Scénario bas
1 500 magistrats × 100 000 € = 150,0 millions d’euros
2 500 greffiers × 55 000 € = 137,5 millions d’euros
1 000 supports × 45 000 € = 45,0 millions d’euros
Total brut : 332,5 millions d’euros par an.
MESURE 4.08 · DOSSIER CANONIQUE JUSTICE
Créer 5 000 capacités humaines supplémentaires pour la justice sans compter deux fois les emplois déjà programmés
La mesure articule la loi de programmation 2023-2027, les besoins des greffes et magistrats, la mobilité, les départs naturels et un calcul de coût net transparent.
Décision humaineLa technologie assiste ; la responsabilité demeure attribuée.
Preuve au point d’usageDroit, données et chiffres rattachés à leurs sources.
Plan de repliLa mesure doit rester exécutable si une voie échoue.
Pourquoi 5 000 postes doivent être articulés avec la programmation existante
La mesure 4.08 propose de renforcer la justice par 5 000 postes nets de magistrats et greffiers obtenus par redéploiement dans la sphère publique. Mais la loi de programmation 2023-2027 prévoit déjà 10 000 créations nettes d’emplois au ministère de la justice, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Ignorer cette trajectoire créerait un double compte : on annoncerait comme nouveauté des emplois déjà décidés.
la présente édition pose donc une règle de périmètre. Les 5 000 postes Delta-Sierra sont un objectif additionnel de capacités utiles à la justice au-delà des emplois déjà inscrits dans la trajectoire 2023-2027, et leur origine doit être documentée par redéploiement ou par remplacement de départs dans d’autres fonctions publiques. Ils ne sont pas ajoutés une deuxième fois au chiffre légal de 10 000.
La loi de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 fixe 10 000 créations nettes d’emplois d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires.
Interprétation / proposition Delta-Sierra : La page distingue également postes budgétaires, personnes effectivement recrutées, postes vacants et équivalents temps plein travaillés. Une autorisation d’emploi sans professionnel en poste n’améliore aucun délai.
Quels métiers renforcer : ne pas réduire la justice au nombre de juges
Un magistrat ne travaille pas seul. Le greffe authentifie les actes, tient la procédure, organise les flux et rend possible l’activité juridictionnelle. Les équipes ont également besoin d’attachés de justice, d’agents administratifs, de techniciens du numérique, de personnels immobiliers et de fonctions de soutien adaptées.
La répartition des 5 000 postes doit donc partir des goulots d’étranglement observés. Dans une juridiction, la priorité peut être le greffe ; dans une autre, la capacité de jugement ; ailleurs, l’exécution, la maintenance ou l’accueil. Une clé nationale rigide serait moins efficace qu’un socle national complété par des plans locaux documentés.
Le suivi public publie les catégories de postes et leurs effets attendus sur le service : audience, mise en état, délai de notification, accueil, traitement du stock. Le nombre brut d’emplois ne suffit jamais à valider la mesure.
Redéploiement : ce que le mot signifie concrètement
Le redéploiement ne consiste pas à prendre un agent administratif le lundi et à en faire un magistrat le mardi. Les métiers réglementés exigent recrutement, concours ou formation. La mobilité est donc une stratégie de portefeuille : certaines fonctions peuvent être transférées directement, d’autres nécessitent une reconversion longue, et les postes de magistrats doivent suivre leurs voies de recrutement propres.
Une cartographie nationale classe les fonctions par proximité de compétences. Gestion de dossier, finances, ressources humaines, accueil ou numérique peuvent offrir des mobilités plus directes vers des fonctions de greffe ou de support. Pour les métiers juridictionnels, le redéploiement budgétaire peut financer des créations de postes tandis que les personnes suivent les procédures de recrutement adaptées.
La doctrine « aucun licenciement sec » s’applique : départs naturels, mobilités accompagnées, formation et choix professionnels structurent la transition.
Calcul budgétaire : redéployer n’est pas gratuit et ne doit pas être compté deux fois
Si un poste disparaît réellement dans une administration A et qu’un poste est créé à coût comparable dans la justice, l’opération est principalement un transfert de dépense, pas une économie. La méthode retient donc afficher séparément la masse salariale transférée, les éventuels écarts de rémunération, les coûts de formation et les coûts temporaires de chevauchement.
