Le problème n’est pas l’absence totale de données : c’est leur fragmentation
FAIT OFFICIELL’État publie déjà un rapport détaillé sur ses opérateurs. La loi exige notamment des informations sur les crédits et taxes affectées, les emplois, les dettes, les ressources propres, la masse salariale, la trésorerie et l’immobilier ; elle prévoit une publication dans un standard ouvert et réutilisable. [1] Dire qu’« aucun inventaire n’existe » serait donc faux.
PROBLÈME RÉELLe mot organisme publicExpression de langage courant qui recouvre plusieurs catégories juridiques et budgétaires : établissements publics, autorités, groupements, opérateurs, organismes contrôlés, etc. Elle n’est pas à elle seule un statut juridique unique. recouvre cependant un périmètre plus large que celui des seuls opérateurs de l’État. Les listes sont réparties entre documents budgétaires, répertoires juridiques, données administratives, autorités indépendantes, établissements publics et bases sectorielles. Le même organisme peut changer de nom, fusionner, être transféré ou perdre la qualité d’opérateur sans que le lecteur non spécialiste puisse reconstituer facilement son histoire.
PROPOSITIONLa mesure 3.18 propose donc un registre national consolidé, historisé et lisible, avec une publication formelle et un jeu de données ouvert. Le Journal officiel peut jouer un rôle de publicité juridique pour le dispositif et certaines décisions ; le registre opérationnel, lui, doit être une base versionnée et interrogeable. L’objectif n’est pas d’imprimer chaque année des milliers de lignes dans un PDF figé.
Preuve au point d’usage : Légifrance — dispositions relatives au rapport sur les opérateurs de l’État ↗
Commencer par une nomenclature : que veut-on compter ?
Avant de compter, il faut définir des cercles. Le premier peut reprendre les opérateurs de l’État au sens budgétaire. [3] Un deuxième peut couvrir les établissements publics nationaux non opérateurs. D’autres familles peuvent intégrer les autorités administratives ou publiques indépendantes, groupements d’intérêt public, organismes consultatifs pérennes, sociétés contrôlées lorsqu’elles accomplissent une mission publique spécifique et autres entités nationales répondant à des critères publiés.
Le registre doit éviter deux extrêmes. Si la définition est trop étroite, elle reproduit simplement la liste des opérateurs. Si elle est trop large, elle agrège des personnes morales très différentes, filiales mineures, associations subventionnées et structures locales sans hiérarchie. La solution est une classification multi-critères : nature juridique, niveau territorial, contrôle public, catégorie budgétaire, mission, mode de financement et appartenance éventuelle à un groupe.
| Couche | Question | Exemples de champs |
|---|---|---|
| Identité juridique | Qui est la personne morale ? | Dénomination, SIREN/SIRET, statut, texte fondateur, siège. |
| Rattachement public | Pourquoi entre-t-elle dans le registre ? | Tutelle, contrôle, niveau de gouvernement, catégorie opérateur. |
| Mission | Que produit-elle ? | Compétences légales, bénéficiaires, pouvoirs, activités. |
| Moyens | Avec quoi fonctionne-t-elle ? | Budget, taxes, subventions, emplois, masse salariale, immobilier, SI. |
| Histoire | Que lui est-il arrivé ? | Création, renommage, fusion, transfert, suppression, successeur. |
Preuve au point d’usage : Direction du Budget — Chiffres clés 2026 ↗
Réutiliser ce que le rapport sur les opérateurs sait déjà faire
Le rapport budgétaire sur les opérateurs constitue un socle particulièrement riche. La loi lui demande de présenter les crédits et impositions affectées, les emplois, les dettes et engagements hors bilan, puis des données d’exécution sur plusieurs exercices : ressources propres, masse salariale, trésorerie, immobilier et autres informations. [1] Plutôt que créer une saisie parallèle, le registre devrait importer ces données et documenter leur provenance.
