Notes et sources

  1. DGAFP — Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2025 — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
  2. DGAFP — Mobilité des agents, édition 2025 — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
  3. DGAFP — Stratégie territoriale RH de l’État 2026-2028 — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.
  4. Code général de la fonction publique — source primaire/institutionnelle utilisée pour le cadre de la mesure.

Pour approfondir

Les ouvrages prolongent le programme mais ne remplacent jamais les sources primaires citées dans le chapitre.

PostescartographierCompétencesidentifierMobilitéformer / déplacerVacancesne pas remplacer si possible
Question : comment gérer une transition d’effectifs ? — schéma de lecture, non chiffré sauf indication contraire.
Couverture IA : comment transformer la France

IA : comment transformer la France

Cas d’usage, automatisation et contrôle humain dans les services publics.

Risques et objections — ce qui peut faire échouer la réforme

Le risque principal est de confondre une décision juridique avec son résultat opérationnel. Une réforme peut être adoptée mais produire un déplacement de charge, un coût de transition sous-estimé, une perte de qualité de service ou un contournement du dispositif.

Le contrôle doit donc publier les effets inattendus, les coûts transférés et les indicateurs de qualité en même temps que les économies éventuelles. Une objection documentée doit pouvoir conduire à corriger le calendrier ou le mécanisme sans effacer l’objectif initial.

Formule de contrôle reproductible

Lorsque la mesure comporte un impact budgétaire, la formule de base est : impact net = économie ou recette brute − transferts − coûts de transition − coûts récurrents recréés ailleurs. Le signe « − » signifie une soustraction.

Si l’un des termes n’est pas documenté, le résultat ne doit pas être présenté comme une économie nette fermée. La valeur reste alors explicitement en attente dans le grand livre financier.

Règle anti-double-compte

Un même poste supprimé, une même recette ou un même achat évité ne peut apparaître que sur une seule ligne de consolidation. Si plusieurs réformes concourent au résultat, l’une porte le montant et les autres enregistrent une interaction non additive.

Cette règle vaut également pour les coûts : un coût de transition mutualisé doit être attribué une seule fois et référencé par les autres lignes concernées.

Statut financier de la mesure

Le grand livre des économies et la réalité budgétaire ne sont pas la même chose. Une mesure peut ne revendiquer aucune économie autonome tout en créant une dépense, une perte de recettes, un transfert ou un coût de transition. Le tableau ci-dessous sépare explicitement ces notions.

Économie autonome
aucune économie autonome revendiquée
Type d’impact budgétaire
dépense ou coût de mise en œuvre
Propriétaire budgétaire
À identifier avant fermeture financière
Ligne financière liée
Aucune ligne financière autonome attribuée à ce stade
Mesures liées
2.01|2.02|2.09
Quantification de l’impact
Aucun montant autonome n’est certifié pour cette mesure
Coûts de transition
Non chiffré de manière suffisamment fiable à ce stade
Impact budgétaire net
ouvert — le coût, la recette, les transferts ou les interactions ne sont pas complètement fermés
Statut de consolidation
Hors addition autonome tant que la ligne porteuse, le propriétaire et les interactions ne sont pas fermés.

Classification prudente : aucun effet budgétaire n’est déclaré non applicable par défaut.

Pourquoi cette classification ?

Le suivi de la réforme doit associer deux tableaux que l’administration sépare trop souvent : emplois et service rendu. On publie le nombre d’agents transférés, formés, mobiles, partis naturellement ou via rupture conventionnelle, mais aussi les délais de traitement, files d’attente, erreurs et taux de vacance dans les services prioritaires. Une baisse d’effectifs obtenue au prix d’une explosion des délais n’est pas une économie nette.

Données publiques de référence · millésime 2024

Administration : 5,85 millions d’agents publics constituent le point de départ, pas une économie potentielle

Avant de discuter la mesure 2.03, on fixe un ordre de grandeur national provenant d'une source publique. Il ne s'agit ni du coût ni de l'économie annoncée par la mesure : c'est une baseline indépendante à partir de laquelle le lecteur peut contrôler les ordres de grandeur.

Fonction publique5,85 millions d’agentsau 31 décembre 2024
Évolution annuelle+37 000 agents, soit +0,6 %par rapport à fin 2023

Calcul de contrôle : 37 000 ÷ 5 850 000 × 100 ≈ 0,63 %, cohérent avec l’ordre de grandeur officiel de +0,6 %.

Ce que ce chiffre ne permet pas de conclure : Ce stock d’agents ne peut jamais être multiplié par un taux générique de « simplification » pour produire une économie. Il faut identifier les missions, les postes, les coûts réellement supprimés et les coûts de transition.