La formule de transition est : coût net du redéploiement = coût des emplois justice + formation + mobilité + double fonctionnement temporaire − dépenses de personnel réellement éteintes ailleurs. Le symbole − signifie soustraction. Une économie n’apparaît que si le coût éteint dépasse durablement le coût recréé ; ce n’est pas l’objectif premier de 4.08.
Le financement est lié à 4.01 sans double compte : 4.01 porte la trajectoire globale de moyens ; 4.08 décrit l’allocation humaine et la méthode de redéploiement. Dans le consolidé, on ne somme pas deux fois la même masse salariale.
Trois scénarios de sensibilité — aucune répartition n’est imposée
La répartition exacte des 5 000 capacités supplémentaires entre magistrats, greffiers et fonctions de soutien relève d’un arbitrage politique et opérationnel. Le dossier ne la décide donc pas à la place de l’auteur. En revanche, il peut montrer l’ordre de grandeur avec trois scénarios reproductibles. Les « coûts complets employeur » ci-dessous sont des hypothèses de test volontairement arrondies : ils intègrent rémunération, contributions employeur et marge de fonctionnement, et ne constituent pas un barème officiel.
Scénario central
2 000 magistrats × 120 000 € = 240,0 millions d’euros
2 500 greffiers × 65 000 € = 162,5 millions d’euros
500 supports × 55 000 € = 27,5 millions d’euros
Total brut : 430,0 millions d’euros par an.
Scénario haut
2 500 magistrats × 140 000 € = 350,0 millions d’euros
2 200 greffiers × 75 000 € = 165,0 millions d’euros
300 supports × 65 000 € = 19,5 millions d’euros
Total brut : 534,5 millions d’euros par an.
Le symbole × signifie multiplication. Le coût net de régime permanent se calcule ensuite ainsi : coût brut des 5 000 capacités − masse salariale effectivement redéployée depuis les fonctions supprimées ou non remplacées. Le symbole − signifie soustraction. Tant que le mix de métiers et le volume de masse salariale transférable ne sont pas politiquement arrêtés, il n’existe pas un coût net unique certifiable ; il existe en revanche une fourchette de scénarios transparente.
Ces ordres de grandeur doivent être rapprochés des contraintes de formation. L’École nationale de la magistrature indique une formation initiale de 31 mois pour les auditeurs de justice et une rémunération minimale en début de poste supérieure à 4 000 euros nets mensuels, tandis que l’École nationale des greffes indique une formation de 18 mois pour les greffiers recrutés par concours et publie des rémunérations spécifiques. La montée en charge doit donc être pluriannuelle : ouvrir 5 000 emplois en une seule année ne créerait pas instantanément 5 000 professionnels opérationnels.
Construire un vivier de mobilité plutôt qu’une campagne ponctuelle
Le programme commence par publier les métiers recherchés, les compétences transférables, les formations et les conditions de mobilité. Un agent peut se projeter parce qu’il voit un parcours, pas parce qu’une note lui annonce qu’il doit changer d’administration.
Des cohortes de formation sont organisées sur plusieurs années. Les juridictions accueillant des agents en mobilité disposent de tuteurs et de capacité d’encadrement ; sinon, une arrivée massive peut ralentir temporairement l’organisation au lieu de l’aider.
Les résultats sont suivis à six, douze et vingt-quatre mois : maintien dans le poste, satisfaction, réussite à la formation, impact sur les délais et coût de transition.
Plan A / Plan B / Plan C
Plan A. Programme national de redéploiement volontaire et recrutements adaptés aux métiers réglementés.
Plan B. Si les mobilités sont insuffisantes, utiliser davantage les départs naturels non remplacés ailleurs pour financer des recrutements externes dans la justice.
Plan C. Si un métier reste en tension malgré ces leviers, ouvrir un plan ciblé de formation/recrutement sans diminuer les garanties statutaires ni abaisser artificiellement les compétences requises.
Risques : déplacer la pénurie au lieu de la résoudre
Un redéploiement mal préparé peut vider un service utile pour remplir un autre service. La cartographie doit donc mesurer la charge de départ. Un poste n’est transférable que si la mission est supprimée, automatisée, mutualisée ou absorbée par une organisation dont la capacité est démontrée.
Le deuxième risque est le décalage de compétences. Une mobilité administrative vers la justice n’a de sens que si la personne possède ou acquiert les compétences nécessaires. Le troisième est territorial : les besoins judiciaires ne coïncident pas toujours avec les bassins où des postes se libèrent.