Le budget 2026 indique par ailleurs que 401 389 ETPT sont financés indirectement chez les opérateurs de l’État. [2] Cette donnée donne une idée de l’importance du périmètre budgétaire, mais elle ne répond pas à la question « combien d’organismes publics existe-t-il ? ». Le registre doit justement empêcher les confusions entre nombre d’emplois, nombre de personnes morales, nombre d’unités administratives et nombre de politiques publiques.
Un identifiant stable plutôt qu’un nom
Le nom ne suffit pas. Un organisme peut changer d’appellation sans disparaître ; deux entités peuvent fusionner ; une mission peut passer à un successeur. Le registre doit donc s’appuyer autant que possible sur les identifiants administratifs existants et créer un identifiant de lignée lorsque l’histoire institutionnelle traverse plusieurs personnes morales. Un lecteur doit pouvoir rechercher un ancien nom et tomber sur le successeur actuel.
Preuve au point d’usage : Direction du Budget — Opérateurs et organismes publics ↗
Le noyau de données qui rendrait le registre utile
La première version n’a pas besoin de cent colonnes. Elle doit en revanche choisir les champs qui rendent possible un audit : statut, texte fondateur, ministères de tutelle, mission synthétique, catégorie budgétaire, identifiant, emplois, budget, ressources publiques, masse salariale, principaux actifs immobiliers, systèmes critiques, filiales ou participations, date de création et événement de fin lorsqu’il existe.
Les champs doivent porter une date. Écrire « 1 000 agents » sans préciser l’exercice rend la donnée rapidement trompeuse. Chaque valeur sensible devrait indiquer son millésime, sa source et, si possible, le lien vers le document d’origine. Les données manquantes doivent être affichées comme manquantes ; le registre ne doit jamais inventer un zéro pour obtenir une base complète.
Une couche documentaire peut ensuite rattacher les rapports de la Cour des comptes, les projets et rapports annuels de performance, les contrats d’objectifs, les comptes financiers, les décisions de nomination et les textes de transformation. Ainsi, la fiche d’un organisme devient une porte d’entrée vers son histoire et son contrôle public.
Journal officiel, portail web et API : trois usages différents
Le Journal officiel : garantir le cadre et les événements juridiques
La loi peut créer le registre, définir le périmètre, les responsabilités de mise à jour et les obligations de publication. Les créations, suppressions ou changements majeurs sont déjà souvent liés à des textes publiés ; le registre doit les relier automatiquement plutôt que recopier tout le contenu du Journal officiel. [4]
Le portail public : permettre de comprendre
Le citoyen doit pouvoir rechercher « ADEME », « agence santé », « conseil consultatif » ou le nom d’un ministère et voir immédiatement les entités, leur statut, leur tutelle, leur mission, leur budget et leur historique. Une carte ou un graphe peut montrer les dépendances, mais le cœur reste une fiche lisible et exportable.
L’API et les fichiers ouverts : permettre de contrôler
Journalistes, chercheurs, administrations et citoyens doivent pouvoir télécharger les données dans un format stable. Chaque version doit être horodatée afin de reconstruire l’état du paysage public à une date donnée. C’est cette historisation qui permet ensuite d’affirmer qu’un organisme a vraiment disparu ou qu’il a seulement changé de nom.
Pourquoi cette mesure n’a pas, à elle seule, une économie annuelle
CHIFFRAGELe registre est une infrastructure de transparence. Sa mise en place a un coût : normalisation des données, développement, rapprochement d’identifiants, gouvernance de qualité et maintien de l’historique. Il peut ensuite réduire du travail de collecte redondant et surtout permettre de détecter plus vite les chevauchements, mais ces gains appartiennent aux réformes rendues possibles par le registre, pas au registre lui-même.
Économie directe de 3.18 = économies propres de collecte/maintenance démontrées − coût du registre ; économies de suppressions ou fusions = comptées dans les mesures correspondantesLe bon libellé financier reste donc « effet structurel — contrôle démocratique ». Ce choix est plus rigoureux que d’inventer un montant spectaculaire. La valeur de 3.18 apparaît lorsqu’elle empêche de compter deux fois la même structure, révèle un organisme oublié ou documente qu’une suppression n’était en réalité qu’une fusion.