Application à « Organiser la transition de 128 000 agents sans licenciement sec » : utiliser ce repère pour vérifier le dénominateur, le calendrier et l'ordre de grandeur de la proposition. Toute estimation propre à cette mesure doit ensuite être sourcée séparément et ne doit jamais être remplacée par la statistique nationale ci-dessus.

Règle de mise à jour : conserver le millésime et la date de publication. Lorsqu'une nouvelle édition officielle paraît, mettre à jour la donnée sans réécrire rétroactivement ce qui était connu au millésime précédent.

Atelier citoyen de vérification · mesure 2.03

Passer de la proposition à la preuve : comment auditer cette mesure soi-même

La question n'est pas seulement de savoir si « Organiser la transition de 128 000 agents sans licenciement sec » paraît souhaitable. Il faut pouvoir montrer, chiffres et droit à l'appui, ce qui change réellement entre la situation de départ et la situation après mise en œuvre. Cette grille transforme la page en exercice de contrôle : le lecteur doit être capable de retrouver le dénominateur, le calendrier, le coût net, le véhicule juridique et le critère qui permettrait de conclure que la mesure fonctionne réellement.

1. Établir la situation de départ

Domaine : Administration. Relever avant toute réforme les données portant sur délais, volumes traités, effectifs, qualité de service et coût de transition. Pour chaque chiffre, noter l'année, l'unité, le périmètre, la source primaire et la fréquence de mise à jour. Un chiffre sans dénominateur ou sans date ne permet pas de mesurer un progrès.

Une simplification n'est réelle que si une étape, un délai, une formalité ou un coût disparaît effectivement pour l'usager et pour l'administration.

2. Refaire le calcul ou le test principal

Effet net = résultat observé après réforme − trajectoire de référence comparable

Définir une situation de référence, une date de départ, un périmètre et un indicateur vérifiable. Sans contrefactuel ou comparaison crédible, une évolution après réforme ne prouve pas à elle seule la causalité.

Exercice : reprendre le dernier chiffre officiel cité dans cette page, retrouver sa source d'origine et recalculer le résultat avec les mêmes unités. Si le résultat ne peut pas être reproduit, classer l'affirmation « à documenter » plutôt que « acquise ».

3. Séparer promesse, mise en œuvre et résultat

Construire trois lignes distinctes : ce qui est décidé, ce qui est effectivement déployé et ce qui est observé. Pour « Organiser la transition de 128 000 agents sans licenciement sec », une loi votée, un décret publié ou un budget ouvert ne constituent pas encore le résultat final. Ajouter une date cible, un responsable et un indicateur avant/après.

Exiger aussi un scénario d'échec : retard juridique, résistance opérationnelle, coût de transition supérieur aux prévisions, effet de report vers une autre administration ou comportement d'évitement.

4. Prononcer un verdict révisable

  • PASS : mécanisme documenté, données reproductibles, véhicule juridique crédible, financement et responsable identifiés.
  • À RÉVISER : objectif plausible mais hypothèse, calendrier, coût ou indicateur encore insuffisamment démontré.
  • FAIL : double compte, causalité non démontrée, coût déplacé plutôt que supprimé, ou impossibilité juridique/opérationnelle non traitée.

Le verdict doit pouvoir changer avec une nouvelle donnée : une bonne politique publique est auditable, pas seulement défendable.

Question de maîtrise : si un décideur annonçait demain que cette mesure est « réalisée », quelles trois pièces demanderiez-vous pour vérifier qu'il ne confond pas décision, activité et résultat ? Répondre à cette question sans relire la page constitue le niveau attendu.

Plan d'exécution et de contrôle · mesure 2.03

Qui décide, qui applique et comment prouver que « Organiser la transition de 128 000 agents sans licenciement sec » fonctionne réellement ?

Une mesure n'est pas terminée lorsqu'elle est annoncée, votée ou financée. Pour Organiser la transition de 128 000 agents sans licenciement sec, il faut pouvoir suivre une chaîne complète : base juridique → responsable → déploiement → indicateur → contrôle indépendant → réexamen. Le plan ci-dessous constitue une grille d'exécution à adapter au texte juridique final ; il ne remplace pas l'expertise légistique article par article.

1. Acte à préparer

Loi si une compétence ou une garantie légale change ; décret et arrêtés pour l'organisation ; circulaires seulement pour l'exécution interne. La hiérarchie des normes doit être explicitée.

2. Responsable identifiable

Premier ministre, ministères concernés, préfets et administrations gestionnaires selon le périmètre de la mesure.

3. Preuve de déploiement

Processus cible documenté, services responsables désignés, systèmes d'information adaptés et ancien processus effectivement retiré lorsqu'il doit disparaître.

