Rationaliser les interfaces entre DDT, DREAL et agences de l’eau

Pourquoi cette réforme existe

ANALYSE La mesure 3.12 ne doit pas être lue comme un slogan de suppression. Son objet est de transformer une intention de réforme en décision vérifiable. Les politiques de l’eau, de l’aménagement, des risques et de l’environnement croisent plusieurs administrations dont les compétences ne sont pas interchangeables. La rationalisation ne consiste donc pas à fusionner mécaniquement DDT, DREAL et agences de l’eau, mais à réduire les points où le même porteur de projet doit reconstituer son dossier, comprendre plusieurs avis ou transmettre plusieurs fois la même information. Cette distinction est indispensable : la Bible France cherche à savoir ce qui doit changer, pourquoi, avec quel véhicule juridique et avec quel effet net pour le contribuable et l’usager. ^[1]

Preuve au point d’usage : Ministère de la Transition écologique — agences de l’eau ↗

Ce que la mesure change réellement

ANALYSE La proposition est la suivante : Construire une chaîne territoriale lisible pour l’environnement, l’aménagement et l’eau : un dossier, un responsable de parcours, des données partagées et des compétences clairement attribuées. Elle s’inscrit dans le volume consacré aux agences et opérateurs, où l’objectif général n’est pas de nier les missions publiques mais de tester la valeur de chaque couche institutionnelle. Une fonction utile peut être conservée alors que son organisation change profondément ; inversement, une petite structure peut être maintenue si son autonomie protège une expertise ou une impartialité irremplaçable.

Méthode d’exécution et calendrier

EXÉCUTION Une cartographie par procédure identifierait l’autorité décisionnaire, les avis obligatoires, les financeurs et les données requises. Un responsable de parcours serait désigné pour les dossiers complexes. Les pièces seraient déposées une fois et réutilisées sous réserve du droit applicable ; les calendriers d’avis seraient rendus visibles au demandeur. Le calendrier doit comporter un état zéro, un scénario cible, une phase de transition et une date de mesure à régime permanent. Aucun gain ne doit être revendiqué pendant une période où ancien et nouveau dispositifs fonctionnent en parallèle sans isoler ce double coût.

Chiffrage : ne jamais confondre enveloppe et économie

CHIFFRAGE La rationalisation DDT/DREAL/agences de l’eau est chiffrée par processus : coût d’instruction, support, systèmes, locaux et consultations répétées. Les redevances et aides de bassin qui continuent d’être collectées ou versées ne constituent pas une économie. Le scénario compare d’abord le gain d’un dossier numérique commun et de mutualisations ciblées à celui, plus lourd, d’une réorganisation juridique.

Preuve au point d’usage : Cour des comptes — Les services déconcentrés de l’État ↗

Contrôle, données et indicateurs

CONTRÔLE La réforme doit produire un tableau de bord spécifique : Nombre de pièces demandées plusieurs fois ; nombre d’interlocuteurs par procédure ; délai total et délai par administration ; avis hors délai ; dossiers incomplets ; données réutilisées ; coût administratif du parcours ; satisfaction des usagers. Ces indicateurs sont publiés avant et après la transformation. Lorsque l’effet recherché est qualitatif — délai plus court, responsabilité plus claire ou meilleure disponibilité des données — il est mesuré comme tel et non converti artificiellement en euros.

Objections et garde-fous

Décision publique et critères de réussite

ANALYSE Le critère final n’est pas le nombre de sigles supprimés mais le parcours d’un usager ou d’un projet. Le rapport mesure pièces demandées plusieurs fois, temps d’instruction, nombre d’interlocuteurs, qualité du contrôle environnemental et coût administratif. Les responsabilités par département, région et bassin doivent rester publiées afin qu’une rationalisation organisationnelle ne crée pas une opacité nouvelle.

Dossier spécifique : ce qui doit être démontré

Trois familles administratives qu’il ne faut pas fusionner par réflexe

DDT, DREAL et agences de l’eau n’ont ni le même statut ni les mêmes responsabilités. Les directions territoriales de l’État instruisent, contrôlent et mettent en œuvre des politiques ; les agences de l’eau disposent d’une logique financière de bassin. La première étape consiste donc à tracer les missions par flux — urbanisme, risques, eau, environnement, infrastructures — plutôt qu’à considérer ces sigles comme trois couches interchangeables.

Raisonner par bassin, région et département

Les politiques de l’eau suivent les bassins hydrographiques, tandis que beaucoup d’actes administratifs suivent régions et départements. Cette géographie différente peut justifier une organisation spécialisée. La rationalisation doit chercher les doublons d’expertise, de données et de support sans casser la cohérence du bassin. Les agences de l’eau sont précisément organisées autour de cette logique territoriale. ^[2]

Créer un dossier numérique unique quand plusieurs services instruisent

Lorsqu’un projet passe successivement par plusieurs services, le gain le plus tangible peut venir d’un dossier partagé, d’un calendrier commun et d’un responsable de parcours plutôt que d’une fusion juridique. L’audit mesure le nombre de pièces demandées plusieurs fois, les délais interservices, les consultations obligatoires et les données ressaisies.

Publier les responsabilités après réforme

Le citoyen et le porteur de projet doivent savoir qui décide. La carte cible indique pour chaque type d’acte l’autorité compétente, le délai et le recours. La réduction du nombre de structures n’a de valeur que si elle réduit aussi le nombre d’interlocuteurs et les délais, sans diminuer la capacité de contrôle environnemental ou de prévention des risques.

Reconnaître trois géographies administratives différentes

Les politiques portées par DDT, DREAL et agences de l'eau ne suivent pas toujours les mêmes frontières : département, région administrative et bassin hydrographique répondent à des logiques différentes. Une rationalisation intelligente ne cherche donc pas à forcer toutes les missions dans un seul périmètre. Elle identifie les fonctions qui peuvent partager données, expertise juridique, inspection ou support, tout en maintenant les responsabilités qui exigent une échelle propre. Le schéma cible doit rendre cette superposition lisible pour l'usager au lieu d'ajouter une nouvelle porte d'entrée.

Isoler la gouvernance et le financement de l’eau

Les agences de l'eau disposent de mécanismes de financement et d'une logique de bassin qui ne se résument pas à une direction régionale classique. Tout scénario doit expliciter le devenir des programmes d'intervention, redevances, engagements pluriannuels et instances de bassin. Le gain potentiel porte sur les chevauchements et fonctions support démontrés, pas sur des crédits d'action qui continuent d'être nécessaires. Le contrôle suit la continuité des aides, la qualité des données hydrologiques et les délais d'instruction avant et après réforme.

Les données à publier pour rendre la mesure contestable

Le registre de parcours liste les pièces et avis demandés pour plusieurs projets-types. Chaque ressaisie ou consultation en doublon reçoit une action corrective : donnée partagée, avis conjoint, suppression ou maintien justifié. Les agences de l’eau gardent une lecture par bassin dans ce registre, afin qu’une recherche de simplicité administrative ne gomme pas une géographie physique indispensable à la politique de l’eau.

Test grandeur nature : un projet qui traverse trois échelons

Un projet-type nécessitant avis départemental, expertise régionale et dimension de bassin est documenté pièce par pièce. L’équipe compte demandes identiques, délais d’attente et changements d’interlocuteur. Elle teste ensuite un dossier numérique commun et un responsable de parcours avant toute fusion institutionnelle. Le pilote permet ainsi de savoir si le principal gain vient de l’organisation juridique ou simplement d’une meilleure circulation de l’information.