Qui garantit que le registre ne devient pas faux en six mois ?
La difficulté principale n’est pas de lancer un portail : c’est d’assurer sa maintenance. Chaque entité doit avoir un producteur de données responsable. Les ministères de tutelle peuvent certifier une partie des informations ; la Direction du Budget peut fournir les données opérateurs [3] ; les référentiels d’entreprises et d’administrations fournissent les identifiants ; les textes de Légifrance fournissent les bases juridiques. Une équipe centrale doit surtout résoudre les incohérences et les changements de périmètre.
Le registre devrait publier des indicateurs de qualité : pourcentage d’entités avec identifiant valide, budget daté, emplois datés, texte fondateur, tutelle, historique de transformation et source de dernière vérification. Une fiche non mise à jour depuis trois ans doit le dire visiblement. La confiance naît autant de l’aveu d’une donnée manquante que de la quantité de colonnes.
Les objections qui permettent d’améliorer le dispositif
« Tout cela existe déjà dans plusieurs bases. »
C’est précisément le point : beaucoup d’informations existent, mais leur jointure demande une expertise et des heures de recherche. Le registre n’est justifié que s’il évite une nouvelle saisie et crée une couche de correspondance entre sources existantes. S’il devient une base de plus, il échoue.
« La notion d’organisme public est trop vague. »
L’objection est exacte si le registre affiche un total unique sans nomenclature. La réponse est de publier des totaux par cercle et de permettre au lecteur de changer de périmètre : opérateurs de l’État, établissements publics nationaux, autorités indépendantes, etc. Le nombre total doit toujours être accompagné de sa définition.
« Centraliser les informations peut créer des risques de sécurité. »
Le registre doit rester sur des données administratives publiables. Les architectures de sécurité, vulnérabilités techniques, informations personnelles ou détails sensibles n’ont aucune raison d’être exposés. La transparence financière et juridique n’exige pas de publier le plan réseau d’un établissement.
Le registre national doit devenir une base vivante, pas un PDF annuel de plus
Le problème est d’abord l’absence d’identifiant et d’historique communs
Le rapport sénatorial de 2025 recense 1 153 organismes publics nationaux dans son périmètre et souligne la difficulté même à définir uniformément agences et opérateurs. Un registre utile doit donc attribuer un identifiant stable à chaque entité, conserver ses changements de nom, fusions, suppressions et tutelles successives, et permettre de reconstituer l’état du paysage administratif à une date donnée.
Le modèle de données doit relier structure, argent et mission
Chaque fiche doit exposer forme juridique, texte de création, tutelle, missions, dirigeants, effectifs, plafond d’emplois, budget, taxes affectées, subventions, crédits d’intervention, principaux achats, immobilier, systèmes critiques et liens avec d’autres organismes. Ces champs rendent ensuite possibles les contrôles automatiques : organisme sans base légale retrouvée, mission dupliquée, budget sans document récent ou structure annoncée supprimée mais encore financée.
La version publique et l’usage administratif peuvent partager la même source
Plutôt que produire un inventaire pour le Parlement, un autre pour le budget et un troisième pour la réforme, la cible devrait être une base canonique avec API, historique et exports. Les rapports et pages web seraient générés à partir de cette source. Le coût initial du registre est donc un investissement de gouvernance ; il ne doit pas être présenté comme une économie immédiate, mais comme l’infrastructure qui permet de prouver les économies futures.
L’API doit permettre des contrôles automatiques externes
Une base ouverte n’est réellement utile que si journalistes, chercheurs et citoyens peuvent la télécharger ou l’interroger sans recopier des tableaux PDF. Une API publique permettrait de détecter automatiquement les organismes sans budget récent, les changements de nom, les tutelles multiples ou les structures dont le texte de création est ancien mais toujours en vigueur.