La page impose donc un bilan par administration d’origine et par juridiction d’accueil. La réforme est jugée sur deux colonnes : service amélioré dans la justice et absence de dégradation non assumée ailleurs.
Indicateurs : emplois autorisés, emplois pourvus et capacité produite
Le tableau de bord sépare les 5 000 postes-cibles en emplois budgétaires autorisés, recrutements réalisés, agents effectivement en poste et équivalents temps plein travaillés. Il publie le taux de vacance, la durée moyenne de recrutement et le taux de maintien après douze mois.
Les indicateurs de résultat relient ensuite les moyens aux services : temps de mise en état, délai de notification, nombre de dossiers par équipe, stock, accueil et utilisation des outils. Une hausse des effectifs sans amélioration observable déclenche un audit d’organisation.
Cette discipline rend la mesure falsifiable : le public peut vérifier si les postes annoncés existent réellement et s’ils se trouvent là où les besoins avaient été identifiés.
Articulation avec les autres mesures Justice
4.08 alimente les capacités humaines nécessaires à 4.03, 4.04 et 4.07. Mais elle ne doit pas servir de justification automatique à tous leurs gains. Les outils d’IA libèrent éventuellement du temps ; les emplois supplémentaires augmentent la capacité ; le délai observé mesure le résultat. Le consolidé distingue ces niveaux.
La loi de programmation 2023-2027 constitue le point de départ documentaire. Les créations prévues par cette loi sont suivies séparément de l’effort Delta-Sierra. Si une partie de l’objectif est déjà atteinte par l’exécution de la loi, elle n’est pas revendiquée comme résultat nouveau du Plan.
La cohérence du volume Justice dépend précisément de cette discipline de déduplication.
Ce que cela change pour un tribunal et pour un usager
Dans une juridiction en tension, l’effet attendu n’est pas visible sous la forme d’un organigramme plus gros, mais d’un téléphone décroché, d’un dossier correctement enregistré, d’une audience préparée, d’une décision notifiée et d’un stock qui diminue. La page ramène donc chaque catégorie d’emploi à un service concret.
Pour l’usager, l’amélioration doit être perceptible dans le délai, la qualité de l’information et la stabilité des interlocuteurs. Pour le professionnel, elle doit apparaître dans la charge par dossier, le temps consacré aux tâches de fond et la réduction des situations de surcharge chronique.
Ces indicateurs qualitatifs complètent le nombre de postes et empêchent la réforme de se résumer à une annonce nationale.
Synthèse : cinq mille capacités supplémentaires, sans double compte
La mesure 4.08 est conservée, mais sa définition devient plus rigoureuse : 5 000 capacités humaines supplémentaires orientées vers la justice, articulées avec la loi de programmation existante, financées par redéploiements et départs naturels lorsque cela est possible, et produites par des parcours de compétences réels.
Elle n’est pas une économie budgétaire et elle ne doit pas être additionnée une seconde fois aux crédits de 4.01. Son intérêt est de rendre la hausse des moyens effectivement utilisable sur le terrain.
La question de contrôle est : combien de professionnels qualifiés supplémentaires travaillent réellement dans les juridictions, à quel coût net, et quel résultat de service public leur présence produit-elle ?
Cas pratique : transformer un départ naturel en capacité judiciaire
Lorsqu’un poste administratif devient vacant dans une fonction dont la charge a diminué ou dont une partie est automatisée, l’État peut choisir de ne pas recruter à l’identique. Le crédit de personnel correspondant ne « disparaît » pas automatiquement : il peut être redéployé dans la trajectoire globale de masse salariale pour financer un recrutement utile à la justice, sous réserve des règles budgétaires et des qualifications nécessaires.
Pour un poste de greffe ou de support, une mobilité d’un agent peut parfois être envisagée après formation. Pour un magistrat, la logique est différente : le redéploiement porte surtout sur la capacité budgétaire, tandis que le recrutement respecte les voies statutaires et de formation. Le calcul montre ces deux mécanismes afin de ne pas donner l’impression qu’un métier réglementé est interchangeable avec n’importe quel emploi public.
Le contrôle budgétaire suit simultanément le poste éteint ou non remplacé, le poste créé dans la justice, les coûts de formation et le délai avant prise de fonction. C’est cette chaîne complète qui permet d’affirmer qu’il s’agit bien d’un redéploiement et non d’une dépense nouvelle cachée.