4. Preuve de résultat

Le contrôle doit privilégier ETPT réellement supprimés ou redéployés, service rendu et coût de transition. Une activité administrative ou un budget consommé n'est qu'un moyen : le résultat doit être observable sur le périmètre annoncé.

Calendrier de preuve : quatre rendez-vous obligatoires

J0 — référenceArchiver la situation avant réforme : texte applicable, coût, effectifs, volume traité, délai et qualité lorsque ces données existent. Sans état initial, aucun avant/après n'est sérieux.
6 mois — déploiementVérifier que les actes nécessaires sont publiés, que les responsables sont nommés, que les outils et crédits existent réellement et que l'ancien dispositif n'est pas maintenu en doublon sans justification.
18 mois — premiers effetsComparer l'indicateur principal avec la baseline, isoler les coûts de transition et publier les écarts entre la trajectoire annoncée et la réalisation.
36 mois — réexamenDécider de maintenir, corriger, amplifier ou arrêter le dispositif. Une mesure qui ne produit pas l'effet documenté doit pouvoir être révisée sans attendre la fin d'un quinquennat.

Test anti-illusion

Ajouter un guichet, un logiciel ou une couche de coordination sans supprimer l'ancienne procédure et présenter l'activité nouvelle comme une simplification. Pour cette mesure, le dossier de contrôle doit donc publier au minimum la donnée de départ, la date d'effet, le coût de transition, le résultat observé et l'explication de l'écart.

Grille d'audit en 8 questions
  1. Quel texte précis autorise ou impose la réforme ?
  2. Quelle autorité est responsable de chaque étape et à quelle date ?
  3. Quelle valeur de référence est figée avant la mise en œuvre ?
  4. Quel indicateur mesure le résultat plutôt que l'activité ?
  5. Quels coûts nouveaux, coûts de transition ou transferts doivent être déduits du gain brut ?
  6. Quelle donnée permet de détecter un effet indésirable ou un contournement ?
  7. Qui vérifie les chiffres indépendamment du service qui met en œuvre la mesure ?
  8. Quelle clause permet de corriger ou d'arrêter la mesure si les résultats ne sont pas au rendez-vous ?

Contrat de mesure · mesure 2.03

Comment savoir objectivement si cette mesure fonctionne ?

Le résultat doit être défini avant l’entrée en vigueur. Le principe est simple : un même indicateur, une même unité, un même périmètre et une même méthode doivent être conservés entre la baseline et les contrôles ultérieurs. Si la méthode change, la rupture de série doit être publiée.

Indicateur principal

Coût complet par unité de service délivrée

Unité : € constants/unité.

Fréquence

trimestrielle.

La périodicité ne doit pas être modifiée simplement parce qu’un résultat devient défavorable.

Producteur / preuve

DGAFP + ministères employeurs.

Le fichier source, sa date et sa version doivent rester auditables.

Calcul à figer

coût complet du service ÷ volume de service comparable

Le numérateur, le dénominateur et les exclusions doivent être documentés avant J0. Une série recalculée après coup doit conserver l’ancienne version ou expliciter la rupture.

Objectif vérifiable

À figer avant J0 dans le texte d’application ou la décision de pilotage ; il est interdit de modifier la cible après observation des résultats.

Règle de gouvernance : la cible, la tolérance et le calendrier sont enregistrés avant le lancement. Ils ne sont pas réécrits a posteriori pour transformer un échec en réussite.

Indicateur garde-fou

délais, qualité, absentéisme, charge de travail, continuité. Une amélioration du KPI principal ne suffit pas si elle est obtenue au prix d’une dégradation majeure de ce garde-fou.

Règle de verdict PASS / À RÉVISER / FAIL
  • PASS : objectif préenregistré atteint dans le délai prévu et garde-fou respecté.
  • À RÉVISER : progression réelle mais cible non atteinte, coût de transition supérieur à l’hypothèse ou effet indésirable corrigeable.
  • FAIL : absence d’amélioration démontrable, résultat obtenu par déplacement du coût/problème, rupture méthodologique non documentée ou dégradation majeure du garde-fou.

Repère historique — pourquoi cette question se pose aujourd’hui

La mesure s’inscrit dans une organisation construite par étapes. L’objectif de ce repère n’est pas de fabriquer une date symbolique, mais de rappeler que les règles, structures et dépenses actuelles résultent de décisions successives qui doivent être identifiées dans les sources de la page avant toute comparaison.

La comparaison chronologique retient uniquement les dates documentées par les textes ou rapports cités ; lorsqu’une période n’est pas couverte par une source, cette limite est signalée explicitement.