La documentation de l’API doit inclure version, date de mise à jour, définition de chaque champ et historique des corrections pour que les analyses soient reproductibles.
Faire du registre le référentiel de la loi de finances
Chaque opérateur ou organisme financé par l’État pourrait être relié par identifiant stable aux programmes budgétaires, plafonds d’emplois et taxes affectées. Lorsqu’une loi de finances ajoute ou supprime une structure, la base serait mise à jour au même moment. Cette articulation éviterait les écarts entre inventaire administratif et documents budgétaires.
Le registre devient alors une infrastructure de contrôle permanent, pas une page informative supplémentaire.
Sources de référence
Sénat — 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs et 1 153 organismes publics nationaux ↗ · Direction du Budget — opérateurs et organismes publics ↗
Cette mesure dans le système
3.18 est l’infrastructure documentaire de tout le volume Agences. Elle améliore 3.01 en fournissant une identité et un historique, permet de vérifier les fusions de 3.05, les réintégrations de 3.06 et le devenir des organismes visés de 3.07 à 3.14. Elle doit aussi dialoguer avec l’Observatoire et le moteur de recherche France. L’objectif final est qu’un organisme supprimé reste trouvable, avec une mention « supprimé le… ; missions reprises par… ».
Plans A / B / C — exécution et solution de repli
Plan A — registre national historisé et interopérable
Créer un registre national des organismes publics fondé sur un identifiant stable qui survive aux changements de nom, de tutelle ou de statut. Chaque fiche contient base juridique, dates de création et transformation, missions, comptes, effectifs, dirigeants, tutelles et liens avec les organismes prédécesseurs ou successeurs. L’alimentation est obligatoire pour les administrations propriétaires de la donnée et automatisée autant que possible depuis les référentiels existants. Le registre publie aussi les suppressions et fusions afin de suivre l’histoire réelle du périmètre public. Ce projet est une infrastructure documentaire : il ne produit aucune économie directe tant qu’une décision de réorganisation distincte n’a pas supprimé un coût.
Plan B — fédération des registres existants
Si un registre central complet est trop long à bâtir, créer d’abord une couche de correspondance entre SIRENE, données budgétaires, répertoires d’opérateurs et autres bases officielles. Un identifiant de rapprochement et un historique de liens permettent de retrouver la même entité entre plusieurs sources. Les champs manquants restent visibles au lieu d’être remplis par hypothèse. Ce repli réduit le coût de construction et teste l’interopérabilité avant d’imposer un nouveau système de saisie.
Plan C — publication annuelle d’un inventaire figé
Si l’interopérabilité en temps réel n’est pas disponible, publier au minimum chaque année un inventaire versionné et archivé, avec changements depuis l’exercice précédent. Les créations, dissolutions et fusions sont explicites. Aucun gain budgétaire n’est revendiqué. Ce minimum donne enfin une série historique stable permettant à un chercheur, un journaliste ou une administration de vérifier si le nombre d’organismes diminue réellement ou si les structures changent seulement de nom.
Notes et sources
- Légifrance — dispositions relatives au rapport sur les opérateurs de l’État — données exigées et publication ouverte du rapport sur les opérateurs.
- Direction du Budget — Chiffres clés 2026 — 401 389 ETPT relevant des opérateurs financés indirectement par le budget de l’État.
- Direction du Budget — Opérateurs et organismes publics — documentation sur les opérateurs, leur pilotage, leur tutelle et les cadres de gestion.
- Légifrance — référentiel officiel des textes juridiques à relier aux créations, transformations et suppressions.
Pour approfondir
Ces ouvrages prolongent le portail. Ils sont présentés comme la bibliographie de l’auteur, pas comme des preuves : les preuves restent les sources primaires citées dans le chapitre.
Réforme de l’État — Plan de Rupture
Le dossier d’ensemble : architecture des 155 mesures, trajectoire et articulation des réformes.
IA : comment transformer la France
Automatiser les tâches administratives sans confondre assistance, décision publique et contrôle humain.