Répartition territoriale : financer là où la charge existe réellement
Le nombre de postes par ressort ne doit pas être calculé uniquement à partir de la population. La charge dépend du volume d’affaires, de leur complexité, du stock, des vacances de postes, des fonctions spécialisées et de l’organisation locale. La méthode combine donc plusieurs indicateurs publiés afin que l’allocation soit explicable.
Une enveloppe de réserve peut être conservée pour répondre aux évolutions imprévues ou aux juridictions qui connaissent un choc de contentieux. Elle est attribuée selon des critères publiés, pas par négociation informelle. Les réaffectations sont documentées chaque année dans le rapport au Parlement.
Enfin, les territoires peu attractifs nécessitent une politique spécifique : logement, formation, parcours de carrière, organisation collective. Créer un poste qui reste vacant n’est pas un renforcement. Le taux de vacance devient donc un indicateur aussi important que le nombre de créations budgétaires.
Approfondissement : 5 000 capacités humaines, ce n’est pas 5 000 personnes annoncées
Une politique d’effectifs doit distinguer trois nombres : emplois budgétés, personnes recrutées et équivalents temps plein effectivement disponibles. Les congés de formation, temps partiels, vacances de postes et délais de prise de fonction créent un écart entre ces trois grandeurs. Le site doit donc refuser l’équation simpliste « 5 000 recrutements = 5 000 capacités immédiates ».
Construire la pyramide des métiers
La justice a besoin de magistrats, mais aussi de greffiers, attachés, personnels administratifs, techniciens, spécialistes du numérique et personnels de soutien. Le nombre cible doit donc être ventilé par fonction et par ressort. Une hausse déséquilibrée peut créer un nouveau goulot d’étranglement : davantage de décisions à notifier, davantage d’audiences à préparer ou davantage de dossiers numériques à administrer.
La répartition doit partir d’un diagnostic local : stock, entrées annuelles, taux de vacance, temps d’audience, charge de greffe, contentieux spécifique, difficultés de recrutement et immobilier disponible. Une clé nationale identique pour tous les tribunaux serait plus simple, mais moins utile.
Intégrer le délai de formation dans le calendrier
Un recrutement décidé aujourd’hui ne produit pas instantanément une capacité complète. Le calendrier doit inclure concours, sélection, formation initiale, stage, affectation et montée en compétence. Le plan doit donc présenter une courbe d’arrivée réelle des personnels plutôt qu’un total de fin de mandat.
On peut suivre Eeff = Enom × A. Eeff est l’effectif réellement disponible, Enom l’effectif nominal et A un coefficient de disponibilité compris entre 0 et 1, intégrant temps partiels et vacances. Le signe × signifie « multiplié par ». Cet indicateur ne remplace pas la gestion des personnes ; il rend simplement visible l’écart entre l’annonce et la capacité.
Calculer le coût complet
Le coût d’un poste ne se résume pas au salaire net. Il faut intégrer rémunération brute, contributions employeur, formation, poste de travail, équipement, locaux, encadrement et dépenses de fonctionnement liées. Le calcul doit séparer coût de recrutement ponctuel et coût annuel récurrent. Lorsqu’un poste provient d’un redéploiement d’une autre administration, il ne devient pas gratuit : la charge salariale subsiste et le service d’origine perd une capacité.
Cette distinction est essentielle pour l’anti-double-compte. Si la mesure 4.01 finance déjà une hausse globale de la masse salariale de la justice, la mesure 4.08 ne peut pas revendiquer une seconde enveloppe identique comme « coût supplémentaire » sans préciser l’articulation. Le registre financier doit attribuer chaque euro à un propriétaire unique.
Fidéliser autant que recruter
Un plan de 5 000 capacités échoue si les départs augmentent parallèlement. Il faut donc suivre les démissions, mobilités, départs à la retraite, difficultés de logement dans certains territoires, qualité des conditions de travail et charge par agent. La fidélisation peut être plus efficace que le remplacement permanent.
Le succès se mesure finalement à la diminution du taux de vacance, à la stabilité des équipes, à l’amélioration des délais et à la réduction des stocks. Le total « 5 000 » n’est qu’un moyen ; il n’est jamais l’indicateur final.
Analyse opérationnelle : Compter les personnes réellement en fonction, pas les postes annoncés
Comment augmenter la capacité réelle sans compter deux fois des emplois déjà votés ni créer des postes impossibles à pourvoir ? Les créations doivent être inscrites dans les plafonds d’emplois et articulées avec les programmations déjà adoptées, les concours et les statuts concernés.
Dimensionner les écoles et la formation avant les cohortes
Le plan doit distinguer magistrats, greffiers, contractuels, personnels techniques et soutien, avec les calendriers de concours, formation et affectation.
Annoncer 5 000 postes sans vivier ni écoles dimensionnées peut produire des plafonds d’emplois non consommés et une différence durable entre postes ouverts et personnes en fonction.
Le bon nombre n’est pas nécessairement 5 000 si l’analyse des goulots d’étranglement montre qu’un autre équilibre entre magistrats, greffiers et soutien produit davantage de capacité.
Le cas suivant est révélateur : Un magistrat supplémentaire sans greffier ni salle disponible peut créer peu de capacité supplémentaire ; le dimensionnement doit raisonner par équipe fonctionnelle.
- Il faut publier postes autorisés, recrutés, formés, affectés, vacants et durée moyenne jusqu’à la prise de poste.
- Annoncer 5 000 postes sans vivier ni écoles dimensionnées peut produire des plafonds d’emplois non consommés et une différence durable entre postes ouverts et personnes en fonction.
- Les cohortes doivent être programmées année par année avec capacité de formation et besoins territoriaux, plutôt qu’annoncées comme un stock instantané.
Raisonner par équipe judiciaire complète
Le coût complet comprend rémunération, formation, poste de travail, immobilier et fonctions support ; l’économie éventuelle n’est pas l’objet de la mesure, qui constitue d’abord un investissement de capacité.
il faut publier postes autorisés, recrutés, formés, affectés, vacants et durée moyenne jusqu’à la prise de poste.
Les cohortes doivent être programmées année par année avec capacité de formation et besoins territoriaux, plutôt qu’annoncées comme un stock instantané.
En clair — ce que change la mesure
Cette mesure se lit en trois questions simples : quel problème concret « Créer 5 000 capacités humaines supplémentaires pour la justice sans compter deux fois les emplois déjà programmés » cherche-t-elle à corriger, quelle règle ou organisation doit changer, et comment vérifier ensuite que le résultat annoncé est réellement obtenu ?
Le lecteur doit distinguer l’objectif politique du mécanisme d’exécution : une réforme peut être pertinente dans son intention tout en nécessitant un calendrier, des responsables et des garde-fous précis pour produire l’effet attendu.
Repère historique — pourquoi cette question se pose aujourd’hui
La mesure s’inscrit dans une organisation construite par étapes. L’objectif de ce repère n’est pas de fabriquer une date symbolique, mais de rappeler que les règles, structures et dépenses actuelles résultent de décisions successives qui doivent être identifiées dans les sources de la page avant toute comparaison.
La version finale devra conserver les dates effectivement documentées par les textes ou rapports cités, et signaler explicitement toute période pour laquelle la chronologie reste incomplète.
Statut financier de la mesure
Le grand livre des économies et la réalité budgétaire ne sont pas la même chose. Une mesure peut ne revendiquer aucune économie autonome tout en créant une dépense, une perte de recettes, un transfert ou un coût de transition. Le tableau ci-dessous sépare explicitement ces notions.
- Économie autonome
- aucune économie autonome revendiquée
- Type d’impact budgétaire
- dépense ou coût de mise en œuvre
- Propriétaire budgétaire
- État — mission Justice / ministère de la Justice
- Ligne financière liée
- Aucune ligne financière autonome attribuée à ce stade
- Mesures liées
- Aucune relation anti-double-compte codée à ce stade
- Quantification de l’impact
- À chiffrer / documenter
- Coûts de transition
- À documenter
- Impact budgétaire net
- ouvert — le coût, la recette, les transferts ou les interactions ne sont pas complètement fermés
- Statut de consolidation
- Hors addition autonome tant que la ligne porteuse, le propriétaire et les interactions ne sont pas fermés.
Classification prudente : aucun effet budgétaire n’est déclaré non applicable par défaut.
Pourquoi cette classification ?
Le symbole × signifie multiplication. Le coût net de régime permanent se calcule ensuite ainsi : coût brut des 5 000 capacités − masse salariale effectivement redéployée depuis les fonctions supprimées ou non remplacées . Le symbole − signifie soustraction. Tant que le mix de métiers et le volume de masse salariale transférable ne sont pas politiquement arrêtés, il n’existe pas un coût net unique certifiable ; il existe en revanche une fourchette de scénarios transparente.
